Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD DE NÉGOCIATIONS SALARIALES 2018" chez STAR SOVIDENGE - SUEZ RV REUNION (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD DE NEGOCIATIONS SALARIALES ANNUELLES 2018

Entre d’une part,

La Société SUEZ RV Réunion, dont le siège social est situé 5 rue de la Pépinière – ZAE La Mare – 97438 SAINTE MARIE,

Représentée par le Président,

Et

D’autre part,

les organisations syndicales représentées par :

• Délégué syndical CGTR

• Délégué syndical CFTC

• Délégué syndical CFDT

Au terme de la 4^ème réunion de négociations salariales annuelles, il a été convenu et arrêté les points suivants :

Préambule :

Il est rappelé lors de nos différentes réunions que le taux d’inflation de la Réunion au 31 décembre 2017 est de 0,4%.

Article 1 : Augmentation des salaires ; valeur du point, indemnités et prime

Au 1^er janvier 2018, l’augmentation des salaires retenue est la suivante :

Ouvriers/Employés/ Agent de Maîtrise :

• Revalorisation des salaires de 1,50 % pour l’ensemble du personnel non cadre.

La valeur du point CNAD au sein de l’entreprise passe de 16,41 Euros à 16,65 Euros.

• Augmentation de 10% des indemnités salissure et transport.

• l’indemnité de salissure passe de 1,792 Euros à 1,971 Euros.

• L’indemnité de transport passe de 0,336 Euros à 0,369 Euros.

• Augmentation de 1,50 % des primes de dégazage et d’astreinte pour le personnel éligible:

• La prime de dégazage est valorisée à 51,22 euros (contre 50,47 euros)

• La prime d’astreinte est valorisée à 135,19 euros (contre 133,19 euros)

Article 2 : Prime exceptionnelle

Au titre des résultats de l’année 2017 et des projets, la Direction accorde le versement d’une prime exceptionnelle de 140€ brut.

Cette prime sera versée au personnel CDI des catégories Ouvriers, Employés et Agents de Maîtrise bénéficiant d’une ancienneté supérieure à 3 mois à la date de signature du présent protocole et au prorata de leur présence dans l’entreprise en 2017.

Les parties conviennent que l’application du présent article ne constituera pas un précédent pour les années à venir.

Article 3 : Accord abondement PERCO

Les organisations syndicales ainsi que la Direction confirment le souhait de donner la possibilité aux salariés de la société SUEZ RV Réunion de se constituer une épargne en vue de leur retraite. L’accord PERCO de SUEZ RV France en vigueur dans l’entreprise, permet déjà aux salariés, conformément à la loi, d’effectuer des placements volontaires (dont prime de participation et d’intéressement) ainsi que des jours de congés (jusqu’à 10 jours par an et par salarié à date). Par ailleurs, les parties confirment la mise en place d’une contribution de l’entreprise qui se fera sous la forme de versements complémentaires à ceux effectués par ses salariés.

Cette contribution complémentaire dite abondement sera placée sur le PERCO selon les conditions suivantes :

3.1. Abondement

• Abondement de 50% du montant total placé par le salarié jusqu'à 100 euros ;

• Abondement de 40% du montant total placé par le salarié de 101 à 300 euros ;

• Abondement de 30% du montant total placé par le salarié de 301 à 500 euros ;

• Abondement de 20% du montant total placé par le salarié de 501 à 650 euros

Le plafond de l'abondement est fixé à 220 euros brut par an et par salarié.

L’application de cet abondement ainsi que ses modalités précises feront l’objet d’un accord dit «accord d’abondement » dont la consultation et la validation sera différée à la signature de ce présent accord sans que celle-ci puisse intervenir après le 30 juin 2018.

Article 4 : Gratification médailles du travail

Les parties conviennent de revoir la gratification des médailles de travail établie initialement dans l’accord du 25/11/2008 selon les conditions suivantes :

Application des nouveaux montants de gratification selon les médailles:

• Médaille d’Argent : 20 années d’activité professionnelle 450€

• Médaille de Vermeil : 30 années d’activité professionnelle 600€

• Médaille d’Or : 35 années d’activité professionnelle 700€

• Grand Médaille d’Or : 40 années d’activité professionnelle 750€

Bonification du temps :

Comme prévu par la loi en référence au CERFA 11796*01, « Les salariés français ayant occupé un emploi hors du territoire métropolitain bénéficient d’une bonification égale au tiers du temps passé hors métropole. »

Article 5 : Publicité

Cet accord fera l’objet d’une transmission en 2 exemplaires à la DIECCTE dont 1 exemplaire électronique. Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes, un exemplaire sera remis aux délégués syndicaux et un affichage sera effectué sur les sites.

Fait à Sainte Marie, le 25 mai 2018

Délégué Syndical CGTR

Le Président

Délégué Syndical CFTC

Délégué Syndical CFDT