Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD DE NEGOCIATIONS SALARIALES ANNUELLES 2021" chez STAR SOVIDENGE - SUEZ RV REUNION (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD DE NEGOCIATIONS SALARIALES ANNUELLES 2021

DU 15 JUIN 2021

Entre d’une part,

La Société SUEZ RV Réunion, dont le siège social est situé 5 rue de la Pépinière – ZAE La Mare – 97438 SAINTE MARIE,

Représentée par Monsieur, agissant en qualité de Président,

Et

D’autre part,

Les organisations syndicales représentées par :

• Monsieur, délégué syndical UR 974

• Monsieur, délégué syndical CGTR

Préambule :

Conformément aux dispositions de l’article L2242- 1 du code du travail, une négociation s’est engagée entre la direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée. Une réunion préparatoire s’est déroulée le 22 Avril 2021, au cours de laquelle les parties ont défini les modalités de la négociation et plus particulièrement la composition des délégations syndicales, le calendrier des réunions et les informations à remettre aux membres de la délégation.

En application des modalités ainsi convenues, les informations utiles à la négociation ont été remises aux délégations syndicales en ouverture des discussions, qui se sont déroulées au cours des réunions des 12/05, 21/05, 08/06 et 15/06/2021.

Les thèmes abordés portent :

- sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;

- sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail.

Article 1 : Augmentation des salaires ; valeur du point, indemnités et primes

Au 1^er janvier 2021, l’augmentation des salaires retenue est la suivante :

Ouvriers/Employés/ Agent de Maîtrise :

• Revalorisation des salaires de 1,00 % pour l’ensemble du personnel non-cadre.

La valeur du point CNAD au sein de l’entreprise passe de 17,118 Euros à 17,289 Euros.

• Augmentation de 1,00% de l’indemnité salissure.

• L’indemnité de salissure passe de 2,026 Euros à 2,046 Euros.

• Augmentation de 1,00% de l’indemnité transport.

• L’indemnité de transport passe de 0,606 Euros à 0,612 Euros.

• Augmentation de 1,00 % des primes de dégazage et d’astreinte pour le personnel éligible :

• La prime de dégazage est valorisée à 53,23 euros (contre 52,66 euros)

• La prime d’astreinte (AMI) est valorisée à 140,39 euros (contre 139,00 euros)

• La prime d’astreinte (ISDnD) est valorisée à 140,39 euros (contre 102,565 euros)

Il a été convenu d’indexer de façon systématique à compter des négociations annuelles obligatoires 2021 le pourcentage d’augmentation de la valeur du point sur le montant des primes de dégazage, d’astreinte AMI, astreinte ISDND, les indemnités salissure, transport, casse-croûte et ce, dans la limite du plafond d’exonération de charges sociales de l’URSSAF. Par exemple, en 2021, étant donné que la valeur du point augmente d’1%, alors toutes les indemnités suivantes augmentent également d’1% : salissure, transport, dégazage, astreintes (AMI/ISDND). En revanche, l’indemnité casse-croûte étant déjà au seuil de déclenchement des charges sociales, celle-ci ne bénéficiera pas des 1%, et restera au montant en vigueur applicable sur 2020, soit 6,600 / journée travaillée.

Notons qu’une particularité sur l’augmentation de la prime d’astreinte ISDND en 2021 : un alignement est effectué pour une harmonisation avec le montant de la prime d’astreinte AMI (augmentation de cette prime à hauteur de 36,87% au lieu des 1%).

Article 2 : Prime exceptionnelle avec une éligibilité à tous CSP de l’entreprise

Au titre des résultats de l’année 2020, la Direction accorde le versement d’une prime exceptionnelle d’un montant de 150 € Brut à tous salarié(e)s (quelle que soit la catégorie socio-professionnelle) présent dans les effectifs de la société au moment du versement de cette prime, et justifiant d’au moins 3 moins d’ancienneté sur l’exercice 2020.

Cette prime exceptionnelle sera traitée sur l’appointement du mois de juillet 2021.

Article 3 : Valorisation de la Sécurité : axe stratégique de performance pour nos activités

Les parties conviennent dans le cadre de cet accord de mettre en exergue trois incentives liées à la performance de nos résultats Sécurité dans l’entreprise :

1. Déployer en local le Challenge Sécurité National 2021 à 2023 de SUEZ sur 3 ans

Parce que la sécurité est notre challenge quotidien et pour valoriser l’implication du personnel dans la démarche de prévention des risques, SUEZ RV France met en œuvre un challenge Sécurité permettant d’engager collectivement les collaborateurs dans une amélioration continue de la maitrise des risques et de la performance sécurité. Nos objectifs étant d’éliminer les évènements graves et d’ici fin 2023 de réduire significativement le nombre d’accidents du travail et atteindre la cible d’un Taux de Fréquence <12 et d’un Taux de Gravité <1.

