ACCORD DU 2 MAI 2022 RELATIF AU MAINTIEN DES COTISATIONS AGIRC-ARRCO
AUX SALARIES EN CONGE DE RECLASSEMENT ET EN CESSATION ANTICIPEE D’ACTIVITE

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La Société Nationale d’Exploitation Industrielle des Tabacs et Allumettes (SEITA - Groupe IMPERIAL BRANDS PLC), société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 363 395 079,20 euros, dont le siège est situé 200-216 rue Raymond Losserand, 75014 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 331 355 263, représentée par X, en qualité de Senior HRBP,

d'une part,

ET :

_______________________________________________________________________________

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• Le syndicat SNI2A / C.F.E.-C.G.C. de la Seita, représenté par X, en sa qualité de délégué syndical central,

• Le syndicat C.G.T., représenté par X, en sa qualité de délégué syndical central,

• L’U.N.S.A. SEITA, représentée par X, en sa qualité de déléguée syndicale centrale,

Ci-après dénommées les « organisations syndicales représentatives »,

D’autre part,

La Société et les organisations syndicales signataires sont ci-après dénommées « les Parties ».

Sommaire de l’accord

Préambule 3

Article 1. Bénéficiaires 3

Article 2. Cotisations 3

Article 3. Information 3

Article 4. Date d’effet, durée et suivi 4

Article 5. Dépôt 4

Préambule

Le 17 décembre 2021, la direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont signé un accord collectif relatif au plan de sauvegarde de l'emploi dans le cadre du projet d'évolution de l'organisation de SEITA en France.

Cet accord prévoit notamment la possibilité de bénéficier d’un congé de reclassement (article 5.2.) ou d’une cessation anticipée d’activité (article 9).

En la matière, les articles 81 et 76 de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire permettent de décider que les salariés en congé de reclassement et en cessation anticipée d’activité continueront à acquérir des droits au titre de ce régime, en contrepartie de cotisations calculées sur la base d’un revenu reconstitué.

Conformément aux articles 5.2.6.B. et 9.7.1. de l’accord du 17 décembre 2021, le présent accord collectif d’entreprise a pour objet de formaliser cette décision pour tous les salariés mentionnés à l’Article 1 du présent accord.

Bénéficiaires

Sont bénéficiaires du présent accord les salariés ayant adhéré, dans le cadre de l’accord du 17 décembre 2021 :

• à un congé de reclassement, tant qu’ils perçoivent l’allocation y afférente ;

• à une cessation anticipée d’activité, tant qu’ils perçoivent l’allocation y afférente, et jusqu’à l’âge légal de départ à la retraite (soit, à ce jour, 62 ans pour un salarié né à compter du 1er janvier 1955) ou, s’ils ne remplissent pas les conditions pour bénéficier d’une retraite à taux plein à cette date, jusqu’à l’âge du taux plein (soit, à ce jour, 67 ans pour un salarié né à compter du 1er janvier 1955).

Cotisations

Les cotisations sont assises sur une assiette reconstituée, correspondant à 100 % de l’assiette de calcul, selon le cas, de l’allocation de congé de reclassement (article 5.2.4. de l’accord du 17 décembre 2021 ) ou de l’allocation de dispense d’activité (article 9.5. et annexe 4 de l’accord du 17 décembre 2021 ).

Les taux de cotisations et leur répartition sont ceux applicables au sein de l’entreprise.

Information

En vertu des articles L. 2231-5 et R. 2262-2 du code du travail, un exemplaire de l’accord sera remis au comité social et économique ainsi qu'aux délégués syndicaux.

La partie la plus diligente notifiera le texte de l'accord à l'ensemble des organisations représentatives (article L. 2231-5 du code du travail).

Date d’effet, durée et suivi

Le présent accord prendra effet le 2 mai 2022 pour la même durée que l’accord du 17 décembre 2021.

Les parties signataires se réuniront à leur convenance afin de suivre l’application de l’accord et, le cas échéant, d’examiner les éventuelles modifications à y apporter, conformément à l’article L. 2222-5-1 du code du travail.

Dépôt

Un exemplaire du présent accord sera déposé, accompagné des pièces mentionnées à l’article D. 2231-7 du code du travail, auprès de la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) (unité départementale de Paris) via la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr (conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-4 du code du travail).

Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion (conformément à l’article D. 2231-2, III du code du travail).

Fait en six exemplaires,

A Paris, le

Pour la Société Nationale d’Exploitation Pour le Syndicat C.F.E-C.G.C de la Seita

Industrielle des Tabacs et Allumettes M. X

(S.E.I.T.A).

Mme X

Pour le Syndicat C.G.T des Personnels des Tabacs,

M. X

Pour l’U.N.S.A SEITA,

Mme X