Conclu entre :

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La société FROMARSAC, SIRET 331 260 083 00018, RCS B 331 260 083 dont le siège social se situe 86 rue du 8 mai – Marsac-sur-l’Isle – BP 40252 – 24052 PERIGUEUX Cedex 09, représentée par …. agissant en qualité de Directeur d’Usine.

D’une part

Et

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Les organisations syndicales représentatives de Fromarsac, représentées par leurs délégués syndicaux :

Monsieur …., Délégué syndical CFDT

Monsieur ……, Délégué syndical CFE-GCG

Monsieur ….., Délégué syndical CGT

D’autre part

PREAMBULE

La constante évolution de notre environnement économique et social, les nécessaires et fréquentes adaptations des modes de fonctionnement, d’organisation et de production de l’entreprise, les attentes exprimées par les salariés d’une plus grande participation à la marche de l’entreprise, tous ces éléments nécessitent de soutenir la représentation du personnel pour favoriser le dialogue social.

Les parties au présent accord ont convenu de la nécessité d’enrichir le dialogue social au sein de la société. Ils ont la volonté, à travers cet accord, de le faire vivre au quotidien pour en faire un levier de progrès pour l’entreprise et ses salariés.

Les partenaires sociaux sont convaincus de l’importance d’un dialogue social fondé sur la confiance entre les différents acteurs et sur des stratégies de dialogue soucieuses de dépasser les conflits de posture.

La qualité du dialogue social repose sur les principes fondamentaux suivants :

• L’importance accordée depuis très longtemps par l’entreprise aux Femmes et Hommes qui la constituent ;

• L’importance du respect mutuel des personnes ;

• La reconnaissance de l’instance représentative du personnel dans son rôle de représentation du personnel au service de l’intérêt général des salariés et de l’entreprise ;

• L’engagement de chacune des parties à faire vivre au quotidien cet accord ;

• La priorité donnée au dialogue local et de proximité.

Dans cet esprit, les parties conviennent, à tous les niveaux, de rechercher prioritairement les solutions aux problèmes susceptibles de surgir entre les salariés et la Direction en privilégiant les voies de l’échange, de la concertation et de la négociation.

La qualité du dialogue social est étroitement liée aux moyens de fonctionnement des Organisations Syndicales et des élus du personnel. Il est donc nécessaire de leur faciliter la communication, les déplacements et la préparation de leurs réunions.

Le présent accord a pour objet de :

• Permettre à chacun des acteurs du dialogue social d’exercer la plénitude de ses fonctions ;

• Souligner l’enjeu stratégique du dialogue social pour l’entreprise comme étant un des éléments structurants de la responsabilité sociale de l’entreprise ;

• Préciser les droits et les devoirs de chacune des parties ;

• Organiser le fonctionnement de la nouvelle instance représentative du personnel, le Comité Social et Economique (CSE), mis en place par l’ordonnance du 22 septembre 2017 n° 2017-1386.

Cet accord repose sur la conviction partagée entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives que le dialogue social doit reposer sur des valeurs communes dans l’exercice des relations sociales telles que la recherche permanente de : l’objectivité, la loyauté, l’ouverture d’esprit, le respect réciproque des interlocuteurs, la capacité à dépasser les préjugés et la confiance.

Ce sont ces valeurs qui donnent tout son sens à ce protocole d’accord.

Le présent accord s’inscrit dans le respect des dispositions légales en vigueur.

