Accord d'entreprise "AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF D’ETABLISSEMENT SUR L’ORGANISATION ET L'AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DE L'ÉTABLISSEMENT DE NOGENT-LE-ROTROU […] DU 23 NOVEMBRE 2011 PORTANT SUR LA MISE EN PLACE D’UN HORAIRE […] INCLUANT LE TRAVAIL LE DIMANCHE" chez VALEO SYSTEMES THERMIQUES

AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF D'ÉTABLISSEMENT SUR L’ORGANISATION ET L'AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DE L'ÉTABLISSEMENT DE NOGENT-LE-ROTROU DE LA SOCIÉTÉ VST DU 23 NOVEMBRE 2011 PORTANT SUR LA MISE EN PLACE D’UN HORAIRE COMPLÉMENTAIRE INCLUANT LE TRAVAIL LE DIMANCHE

AU SEIN DE L'ÉTABLISSEMENT DE NOGENT LE ROTROU

DE LA SOCIÉTÉ VALEO SYSTEMES THERMIQUES

ENTRE LES SIGNATAIRES :

1°- La société VALEO SYSTEMES THERMIQUES, dont le siège social est situé 8, rue Louis Lormand, La Verrière, 78321 LE MESNIL SAINT DENIS CEDEX, prise en son établissement de Nogent le Rotrou, situé 16, avenue des Près, représenté par *******, Responsable Ressources Humaines de l’établissement, dûment mandaté à l’effet des présentes,

d’une part,

ET :

2°- Les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement de Nogent le Rotrou de la société VALEO SYSTEMES THERMIQUES :

• Le Syndicat CFE CGC, représenté par ******* délégué syndical,

• Le Syndicat CFTC, représenté par ******* délégué syndical,

• Le Syndicat CGT, représenté par ******* délégué syndical,

d’autre part,

Ci-après collectivement désignées « les Parties »,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule

L’établissement de Nogent le Rotrou est confronté à d’importants retards de production de volumes de capteurs à ultrason (activité ULS) et de livraison de ses clients.

L’Unité Autonome de Production ULS de l’établissement de Nogent le Rotrou n’est temporairement plus en mesure de faire face à la montée des volumes demandés pour couvrir le besoin sur le marché européen. Les retards sur la montée du Taux de Rendement Productif (TRP) des lignes de production de capteurs, ainsi que l’attente et les retards de déploiement des modifications de lignes visant un gain à terme de productivité de +30% ne nous permettent pas d’atteindre le volume de production nécessaires pour livrer l’ensemble de nos clients avec l’organisation actuelle en 4 équipes (équipe 1, 2, 3 et 4).

La situation particulière de l’établissement de Nogent le Rotrou nécessite de mettre en place des mesures exceptionnelles et temporaires, décrites dans le présent accord, pour répondre à nos engagements en termes de volume et de délais de livraison, et ce dans l’attente des gains de productivité précédemment énoncés ; la mise en place du travail sur 7 jours via la création pour une durée déterminée de nouveaux horaires d’équipes incluant le travail du dimanche s’inscrit dans ce cadre.

Le passage à ces nouveaux horaires se fera uniquement sur VOLONTARIAT

C’est donc dans ce contexte spécifique, et en application de l’article L. 3132-14 du Code du travail, que les Parties ont convenu ce qui suit :

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique aux salariés travaillant au sein de l’établissement de Nogent le Rotrou.

Article 2 – Présentation des nouveaux horaires pour le site de Nogent-Le-Rotrou

2.1

Rôle des équipes

Le rôle des nouveaux horaires d’équipes est de compléter la période d’ouverture actuelle du site assurée par les équipes 1, 2, 3 et 4 de semaine affectées à l’activité ULS en mettant en place une ouverture supplémentaire hebdomadaire sur l’activité ULS, permettant un travail effectif de 9 heures 50 minutes le dimanche par l’ajout des équipes 10, 20, 30, 31, 40, 41.

