Accord d'entreprise "PROTOCOLE D’ACCORD DU 6 DECEMBRE 2019 RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE CONTREPARTIE AU TEMPS D’HABILLAGE ET DE DESHABILLAGE" chez VALEO SYSTEMES THERMIQUES (Siège)

VALEO SYSTEMES THERMIQUES SAS

PROTOCOLE D’ACCORD DU 6 DECEMBRE 2019 RELATIF A LA

MISE EN PLACE D’UNE CONTREPARTIE AU

TEMPS D’HABILLAGE ET DE DESHABILLAGE

Entre :

La société VALEO SYSTEMES THERMIQUES SAS, Société par actions simplifiée au capital 155.695.650 Euros dont le siège est situé 8, rue Louis Lormand, La Verrière, BP 517, 78321 Le Mesnil Saint Denis Cedex,

Représentée aux fins des présentes par Monsieur , Directeur des Ressources Humaines de la société Valeo Systèmes Thermiques SAS, dûment mandaté pour engager la Société,

ci-après ‘la Société’

D’une part,

Et :

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’Entreprise :

CFDT représentée par M.

CFE-CGC représentée par M.

CGT représentée par M.

FO représentée par M.

D’autre part,

Ci-après également dénommées ensemble « les Parties », il a été exposé et convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Les établissements de la Société Valeo Systèmes Thermiques sont soumis à des accords distincts concernant le sujet de la compensation du temps d’habillage et déshabillage :

• L’établissements de La Suze sur Sarthe est soumis à l’accord Valeo Thermique Habitacle du 18 Novembre 2005.
• L’établissement de Nogent le Rotrou est soumis à un accord d’établissement du 23 Novembre 2011.

Ces accords prévoient une compensation du temps d’habillage/déshabillage pour le personnel non-forfaité de production ou rattaché à la production par l’octroi d’une journée de repos annuelle.

• Les établissement de Laval, La Verrière et Reims sont soumis à l’accord Valeo Thermique Moteur du 28 Juin 2000.

Ce dernier accord prévoit que le temps d’habillage/déshabillage fait l’objet d’une compensation financière au travers de l’objectif de maintien des salaires affichés par l’entreprise dans le cadre de la réduction du temps de travail.

Les parties ont souhaité tendre vers une homogénéisation des modalités de compensation du temps d’habillage et déshabillage entre les établissements de la Société Valeo Systèmes Thermiques..

Le présent accord a fait l’objet de deux réunions de négociations les 3 septembre et 15 novembre 2019, entre la Direction de Valeo Systèmes Thermiques SAS et les Représentants des Organisations syndicales CFDT, CFE-CGC, CGT et FO, qui sont représentatives au sein de la Société Valeo Systèmes Thermiques.

Les revendications des Organisations Syndicales, reçues dans le cadre des réunions de négociation, figurent en annexe du présent accord.

LES PARTIES CONVIENNENT CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique, aux établissements de La Verrière Systèmes Thermiques, Laval et Reims de la Société.

La compensation au temps d’habillage et déshabillage pour les établissement de Nogent le Rotrou et La Suze sur Sarthe reste fixée par les accords cités en préambule.

Conformément à l’article L3121-3 du code du travail, il détermine la compensation du temps d’habillage et déshabillage, lorsque le port d'une tenue de travail est imposé par des dispositions légales, des stipulations conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat de travail et que l'habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l'entreprise ou sur le lieu de travail.

A ce titre, est éligible à une compensation du temps d’habillage et déshabillage le personnel de production ou rattaché à la production devant être habillé, au poste, à une heure précise (horaires fixes).

Les mesures contenues dans le présent accord se substituent, à compter de la date d’entrée en vigueur de celui-ci, à tout dispositif existant (accord collectif, décisions unilatérale de l’employeur, usage…) portant sur le même thème au sein des établissements de La Verrière Systèmes Thermiques, Laval et Reims de la Société.

ARTICLE 2 : CONTREPARTIE

Les parties conviennent que les salariés en équipes postées ou en horaires fixes se présentent à leur poste de travail à l’heure de prise de poste et en tenue de travail.

Ils quittent leur poste de travail à l’heure de fin de poste et en tenue de travail.

Le temps d’habillage et de déshabillage est ainsi exclu du temps de travail effectif.

En contrepartie, les salariés concernés bénéficient d’une journée annuelle de repos.

Cette journée de repos est acquise en Janvier de l’année N au titre de l’année N-1.

Les salariés dont le contrat de travail avec la société débute avant le 1er Juillet de l’année N-1 bénéficient d’une journée de repos pour l’année N.

Les salariés dont le contrat de travail avec la société débute à partir du 1er Juillet de l’année N-1 bénéficient d’une demi-journée de repos pour l’année N.

Cette journée n’est pas soumise à un prorata au temps de présence pour les salariés de l’entreprise du 1er janvier au 31 Décembre de l’année N-1.

ARTICLE 3 : PREMIÈRE APPLICATION

L’année 2020 sera la première ouvrant droit à l’acquisition d’une journée de repos au titre de compensation du temps d’habillage et déshabillage.

A titre exceptionnel une journée complète de repos sera attribuée en mars 2020 au titre de l’exercice 2019 à l’ensemble du personnel éligible.

ARTICLE 4 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1er janvier 2020, sous réserve que les formalités de publicité et de dépôt aient été réalisées.

ARTICLE 6 : RÉVISION

Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application dans le respect des dispositions prévues par les articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.

Si un avenant de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions de l’accord collectif qu’il modifie.

ARTICLE 7 : SUIVI DE L’ACCORD

Les parties conviennent d’un suivi du présent accord en CSE Central.

Le CSE Central aura ainsi pour rôle de tirer un bilan de l’application dudit accord au sein des établissements de La Verrière Systèmes Thermiques, Laval et Reims de la Société de manière à étudier les éventuels dysfonctionnements et envisager les aménagements potentiels qui seraient alors encadrés par la procédure de révision.

Le CSE Central inscrira à l’ordre du jour d’une réunion le suivi du présent accord une première fois au plus tard un an après l’entrée en vigueur du présent accord, puis à la demande d’une ou de plusieurs Organisations syndicales signataires.

ARTICLE 8 : FORMALITES DE PUBLICITE

Le présent accord, sera notifié par la Direction de la Société à l’ensemble des Organisations syndicales représentatives de l’Entreprise.

A l’expiration du délai d’opposition de 8 jours, l’accord sera déposé par la Direction de la Société en deux exemplaires, une version signée et une version électronique, à la DIRECCTE dont relève le siège social de la société et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Rambouillet.

Fait à La Verrière, le 6 décembre 2019.

En 8 exemplaires originaux.

Pour la Direction Pour les Organisations Syndicales,

Les Délégués Syndicaux Centraux

DRH Valeo Systèmes Thermiques SAS CFDT

CFE-CGC

CGT

FO

ANNEXES : revendications écrites des Organisations Syndicales

Revendications écrites CFDT

Revendications écrites FO