Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la prorogation des mandats en cours des membres des instances représentatives du personnel de la Seita en vue de la mise en place du CSE" chez SEITA - SOCIETE NATIONALE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société Nationale d’Exploitation Industrielle des Tabacs et Allumettes (SEITA - Groupe IMPERIAL BRANDS PLC), société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 363 395 079,20 euros, dont le siège est situé 143 Boulevard Romain Rolland, 75014 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 331 355 263, représentée par Madame H, en qualité de Directrice Ressources Humaines,

Ci-après dénommée « la Société ».

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• Le syndicat SNI2A / C.F.E. - C.G.C. de la Seita, représenté par Madame X, en sa qualité de délégué syndical,

• Le syndicat C.G.T., représenté par Monsieur Y, en sa qualité de délégué syndical,

• L’U.N.S.A. SEITA, représentée par Madame Z, en sa qualité de délégué syndical,

Ci-après dénommées les « organisations syndicales représentatives »,

D’autre part,

La Société et les organisations syndicales signataires sont ci-après dénommées « les Parties ».

PREAMBULE

• Il est préalablement rappelé que les mandats en cours des délégués du personnel, des membres des CE, du Comité Central d’Entreprise (CCE) et des CHSCT de la Seita arrivent normalement à échéance le 24 juin 2018.

• L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, dite « ordonnance Macron » (ratifiée par la Loi n°2018-217 du 29 mars 2018) relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise a créé une instance unique de dialogue social : le Comité Social et Economique (CSE). Cette nouvelle instance se substitue aux trois instances de représentation du personnel que sont le comité d’entreprise (i. e. pour les entreprises à établissements distincts : les comités d’établissement et le comité central d’entreprise), les délégués du personnel (DP) et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

L’article 9 - II de cette ordonnance dispose que le Comité Social et Economique (CSE) doit être mis en place au terme des mandats des DP ou des membres élus du CE ou du CHSCT, lors du renouvellement de l’une de ces institutions, et au plus tard le 31 décembre 2019.

Toutefois, l’article 9 - II.3° de l’ordonnance prévoit des dispositions transitoires qui permettent d’anticiper la mise en place du CSE ou, au contraire de la reporter, en réduisant ou en prorogeant les mandats en cours des instances de représentation du personnel actuelles et ce, jusqu’au 31 décembre 2019 au plus tard.

Ainsi, lorsque les mandats des DP, des membres élus du CE et du CHSCT arrivent à échéance entre le 1^er janvier 2018 et le 31 décembre 2018, leur durée peut être réduite ou prorogée, pour un an maximum, soit par accord collectif, soit par décision unilatérale de l’employeur après consultation du comité d’entreprise ou, à défaut, des DP (ou le cas échéant, de la délégation unique du personnel ou de l’instance regroupée).

• Dans ce contexte, la Direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise ont manifesté le souhait de proroger les mandats actuellement en cours des DP, des membres des CE, du CCE et des CHSCT par la signature d’un accord collectif.

Elles se sont donc rencontrées en vue de conclure un accord de prorogation des mandats en cours précités.

Les Parties au présent accord sont ainsi convenues de ce qui suit.

IL A PAR CONSEQUENT ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1. Date des prochaines élections

Les parties au présent accord ont décidé que les prochaines élections CSE seront organisées au cours du mois de novembre 2018.

Article 2. Prorogation des mandats en cours des DP, des membres des CE, du CCE et des CHSCT

Les parties au présent accord ont également décidé de proroger les mandats des DP, des membres élus des CE, du CCE et des CHSCT de l’ensemble des établissements de la Seita actuellement en cours jusqu’à la proclamation des résultats des prochaines élections et, au plus tard jusqu’au 7 décembre 2018.

Les différents mandats liés à ces instances (représentants syndicaux aux CE ainsi qu’au CCE, représentants auprès des organes de direction) sont prorogés d’autant. Il en est de même pour les délégués syndicaux et représentants de section syndicale.

Article 3. Dispositions finales

Article 3.1 : Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à son objet, à savoir la prorogation des mandats telle que prévue par l’article 2 du présent accord. Il cessera de plein droit de produire ses effets à la date de l’élection du CSE.

Le présent accord entrera en vigueur dès le lendemain de son dépôt.

Article 3.2 : Clause de suivi et de rendez-vous

En cas d’évolution des dispositions législatives ou réglementaires postérieure à la date de signature du présent accord qui aurait pour effet de remettre en cause une ou plusieurs des dispositions de l’accord, les Parties ont convenu de se rencontrer dans les meilleurs délais afin d’adapter en tant que de besoin les dispositions qui seraient concernées par ladite modification.

Article 3.3 : Révision

Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les dispositions des articles L.2261-7-1 et suivants du Code du travail.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues.

L’avenant se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie.

Article 3.4 : Dépôt et publicité

La Direction de la Seita notifiera sans délai, par courrier recommandé avec avis de réception ou par mail avec accusé de réception, le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Société.

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt, en deux exemplaires, auprès de la DIRECCTE d’Ile de France, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, et un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes.

S’agissant des documents à annexer lors du dépôt du présent accord, il est prévu de se conformer aux dispositions de l’article D.2231-7 du Code du travail.

Il sera également transmis dans la version numérisée adéquate aux fins de publicité dans la base de données nationale sous une forme anonyme.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait en 6 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.

A Paris, le 18/05/2018