2.2 Durée d’activité quotidienne

A l’exception de la journée du dimanche dont la durée d’activité est fixée à 10 heures ; les équipes 10, 20, 30, 31, 40 et 41 auront une durée d’activité quotidienne similaire aux équipes 1, 2, 3 et 4 sur les journées et/ou nuits travaillées en concomitance avec ces équipes (voir 2.3 Horaires de travail et temps de pause pour détails par équipe)

2.3 Horaires de travail et temps de pause

Les salariés en équipe 10, 20, 30, 31, 40, 41 bénéficient de 2 pauses physiologiques de 6 minutes chacune, soit : 12 minutes par jour.

Ces pauses sont incluses dans le temps de travail effectif et rémunérées

A l’identique des équipes 1, 2, 3 et 4, les équipes 10, 20, 30, 31, 40, et 41 disposent en outre de 20 minutes de pause par jour pour prendre leurs repas, ces temps de pause, non rémunérés, étant exclus du temps de travail effectif.

Ce temps de pause “repas” sera porté à 30 minutes le dimanche pour l’ensemble de ces nouvelles équipes travaillant le dimanche.

Pour les équipes 40 et 41 le temps de pause “repas” sera également porté à 30 minutes le samedi.

Les horaires de travail sont les suivants :

Les journées de repos hebdomadaire seront positionnées le 1er jour de repos de la fin du cycle.

Détail horaire équipe 10 :

Arrivée en tenue sur la zone de communication de la ZAP

Le jour de repos hebdomadaire pour l’équipe 10 est positionné le : Lundi

Détail horaire équipe 20 :

Arrivée en tenue sur la zone de communication de la ZAP

Le jour de repos hebdomadaire pour l’équipe 20 est positionné le : Jeudi

Détail horaire équipe 30 :

Arrivée en tenue sur la zone de communication de la ZAP

Le jour de repos hebdomadaire pour l’équipe 30 est positionné le : Jeudi

Détail horaire équipe 31 :

Arrivée en tenue sur la zone de communication de la ZAP

Le jour de repos hebdomadaire pour l’équipe 31 est positionné le : Lundi

Détail horaire équipe 40 :

Arrivée en tenue sur la zone de communication de la ZA

Le jour de repos hebdomadaire pour l’équipe 40 est positionné le : Lundi

L’équipe 40 aura comme base contractuelle un horaire 35h avec 10 minutes d’heures supplémentaires structurelles hebdomadaires.

Détail horaire équipe 41 :

Arrivée en tenue sur la zone de communication de la ZAP

Le jour de repos hebdomadaire pour l’équipe 41 est positionné le : Mercredi

L’équipe 41 aura comme base contractuelle un horaire 35h avec 10 minutes d’heures supplémentaires structurelles hebdomadaires.

Article 3 – Modalités d’accès aux équipes 10, 20, 30, 31, 40, 41

3.1 Personne concernée par ces nouveaux horaires :

Les salariés qui souhaitent travailler en équipe 10, 20, 30, 31, 40, 41 sur les lignes de production de capteurs ULS, doivent se porter volontaires ou être embauchés à cet effet. Les salariés intérimaires déjà présents sur le site dans les horaires 1, 2, 3 et 4 pourront se porter volontaires pour les équipes 10, 20, 30,31, 40 et 41.

Les salariés volontaires pour travailler sur ces équipes devront adresser une demande en ce sens au Service Ressources Humaines via le formulaire.

Le Service Ressources Humaines s’engage à apporter une réponse motivée, dans un délai maximum d’une semaine après avoir vérifié si la demande est compatible avec l’organisation de l’activité ULS

Ces salariés concluront un contrat de travail ou un avenant à leur contrat de travail, pour une durée déterminée correspondant au maximum à la durée du présent accord, formalisant le travail en continu sur l’établissement Valeo de Nogent le Rotrou avec un minimum d’engagement de 2 mois

Les salariés issus des équipes 1, 2, 3 et 4 actuelles qui signeront un avenant pour les équipes  10, 20, 30, 31, 40, 41 et qui demanderont de rompre leur avenant auront un délai de préavis de 15 jours avant de réintégrer leur équipe initiale.

