Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS EN COURS DES MEMBRES DES COMMISSIONS LOCALES ET CENTRALES DU PERSONNEL, ISSUES DES ARTICLES 34 ET 35 DE LA CONVENTION D'ENTREPRISE SEITA, AU REGARD DU CONTEXTE SANITAIRE LIE A LA COVID-19" chez SEITA - SOCIETE NATIONALE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société Nationale d’Exploitation Industrielle des Tabacs et Allumettes (SEITA - Groupe IMPERIAL BRANDS PLC), société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 363 395 079,20 euros, dont le siège est situé 143 Boulevard Romain Rolland, 75014 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 331 355 263, représentée par X, en qualité de Directrice Ressources Humaines,

Ci-après dénommée « la Société ».

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• Le syndicat SNI2A / C.F.E. - C.G.C. de la Seita, représenté par X, en sa qualité de délégué syndical,

• Le syndicat C.G.T., représenté par X, en sa qualité de délégué syndical,

• L’U.N.S.A. SEITA, représentée par X, en sa qualité de déléguée syndicale,

Ci-après dénommées les « organisations syndicales représentatives »,

D’autre part,

La Société et les organisations syndicales signataires sont ci-après dénommées « les Parties ».

PREAMBULE

• Il est préalablement rappelé que les mandats en cours des membres des Commissions Locales et Centrales du Personnel (CLP et CCP), issues des articles 34 et 35 de la Convention d’Entreprise Seita, arrivent normalement à échéance le 10 mai 2021.

• Depuis le mois de mars 2020, l’ensemble du pays se trouve dans un contexte sanitaire inédit lié à l’épidémie de COVID-19. Les entreprises ont alors mis en œuvre de nombreuses mesures afin de préserver la santé des salariés, notamment en évitant au maximum les regroupements de personnes et en appliquant une distanciation sociale entre les salariés.

• Dans ce contexte, la Direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise ont manifesté le souhait de proroger les mandats actuellement en cours des membres des Commissions Locales et Centrales du Personnel (CLP et CCP) par la signature d’un accord collectif. En effet, il n’est actuellement pas envisageable d’organiser des élections de renouvellement en présentiel, et des élections par correspondance pour l’ensemble des salariés de l’entreprise nécessiteraient une trop lourde préparation logistique.

Elles se sont donc rencontrées en vue de conclure un accord de prorogation des mandats en cours précités.

Les Parties au présent accord sont ainsi convenues de ce qui suit.

IL A PAR CONSEQUENT ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1. Date des prochaines élections

Les parties au présent accord ont décidé que les prochaines élections des membres des Commissions Locales et Centrales du Personnel seront organisées au plus tard au mois de décembre 2021. Les différentes étapes du processus électorales débuteront au mois de septembre 2021.

Article 2. Prorogation des mandats en cours des membres des commissions locales et centrales du personnel

Les parties au présent accord ont également décidé de proroger les mandats des membres des Commissions locales et centrales du personnel (CLP et CCP) de l’ensemble des établissements de la Seita actuellement en cours jusqu’à la proclamation des résultats des prochaines élections et, au plus tard jusqu’au 24 décembre 2021.

Article 3. Dispositions finales

Article 3.1 : Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à son objet, à savoir la prorogation des mandats telle que prévue par l’article 2 du présent accord. Il cessera de plein droit de produire ses effets à la date de l’élection des Commissions Locales et Centrales du Personnel Seita.

Le présent accord entrera en vigueur dès le lendemain de son dépôt.

Article 3.2 : Clause de suivi et de rendez-vous

En cas d’évolution des dispositions législatives ou réglementaires postérieure à la date de signature du présent accord qui aurait pour effet de remettre en cause une ou plusieurs des dispositions de l’accord, les Parties ont convenu de se rencontrer dans les meilleurs délais afin d’adapter en tant que de besoin les dispositions qui seraient concernées par ladite modification.

Article 3.3 : Révision

Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les dispositions des articles L.2261-7-1 et suivants du Code du travail.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues.

L’avenant se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie.

Article 3.4 : Dépôt et publicité

La Direction de la Seita notifiera sans délai, par courrier recommandé avec avis de réception ou par mail avec accusé de réception, le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Société.

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt, en deux exemplaires, auprès de la DIRECCTE d’Ile de France, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, et un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes.

S’agissant des documents à annexer lors du dépôt du présent accord, il est prévu de se conformer aux dispositions de l’article D.2231-7 du Code du travail.

Il sera également transmis dans la version numérisée adéquate aux fins de publicité dans la base de données nationale sous une forme anonyme.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait en exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.

A Paris, le 30 mars 2021