Table des matières

PREAMBULE 2

1 Principes de fonctionnement commun 4

1.1 Respecter les compétences de l’instance 4

1.2 Dialoguer pour mieux traiter les sujets 4

1.3 Dialoguer avec le management de proximité 4

1.4 Dialoguer avec la Direction 4

1.5 Utilisation du crédit d’heures 4

2 Le Comité Social et Economique 5

2.1 Le Comité Social et Economique (CSE) 5

2.1.1 Durée du mandat 5

2.1.2 Composition 5

2.1.3 Fonctionnement 6

2.1.4 Les différentes commissions du Comité Social et Economique 7

2.2 Informations et consultations récurrentes et ponctuelles 9

2.2.1 Les consultations récurrentes 9

2.2.2 Les consultations ponctuelles 11

2.3 Les heures de délégation et moyens d’exercice des mandats 12

2.4 Les moyens matériels du CSE 13

2.5 Subvention de fonctionnement et œuvres sociales 13

2.5.1 La dotation de fonctionnement 13

2.5.2 La dotation aux activités sociales et culturelles 14

2.6 La formation des membres du CSE 14

2.6.1 La formation économique des membres titulaires du CSE 14

2.6.2 La formation santé et sécurité des membres du CSE 14

2.7 Accès aux informations en début de mandature 15

3 Modalité de mise en œuvre de l’accord 15

3.1 Champ d’application 15

3.2 Durée révision et dénonciation 15

3.3 Dépôt de l’accord 16

Principes de fonctionnement commun

L’instance représentative du personnel (IRP) est un acteur majeur dans les relations sociales, son bon fonctionnement étant essentiel pour l’application du dialogue social dans l’entreprise. Ce bon fonctionnement repose sur le respect par les membres de l’IRP et de l’entreprise de principes de fonctionnement forts et communs.

Respecter les compétences de l’instance

Les membres de l’IRP et de l’entreprise s’accordent pour rechercher la meilleure affectation possible au CSE (Comité Social et Economique) et à la CSSCT (Commission Santé, Sécurité et des Conditions de Travail) des sujets à débattre. Ce principe vise à respecter les compétences de chacun et à favoriser leur efficacité.

Dialoguer pour mieux traiter les sujets

Un dialogue entre les représentants de l’IRP et l’encadrement de l’entreprise est essentiel pour :

• Favoriser la résolution des problèmes du service au sein même du service (ex : problème technique, question d’organisation, situations individuelles ou concernant un nombre limité de salariés...) ;

• Développer la responsabilité de tous les acteurs de terrain ;

• Au final, identifier et hiérarchiser les sujets dont il est réellement pertinent que l’instance soit saisie.

Dialoguer avec le management de proximité

La Direction, les membres de l’IRP et les Organisations Syndicales représentatives considèrent que le premier lieu de partage des difficultés et de la résolution des sujets doit être le service concerné :

• Ainsi, priorité sera donnée au traitement systématique des sujets avec la hiérarchie directe ;

• Par ailleurs, s’appuyant sur des éléments factuels, les membres de l’IRP et le management s’engagent à traiter tout sujet individuel ou collectif avec objectivité ;

• Sujet traité lors d’une réunion d’IRP : la qualité du dialogue social repose aussi sur la capacité de l’IRP à ne pas mettre en difficulté un manager par la divulgation d’une information que ce dernier n’aurait pas reçue ;

• Les Organisations Syndicales, les membres de l’IRP et la Direction s’accordent pour considérer qu’un sujet sera d’autant mieux traité localement, que chacun des représentants aura le temps d’être correctement informé.

Dialoguer avec la Direction

Les représentants de la Direction contribueront à favoriser le dialogue social avec les membres de l’IRP et leur compréhension des enjeux de l’entreprise, notamment en apportant les éléments permettant une meilleure connaissance sur son fonctionnement, ses grands axes de développement et d’évolution.

Utilisation du crédit d’heures

Les membres de l’IRP bénéficient d’un volume d’heures de délégation utiles à l’exercice de leurs mandats, et l’entreprise considère a priori que ces heures sont utilisées conformément à leur objet et en application des règles établies.

Afin de faciliter le fonctionnement du secteur concerné, il est demandé à chaque élu ou mandaté de prévenir sa hiérarchie :

• Réunion à l’initiative de l’employeur : le personnel élu ou mandaté s’efforcera de prévenir au préalable de sa participation (planning prévisionnel) et au plus tard à la réception de la convocation ;

• Au plus tôt pour les heures de délégation.

Cette information préalable ne constitue ni une procédure d’autorisation préalable, ni un contrôle a priori de ces heures.

L’entreprise mettra en œuvre les moyens utiles à la bonne gestion des heures accordées aux membres de l’IRP.

Le Comité Social et Economique

Le Comité Social et Economique (CSE)

Durée du mandat

Les membres du Comité Social et Economique sont élus pour une durée de 4 ans, limitée à 3 mandats successifs. Les organisations syndicales et la Direction échangeront avant chaque mandature pour faire le point et le cas échéant ajuster l’application de cette règle.

