Accord d'entreprise "NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE : ANNÉE 2021" chez IDEX ENVIRONNEMENT (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE : ANNEE 2021

LISTE DES DOCUMENTS COMMUNIQUES

I – Rémunération

• Réductions de charges 2020.

• Masse salariale des années 2018 et 2019.

• Salaire effectif de l’année 2020 par catégorie, par sexe, par niveau, moyenne, dispersion.

• Analyse des salaires maximums, moyens, miniums et conventionnels par niveau (Graphique).

• Analyse des taux de dispersion par catégorie professionnelle (Graphique).

II – Égalité professionnelle

• Analyse de l’évolution des effectifs par sexe.

• Situation comparée des hommes et des femmes sur l’année 2020 par niveau.

• Bilan du plan de formation 2020 en cours.

• Index sur l’égalité professionnelle 2020 (calculé sur l’année civile 2019).

III – Temps de travail

• Bilan des heures supplémentaires.

• Nombre de salariés occupés à temps partiel.

• Nombre de salariés cadres au forfait.

IV – Insertion et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

• Rapport sur l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés

• Comparatif du nombre de travailleurs handicapés au 28 février 2020

V – Autres documents

• Nombre de jours d’intérim au 31.10.2020.

• Nombre de jours CDD 2020 et durée moyenne CDD.

  PROCES VERBAL D’ACCORD DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

  POUR L’ANNEE 2021

Préambule :

Conformément à l’article L. 2242-1 du Code du Travail, IDEX ENVIRONNEMENT a engagé des négociations avec la CGT, organisation syndicale représentative au sein de l’Entreprise.

Si au terme de la négociation :

• Un accord est conclu, il est établi un procès-verbal d’accord.

• Aucun accord n’a été conclu il est établi un procès-verbal de désaccord, dans lequel sont consignées, en leur dernier état, les propositions respectives des parties et les mesures que l’employeur entend appliquer unilatéralement, conformément à l’article L.2242-5 du Code du travail.

A l’issue de trois réunions de négociation en date du 17 novembre 2020, du 10 et 17 décembre 2020, les parties ont abouti à un accord qui fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par les articles L.2231-6 et D.2231-4 du Code du Travail.

1. DERNIER ETAT DES REVENDICATIONS DES ORGANISATION SYNDICALES

• Propositions de la délégation syndicale C.G.T :

1. Augmentation des salaires de 70€ pour tous les collèges (OUVRIER-ETAM-CADRE).

2. Augmentation au mérite de 0.5% pour tous les collèges (OUVRIER-ETAM-CADRE).

3. La journée de solidarité offerte par l’employeur.

4. Reconduction de la prime Macron pour l’année 2021 avec augmentation des conditions d’accès du montant d’attribution au maximum de la loi (1000 € et trois fois le SMIC).

5. Revalorisation des primes paniers, salissures et d’incommodités.

6. Augmentation du budget des œuvres sociales de 0.78% 0 0.85% soit une augmentation de 9% pour pouvoir densifier les offres proposées par le CSE et avoir un CSE digne de ce nom.

7. Formation Professionnelle : Plus de formation de qualification métier pour le personnel dans le cadre du plan de formation professionnelle 2021.

8. Revalorisation des niveaux et échelons sur la base de l’ancienneté.

2. DERNIER ETAT DES PROPOSITIONS DE LA DIRECTION

1. Augmentations :

O/ETAM

1. Augmentation générale sur la base d’un budget équivalent à 1% de la masse salariale mensuelle des appointements (novembre 2019) ;

2. Augmentation individuelle sur la base d'un budget équivalent à 0.5 % de la masse mensuelle des appointements (novembre 2019) sur la base des critères suivants : efficience professionnelle, investissement personnel, ponctualité et réactivité.

Ces mesures ne concernent pas les contrats en alternance qui bénéficient d’une réévaluation de leur salaire selon le SMIC.

CADRES

1. Augmentation individuelle sur la base d'un budget équivalent à 1 % de la masse mensuelle des appointements (novembre 2019).

Dispositions communes :

L’ensemble des augmentations (O/ETAM et CADRES) prendra effet au 1er janvier 2020. Les salariés qui ne bénéficieront pas d’une augmentation individuelle seront reçus par leur hiérarchie.

2. Journée de solidarité 2021

Pour le personnel en usine :

La journée de solidarité fixée au lundi 24 mai 2021 sera travaillée. En contrepartie, une prime exceptionnelle de 120 € bruts sera versée sur la paie du mois de mai 2021.

Le personnel posté qui ne travaillera pas du fait de leur en mise en repos, bénéficiera également de cette prime exceptionnelle.

Les salariés qui seront en congés payés, en arrêt de travail ou pour toute autre absence ne bénéficieront pas de la prime exceptionnelle.

Pour le personnel du siège :

La Direction offre la journée de solidarité fixée au lundi de Pentecôte, soit le lundi 24 mai 2021.

3. Budget des œuvres sociales

La Direction augmente le budget des œuvres sociales et culturelles de l’entreprise à 0.80% de la masse salariale brute à effet du 1^er janvier 2021.

4. Chèques vacances

La Direction prend en charge 30% du reste à charge du Comité Social Économique (sur la base du coût supporté par le CSE pour l’année 2020).

5. Pont offert par l’entreprise

L’entreprise offre aux salariés, sans restriction d’ancienneté, une journée de congé supplémentaire à prendre obligatoirement, parmi les deux ponts possibles sur l’année 2020 : vendredi 14 mai 2021 ou le vendredi 12 novembre 2021).

La validation de ces dates appartiendra aux responsables hiérarchiques, dans le souci d’une organisation efficace du travail au sein de chaque service. Lorsque l’obligation contractuelle impose un effectif minimum sur site, les salariés pourront bénéficier d’une autre date après validation de la hiérarchie.

6. Formation professionnelle

La Direction rappelle qu’elle a octroyé un budget au titre du plan de développement des compétences prévisionnel pour l’année 2020 représentant 2.81% de la masse salariale. La Direction confirme sa volonté de faire évoluer les salariés grâce à la formation professionnelle.

La Direction considère avoir répondu favorablement aux demandes de la CGT.

7. Égalité professionnelle Femme/Homme

La Direction rappelle que la société IDEX ENVIRONNEMENT a obtenu la note globale de 35/45 (l’index sur 100 points n’étant pas calculable) sur l’index de l’égalité professionnelle pour l’année 2019.

Dans le cadre de la situation en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, une analyse a été réalisée sur les rémunérations effectives.

Ainsi, un comparatif des salaires moyen hommes / femmes par niveau a été réalisé.

Il a été constaté qu’il n’existait pas d’écart de rémunération significatif entre les hommes et les femmes.

Cependant, la Direction s’engage à continuer à apporter une attention particulière sur ce sujet.

Chaque année, lors des NAO cette analyse sera actualisée et si des écarts venaient à apparaître des actions correctives seront mises en place.

Dépôt et publicité :

En application des dispositions de l’article L2231-6 et D2231-4 du Code du Travail, le présent procès verbal fera l’objet des publicités suivantes à la diligence de la Direction :

• Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Boulogne Billancourt.

• Deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique seront déposés à la DIRECCTE de Nanterre, conformément aux dispositions du décret du 17 mai 2006.

Une copie de ce procès verbal sera affichée dans chaque usine de l’entreprise.

Fait à Boulogne-Billancourt, le 21 décembre 2020

Pour IDEX ENVIRONNEMENT

Et IDEX ENVIRONNEMENT BRETAGNE Pour la C.G.T