Accord d'entreprise "NAO 2022 UES Idex Environnement / Idex environnement Bretagne" chez IDEX ENVIRONNEMENT (Siège)

OBJET	Négociations Annuelles Obligatoires 2022 UES IDEX ENVIRONNEMENT / IDEX ENVIRONNEMENT BRETAGNE
RÉDACTEUR	Yan CHARBONNELSophie PELLEAU	DATE	13/01/2022
DESTINATAIRES	Djamel Bentayeb; Jean-Michel Julisson

LISTE DES DOCUMENTS COMMUNIQUÉS

1. Rémunération

Réductions de charges 2021.

Masse salariale annuelle totale 2019 à 2021 IENV IEB.

Salaire effectif de l'année 2021 par catégorie, par sexe, par niveau, moyenne, dispersion.

Analyse des salaires annuels par niveau.

Analyse des taux de dispersion par catégorie professionnelle (Ouvriers, ETAM, Cadres: 3 graphiques).

2. Égalité professionnelle

Index sur l'égalité professionnelle 2021 (calculé sur l'année civile 2020).

3. Temps de travail

Bilan des heures supplémentaires et repos au 31/10/21.

Nombre et sexe des salariés occupés à temps partiel.

4. Insertion et maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés

Rapport sur l'obligation d'emploi des travailleurs en situation de handicap

Comparatif du nombre de travailleurs en situation de handicap au 28 février 2021

5. Autres documents

Récapitulatif du nombre de jours d'intérim 2021.

Récapitulatif du nombre de jours CDD 2021.

Analyse de l’ancienneté moyenne 2021.

PROCÈS VERBAL D'ACCORD DE LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L'ANNÉE 2022

Préambule :

La Direction et l'Organisation Syndicale Représentative au sein de l’UES Idex Environnement et Idex Environnement Bretagne se sont rapprochés dans le cadre des dispositions de l'article L.2242-1 et suivants du code du travail, relatives à la négociation obligatoire dans l'entreprise.

Si au terme de la négociation :

• Un accord est conclu, il est établi un procès-verbal d'accord,

• Aucun accord n'a été conclu, il est établi un procès-verbal de désaccord, dans lequel sont consignées, en leur dernier état, les propositions respectives des parties et les mesures que l'employeur entend appliquer unilatéralement, conformément à l'article L.2242-5 du Code du travail.

A l'issue de quatre réunions de négociation en date des 8 et 22 décembre 2021, et des 4 et 12 janvier 2022, les parties ont abouti à un accord qui fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par les articles L.2231-6 et D.2231-4 du Code du Travail.

A. DERNIER ÉTAT DES REVENDICATIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES

Propositions de la délégation syndicale C.G.T :

1) Suite à la loi « Montagne », participation à l'achat des équipements neige. Afin de sécuriser le trajet domicile dans le cadre de la diminution des accidents de trajet (pneus neige, chaussettes ou chaînes).

2) Ajustement du pouvoir d'achat de 3 % général (inflation) : mise à niveau des salaires pour s’indexer sur l'inflation et ne pas perdre de pouvoir d'achat.

3) Augmentation générale des salaires de 2,5% (cadre et non cadres) .

4) Rémunération de passation de quart de 15 minutes calculée sur le salaire médian rétroactive sur 3 ans pour le Personnel posté.

5) Actuellement prime de quart doublée la nuit et triplée le week-end et jours fériés, triplement de la prime de quart la nuit et quadruplement de celle des week-end et jours fériés.

6) Prime d'astreinte IDEX Noidans-le-Ferroux : Pour chaque semaine d'astreinte pour le CDT versement d'une prime de 60 € avec rétroactivité sur 3 ans : concerne le centre de tri soit 4 personnes.

7) Mutuelle, maintenir le prix des cotisations actuelles pour les salariés et leur conjoint pour 2022.

8) Ouverture des actions pour les nouveaux entrants.

9) Lundi de Pentecôte 150 € (pris en charge par la Direction).

10) Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (prime Macron), bénéficie à davantage de salariés. Les employés gagnant jusqu'à 4 768,41 € bruts sont dorénavant éligibles. Cette prime est versée entre le 1er juin et le 31 mars 2022

11) Prime annuelle de participation au transport des salariés de 100 €. Vu la conjoncture actuelle des augmentations du carburant.

12) Nous refusons que le mode de calcul des heures et congés change pour les chefs de quart.

13) Augmentation du budget des œuvres sociales à 1%.

14) Chèques vacances, nous souhaitons que la Direction prenne en charge à hauteur de 40 % du reste à charge du Comité Social et Économique (sur la base du coût supporté par le CSE pour l'année 2021).

15) Spécificité locale Martinique, prime de vie chère 800 €.

16) Instauration d'une prime pour le mode dégradé 500 € (site le Robert).

17) Revalorisation de toutes les primes (transport, salissures, incommodité, de quart, de douche, de panier ...).

18) Intégration au salaire de la prime de salissure (pour le personnel de maintenance et exploitation) avec description dans contrat de travail de cet élément de salaire puisqu’elle est intégrée et ne pas risquer de demande a posteriori, sur le fait qu’elle n'apparaisse pas dans une ligne séparée du bulletin alors qu’elle est due conventionnellement.

19) Pour les assistantes d'exploitation : Prime d'incommodité et équivalence sous forme de compensation pour l'UTOM pendant les arrêts techniques.

20) Création d’un Compte Épargne Temps

B. DERNIER ÉTAT DES PROPOSITIONS DE LA DIRECTION

Augmentations (points 2 et 3) :

O/ETAM

a) Augmentation générale sur la base d'un budget équivalent à 2,8% de la masse salariale mensuelle

des appointements (novembre 2021) ou talon minimum de 60€ pour les salaires mensuels de base inférieurs à 2 150€;

b) Augmentation individuelle sur la base d'un budget équivalent à 0.5 % de la masse mensuelle des

appointements (novembre 2021), pour les salariés ayant au moins 6 mois d’ancienneté en décembre 2021 sur la base des critères suivants : efficience professionnelle, investissement personnel, ponctualité et réactivité. Hors promotion.

Ces mesures ne concernent pas les contrats en alternance qui bénéficient d'une réévaluation de leur salaire selon le SMIC.

c) Augmentation générale de “rattrapage” sur la base d'un budget équivalent à 0.5 % de la masse mensuelle des appointements (novembre 2021) pour les salariés ayant au moins 1 an d'ancienneté en décembre 2021

CADRES

a) Augmentation générale sur la base d'un budget équivalent à 2 % de la masse mensuelle des

appointements (novembre 2021) pour les salariés ayant au moins 6 mois d’ancienneté.

b) Augmentation individuelle sur la base d'un budget équivalent à 1 % de la masse mensuelle des

appointements (novembre 2021), pour les salariés ayant au moins 6 mois d’ancienneté en décembre 2021 sur la base des critères suivants : efficience professionnelle, investissement personnel, ponctualité et réactivité. Hors promotion.

Dispositions communes :

L'ensemble des augmentations (O/ETAM et CADRES) prendra effet au 1er janvier 2022. Les salariés qui ne bénéficieront pas d'une augmentation individuelle seront reçus par leur hiérarchie.

1. la Direction participera à l’achat sur justificatifs, pour les usines de Pontcharra, Thonon, Commentry

et Noidans, à hauteur de 50€, de chaussettes, chaînes ou lors de l’achat de pneus neige pour les véhicules servant au trajet domicile / Travail.

2. la passation de quart de 15 min pour le personnel posté en 3*8 est accordée. Chaque passation de quart sera rémunérée sous forme de prime à hauteur de 25% du salaire horaire de base du salarié sans majoration. Il ne s’agit en aucun cas d’un temps de travail supplémentaire soumis à majoration. Le décompte de ces passations se fera par mois.

3) Journée de solidarité.