SUEZ R&V FRANCE met en place un système de récompense collectif visant à atteindre l’objectif « 0 » accident du travail avec arrêt le plus longtemps possible au sein de l’entreprise. Ce challenge est organisé sur les BL et, selon le cas, sur des périmètres nationaux, territoriaux, d’agences ou de centres de services. Le Challenge se déroulera sur 36 mois entre le 01/01/2021 et le 31/12/2023. La liste des périmètres pour l’Outre-Mer sera précisée ultérieurement (en cours de validation).

Chaque période de référence sans ATAA : accident de travail avec arrêt (trimestre à compter du 1^er janvier 2021 ou mois suivant un accident*) alimente une cagnotte sous conditions de réalisation des prérequis. La cagnotte est reversée à l’issue de chaque année écoulée sous forme d’une prime une fois la clôture des statistiques de l’accidentologie validées pour l’année N-1. *Exemple : Le challenge commence le 1erJanvier, un périmètre connait un accident courant Février. Sa nouvelle période de 3 mois sans ATAA recommence le 1^er Mars (Annexe 1).

3 prérequis (en plus de l’absence d’ATAA) seront nécessaires pour alimenter cette cagnotte (maximum de 1000 € sur 3 ans) :

• Le nombre de QHP doit être à jour : 4 QHP/site/mois

• Le nombre de Presque Accidents doit être à jour : 1 remontée / mois / périmètre.

• Le nombre de VMS doit être à jour sur chaque périmètre

En cas de survenance d’un ATAA sur un mois M, le montant de la cagnotte sera ramené à son niveau de base (20€) à partir du mois M+1 et augmentera à nouveau progressivement sur les périodes de 3 mois suivantes selon la logique générale : 20€ puis 30€ puis 50€ puis 100€. Dès qu’un accident de travail survient, la période de référence recommence et le 1^er du mois suivant l’accident mais conserve les gains précédents dans la cagnotte (Annexe 2)

En cas de non-respect d’un ou plusieurs prérequis sur la période de 3 mois, aucun montant ne sera versé dans la cagnotte mais, pour la période de 3 mois sans ATAA suivante, le montant de la cagnotte repartira du pallier suivant. En d’autres termes, si les prérequis ne sont pas respectés sur une période, la cagnotte n’est donc pas abondée même s’il n’y a pas eu d’accident du travail. En revanche, l’évolution des paliers reprend normalement à la période suivante si tous les prérequis sont remplis à nouveau. L’évolution des paliers dépend donc du nombre de mois sans accident du travail et non des prérequis (Annexe 3).

Les primes annuelles correspondantes à la cagnotte atteinte à la fin de chaque année seront versées exclusivement aux salariés en CDI, CDD et alternants ayant au moins 3mois d’ancienneté sur l’année N. Chaque salarié ne peut être concerné que par un seul périmètre. Les primes seront versées à l’issue de l’année de référence. Sont exclus du système de récompense les salariés absents pendant toute la période annuelle de référence du challenge pour quelque motif que ce soit, notamment les salariés en arrêts de travail suite à AT, MP et maladie, congé maternité, congés parental, sabbatiques, sans solde ou création d’entreprises...La prime sera néanmoins versée prorata temporis de la durée de présence effective sur l’année considérée. En cas de départ en courant d’année, les primes seront versées aux personnels du périmètre selon l’état de la cagnotte du périmètre à sa date de départ pour ceux ayant au moins 3 mois d’ancienneté sur l’année N. En cas d’arrivée en cours d’année sur un périmètre, la prime sera versée prorata temporis de la durée de présence effective sur l’année considérée pour ceux ayant au moins 3 mois d’ancienneté sur l’année N.

Ce système de récompense collectif est valable pour les années 2021 et 2022 et 2023 sur 36 mois. Il pourra être prolongé ou suspendu sur décision unilatérale du Codir de R&V France. Le délai de prévenance est de 1 mois.

Ces primes constituant un élément du salaire, elles seront soumises aux cotisations sociales salariales et à l’impôt sur le revenu. Il est rappelé que cette récompense ne peut pas être considérée comme acquise ; elle est liée à l’évènement particulier de ce challenge.