Le recours au personnel intérimaire ou en contrat à durée déterminée pour effectuer une mission en équipe 10, 20, 30, 31, 40, 41 sera également possible, en cas de remplacement de salarié absent ou de surcroît temporaire d’activité.

Lors de la signature de l’avenant de contrat de travail, en cas de demande particulière (exemple jours de congés, durée de contrat, etc.…), le ou la salarié(e) fera sa demande et en cas d’acceptation celle-ci sera stipulée dans l’avenant au contrat de travail.

3.2 Organisation de changement d’équipe :

Afin de garantir le respect des cycles de travail et en particulier le temps de repos hebdomadaire, les changements d’équipe 1, 2, 3 et 4 vers les équipes 10, 20, 30, 31, 40 et 41 se feront le dimanche suivant les modalités suivantes :

Pour les équipes en petite semaine, le premier dimanche travaillé sera considéré en heures supplémentaires.

Pour les équipes en grande semaine, le samedi précédent le premier dimanche travaillé sera considéré en repos payé. Hormis l’équipe 4, les autres équipes auront également 1 heure en repos payé à la fin de l’équipe du vendredi, afin de garantir le temps de travail hebdomadaire.

A la fin de la période de travail en horaire 10, 20, 30, 31, 40, 41 la réintégration en équipe initiale se fera également suite à un dimanche travaillé suivant les modalités suivantes :

Pour l’ensemble des équipes le lundi suivant le dernier dimanche travaillé sera considéré en repos payé ainsi que la première heure de l’équipe de reprise (équipe du Mardi pour les équipes 1 & 2 ; le mardi ou mercredi pour l’équipe 3 et le mardi ou jeudi pour l’équipe 4).

Article 4 – Organisation de la journée du dimanche

4.1 Composition

4.1.1 Fonctionnement minimum pour mise en œuvre de l’ouverture supplémentaire le dimanche

Le nombre minimum pour le déclenchement de la mise en place de ces horaires correspond au fonctionnement de 2 postes Assemblage Final (AF). Soit 2 conducteurs AF et 2 opérateurs.

Afin de sécuriser l’approvisionnement en composant pour ces postes AF, pour la journée de dimanche et le reste de la semaine, 1 poste Pré-Assemblage (1 conducteur - 1 opérateur) et 1 poste LSR (1 Conducteur) pourront être pourvus.

2. Fonctionnement de deux lignes de production de capteurs ULS

En cas de fonctionnement de plus de 2 postes AF, nous veillerons au maximum d’ouvrir des multiples de 2 AF pour la mise en œuvre.

Soit au minimum:

• 2 Postes AF (2 cond / 2 opé) - 1 Poste PA (1 cond / 1 opé) - 1 Poste LSR (1 cond)

• 4 Postes AF (4 cond / 4 opé) - 3 Postes PA (3 cond / 3 opé) - 3 Postes LSR (3 cond ou 2 cond et 1 op) - 1 Technicien Maintenance - 1 Leader

• 6 Postes AF (6 cond / 6 opé) - 6 Postes PA (6 cond / 6 opé) - 6 Postes LSR (6 cond) - 1 Technicien Maintenance - 1 Leader - 1 agent logistique le lundi matin

4.2 Rattachement hiérarchique du personnel des équipes 10, 20, 30, 31, 40, 41

Les personnes détachées temporairement sur les horaires d’équipes 10, 20, 30, 31, 40 et 41 resteront rattachées hiérarchiquement à leur superviseur actuel. Ceci afin de garder le contact avec leur équipe initiale et faciliter le retour dans leur équipe dit “d’origine” à la fin de la période temporaire.

