Accord d'entreprise "Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire année 2023" chez STAR SOVIDENGE - SUEZ RV REUNION (Siège)

ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

ANNEE 2023

Entre les soussignés,

D’une part,

La Société SUEZ RV Réunion, dont le siège social est situé au n°5 rue de la pépinière, ZAE La Mare, 97 438 Ste-Marie, Représentée par en qualité de Président,

D’autre part,

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise,

Le Syndicat UR974, représenté par, en qualité de Délégué syndical,

Le syndicat CGTR, représenté par, en qualité de Délégué syndical,

Préambule

Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation a été engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de la société USEZ RV Réunion, portant sur les différents thèmes de la négociation, à savoir la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ; l'égalité professionnelle et la qualité de vie au travail ; la gestion des emplois et des parcours professionnels.

Une réunion préparatoire s’est tenue le 05 décembre 2022, au cours de laquelle les parties ont défini les modalités de la négociation : le calendrier, la composition des délégations syndicales, et les informations à remettre par la Direction.

En application des modalités ainsi convenues, trois réunions se sont tenues les 09 et 21 février 2023, et le 10 mars 2023. A l’issue de ces réunions, les parties ont conclu et arrêté les dispositions qui suivent.

Article 1 – Augmentation des salaires, de la valeur du point et des indemnités

1. Mesures applicables aux employés, ouvriers et agents de maîtrise

A effet rétroactif au 1^er janvier 2023, le personnel relevant de ces catégories bénéficie d’une revalorisation salariale de 3,9%, appliquée comme suit :

• La valeur du point CNAD au sein de l’entreprise passe de 17,860 Euros à 18,556 Euros

• L’indemnité transport passe de 0,632 Euros à 0,656 Euros

• L’indemnité casse-croûte passe de 6,800 Euros à 7,065 Euros

L’indemnité salissure étant déjà au seuil de déclenchement des charges sociales, celle-ci n’est pas revalorisée et reste fixée à 2,046 Euros par jour travaillé.

Pour les personnels éligibles :

• La prime de dégazage mensuelle brute passe de 54,99 Euros à 57,13 Euros

• La prime d’astreinte mensuelle brute AMI et ISDND passent de 145,02 Euros à 150,68 Euros

2. Pour les catégories cadres

A effet rétroactif au 1^er janvier 2023, le personnel relevant de cette catégorie bénéficie d’une revalorisation salariale de 3,9%, appliquée comme suit :

• Une enveloppe d’augmentation générale de 1,6%, répartie sous la forme d’une augmentation fixe brute de 65 Euros appliquée au salaire forfaitaire de base ;

• Une enveloppe d’augmentation individualisée de 2,3% du salaire forfaitaire de base.

Les salariés cadres embauchés depuis à compter du 01/10/2022 ne sont pas concernés par ces dispositions.

Article 2 – Jours de congés rémunérés pour évènements familiaux

Le nombre de jours rémunérés d’absence pour les évènements suivants est augmenté comme suit :

• Décès du conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin : 4 jours

• Décès du père ou de la mère : 4 jours

• Décès d’un frère ou d’une sœur : 4 jours

Article 3 – Temps de travail pour le personnel administratif des fonctions transverses

Les parties conviennent de dénoncer l’accord signé le 19 juillet 2022 pour revenir aux dispositions initialement prévues dans la négociation annuelle obligatoire signée au titre de l’année 2022.

Ainsi, le personnel administratif non-cadre actuellement à 35 heures, travaillant au sein des services comptabilité, facturation, RH, bureaux d’études, maintenance en CDI et en CDD (hors alternants) verra son temps de travail hebdomadaire porté de 35 heures à 37 heures par semaine, pour en dégager 12 jours de RTT pour une année complète.

Les formalités de dénonciation seront engagées par la Direction dès signature de l’accord NAO pour permettre la mise en œuvre de cette mesure dans les meilleurs délais (consultation du CSE, dénonciation de l’accord du 19 juillet 2022 et négociation d’un accord de substitution, révision des plannings des personnels concernés, et re-paramétrage du logiciel de paie).

Au titre de l’année 2023, l’acquisition des jours de RTT sera donc calculée prorata temporis pour tenir compte de la date effective d’entrée en vigueur de cette mesure.

Article 4 – Parcours et carrières dans la filière administrative

Les parties conviennent de mettre en place le groupe de travail prévu par l’article 4 de la NAO signée le 15 juin 2021.

Article 5 – Soirée de fin d’année 2023

La Direction prendra à sa charge le financement de la soirée de fin d’année organisée par le Comité Social et Economique, à hauteur de 80 Euros par personne et dans la limité d’un budget global de 13 600 Euros.

Article 6 – Budget du Comité Social et Economique

Le budget annuel des œuvres sociales du Comité Social et Economique est porté à 0,9% (contre 0,7%).

Le budget de fonctionnement reste inchangé, à hauteur de 0,2%.

Cette mesure compense la mise en conformité règlementaire obligatoire relative au calcul des indemnités et des chèques déjeuner. Le paramétrage du logiciel de paie devra être corrigé pour faire en sorte qu’il soit distribué autant d’indemnité ou de chèque déjeuner que de jours réellement travaillés durant l’année.

Article 7 – Versement exceptionnel au CSE

Une enveloppe exceptionnelle de 41 000 Euros sera allouée au CSE en 2023, à redistribuer aux collaborateurs selon les modalités qui seront définies par l’instance.

Article 8 – Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera communiqué aux délégations syndicales signataires et affiché sur les sites.

Il sera déposé sur la plateforme numérique « Téléaccords », accessible depuis le site internet dédié, accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail.

Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Saint-Denis.

Fait à Ste-Marie, en trois exemplaires originaux, le 13 mars 2023.