Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE CONCERNANT LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez B.G.

Procès-verbal d’accord
concernant la Négociation Annuelle Obligatoire 2019

Entre la société BG SAS, représentée par MXXX, Directeur Des Ressources Humaines, désignée ci-dessous par « la Direction »,

et les Organisations Syndicales de l’entreprise représentées par :

• Pour FO, Mme xxx

• pour la CFDT, Mxxx

• pour la CFE-CGC, Mxxx

• pour la CGT, Mxxx

les signataires étant ensemble désignés comme « les Parties ».

Préambule

Conformément aux dispositions du code du travail, la négociation annuelle portant sur les salaires, les effectifs, la durée et l’organisation du temps de travail, et l’égalité professionnelle, s’est engagée entre les Parties.

Déroulement des négociations.

Les Parties se sont réunies les 14 janvier, 29 janvier, 19 février, 28 février et 11 mars 2019.

Lors de la première réunion (14 janvier 2019), les parties ont convenu des modalités d’organisation des NAO ainsi que du calendrier, à la suite de quoi la Direction a présenté un ensemble de données statistiques. Des discussions ont été menées entre autres sur les points suivants : effectifs au 31 décembre 2018 par Catégories Socio Professionnelles, salaires moyens, travail temporaire, temps partiel, pyramide des âges, ancienneté, formation etc… l’analyse de ces statistiques s’est également faite sous l’angle de l’égalité professionnelles H/F (répartition par coefficient et sexe, salaires moyens, formation).

Lors de la deuxième réunion (29 janvier 2019), la Direction a présenté et commenté les informations concernant le bilan 2018 pour l’entité BG, ainsi que les perspectives économiques pour 2019 et notamment :

• Évolution du pouvoir d’achat, l’équation du prix du lait, la situation de la concurrence.

• L’évolution de l’inflation

• La conjoncture économique globale de l’entreprise.

• L’activité industrielle et commerciale en abordant les volumes de production des sites d’Illoud et du Tholy.

A ce stade, les organisations syndicales n’ont pas souhaité faire part de leurs revendications et il a donc été convenu que les revendications seraient adressées à la Direction quelques jours avant la 3^ème réunion.

Lors de la troisième réunion (19 février 2019), la Direction a formulé des propositions en réponses aux différentes revendications des organisations syndicales, à savoir :

• Application d’une Augmentation Générale de 1,2% au 1^er avril 2019

• Accord de principe pour poursuivre les titularisations en CDI

• Accord de principe pour ouvrir en 2019 des négociations :

  • sur la QVT (Qualité de Vie au Travail)

  • sur le don de jours de RTT

• Révision des barèmes de remboursement des frais de repas et les indemnités kilométriques

• Révision des montants de la prime transport

• La direction s’est engagée à étudier certaines des revendications et notamment la mise en place d’une prime panier le week-end

Au terme de ces échanges les parties n’ont pas réussi à se mettre d’accord. Les organisations syndicales ont formulé de nouvelles revendications :

• Demande de révision du montant de l’augmentation générale

• Demande de révision de la date d’application de l’augmentation générale

• Demande de revoir le montant de la prime vacances

Lors de la quatrième réunion (28 mars), la Direction a formulé des propositions en réponses aux différentes revendications des organisations syndicales, à savoir :

• Application d’une Augmentation Générale de 1,4% au 1^er avril 2019 voire au 1^er mars 2019 en fonction la date de signature

• Accord de principe pour poursuivre les titularisations en CDI

• Accord de principe pour ouvrir en 2019 des négociations :

  • sur la QVT (Qualité de Vie au Travail)

  • sur le don de jours de RTT

• Révision des barèmes de remboursement des frais de repas et les indemnités kilométriques

• Révision des montants de la prime transport

• La direction s’est montrée favorable à la mise en place de prime panier pour le personnel travaillant le week-end et les jours fériés. Les modalités d’application restant à définir.

Au terme de ces échanges les parties n’ont pas réussi à se mettre d’accord

Lors de la cinquième réunion (11 mars 2019), la Direction a revu ses propositions de la manière suivante :

• Augmentation Générale de 1,5% au 1^er avril

• Prime de vacances portée à 923€65

• Mise en place d’une prime panier de 3,13€ pour l’établissement de Le Tholy pour le personnel travaillant en horaire décalé le week-end et les jours fériés lorsque leurs horaires ne permettent pas la prise de repas à leur domicile et extension de la mise à disposition de sandwichs pour l’établissement d’Illoud dans les mêmes conditions.

Au terme de plusieurs échanges et différentes propositions, les Organisations Syndicales ont proposé la signature d’un accord, sous condition de :

• Porter l’augmentation générale à 1,6% au 1^er avril

• Etendre le dispositif du prime panier sur les 2 établissements indépendamment de l’horaire de prise ou de fin de poste, à la condition que les personnes soient en horaire d’équipé décalé et que la cantine soit fermée. Le système de sandwichs qui existait sur l’établissement d’Illoud serait abandonné.

Les Organisations Syndicales ont accepté en contrepartie que les indemnités de transport ne soient pas revalorisées.

Une réponse favorable a été donnée par la Direction qui a également porté le montant de prime vacances à 930€.

Le présent procès-verbal sera déposé en deux exemplaires, dont une version originale et une version électronique, à la DIRECCTE de la Haute-Marne, et en un exemplaire original au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes, dans le respect des dispositions légales.

Fait à Illoud, le 14 mars 2019,

en 6 exemplaires

Pour la Direction,

Pour FO,

pour la CFDT,

pour la CFE-CGC,

pour la CGT,