Article 5 – Rémunération des équipes 10, 20, 30, 31, 40, 41

5.1. Majoration des heures de travail

La rémunération des salariés en équipe de 10, 20, 30, 31, 40, 41 est majorée à hauteur du taux minimum prévu par les dispositions de l’article L.3132-19 du Code du travail. Cette majoration est de 25%.

Cette majoration légale vise toutes les heures effectuées dans le cadre de la fin de semaine quels que soient les jours concernés, ainsi que les jours fériés effectués en plus de l’activité de fin de semaine.

La majoration légale se cumule, le cas échéant, avec la majoration pour travail de nuit et / ou jours fériés.

Les salariés en équipe 10, 20, 30, 31, 40, 41 se verront appliquer, le cas échéant, les dispositions légales et conventionnelles concernant les heures supplémentaires.

5.2. Prime de travail du dimanche ULS

La Direction accepte de prendre en compte la particularité de l’équipe travaillant le dimanche. Ces équipes fonctionnent avec un rythme de 9h50 le dimanche.

Pour inciter des salariés à accepter ces modalités de travail, une prime mensuelle de 50 € bruts par dimanche sera versée à chaque salarié intégrant les équipes 10, 20, 30, 31, 40, 41. Cette prime mensuelle sera versée pendant toute la période durant laquelle le salarié appartiendra à cette équipe.

Une majoration exceptionnelle des heures effectuées le dimanche sera également mise en place. Cette majoration sera de 25% et appliquée à toutes les heures effectivement réalisées sur le dimanche entre 10h40 et 21h00, pour les équipes 10, 20, 30, 31, 40, 41.

En cas d’absence de l’équipe supérieure à 3 mois consécutifs, le versement de la prime sera suspendu dès le premier jour du quatrième mois, hors absence pour maladie professionnelle ou accident de travail.

La prime du dimanche ULS sera versée dans les conditions prévues au présent article en cas d’absences inférieures ou égales à 3 mois consécutifs.

Article 6 – Formation des équipes travaillant le dimanche

Les salariés en équipe 10, 20, 30, 31, 40, 41 bénéficient des mêmes droits en matière de formation que le reste des salariés travaillant sur les équipes préexistantes (1, 2, 3 et 4).

Des formations pourront être organisées le dimanche pendant les heures de travail, notamment pour la formation au poste de travail, aux modes opératoires et à la sécurité.

Article 7 – Congés payés légaux et congés conventionnels

7.1. Congés payés légaux

Les salariés en équipe 10, 20, 30, 31, 40 et 41 bénéficient de 30 jours ouvrables de congés payés par période de référence complète.

La période de référence pour le calcul des congés payés court du 1^er juin d’une année au 31 mai de l’année suivante, quelle que soit la date d’embauche ou des dernières vacances du salarié.

Les congés payés sont pris comme suit :

- Une période de 4 semaines consécutives sera posée entre le 1er mai et le 31 octobre. Cette période doit intégrer la période de fermeture de l’établissement à chaque fois que celle-ci sera décidée par la Direction.

Les jours de fractionnement ne sont dus que dans l’hypothèse où le fractionnement est imposé par l’employeur.

- Une période de 7 jours calendaires consécutifs sera posée en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre.

Le décompte des jours de congés payés s’effectue sur la base du nombre de jours ouvrables inclus dans la période de congés payés.

L’indemnité de congés payés est calculée en fonction du salaire qui aurait été perçu durant cette période.

CONGÉS PAYÉS LÉGAUX
CP	Acquisition CP	2.5 jours ouvrable / Mois
	Prise CP	4 j posés = 6 jours de décomptés

7.2. Congés payés conventionnels

CONGÉS DU LIVRET STATUTAIRE
(CA, CS, Congés pour évènement familiaux, congés pour enfants malade	Acquisition	inchangée
	Prise	1 jour posé = 1 jour décompté
ACCORD SUR LE TEMPS DE TRAVAIL DU 23 NOVEMBRE 2011
R Nuit pour les équipes 30, 31 et 41	Acquisition repos compensateur de Nuit	20 min par nuit effectuée
	Prise	1 jour posé = 1 jour décompté
Journée habillage	Acquisition	inchangée
	Prise	1 jour posé = 1 jour décompté