Composition

Le Comité Social et Economique sera présidé par l’employeur ou son représentant qui pourra être assisté de 3 personnes.

Le CSE dispose d’un bureau composé :

• D’un Secrétaire ;

• D’un Secrétaire adjoint ;

• Un Trésorier ;

• Un Trésorier adjoint.

Membres élus

Seuls les élus titulaires siègeront, outre les dispositions prévues aux paragraphes suivants, aux réunions du Comité Social et Economique.

Les élus suppléants seront amenés à siéger en l’absence d’un élu titulaire et selon les règles légales en vigueur.

Lors des réunions mensuelles, la présence d’1/3 des suppléants (par rotation) du CSE sera acceptée par la Direction. Le choix de la présence des suppléants incombera aux Organisations Syndicales et aux élus du CSE, en respectant l’équilibre entre les différents collèges et conformément aux dispositions qui seront définies dans le Protocol d’accord pré-électoral. 

Afin de permettre l’organisation pratique des réunions et notamment le remplacement d’un titulaire par un suppléant en cas d’absence du titulaire sauf cas d’urgence (ex : maladie…), les titulaires feront connaître à la direction et au suppléant de droit, leur absence à la réunion au moins 3 jours avant celle-ci.

Dans tous les cas, les suppléants :

• Seront systématiquement informés de la date des réunions du CSE,

• Se verront communiquer les ordres du jour et documents d’information joints de chaque réunion.

Participants aux réunions

	Participation ordinaire aux réunions	Participation ponctuelle	Commentaires
L’Employeur et ses représentants	X		Peut se faire assister de 3 collaborateurs
Elus titulaires	X
Elus suppléants		X	En l’absence du titulaire et Rotation par tiers
Représentants Syndicaux	X
Médecin du travail		X	Questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail + Commission SSCT
Inspecteur du travail		X	Questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail à la demande de la direction ou de la majorité du CSE pour les réunions visées à l’alinéa 1 et 2 de L 2315-27 du code du travail Réunions du CSE consécutives à un accident de travail avec arrêt de travail d’au moins 8 jours ou une maladie professionnelle + Commission SSCT
Agent de la CARSAT		X	Questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail à la demande de la direction ou de la majorité du CSE pour les réunions visées à l’alinéa 1 et 2 de L 2315-27 du code du travail Réunions du CSE consécutives à un accident de travail avec arrêt de travail d’au moins 8 jours ou une maladie professionnelle + Commission SSCT
Animateur(trice) Sécurité		X	Questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail + Commission SSCT
Invités		X	Selon les dispositions légales en vigueur

Fonctionnement

Nombre de réunions annuelles

Le Comité Social et Economique se réunira au cours de 11 réunions ordinaires dans l’année.

Quatre réunions annuelles du Comité Social et Economique intégreront une partie dédiée aux attributions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail.

Un calendrier prévisionnel annuel sera transmis aux élus titulaires et suppléants et aux Représentants Syndicaux au CSE afin d’anticiper et faciliter les remplacements éventuels.

Ordre du jour et procès-verbal

L’ordre du jour sera établi conjointement par le Secrétaire et le Président du Comité Social et Economique. Il sera communiqué au moins 3 jours ouvrables avant la réunion aux membres titulaires, suppléants et aux Représentants Syndicaux au CSE. La communication de l’ordre du jour fera office de convocation aux réunions.

L’ordre du jour est établi conjointement par le Président et le Secrétaire et comporte les rubriques suivantes pour les réunions ordinaires :

1. Vie de l’entreprise

   1. Adoption du PV de la réunion ordinaire précédente

   2. Informations générales

   3. Sujets spécifiques : projets en cours

   4. Questions diverses

2. Travaux des commissions le cas échéant

3. Réclamations

L’ordre du jour du Comité Social et Economique comporte, au moins chaque trimestre, un point spécifique sur les travaux de la Commission santé, sécurité et conditions de travail.

Les réunions du CSE pourront faire l’objet d’un enregistrement en vue de la rédaction du procès-verbal.

A l’issue de la réunion du CSE, un procès-verbal des échanges sera rédigé par le Secrétaire et transmis au Président, étant précisé que le procès-verbal sera finalisé au plus tard une semaine avant la prochaine réunion. Il sera ensuite adopté en séance suivante puis signé.

