Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020" chez IDEX ENVIRONNEMENT (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE : ANNEE 2020

LISTE DES DOCUMENTS COMMUNIQUES

• Réductions de charges 2019

• Masse salariale des années 2017 et 2018

• Nombre de jours CDD pour l’année 2019

• Nombre de jours intérim pour l’année 2019

• Salaire effectif de l’année 2019 par catégorie, par sexe, par niveau, moyenne, dispersion

• Situation comparée des hommes et des femmes sur l’année 2019 par niveau

• Bilan des heures supplémentaires payées au 31 octobre 2017 et 2018

• Rapport sur l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés

• Graphiques en nuage de points des rémunérations mensuelles et annuelles Idex Environnement

• Graphique évolution du taux de dispersion ouvrier et ETAM

• Bilan de formation 2018 par sexe

• Évolution des effectifs par qualification

  PROCES VERBAL D’ACCORD DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

  POUR L’ANNEE 2020

Préambule :

Conformément à l’article L. 2242-5 du Code du Travail, si au terme de la négociation :

• un accord est conclu, il est établi un procès-verbal d’accord,

• aucun accord n’a été conclu il est établi un procès-verbal de désaccord, dans lequel sont consignées, en leur dernier état, les propositions respectives des parties et les mesures que l’employeur entend appliquer unilatéralement.

Il est établi à la suite des trois réunions de négociation en date du 21 novembre 2019, du 27 novembre 2019 et du 20 janvier 2020 le présent protocole d’accord qui fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le même article du Code du Travail.

1. DERNIER ETAT DES REVENDICATIONS DES ORGANISATION SYNDICALES

• Propositions communes des délégations syndicales C.G.T :

  Les revendications pour la négociation annuelle obligatoire 2020 des organisations syndicales sont les suivantes :

1. Augmentation des salaires bruts de base de 4%.

2. Un fixe de 45€ pour les salaires inférieurs à 3000 € brut (compte tenu de l’inflation élevée en 2019.

3. -Prime Macron 1000€.

4. Augmentation du budget des œuvres sociales de 2% pour pouvoir diversifier les offres proposées par le CE et avoir un CE digne de ce nom.

5. Formation Professionnelle : Plus de formation de qualification métier pour le personnel dans le cadre du plan de formation professionnelle 2020.

2. DERNIER ETAT DES PROPOSITIONS DE LA DIRECTION

1. Augmentations :

O/ETAM

1. Augmentation générale sur la base d’un budget équivalent à 1.18 % de la masse salariale mensuelle des appointements (novembre 2019) répartie de manière égalitaire, soit un montant de 25 € bruts par salarié;

2. Augmentation individuelle sur la base d'un budget équivalent à 1,3 % de la masse mensuelle des appointements (novembre 2019) sur la base des critères suivants : efficience professionnelle, investissement personnel, ponctualité et réactivité.

Ces mesures ne concernent pas les contrats en alternance qui bénéficient d’une réévaluation de leur salaire selon le SMIC.

CADRES

1. Augmentation individuelle sur la base d'un budget équivalent à 2 % de la masse mensuelle des appointements (novembre 2019).

2. La Direction consacrera un budget calculé sur la base de 0,30 % de la masse mensuelle des appointements (novembre 2019) pour les promotions qui interviendront en cours d'année.

Dispositions communes :

L’ensemble des augmentations (O/ETAM et CADRES) prendra effet au 1er janvier 2020. Les salariés qui ne bénéficieront pas d’une augmentation individuelle seront reçus par leur hiérarchie.

2. Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat :

La Direction rappelle que les modalités d’attribution et de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat doivent être arrêtées dans le cadre d’un accord collectif. La Direction s’engage à ouvrir des négociations au cours du premier trimestre de l’année 2020.

3. Journée de solidarité 2020

La Direction offre la journée de solidarité fixée au lundi de Pentecôte, soit le lundi 1^er juin 2020.

4. Budget des œuvres sociales

La Direction augmente le budget des œuvres sociales et culturelles de l’entreprise à 0.78% de la masse salariale brute à effet du 1^er janvier 2020.

5. Pont offert par l’entreprise

L’entreprise offre aux salariés, sans restriction d’ancienneté, une journée de congé supplémentaire à prendre obligatoirement, parmi les deux ponts possibles sur l’année 2020 (vendredi 22 mai 2020 ou le lundi 13 juillet 2020). La validation de ces dates appartiendra aux responsables hiérarchiques, dans le souci d’une organisation efficace du travail au sein de chaque service. Lorsque l’obligation contractuelle impose un effectif minimum sur site, les salariés pourront bénéficier d’une autre date après validation de la hiérarchie.

6. Formation professionnelle

La Direction rappelle qu’elle a octroyé un budget au titre du plan de développement des compétences prévisionnel pour l’année 2020 de 114 957 €, soit 1.98% de la masse salariale. La Direction confirme sa volonté de faire évoluer les salariés grâce à la formation professionnelle.

La Direction considère avoir répondu favorablement aux demandes de la CGT.

7. Égalité professionnelle Femme/Homme

Dans le cadre de la situation en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, une analyse a été réalisée sur les rémunérations effectives.

Ainsi, un comparatif des salaires moyen hommes / femmes par niveau a été réalisé.

Il a été constaté qu’il n’existait pas d’écart de rémunération significatif entre les hommes et les femmes.

Cependant, la Direction s’engage à continuer à apporter une attention particulière sur ce sujet.

Chaque année, lors des NAO cette analyse sera actualisée et si des écarts venaient à apparaître des actions correctives seront mises en place.

8. Travailleurs handicapés

La Direction rappelle qu’elle s’était engagée à réaliser une campagne d’information et de sensibilisation sur le thème du handicap.

Cette campagne s’est déroulée pendant la semaine du handicap. Un accompagnement des salariés a été mis en place sur une durée de deux mois afin de répondre à toutes questions ou accompagner les salariés dans leur démarche RQTH.

Un bilan sera réalisé sur les résultats de cette campagne. Parallèlement, une analyse des actions complémentaires à mener en 2020 permettra de déterminer la nécessité d’une nouvelle action globale ou locale.

Dépôt et publicité :

En application des dispositions de l’article L2242-4 du Code du Travail, le présent procès verbal fera l’objet des publicités suivantes à la diligence de la Direction :

• Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Boulogne Billancourt.

• Deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique seront déposés à la DIRECCTE de Nanterre, conformément aux dispositions du décret du 17 mai 2006.

Une copie de ce procès verbal sera affichée dans chaque usine de l’entreprise.

Fait à Boulogne-Billancourt, le 24 janvier 2020

Pour IDEX ENVIRONNEMENT

Et IDEX ENVIRONNEMENT BRETAGNE Pour la C.G.T