Article 8 – Heures supplémentaires sur la journée du dimanche

Le présent avenant venant établir pour une durée déterminée le travail en continu sur l’établissement Valeo de Nogent-le-Rotrou, les dispositions relatives aux heures supplémentaires (3.4 Heures supplémentaires) de “l’accord collectif d’établissement sur l’organisation et l’aménagement du temps de travail de l’établissement de Nogent-le-Rotrou de la société VST” du 23 novembre 2011 permettront aux salariés des équipes 1, 2, 3, 4, ou en journée (ETAM et Agent) d’effectuer des heures supplémentaires sur la journée du dimanche.

Article 9 – Portée du présent accord

L’accord collectif d’établissement du 23 novembre 2011 sur l’organisation et l’aménagement du temps de travail prévoit dans son préambule : « Les dispositions contenues dans le présent accord constituent la seule référence en matière de durée et d’aménagement du temps de travail au sein de l'Établissement de Nogent-le-Rotrou, étant précisé que tout point non traité par cet accord doit l’être en fonction des dispositions prévues par l’accord d’entreprise du 18 novembre 2005 sur l’aménagement et la réduction du temps de travail de la société Valeo Systèmes Thermiques, ou par la Loi et les Conventions Collectives nationale et régionale applicables ».

En conséquence, le présent accord emporte révision de l’accord collectif d’établissement du 23 novembre 2011 uniquement en ce qu’il vient en compléter les dispositions.

Article 10 –   Durée et dépôt

10.1 Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 15 décembre 2019 inclus. Il prendra automatiquement fin à cette date, sans se transformer en accord à durée indéterminée.

Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

L’accord entrera en vigueur dès l’accomplissement des formalités de dépôt prévues par la Loi.

Dès sa signature, un exemplaire original a été remis aux organisations syndicales représentatives, valant notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail.

10.2 Dépôt

Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées postérieurement à la notification de l’accord et à l’expiration du délai d’opposition éventuelle, conformément aux dispositions du Code du travail

Dans ce cas et en l’absence d’opposition valable :

• un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Chartres,

• un dépôt en deux exemplaires, dont une version originale sur support papier et une version sur support électronique (cédérom), sera réalisé auprès de la DIRECCTE de Chartres.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

10.3 Révision

Les demandes de révision ou de modification du présent accord doivent être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’établissement. Peuvent demander la révision ou la modification de cet accord la direction d’une part, ou une ou des organisations syndicales représentatives signataire ou adhérente d’autre part.

La demande de révision doit être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision.

Les négociations au sujet des demandes de révision doivent obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande, avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l'Établissement.

Si un avenant de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions de l’accord collectif qu’il modifie.

Pour être valable, l’avenant de révision négocié avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’établissement ne devra pas avoir fait l’objet d’une opposition d'une ou de plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de l'Établissement ayant recueilli la majorité (plus de 50%) des suffrages exprimés à ces mêmes élections, opposition exprimée dans les conditions prévues à l'article L. 2231-8 du Code du travail.

10.4 Publicité

Une copie de cet accord sera remise à chaque représentant du personnel en place au moment de son entrée en vigueur, ainsi que d'un affichage sur les panneaux de la Direction destinés à cet effet.

Fait à Nogent le Rotrou,

Le 18 septembre 2019

Partie représentée	Prénom, nom	Signature
Pour l’établissement de Nogent le Rotrou de la société VALEO SYSTEMES THERMIQUES	*******, Responsable Ressources Humaines
Les organisations syndicales représentatives	Pour le Syndicat CFTC Nom ******* Prénom ******* Délégué syndical
	Pour le Syndicat CFE CGC Nom ******* Prénom ******* Délégué syndical
	Pour le Syndicat CGT Nom ******* Prénom ******* Délégué syndical