Les réponses apportées en réunion par le Président du Comité Social et Economique au point de l’ordre du jour relatif à la synthèse des réclamations sont remises au Secrétaire pour intégration dans le procès-verbal. Toutefois, si les sujets concernent des situations individuelles dont il est nécessaire de préserver la confidentialité, le Président et le Secrétaire s’accorderont alors pour l’intégrer dans un PV qui ne fera pas l’objet d’un affichage pour ce qui concerne cette partie confidentielle.

Les différentes commissions du Comité Social et Economique

La commission santé, sécurité et des conditions de travail (SSCT)

La Commission santé, sécurité et des conditions de travail (SSCT) est mise en place dans tous les établissements ou entreprises de plus de 300 salariés mais également au sein des établissements industriels.

Chaque Comité Social et Economique confie, par délégation, à la Commission santé, sécurité et des conditions de travail tout ou partie de ses attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à toute expertise et des attributions consultatives du CSE.

La Commission santé, sécurité et des conditions de travail est notamment chargée de préparer les délibérations du Comité Social et Economique pour les domaines relevant de sa compétence.

• Composition et désignation des membres

La commission est présidée par l’employeur qui peut se faire assister par 3 collaborateurs à la condition que ce nombre ne soit pas supérieur à celui des représentants du personnel. La commission est composée de 4 membres dont 3 représentants du 1^er collège et 1 représentant du 2^ème collège ou 3^e collège.

Les membres seront désignés par le CSE, à l’occasion de la 1^ère réunion suivant les élections, parmi ses membres par une résolution adoptée à une majorité des membres présents. En cas d’égalité des voix lors de la désignation, le candidat le plus âgé est désigné lors du départage.

Seront invités aux réunions de la commission :

• L’animateur(trice) sécurité ;

• Le médecin du travail ;

• L’inspecteur du travail ;

• L’agent de contrôle de la CARSAT.

Les membres de la Commission SSCT ne bénéficient pas d’heures de délégation spécifiques pour l’exercice de leur mission.

• Nombre de réunions annuelles

La Commission se réunira 4 fois par an.

Un calendrier annuel des réunions de la commission SSCT sera être établi et la réunion sera confirmée par convocation au moins 15 jours avant sa date de déroulement auprès des membres du CSST, de l’Inspection du travail, du médecin du travail et de l’agent de contrôle de la CARSAT. Cette convocation du Président sera établie conjointement avec les membres du CSSCT et communiquée 15 jours avant la réunion.

Les autres commissions

• La commission formation

La commission formation sera composée de l’employeur, assisté d’un représentant et de 3 personnes désignées parmi les membres du CSE.

Elle se réunira au moins une fois par an et sera chargée notamment :

1. De préparer les délibérations du comité relatives aux orientations stratégiques et à la politique sociale de l’entreprise, dans les domaines qui relèvent de sa compétence

2. D'étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine

3. D'étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes, des séniors et des travailleurs handicapés.

• La commission d’information et d’aide au logement

La commission d’information et d’aide au logement sera composée de l’employeur, assisté d’un représentant et de 3 personnes désignées parmi les membres du CSE.

Elle se réunira au moins une fois par an.

La commission d'information et d'aide au logement facilite le logement et l'accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation.

A cet effet, la commission :

1° Recherche les possibilités d'offre de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction ;

2° Informe les salariés sur leurs conditions d'accès à la propriété ou à la location d'un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l'obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.

• La commission de l’égalité professionnelle

La commission de l’égalité professionnelle sera composée de l’employeur, assisté d’un représentant et de 3 personnes désignées parmi les membres du CSE.

Elle se réunira au moins une fois par an et sera chargée notamment de préparer les délibérations du comité sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi relatives à la politique sociale de l’entreprise, dans les domaines qui relèvent de sa compétence.

D’autres commissions pourront être mises en place, sous réserve de la résolution à la majorité des membres titulaires du CSE présents lors de la première réunion de mandature, et dans la limite de 30 heures par an pour l’ensemble des commissions.

