Accord d'entreprise "AVENANT DE PROROGATION DE L’AVENANT DU 27 MARS 2018 [...] PORTANT SUR LA MISE EN PLACE D’UN HORAIRE COMPLÉMENTAIRE INCLUANT LE TRAVAIL LE DIMANCHE AU SEIN DE L'ÉTABLISSEMENT DE NOGENT LE ROTROU DE LA SOCIÉTÉ VALEO SYSTEMES THERMIQUES" chez VALEO SYSTEMES THERMIQUES

AVENANT DE PROROGATION

DE L’AVENANT DU 27 MARS 2018 A L’ACCORD COLLECTIF D'ÉTABLISSEMENT SUR L’ORGANISATION ET L'AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DE L'ÉTABLISSEMENT DE NOGENT-LE-ROTROU DE LA SOCIÉTÉ VST DU 23 NOVEMBRE 2011 PORTANT SUR LA MISE EN PLACE D’UN HORAIRE COMPLÉMENTAIRE INCLUANT LE TRAVAIL LE DIMANCHE

AU SEIN DE L'ÉTABLISSEMENT DE NOGENT LE ROTROU

DE LA SOCIÉTÉ VALEO SYSTEMES THERMIQUES

ENTRE LES SIGNATAIRES :

1°- La société VALEO SYSTEMES THERMIQUES, dont le siège social est situé 8, rue Louis Lormand, La Verrière, 78321 LE MESNIL SAINT DENIS CEDEX, prise en son établissement de Nogent le Rotrou, situé 16, avenue des Près, représenté par XXX, Responsable Ressources Humaines de l’établissement, dûment mandaté à l’effet des présentes,

d’une part,

ET :

2°- Les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement de Nogent le Rotrou de la société VALEO SYSTEMES THERMIQUES :

• Le Syndicat CFE CGC, représenté par XXX délégué syndical,

• Le Syndicat CFTC, représenté par XXX délégué syndical,

• Le Syndicat CGT, représenté par XXX, délégué syndical,

• Le Syndicat FO, représenté par XXX, délégué syndical,

d’autre part,

Ci-après collectivement désignées « les Parties »,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule

L’établissement de Nogent le Rotrou est confronté à d’importants retards de production de volumes de capteurs à ultrason (activité ULS) et de livraison de ses clients.

L’Unité Autonome de Production ULS de l’établissement de Nogent le Rotrou n’est temporairement plus en mesure de faire face à la montée des volumes demandés pour couvrir le besoin sur le marché européen. Les retards sur la montée du Taux de Rendement Productif (TRP) des lignes de production de capteurs, ainsi que l’attente et les retards de déploiement des modifications de lignes visant un gain à terme de productivité de +30% ne nous permettent pas d’atteindre le volume de production nécessaires pour livrer l’ensemble de nos clients avec l’organisation actuelle en 4 équipes (équipe 1, 2, 3 et 4).

En raison de cette situation particulière de l’établissement de Nogent le Rotrou, l’avenant du 27 mars 2018 est venu mettre en place des mesures exceptionnelles et temporaires comprenant la création d’horaires d’équipes supplémentaires (équipes 10, 20, 30, 31, 40, et 41) incluant le travail des dimanches et visant à atteindre nos engagements en termes de volume et de délais de livraison dans l’attente des gains de productivité précédemment énoncés.

L’avenant du 27 mars 2018, à durée déterminée, ayant une date de fin fixée au 30 septembre 2018 ne nous permettant pas d’atteindre les objectifs fixés, le présent avenant de prorogation est conclu afin de reporter cette date de fin au 31 janvier 2019.

Le passage à ces nouveaux horaires se fera uniquement sur VOLONTARIAT

C’est donc dans ce contexte spécifique, et en application de l’article L. 3132-14 du Code du travail, que les Parties ont convenu ce qui suit :

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique aux salariés travaillant au sein de l’établissement de Nogent le Rotrou.

Article 2 – Prorogation de la durée de l’accord d’établissement relatif à à la mise en place d’un horaire complémentaire incluant le travail le dimanche au sein de l’établissement de NOGENT LE ROTROU DE LA SOCIÉTÉ VALEO SYSTEMES THERMIQUES

Les parties conviennent de proroger la durée de l’accord d’établissement relatif à la mise en place d’un horaire complémentaire incluant le dimanche au sein de l’établissement de Nogent-Le-Rotrou de la société Valeo Système Thermique jusqu’au 31 janvier 2019.

En conséquence se substituent aux dispositions de l’article 10.1 les dispositions suivantes :

“Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 janvier 2019 inclus. Il prendra automatiquement fin à cette date, sans se transformer en accord à durée indéterminée.

Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

L’accord entrera en vigueur dès l’accomplissement des formalités de dépôt prévues par la Loi.

Dès sa signature, un exemplaire original a été remis aux organisations syndicales représentatives, valant notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail.”

3 Dépôt

Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées postérieurement à la notification de l’accord et à l’expiration du délai d’opposition éventuelle, conformément aux dispositions du Code du travail

Dans ce cas et en l’absence d’opposition valable :

• un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Chartres,

• un dépôt en deux exemplaires, dont une version originale sur support papier et une version sur support électronique (cédérom), sera réalisé auprès de la DIRECCTE de Chartres.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

4 Révision

Les demandes de révision ou de modification du présent accord doivent être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’établissement. Peuvent demander la révision ou la modification de cet accord la direction d’une part, ou une ou des organisations syndicales représentatives signataire ou adhérente d’autre part.

La demande de révision doit être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision.

Les négociations au sujet des demandes de révision doivent obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande, avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l'Établissement.

Si un avenant de révision est valablement conclu, ses dispositions se substituent de plein droit aux dispositions de l’accord collectif qu’il modifie.

Pour être valable, l’avenant de révision négocié avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’établissement ne devra pas avoir fait l’objet d’une opposition d'une ou de plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de l'Établissement ayant recueilli la majorité (plus de 50%) des suffrages exprimés à ces mêmes élections, opposition exprimée dans les conditions prévues à l'article L. 2231-8 du Code du travail.

5. Publicité

Une copie de cet accord sera remise à chaque représentant du personnel en place au moment de son entrée en vigueur, ainsi que d'un affichage sur les panneaux de la Direction destinés à cet effet.

Fait à Nogent le Rotrou,

Le 25 Septembre 2018