Accord d'entreprise "Avenant à l'Accord Pénibilité" chez FROMARSAC (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de FROMARSAC et le syndicat CFE-CGC et CFDT et CGT le 2018-04-18 est le résultat de la négociation sur la prévention de la pénibilité et la compensation de la pénibilité, la pénibilité.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CFDT et CGT
Numero : T02418000029
Date de signature : 2018-04-18
Nature : Avenant
Raison sociale : FROMARSAC
Etablissement : 33126008300018 Siège
Pénibilité : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif pénibilité pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2018-04-18
Avenant n°3 à l’accord pénibilité de la société FROMARSAC
DU 22 novembre 2013
AVENANT N°3 A L’ACCORD PENIBILITEDE LA SOCIETE FROMARSAC DU 22 NOVEMBRE 2013 |
Entre :
La société FROMARSAC, SIRET 331 260 083 00018, RCS B 331 260 083 dont le siège social se situe 86 rue du 8 mai 24430 Marsac-sur-l’Isle, représentée par … agissant en qualité de Directeur d’Usine.
d’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives de FROMARSAC, représentées par leurs délégués syndicaux :
Monsieur …, Délégué syndical CFDT
Monsieur …, Délégué syndical CFE-GCG
Monsieur …, Délégué syndical CGT
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit,
PREAMBULE :
La direction et les instances représentatives du personnel rappellent leur volonté d’œuvrer dans le sens d’une réduction de la pénibilité au travail, qui représente un des enjeux majeurs de la Société FROMARSAC et ceci dans la continuité des actions menées jusqu’à ce jour dans ce domaine.
Suite à l’Ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention, et dans la perspective de la mise en place de la nouvelle législation et de ses décrets d’application, les parties décident des conditions suivantes :
DUREE
L’accord initialement conclu pour une durée de 3 ans jusqu’au 22 novembre 2016 est prorogé jusqu’au 31 décembre 2018.
DEPOT
Conformément aux dispositions des articles L 2231-6 et D 2231-6, le présent avenant sera déposé huit jours après sa notification aux Organisations Syndicales, et sauf opposition valablement exercée dans ce délai, en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la DIRECCTE de Périgueux.
Un exemplaire original sera établi pour chaque partie. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la société et non signataire de celui-ci.
Un exemplaire du présent accord sera également tenu à la disposition du personnel sur chaque site, les modalités de consultation de cet accord étant portées à la connaissance du personnel par voie d’affichage.
Fait à Marsac-sur-l’Isle, le
En huit exemplaires originaux
Pour les organisations syndicales Pour la Société
CFDT Monsieur …
Monsieur … Directeur d’Usine
CFE-CGC
Monsieur …
CGT
Monsieur …
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com