Informations et consultations récurrentes et ponctuelles

Les consultations récurrentes

Conformément à l’article L.2312-17 et suivants du Code du Travail, le Comité Social et Economique doit être consulté de manière récurrente sur :

• Les orientations stratégiques

• La situation économique de l’entreprise

• La politique sociale de l’entreprise et les conditions de travail et l’emploi

Les parties ont convenu des modalités suivantes :

Thème de la consultation	Périodicité de la consultation	Elément à communiquer	Délai de remise de l’avis
Orientations stratégiques	Annuelle	Orientations stratégiques de l'entreprise, définies par l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise, et sur leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages. Cette consultation porte, en outre, sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et sur les orientations de la formation professionnelle	Conformément aux dispositions légales
Situation économique de l’entreprise	Annuelle	1° Les informations sur l'activité et sur la situation économique et financière de l'entreprise ainsi que sur ses perspectives pour l'année à venir. Ces informations sont tenues à la disposition de l'autorité administrative ; 2° Pour toutes les sociétés commerciales, les documents obligatoirement transmis annuellement à l'assemblée générale des actionnaires ou à l'assemblée des associés, notamment le rapport de gestion prévu à l'article L. 225-102-1 du code de commerce qui comprend les informations relatives à la responsabilité sociale et environnementale des entreprises, les communications et les copies transmises aux actionnaires dans les conditions prévues aux articles L. 225-100 à L. 225-102-2, L. 225-108 et L. 225-115 à L. 225-118 du code de commerce, ainsi que le rapport des commissaires aux comptes. 3° Pour les sociétés commerciales mentionnées à l'article L. 232-2 du code de commerce et les groupements d'intérêt économique mentionnés à l'article L. 251-13 du même code, les documents établis en application du même article L. 251-13 et des articles L. 232-3 et L. 232-4 dudit code. Ces documents sont réputés confidentiels, au sens de l'article L. 2325-5 du présent code ; 4° Pour les entreprises ne revêtant pas la forme de société commerciale, les documents comptables qu'elles établissent ; 5° Les informations sur les sommes reçues par l'entreprise au titre du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater C du code général des impôts et sur leur utilisation ;	Conformément aux dispositions légales
Politique sociale de l’entreprise, conditions de travail et de l’emploi	Annuelle	1° Les informations sur l'évolution de l'emploi, des qualifications, de la formation et des salaires, sur les actions en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés, sur le nombre et les conditions d'accueil des stagiaires, sur l'apprentissage et sur le recours aux contrats de travail à durée déterminée, aux contrats de mission conclus avec une entreprise de travail temporaire ou aux contrats conclus avec une entreprise de portage salarial ; 2° Les informations et les indicateurs chiffrés sur la situation comparée des femmes et des hommes au sein de l'entreprise, mentionnés au 1° bis de l'article L. 2323-8, ainsi que l'accord ou, à défaut, le plan d'action mentionnés au troisième alinéa du 2° de l'article L. 2242-8 en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ; 3° Les informations sur le plan de formation du personnel de l'entreprise ; 4° Les informations sur la mise en œuvre des contrats et des périodes de professionnalisation et du compte personnel de formation ; 5° Les informations sur la durée du travail, portant sur : a) Les heures supplémentaires accomplies dans la limite et au-delà du contingent annuel applicable dans l'entreprise ; b) A défaut de détermination du contingent annuel d'heures supplémentaires par voie conventionnelle, les modalités de son utilisation et de son éventuel dépassement dans les conditions prévues aux articles L. 3121-28 à L. 3121-39 ; c) Le bilan du travail à temps partiel réalisé dans l'entreprise ; d) Le nombre de demandes individuelles formulées par les salariés à temps partiel pour déroger à la durée hebdomadaire minimale prévue au premier alinéa de l'article L. 3123-7 et aux articles L. 3123-19 et L. 3123-27 ; e) La durée, l'aménagement du temps de travail, la période de prise des congés payés prévue à l'article aux articles L. 3141-13 à L. 3141-16, les conditions d'application des aménagements de la durée et des horaires prévus à l'article L. 3121-44 lorsqu'ils s'appliquent à des salariés à temps partiel, le recours aux conventions de forfait et les modalités de suivi de la charge de travail des salariés concernés ; 6° Les éléments figurant dans le rapport et le programme annuels de prévention présentés par l'employeur au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, prévus à l'article L. 4612-16 ; 7° Les informations sur les mesures prises en vue de faciliter l'emploi des accidentés du travail, des invalides de guerre et assimilés, des invalides civils et des travailleurs handicapés, notamment celles relatives à l'application de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés ; 8° Les informations sur l'affectation de la contribution sur les salaires au titre de l'effort de construction ainsi que sur les conditions de logement des travailleurs étrangers que l'entreprise se propose de recruter ; 9° Les informations sur les modalités d'exercice du droit d'expression des salariés prévues à l'article L. 2281-11.	Conformément aux dispositions légales

Les consultations ponctuelles

Les consultations ponctuelles seront soumises aux dispositions légales et pourront faire le cas échéant l’objet d’un accord majoritaire.