2. Réviser et simplifier les modalités d’attribution de la prime de mérite dédiée au personnel ouvrier

Les parties conviennent dans le cadre de cet accord de réviser la prime de mérite comme suit :

• Une revalorisation du montant qui passe de 40 € à 60 € brut tous les 2 mois (versement par bimestre) pour les collaborateurs ouvriers uniquement, soit un maximum de 360 € brut / année pleine (contre 240€/an). Rappelons qu’une condition d’ancienneté d’un an est nécessaire pour l’éligibilité à cette prime.

• Les critères d’attribution sont simplifiés. Ceux-ci passent de 4 (assiduité, réclamation client, sinistralité, sécurité) à 2 critères selon les nouvelles modalités suivantes :

Critère N°1 : Sécurité : 30 €

• 1 critère sécurité individuel : si ATAA survenu dans les 2 mois, alors 0 € / Pas d’AT = 15 €

• 1 critère sécurité collectif : si ATAA survenu dans les 2 mois au sein du service (section analytique majoritaire) : 0 € pour le service / si 0 ATAA alors 15 € pour le service.

Critère N°2 : Sinistralité : 30 €

• Pas de sinistre, routier / casse responsable = 30 €

• 1 sinistre routier responsable = 0 €

A noter que l’évaluation des sous-critères Sécurité est indépendante. Dans le cas où un ATAA surviendrait sur une section analytique, mais que le/la salarié(e) n’est pas concerné(e) à titre individuel, le critère sécurité sera validé à hauteur de 15€ sur les 30€, sauf pour le/la salariée ayant été arrêté (0€). A l’inverse en cas d’absence d’ATAA sur la section analytique, le critère est validé à 100% pour l’ensemble des collègues (30€) cf Annexe 4

3. Négociation d’un nouvel accord d’intéressement 2021 – 2023

Les parties conviennent de la conclusion d’un nouvel accord d’intéressement pour la période 2021 – 2023 prévoyant les ajustements suivants comparativement au précédent accord conclu le 26 juin 2019 :

1. Le montant maximum des 4 critères sont répartis différemment afin d’optimiser la part de la sécurité et de l’absentéisme dans le montant maximal (1200€) de la prime d’intéressement comme suit :

Indicateur Financier – Résultat d’Exploitation

Barèmes retenus

Si Taux atteinte de l’objectif RE ≥ à 114% = 300 €

Si Taux atteinte de l’objectif RE≥ à 106% et < à 114% = 200 €

Si Taux atteinte de l’objectif RE ≥ à 100% et < à 106% = 150 €

Si Taux atteinte de l’objectif RE ≥ à 93% et < à 100% = 100 €

Si Taux atteinte de l’objectif RE ≥ à 86% et < à 93% = 50 €

Si Taux atteinte de l’objectif RE < à 86% = 0 €

Indicateur Sécurité – Accident du Travail

L’indicateur retenu est le taux d’atteinte de l’objectif fixé du Taux de Fréquence* (TF)

Barèmes retenus

Si Taux atteinte de l’objectif TF ≥ à 110% = 400 €

Si Taux atteinte de l’objectif TF ≥ à 100% et < à 110% = 300 €

Si Taux atteinte de l’objectif TF ≥ à 90% et < à 100% = 200 €

Si Taux atteinte de l’objectif TF < à 90% = 0 €

Indicateur ressources Humaines – Absentéisme

Barèmes retenus

Si Taux atteinte de l’objectif PM ≥ à 110% = 300 €

Si Taux atteinte de l’objectif PM ≥ à 100% et < à 110% = 200 €

Si Taux atteinte de l’objectif PM ≥ à 90% et < à 100% = 100 €

Si Taux atteinte de l’objectif PM < à 90% = 0 €

Indicateur Sinistralité

Barèmes retenus

Si Taux atteinte de l’objectif SA ≥ à 110% = 200 €

Si Taux atteinte de l’objectif SA ≥ à 100% et < à 110% = 100 €

Si Taux atteinte de l’objectif SA ≥ à 90% et < à 100% = 50 €

Si Taux atteinte de l’objectif SA < à 90% = 0 €

2. Le critère de l’absentéisme est modifié comme suit :

Seules les absences suivantes sont prises en compte pour le calcul de l’absentéisme :

• Absences injustifiées

• Arrêts maladie d’une durée consécutive inférieure ou égale à 15 jours (contre 3 mois) au cours de l’année

Le taux d’absentéisme est calculé comme suit : [(Nombre de jour d’absences injustifiées + nombre de jours d’arrêt maladie d’une durée consécutive inférieure ou égale à 15 jours au cours de l’année) / Total des heures travaillées] x 100.

