Avenant n°4 à l’accord d’entreprise sur la prise en compte de la pénibilité physique et du bien-être au travail de la société FROMARSAC
du 22 novembre 2013

Entre :

La société FROMARSAC, SIRET 331 260 083 00018, RCS B 331 260 083 dont le siège social se situe 86 rue du 8 mai 24430 Marsac-sur-l’Isle, représentée par …. agissant en qualité de Directeur d’Usine.

d’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives de FROMARSAC, représentées par leurs délégués syndicaux :

…., Délégué syndical CFDT

…, Délégué syndical CFE-GCG

…., Délégué syndical CGT

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit,

PREAMBULE :

La direction et les instances représentatives du personnel rappellent leur volonté d’œuvrer dans le sens d’une réduction de la pénibilité au travail, qui représente un des enjeux majeurs de la Société FROMARSAC et ceci dans la continuité des actions menées jusqu’à ce jour dans ce domaine.

Suite à l’Ordonnance n°2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention, les parties sont convenues d’établir un diagnostic des risques professionnels présents au sein de Fromarsac durant le premier semestre de l’année 2019 et de négocier un nouvel accord qui devra être conclu avant le 31 décembre 2019.

Par conséquent, les parties décident des conditions suivantes :

1. DUREE

   L’accord initialement conclu pour une durée de 3 ans jusqu’au 22 novembre 2016 est prorogé jusqu’au 31 décembre 2019.

2. DEPOT

Un exemplaire original sera établi pour chaque partie. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la société et non signataires de celui-ci.

Conformément aux dispositions des articles L 2231-6 et D 2231-1 et suite, le présent avenant sera déposé huit jours après sa notification aux Organisations Syndicales, et sauf opposition valablement exercée dans ce délai, en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la DIRECCTE de Périgueux. Un exemplaire sera également adressé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Périgueux.

Un exemplaire du présent accord sera également tenu à la disposition du personnel sur chaque site, les modalités de consultation de cet accord étant portées à la connaissance du personnel par voie d’affichage.

Fait à Marsac-sur-l’Isle, le 7 janvier 2019

En sept exemplaires originaux

Pour les organisations syndicales Pour la Société

CFDT …..

….. Directeur d’Usine

CFE-CGC

….

CGT

…..