Les heures de délégation et moyens d’exercice des mandats

Dans le cadre du CSE, le crédit d’heures attribué est de 24 heures maximum par mois pour chaque titulaire. Un contingent supplémentaire de 2 heures par mois sera attribué au Secrétaire et au Trésorier du CSE.

Les heures de délégation pourront faire l’objet d’une mutualisation et d’un report.

Les membres titulaires du CSE disposent chacun d’un volume individuel et mensuel d’heures de délégation. Ils peuvent chaque mois les répartir entre eux et avec les suppléants. La répartition ne peut toutefois conduire l’un des membres du CSE à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il devrait disposer en application des dispositions réglementaires (voir tableau ci-dessous). En cas de mutualisation, les membres titulaires doivent en informer l’employeur au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation dans un écrit précisant l’identité et le nombre d’heures mutualisé pour chacun d’eux.

Les heures de délégation peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de 12 mois. La possibilité donnée aux membres du CSE de « reporter » leurs heures de délégation ne peut conduire l’un deux à disposer dans le mois de plus de une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie. Le membre élu du comité social et économique doit informer l’employeur de l’utilisation cumulée de ses heures de délégation au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation.

Afin de garantir un suivi rigoureux et exact de ces heures, celles-ci feront l’objet d’un dispositif de traçabilité (bon de délégation ou autre) dès que l’élu aura connaissance de l’événement ou du besoin.

Ces heures seront ensuite déclarées dans l’outil de gestion des temps de l’entreprise, selon les codes définis pour chaque mandat.

Certaines activités du Comité Social et Economique, également payées comme du temps de travail effectif par l’employeur ne s’imputent pas sur le crédit d’heures de délégation dont dispose les membres titulaires. Il s’agit du temps passé :

• aux réunions du CSE (art. L. 2315-11) ;

• aux réunions de la commission santé, sécurité et des conditions de travail ;

• aux réunions des autres commissions, dans la limite d'une durée annuelle globale fixée à 30 heures ;

• aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave ;

• à la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent prévue à l'article L. 4132-2 du Code du Travail ;

• à la formation en santé, sécurité et conditions de travail et à la formation économique des membres du comité social et économique.

Les moyens matériels du CSE

L’entreprise met à la disposition du Comité Social et Economique pour l’ensemble de ses attributions un local aménagé et le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions.

Le local sert au bon fonctionnement du comité. Il peut notamment être utilisé :

• pour permettre au CSE de tenir des permanences ;

• pour la rédaction des procès-verbaux de réunions et à la tenue des comptes ;

• pour la gestion des activités sociales et culturelles (remise des bons d'achat, des travaux photos, etc.) ;

• pour l'archivage et la consultation des documents du CSE ;

• pour les réunions du bureau, des commissions ou pour les réunions organisées avec le personnel ;

• pour accueillir les personnes travaillant avec le CSE (experts, fournisseurs du CSE, etc.).

Subvention de fonctionnement et œuvres sociales

Il est précisé que l’ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes du Comité d’Entreprise sont transférés de plein droit et en pleine propriété au CSE.

Lors de sa dernière réunion, le Comité d’Entreprise décide de l’affectation des biens de toute nature dont il dispose à destination du futur CSE et, le cas échéant, les conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées.

Lors de sa première réunion, le CSE décide à la majorité de ses membres, soit d’accepter les affectations prévues par l’ancienne instance, soit, de décider d’affectations différentes.

La dotation de fonctionnement

Une subvention de fonctionnement est versée au CSE conformément aux dispositions légales.

La masse salariale brute est constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ou L. 744-10 du code rural et de la pêche maritime, à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail.

