AVENANT RELATIF L’ACCORD COMPTE EPARGNE TEMPS en date du 23/04/2015

ENTRE

FROMARSAC, SIRET 331 260 083 00018, dont le siège social se situe La Prunerie, 24430 MARSAC SUR L’ISLE représentée par Monsieur…., agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines d’une part

ET

Les organisations syndicales représentatives de FROMARSAC, représentées par leur délégué syndical :

Monsieur …, Délégué Syndical CFDT

Monsieur …, Délégué Syndical CGT

Monsieur …, Délégué Syndical CFE-CGC

PREAMBULE

Constatant de la nécessité d’offrir aux salariés des dispositifs permettant d’aménager leurs fins de carrières, mais aussi, de faire face à certains aléas de la vie, les partenaires sociaux ont souhaité négocier la mise en place d’un Compte Epargne Temps qui s’inscrit dans le prolongement de l’article 10.14 de la Convention Collective de l’Industrie Laitière relatif au même objet.

Les parties réaffirment leur attachement au principe selon lequel les jours de repos et/ou de congés doivent être pris de manière régulière. Le Compte Epargne Temps n’est mis en place que dans le but d’offrir une souplesse et des possibilités nouvelles aux salariés dans la gestion de leurs congés.

IL A ETE CONVENU D’APPORTER DES MODIFICATIONS AUX ARTICLES CI-DESSOUS QUI ANNULENT ET REMPLACENT CEUX DE L ACCORD CET du 24/04/2017 :

ARTICLE 3. ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS.

3.3. Plafonnement du Compte Epargne Temps:

Le salarié pourra alimenter son Compte Epargne Temps dans la limite annuelle de :

• 15 jours ouvrés par an avec un maximum d’alimentation en banque d’heures à condition que le compteur individuel du salarié ne descende pas en dessous de 24 heures, de 5 jours au titre de la 5^ème semaine de congés payés et de 5 jours au titre des Repos Compensateurs, Repos Supplémentaires pour les salariés de moins de 50 ans

• 20 jours ouvrés par an avec un maximum d’alimentation en banque d’heures à condition que le compteur individuel du salarié ne descende pas en dessous de 24 heures, de 5 jours au titre de la 5^ème semaine de congés payés et de 5 jours au titre des Repos Compensateurs, repos supplémentaires pour les salariés de plus de 50 ans.

En tout état de cause, le suivi du compte épargne temps sera réalisé dans le cadre d’un Comité d’Entreprise ordinaire et notamment sur le suivi des banques d’heure mise sur le compte épargne temps. Les parties s’accordent donc pour revoir, par voie d’avenant au présent accord, le seuil de 24 heures défini ci-dessus en cas de dérive de placement des banques d’heure sur le compte épargne temps notamment au regard de l’activité du site.

Le plafond de jours cumulés dans le Compte Epargne Temps ne pourra excéder 120 jours pour les salariés de moins de 50 ans.

Pour les salariés âgés de plus de 50 ans, le plafond cumulé est fixé à 200 jours (hors abondement en cas de congé de fin de carrière).

En tout état de cause, les droits épargnés sur le Compte Epargne Temps sont garantis par l’AGS dans la limite de six fois le plafond de Calcul des Contributions aux Régimes d’Assurances Chômage. De ce fait, les droits acquis par le salarié dans leur Compte Epargne Temps ne pourront excéder ce plafond.

ARTICLE 4. MODALITE D’UTILISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS

4.1. Utilisation pour indemniser des jours de repos ou de congés :

Le salarié pourra utiliser les droits épargnés sur le Compte Epargne Temps à tout moment, sous réserve du respect d’un délai de prévenance :

- 1 mois pour l’utilisation du Compte Epargne Temps pour financer une absence allant de 15 jours à 3 mois

- 3 mois pour l’utilisation du Compte Epargne Temps pour financer une absence allant de 3 mois à 6 mois

- 6 mois pour toute utilisation supérieure

- Le délai de prévenance est exceptionnellement porté à 12 mois dans le cadre d’une utilisation du Compte Epargne Temps pour financer un départ en retraite anticipé et pour pouvoir bénéficier de l’abondement.

Dans le cadre d’une utilisation en temps dans le cadre d’une épargne à court terme, la durée minimale d’utilisation sera de 15 jours.

Durée de l’avenant :

Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 1^er Mars 2018. Il est conclu pour une durée indéterminée.

Article 9.2 : Adhésion :

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-10 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentatifs dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Notification devra également en être faite, dans un délai de 8 jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Révision :

Le présent avenant est révisable au gré des parties.

La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires.

Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.

Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser.

Dépôt de l’avenant 

Conformément à la loi, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi du lieu de signature de l’accord.

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie. Chaque partie signataire ou adhérente pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités légales.

Fait à Marsac, le 27 février 2018

Le Syndicat CFDT                                      POUR LA DIRECTION

M. … M. …

Directeur des Ressources Humaines

Le Syndicat CGT

M. …

Le Syndicat CFE-CGC

M. …