Avenant relatif à la prorogation des mandats des représentants du personnel

Entre les soussignés

La société Industeel France, site du Creusot

Représenté(e) par Monsieur, agissant en qualité de Directeur Ressources Humaines

Ci-après dénommé(e) l’entreprise,

d'une part,

et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise représentées par :

Mr, délégué syndical CFDT

Mr, délégué syndical CFE CGC

Mr, délégué syndical CGT

Ci-après dénommées « les organisations syndicales »,

d'autre part,

Constituant ensemble « les parties ».

Préambule.

En application de l’accord relatif à la mise en place des CSE et du CSE central au sein d’Industeel France, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont élus pour 4 ans.

Le renouvellement du comité social et économique à la date d’échéance des instances en place dans l’entreprise aurait conduit à lancer le processus électoral dans la période estivale.

Dans ces conditions, l’entreprise, soucieuse du renouvellement en place du comité social et économique dans les meilleures conditions possibles d’information et de participation du personnel, a décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel.

Cette décision vise à permettre aux différents acteurs de s’approprier les possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel et notamment de parvenir à un renouvellement optimum du comité social et économique. 

Article 1 : date de fin des mandats des represantants du personnel

La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le 30 juin 2023.

Afin d’organiser au mieux le renouvellement du comité social et économique au sein de l’entreprise, les parties décident de proroger ces mandats au 30 septembre 2023 au plus tard.

Ainsi, les mandats des membres élus du comité d'entreprise, sont prorogés jusqu’à cette date.

Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.

En parallèle, la direction s’engage à organiser le renouvellement du comité social et économique en application des dispositions légales en vigueur.

Article 2 : duree / revision de l’accord

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée s’achevant le 30 septembre 2023.

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.

Article 3 : formalités de depot

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Mâcon.

Fait à Le Creusot, le 28 juin 2023

Pour la Direction :

Directeur du site du Creusot

Directeur Ressources Humaines

Pour la CFDT :

Délégué Syndical

Pour la CFE-CGC :

Délégué Syndical

Pour la CGT :

Délégué Syndical