Par délibération du CSE, il sera possible de transférer une partie du montant de l’excédent annuel du budget de fonctionnement à la subvention destinée aux activités sociales et culturelles et inversement (L. 2315-57 et L. 2312-78). Toutefois, le transfert du budget activités sociales vers le budget de fonctionnement se fait dans la limite de 10% de l’excédent annuel.

La dotation aux activités sociales et culturelles

La dotation aux activités sociales et culturelles sera conforme aux dispositions légales et sera versée au trimestre.

La formation des membres du CSE

Le temps consacré aux formations des membres du CSE (formation économique et formation santé et sécurité) est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation.

Les formations économiques et les formations santé et sécurité sont renouvelées lorsque les représentants ont exercé leur mandant pendant 4 ans, consécutifs ou non.

La formation économique des membres titulaires du CSE

Les membres titulaires du CSE élus pour la 1^ère fois bénéficient d’un stage de formation économique d’une durée maximale de 5 jours. Cette durée est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale prévue aux articles L. 2145-5 et suivants du Code du Travail.

Le financement de la formation est pris en charge par le Comité Sociale et Economique.

La formation santé et sécurité des membres du CSE

Les membres du CSE bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. La durée de cette formation est de 5 jours (3 jours dans les entreprises de moins de 300 salariés) pris en 1 seule fois.

Le financement de la formation santé et sécurité est pris en charge par l’employeur à concurrence d’un montant qui ne peut dépasser, par jour et par stagiaire, l’équivalent de 36 fois le montant horaire du SMIC.

Les frais de déplacement et de séjour sont pris en charge par l’employeur selon les règles applicables dans l’entreprise.

La formation est dispensée dès la première désignation des membres de la délégation du personnel du CSE. Le membre de la délégation du personnel qui souhaite bénéficier de son droit à un congé de formation en fait la demande auprès de l’employeur. Cette demande précise :

• La date à laquelle le salarié souhaite prendre son congé ;

• La durée du congé ;

• Le prix du stage ;

• Le nom de l’organisme chargé d’assurer le stage.

La demande de congé est présentée au moins 30 jours avant le début du stage. L’employeur à la possibilité de refuser dans un délai de 8 jours la demande s’il estime que l’absence du salarié pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l’entreprise. Dans ce cas, le congé formation peut être reporté dans la limite de 6 mois.

Accès aux informations en début de mandature

En début de mandature, les élus du CSE et les Représentants Syndicaux au CSE sont destinataires des identifiants et codes destinés à leur permettre d’accéder à la Base de Données Economiques et Sociales (BDES).

L’accès à la BDES, et en conséquence aux documents qu’elle contient, fait office de remise de l’information utile aux représentants du personnel lors de la mise en place de la nouvelle instance.

Une formation relative à l’utilisation de la BDES sera dispensée, en début de mandature, par la Direction aux membres du CSE.

Modalité de mise en œuvre de l’accord

Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des membres de l’instance représentative du personnel détenant un mandat au sein de l’entreprise.

Durée révision et dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, et entrera en vigueur à compter du renouvellement de l’instance représentative du personnel prévue le 21 mai 2019.

Les parties signataires conviennent de se revoir dans un délai de 4 ans à compter de l’entrée en vigueur de l’accord pour faire le point sur le présent accord.

Conformément aux dispositions des articles L. 2222-5 et L.2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra être révisé par avenant ou dénoncé par les parties signataires. La dénonciation sera précédée d’un préavis de trois mois à compter de la réception de l’avis recommandé portant dénonciation de l’accord.

En cas de demande de révision, la partie à l’origine de cette demande en informera les autres parties à la négociation par courrier recommandé précisant la nature de la révision souhaitée.
Des négociations s’engageront dans les 3 mois suivant cette demande. L’éventuel avenant de révision sera alors adopté dans les conditions prévues par la loi.

Dépôt de l’accord

Le présent accord est établi en 6 exemplaires et sera déposé par la Direction auprès de la DIRECCTE de Périgueux (support électronique) et du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Périgueux.

Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre décharge.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait le Marsac-sur-l’Isle, le 23 avril 2019

Pour les organisations syndicales Pour la Société

CFDT Monsieur …..

Monsieur ….. Directeur d’Usine

CFE-CGC

Monsieur ….

CGT

Monsieur …..