Accord d'entreprise "PROTOCOLE D’ACCORD FIXANT LES REGLES RELATIVES A LA MISE EN PLACE D’UNE PART COMPLEMENTAIRE D’INDEMNITE DE TRANSPORT POUR 2023" chez ASSOCIATION DU C.R.F. L'ESPOIR (Siège)
Cet accord signé entre la direction de ASSOCIATION DU C.R.F. L'ESPOIR et le syndicat CFTC et CFE-CGC le 2022-12-30 est le résultat de la négociation sur les indemnités kilométriques ou autres.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC et CFE-CGC
Numero : T59L23019652
Date de signature : 2022-12-30
Nature : Accord
Raison sociale : CENTRE REEDUCATION L'ESPOIR
Etablissement : 33123261100029 Siège
Indemnités : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Indemintés kilométriques et autres indemnités
Protocole d'accord fixant les règles relatives à la mise en place d'une part complémentaire d'indemnité de transport (2018-12-13)
PROTOCOLE D’ACCORD FIXANT LES REGLES RELATIVES A LA MISE EN PLACE D’UNE PART COMPLEMENTAIRE D’INDEMNITE DE TRANSPORT (2019-12-15)
PROTOCOLE D’ACCORD FIXANT LES REGLES RELATIVES A LA MISE EN PLACE D’UNE PART COMPLEMENTAIRE D’INDEMNITE DE TRANSPORT POUR 2021 (2020-12-04)
Accord d’entreprise portant sur les contreparties en cas de dépassement du temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail (2023-06-13)
Conditions du dispositif indemnités pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-12-30
PROTOCOLE D’ACCORD FIXANT LES REGLES RELATIVES A LA MISE EN PLACE D’UNE PART COMPLEMENTAIRE D’INDEMNITE DE TRANSPORT POUR 2023
Entre les soussignés,
L’Association L’ESPOIR, dont le siège social est situé à Hellemmes, 25 Pavé du Moulin, représentée par Mme, Directrice Générale,
D’une part
Et
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par M.
L'organisation syndicale CFTC, représentée par Madame
D’autre part
Préambule :
La Direction et les Organisations syndicales ont décidé de se réunir afin de prolonger les dispositions déjà négociées dans le cadre de la prise en charge d’une part complémentaire de l’indemnité transport.
Le présent avenant reconduit à l’identique l’ensemble des mesures négociées dans l’accord initial, complété de ses avenants.
En conséquence il a été décidé :
Article 1. Date d’application - durée
Le présent avenant est conclu pour une durée de 1 an, soit du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023. A défaut de nouveau protocole d'accord conclu avant le 31 décembre 2023 portant sur l’année civile 2024, l’accord ne sera pas reconduit.
Article 2. Révision - dénonciation
Le présent avenant est révisable au gré des parties. Toute demande de révision par l’une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d'une rédaction nouvelle concernant le (ou les) articles soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires ou adhérentes.
Au plus tard dans le délai d'un mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord. Les articles révisés donnent lieu à des avenants dont l’entrée en vigueur est conditionnée au respect des conditions légales applicables.
Le présent accord pourra être dénoncé dons les conditions légales en vigueur.
Les autres clauses demeurent inchangées.
Fait à Hellemmes, le
Pour les organisations syndicales Pour L’ESPOIR
Pour la CFTC Mme
Mme Directrice générale
Pour la CFE-CGC
M.
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