ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS 2023

DES MEMBRES DE LA DELEGATION DU PERSONNEL AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

DEFINITION DES Parties

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société FROMARSAC

Société SAS au capital de 3 882 630 Euros

Dont le siège social est BP 40252, 86 rue du 8 mai – Marsac-sur-l’Isle – 24052 PERIGUEUX CEDEX

Immatriculée au RCS de Périgueux sous le numéro 331260083

Représentée par Monsieur, en qualité de Directeur d’Usine, ayant tous pouvoirs à effet des présentes,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives :

- le Syndicat CFDT, représenté par, en qualité de délégué syndical,

- le Syndicat CGT, représenté par, en qualité de délégué syndical,

- le Syndicat FO, représenté par en qualité de délégué syndical,

D’autre part.

PREAMBULE

Les mandats des représentants du Comité Social et Économique (CSE) de Fromarsac arrivent à échéance le 21 mai 2023.

Compte tenu des contraintes de calendrier, les parties ont souhaité, par le présent accord, proroger les mandats.

Article 1. prorogation des mandats

Les parties conviennent que les mandats de la délégation du personnel au CSE (titulaires et suppléants) sont prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles soit le 15 octobre 2023.

Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets et cesseront de plein droit, sans aucune formalité.

Article 2. Dispositions générales

Le présent accord est conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives au sein de Fromarsac.

L’accord entre en vigueur à compter du lendemain de la réalisation des formalités de dépôt pour une durée déterminée, soit jusqu’à la proclamation des résultats aux prochaines élections professionnelles.

Il pourra être révisé si l’une des parties le souhaite. Celle-ci devra alors adresser aux autres parties sa proposition de révision par lettre recommandée avec accusé de réception et une négociation devra s’engager, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans les 3 mois de la réception de la proposition de révision.

Il sera envoyé au greffe du conseil des prud’hommes et donnera lieu à un dépôt par voie électronique sur la plateforme en ligne TéléAccords et sera ensuite transmis à la DREETS.

Un exemplaire de cet accord est tenu à la disposition des salariés sur le lieu de travail.

Fait à Marsac-sur-l’Isle, en 5 exemplaires originaux, le 11 mai 2023

D.S. CFDT D.S. CGT

D.S. FO D.U.