Accord d'entreprise "ACCORD SOCIAL 2020" chez SEITA - SOCIETE NATIONALE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES (Siège)

Seita - Groupe Imperial Brands PLC

Direction des Ressources Humaines

ACCORD SOCIAL 2020

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société Nationale d’Exploitation Industrielle des Tabacs et Allumettes (SEITA - Groupe IMPERIAL BRANDS PLC), société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 363 395 079,20 euros, dont le siège est situé 143 Boulevard Romain Rolland, 75014 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 331 355 263, représentée par Madame X, en qualité de Directrice Ressources Humaines,

Ci-après dénommée « l’entreprise ».

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• Le syndicat SNI2A / C.F.E.-C.G.C. de la Seita, représenté par Monsieur X, en sa qualité de délégué syndical central,

• Le syndicat C.G.T., représenté par Monsieur X, en sa qualité de délégué syndical central,

• L’U.N.S.A. SEITA, représentée par Madame X, en sa qualité de déléguée syndicale centrale,

Ci-après dénommées les « organisations syndicales représentatives »,

D’autre part,

La Société et les organisations syndicales signataires sont ci-après dénommées « les Parties ».

Préambule

Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 du Code du travail, l’entreprise a, par courrier en date du 24 décembre 2019, engagé une négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée de l’entreprise, (plus communément appelé « Bloc 1 » de la négociation obligatoire). Trois réunions se sont ainsi tenues, en date des 8 et 22 janvier 2020, et du 5 février 2020.

Compte tenu du contexte social et économique de l’entreprise, les Parties ont convenu que les mesures retenues dans le cadre du présent accord se concentrent principalement autour de l’amélioration du pouvoir d’achat des salariés.

Dans le cadre ainsi défini, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 : Augmentation générale

Ainsi, au 1^er janvier 2020, la valeur du point est augmentée de 0,9%. La nouvelle valeur du point s’établit donc à 9,9912 euros (celle-ci était de 9,9021 euros au 31 décembre 2019).

Puis, au 1^er juillet 2020, la valeur du point sera augmentée de 0,2%. La nouvelle valeur du point s’établira donc à 10,0112 euros.

Article 2 : augmentation de la prime de transport (établissement du havre)

Les parties ont souhaité augmenter le montant de la prime de transport attribuée aux salariés de l’établissement du Havre. Ainsi, à compter du 1^er janvier 2020, le montant de la prime de transport sera de 35 euros par mois (la prime était de 20 euros au 31 décembre 2019).

Article 3 : Engagement de la direction sur une étude d’Ajout de classes au-delà de la Classe 23.2 (établissement le havre)

La Direction s’engage à réaliser une étude sur la prolongation des classes 23.2 des Ouvriers Spécialisés, dont le terme est arrêté au mois de juin 2020.

Article 4 : Engagement de la direction sur une étude des catégories au sein du service DOUANES (établissement le havre)

La Direction s’engage à procéder à une étude au sein du service des Douanes afin de déterminer si la catégorie professionnelle des salariés est en adéquation avec leurs missions. Le terme de cette étude est arrêté au mois de juin 2020.

Article 5 : Engagement de la direction sur une étude des catégories au sein du service call center (Etablissement du siège)

La Direction s’engage à procéder à une étude au sein du service Call Center afin de déterminer si la catégorie professionnelle des salariés est en adéquation avec leurs missions. Le terme de cette étude est arrêté au mois d’avril 2020.

Article 6 : Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur dès l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité faisant suite à sa signature.

Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise (dit « Bloc 1 » de la négociation obligatoire) au titre de l’année 2020. Il est donc conclu pour une durée déterminée d’un an. Il cessera automatiquement de s’appliquer au terme de cette durée, sans continuer à produire ses effets.

Les parties signataires du présent accord conviennent de se réunir à l’issue de la période annuelle ainsi couverte pour examiner les conditions dans lesquelles cet accord aura été appliqué notamment en fonction des évolutions constatées dans l’environnement économique général et de la situation propre à l’entreprise.

Article 7 : Dépôt et publicité

La Direction de Seita notifiera sans délai, par courrier recommandé avec avis de réception ou par mail avec accusé de réception, le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la société.

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-4 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt en ligne, par le représentant légal de l’entreprise, sur la plateforme de « téléprocédure » du ministère du travail (« TéléAccords »). Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de Prud’hommes de son lieu de conclusion.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait en sept exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.

A Paris, le 10 février 2020

Pour l’U.N.S.A. SEITA,