L’objectif Absentéisme pour l’exercice 2021 est de réaliser une optimisation de – 10% sur le volume d’arrêts de moins de 15 jours de 2020 (2927), soit 2634 heures.

Cet accord sera présenté lors de la réunion CSE suivant la date de signature du présent accord NAO et soumis à la signature des délégués syndicaux avant le 30 Juin 2021, pour une première application sur l’exercice 2021, et le premier versement sur l’exercice 2022.

Article 4 : Transparence sur les perspectives d’évolution pour les métiers de la filière administrative de l’entreprise

Les parties conviennent d’engager un groupe de travail pour la conclusion d’un accord sur les perspectives d’évolution de la filière professionnelle administrative de l’entreprise, à l’identique de ce qui est en vigueur pour la filière Exploitation, en priorisant les bas coefficients. Il conviendra de s’appuyer sur l’évolution des dispositions conventionnelles en la matière. En effet, la convention collective nationale des déchets mentionne désormais des critères de classification : connaissances, responsabilités, autonomie (déclinés en sous critères) spécifique aux métiers de cette filière. Il s’agira de convenir en fonction des critères de classification, pour chaque emploi, d’un niveau et d’une position auxquels correspond un coefficient. Ainsi, les règles de passage d’un niveau à un autre seront objectives et factuelles pour chaque emploi et pourront être clarifiées au sein de chaque organisation.

Article 5 : Abondement du Plan Épargne Retraite Collectif (PER COL) 

Conformément à la volonté des parties d’encourager l’épargne retraite des salariés de SUEZ RV Réunion, la contribution au plan de l’Entreprise sera constituée de versements complémentaires à ceux effectués par les salariés en CDI et ayant au moins 3 mois d’ancienneté. L’Entreprise complétera les versements volontaires de son personnel épargnant, par un abondement calculé comme suit :

• Abondement de 160 % du montant total placé par le salarié jusqu'à 100 euros ;

• Abondement de 80 % du montant total placé par le salarié de 100,01 à 300 euros ;

• Abondement de 60% du montant total placé par le salarié de 300,01 à 500 euros ;

• Abondement de 40% du montant total placé par le salarié de 500,01 à 650 euros.

Le plafond de l'abondement est réévalué à 1000 euros brut par an et par salarié au lieu de 250 euros.

Le versement de l’abondement intervient concomitamment aux versements de l’Epargnant ou au plus tard à la fin de chaque exercice, et en tout état de cause avant son départ de l’Entreprise.

Les versements volontaires affectés au Plan par le salarié feront l’objet d’un avenant à l’accord d’abonnement PER COL de SUEZ RV Réunion du 26/07/2018. Cet avenant sera présenté lors de la réunion CSE suivant la date de signature du présent accord NAO et soumis à la signature des délégués syndicaux.

Article 6 : Retraite

Il est convenu par le présent accord, de permettre aux salariés liquidant leur droit à la retraite de bénéficier de dispositifs d’accompagnement à la fin de carrière et d’avantages sociaux grâce à la conclusion d’un nouvel accord retraite pour 3 exercices : 2021 à 2023.

Au sein de ce nouvel accord (conclu avant le 31 Décembre 2021), il conviendra d’y mentionner une portabilité exceptionnelle de la mutuelle à la charge de l’employeur possible pour une durée de 6 mois après la date effective de départ à la retraite du collaborateur(rice), ainsi que la définition d’un bonus retraite fonction de la date de départ en retraite : 2021, 2022, 2023. Un groupe de travail sera organisé pour définir les termes de ce nouvel accord, présenté au CSE ainsi qu’aux délégués syndicaux.

Article 7 : Revalorisation du budget Œuvres Sociales SUEZ RV REUNION

Le budget œuvre sociale annuel de SUEZ RV REUNION est revalorisé à hauteur de 0,70% de la masse salariale (contre 0,65%). Le budget de fonctionnement est maintenu à 0,20% à compter de l’exercice 2021.

Article 8 : Publicité

Cet accord fera l’objet d’une transmission en 2 exemplaires à la DREETS dont 1 exemplaire électronique. Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes, un exemplaire sera remis aux délégués syndicaux et un affichage sera effectué sur les sites.

Fait en 5 exemplaires originaux de 9 pages chacun,

A Sainte Marie, le 24 juin 2021

Délégué Syndical UR 974

Le Président

Délégué Syndical CGTR

ANNEXE 1

ANNEXE 2

ANNEXE 3