Pour le Personnel en usine : La journée de solidarité est fixée au lundi de Pentecôte. En contrepartie, une prime exceptionnelle de 120 € bruts sera versée sur la paie du mois de juin 2022 ou celle-ci sera chômée à charge de l’employeur.

Le personnel posté qui ne travaillera pas du fait de leur mise en repos, bénéficiera également de cette prime exceptionnelle.

Les salariés qui seront en congés payés, en arrêt de travail ou pour toute autre absence ne bénéficieront pas de la prime exceptionnelle.

Pour le Personnel du siège :

La Direction offre la journée de solidarité fixée au lundi de Pentecôte, soit le lundi 6 juin 2022.

4) Budget des oeuvres sociales

La Direction augmente le budget des œuvres sociales et culturelles de l'entreprise à 0.90% de la masse salariale brute à effet du 1er janvier 2022.

5) Chèques vacances La Direction maintient 30% du reste à charge du Comité Social Économique (sur la base du coût supporté par le CSE pour l'année 2022).

6) une prime exceptionnelle de 250€, sera versée à chaque salarié au titre du mode dégradé de leurs conditions de travail sur le site du Robert.

7) les assistantes d’exploitation auront droit à la prime d’incommodité pendant les arrêts techniques

8) Pont offert par l'entreprise

L'entreprise offre aux salariés, sans restriction d'ancienneté, une journée de congé supplémentaire à prendre obligatoirement, parmi les trois ponts possibles sur l'année 2022 (vendredi 27 mai 2022, vendredi 15 juillet 2022 ou lundi 31 octobre 2022). La validation de ces dates appartiendra aux responsables hiérarchiques, dans le souci d'une organisation efficace du travail au sein de chaque service. Lorsque l'obligation contractuelle impose un effectif minimum sur site, les salariés pourront bénéficier d'une autre date après validation de la hiérarchie.

9) Égalité professionnelle Femme Homme

La Direction rappelle que la société IDEX ENVIRONNEMENT a obtenu la note globale de 35/45 (l'index sur 100 points n'étant pas calculable) sur l'index de l'égalité professionnelle pour l'année 2021.

Dans le cadre de la situation en matière d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, une analyse a été réalisée sur les rémunérations effectives.

Ainsi, un comparatif des salaires moyen hommes / femmes par niveau a été réalisé.

Il a été constaté qu'il n'existait pas d'écart de rémunération significatif entre les hommes et les femmes.

Cependant, la Direction s'engage à continuer à apporter une attention particulière sur ce sujet.

Chaque année, lors des NAO cette analyse sera actualisée et si des écarts venaient à apparaître des actions correctives seront mises en place.

10) Ouverture de négociations sur:

• organisation du temps de travail ; modalités et décompte des heures et CP

• Compte Epargne Temps

11) Concernant la prime de salissure, les salariés qui en bénéficient, eu égard à la liste des travaux salissants présente sur les différents sites, pourront se rapprocher de leur assistante en charge pour vérification et réelle prise en compte afin qu’elle ne soit pas oubliée. Elles ne peuvent être intégrées au salaire car une sur quatre n’est pas soumise à cotisations.

Dépôt et publicité :

En application des dispositions de l'article L2231-6 et D2231-4 du Code du Travail, le présent procès verbal fera l'objet des publicités suivantes à la diligence de la Direction :

Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Boulogne Billancourt.

Deux exemplaires, dont une version sur support électronique signée des parties et une version sur support électronique anonymisée seront déposés de façon dématérialisée à partir de la plateforme de téléprocédure dédiée de la DREETS.

Une copie de ce procès-verbal sera affichée dans chaque usine de l'entreprise.

Fait à Boulogne-Billancourt, le 14 janvier 2022

Pour IDEX ENVIRONNEMENT et

IDEX ENVIRONNEMENT BRETAGNE Pour la C.G.T

Yan CHARBONNEL Djamel BENTAYEB

invité

Jean-Michel JULISSON