Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF AU VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT" chez IDEX ENVIRONNEMENT (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF

AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

AU SEIN DE L’UES IDEX ENVIRONNEMENT – IDEX ENVIRONNEMENT BRETAGNE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

• L’UES IDEX ENVIRONNEMENT – IDEX ENVIRONNEMENT BRETAGNE, composée de la société IDEX ENVIRONNEMENT et de la société IDEX ENVIRONNEMENT BRETAGNE, représentée par Monsieur , en sa qualité de Directeur des Opérations,

ET :

• Confédération Générale du Travail (CGT) représentée par
  Monsieur , dûment habilité à cet effet,

PRÉAMBULE :

L’article 1^er de la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales, a instauré la faculté pour l’employeur de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée d'impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle, sous réserve de remplir certaines conditions.

La Direction a souhaité faire application de ces dispositions pour les salariés des deux sociétés composant l’UES IDEX ENVIRONNEMENT – IDEX ENVIRONNEMENT BRETAGNE.

Par le présent accord collectif, la Direction et l’organisation syndicale représentative au sein de l’UES IDEX ENVIRONNEMENT – IDEX ENVIRONNEMENT BRETAGNE

ont arrêté les dispositions suivantes relatives aux modalités d’attribution et de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Il a ainsi été convenu ce qui suit :

Article 1 –Les salariés bénéficiaires de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée aux salariés des deux sociétés composant l’UES IDEX ENVIRONNEMENT – IDEX ENVIRONNEMENT BRETAGNE (« salariés bénéficiaires ») remplissant la double condition suivante :

• être salarié de l’entreprise au 31 décembre 2018 ;

• avoir perçu pendant l’année 2018 une rémunération brute annuelle inférieure ou égale à 45 000 euros.

La rémunération à prendre en compte est non seulement la rémunération de base du salarié mais également l’ensemble des primes reçues par le salarié à l’occasion de son travail au titre de la convention collective applicable et soumises à cotisations et contributions sociales (primes d’objectifs, de vacances, de treizième mois, de panier…).

Le plafond de rémunération à prendre en compte est calculé sur la base légale de travail et ne peut faire l’objet d’aucune majoration à aucun titre que ce soit. Il ne peut donc donner lieu à une majoration au titre du nombre d’heures supplémentaires et complémentaires réalisées par le salarié.

Il convient par ailleurs de moduler le plafond à la baisse notamment pour les salariés qui sont entrés au cours de l’année 2018.

Article 2 –Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Au titre de l’année 2018, les deux sociétés composant l’UES IDEX ENVIRONNEMENT – IDEX ENVIRONNEMENT BRETAGNE verseront aux salariés bénéficiaires une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat d’un montant de 550 euros.

Pour les salariés arrivés en cours d’année, le montant de la prime sera proratisé selon l’exemple suivant :

 

durée du travail contractuelle : 151.67 h

arrivée dans l’entreprise : 1^er juillet 2018

151.67 h x 6 mois = 910 h

Prime pouvoir achat = 550 € x 910 h/1820 h

Article 3 – Modalités d’information et date de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée aux salariés bénéficiaires par virement bancaire avec leur paie du mois de mars 2019.

Préalablement à ce virement, dans les jours qui suivront la signature du présent accord, tous les salariés bénéficiaires y compris ceux qui étaient présents au 31 décembre 2018 mais qui ont quitté les effectifs à compter du 1^er janvier 2019 seront informés par la Direction du versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat par une lettre individuelle.

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat apparaîtra sur une ligne distincte du bulletin de paie de mars 2019 des salariés bénéficiaires sous rubrique « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat»

Article 4 – Nature de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Conformément à l’article 1^er, IV, la loi du 24 décembre 2018 précitée, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat versée aux salariés bénéficiaires dans les conditions susmentionnées sera exonérée d’impôt sur le revenu et de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle.

Article 5 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur à compter de sa signature.

Il est conclu dans le cadre de la loi du 24 décembre 2018 précitée pour une durée déterminée dont le terme est fixé au 31 mars 2019. Après cette date, le présent accord prendra automatiquement fin.

Article 6 – Dépôt et publicité

Le présent accord est établi en 4 exemplaires originaux :

• un exemplaire est remis à chaque partie signataire ;

• un exemplaire sera remis au Comité Social et Economique lors de la réunion du 10 avril 2019;

• un exemplaire sera déposé, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de BOULOGNE-BILLANCOURT.

En outre, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.

Par ailleurs, pour la parfaite information des salariés, le présent accord sera affiché sur les panneaux d’affichage de chacune des usines des deux sociétés de l’UES IDEX ENVIRONNEMENT – IDEX ENVIRONNEMENT BRETAGNE ainsi qu’au siège des deux sociétés.

Fait en cinq exemplaires originaux

A Boulogne Billancourt, le 6 mars 2019

Pour l’UES IDEX ENVIRONNEMENT 

IDEX ENVIRONNEMENT BRETAGNE Pour la CGT