PROTOCOLE D’ACCORD SUR LA PREPARATION DES DEPARTS EN RETRAITE

Entre d’une part,

La Société SUEZ RV Réunion, dont le siège social est situé 5 rue de la Pépinière – ZAE La Mare – 97438 SAINTE MARIE,

Représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Président,

Et

D’autre part,

les organisations syndicales représentées par :

• Monsieur XXX

• Monsieur XXX

PREAMBULE

Face au constat de difficultés que peuvent connaître certains retraités, certaines retraitées, notamment par la baisse prévisible de revenus au moment de la liquidation des droits à la retraite, le défi de la dématérialisation de toutes les démarches administratives, les organisations syndicales représentatives de l’entreprise et la direction conviennent de renouveler leur volonté d’accompagnement des collaborateurs dans la préparation et l’anticipation de la fin de carrière. La retraite est un moment parfois fortement attendu, mais dans certains cas, il s’agit également d’un moment assez redouté et anxiogène. L’objectif est donc de proposer un service RH sur mesure et des dispositifs spécifiques à la fin de carrière dans l’entreprise.

Il a donc été décidé ce qui suit :

Article 1 : L’accompagnement des salariés à la retraite

Il a été décidé :

1/ Qu’un premier entretien soit proposé par le service des Ressources Humaines dans l’année des 60 ans des salariés (ou si le salarié a plus de 60 ans l’année de signature du présent accord). Cet accompagnement est facultatif et portera sur les points ci-dessous :

• Aide et conseils dans les démarches de demande de liquidation des pensions de retraite

• Simulation de l’indemnité de départ en retraite versée par l’entreprise, dont le calcul est régi par l’Article 2.24.2.1 de la CCNAD

• Echange libre au sujet de la qualité de vie au travail du collaborateur, à la date de l’entretien, et jusqu’à la date de départ

• Souhait de formation spécifique pour la fin de carrière ou pour l’après

2/ Qu’un deuxième entretien soit proposé par le service des Ressources Humaines dans les 3 mois suivant, qui reprendra les points du 1^er entretien, et abordera en plus:

• Accompagnement et orientation pour une simulation des indemnités à percevoir par les caisses de retraite (prérogatives de la CGSS / CRC)

• Les leviers financiers supplémentaires disponibles

Compte tenu de l’aspect personnel de certaines informations, les entretiens se dérouleront avec une personne désignée référente membre du service RH, tenue au respect de la confidentialité, qui suivra son dossier jusqu’à son départ et fera des points réguliers (tous les 6 mois ou 1 an selon le besoin)

Article 2 : Aménagement de fin de carrière

Le recul de l’âge légal de départ ä la retraite oblige les salariés à travailler plus longtemps afin de bénéficier d’une pension de retraite complète. Devant ces évolutions, un choix s’impose aux salariés : cesser dès que possible leur activité pour se reposer en partant à la retraite au minimum légal ou travailler plus longtemps pour maximiser la pension de retraite, malgré des contraintes physiques fortes. Cela peut engendrer des conditions de travail dégradées avec une lassitude physique bien présente.

Face à ce constat, les parties conviennent d’apporter une solution d’aménagement du temps de repos aux salariés en fin de carrière dès l’année de Ieur 60 ans.

Attribution de jours de repos de fin de carrière

II a été décidé, d’attribuer 6 jours de repos de fin de carrière rémunérés par an aux salariés dès l’année de leur 60 ans et jusqu’à celle de Ieur 63 ans. Ces 6 jours de repos viennent s’ajouter aux congés payés légaux, aux congés ancienneté conventionnels et aux mesures d'acquisition de RTT en vigueur dans l'entreprise.

Modalités d’attribution et d’utilisation des 6 jours de repos

• cette attribution n’est pas automatique, elle est soumise au souhait du salarié

• une condition d’ancienneté de 3 mois est requise

• dès l’année des 60 ans du salarié et formalisation au cours de l’entretien d’accompagnement de fin de carrière via le formulaire d’accompagnement ;

• jusqu’à l’année d’anniversaire de ses 63 ans ;

• les jours de repos devront être planifiés et soumis ä l’approbation du manager au même titre que la planification des congés annuels

• ils pourront être planifiés et pris par journée ou cumulés mais ne pourront pas être accolés à des congés payés légaux

• les jours de repos seront calculés au prorata du temps de présence sur la même règle légale d'attribution des congés payés

• les jours de repos non pris ne seront pas transférables d'une année sur l’autre : remise à zéro du compteur en fin d’année

  2. Valorisation des jours de repos fin de carrière

Encore une fois, le salarié peut se retrouver face au dilemme d'une nécessité de diminuer son temps de travail sur l’année et donc de se reposer au vu de sa situation personnelle mais aussi de travailler plus Iongtemps afin de se garantir une meilleure pension. Conscientes de Ieur incapacité â agir sur l’optimisation de la pension de retraite, les parties souhaitent donner la possibilité aux salariés de se constituer une épargne retraite leur permettant de faire face à l’évolution de Ieur rémunération une fois à la retraite. En effet, l’objectif étant que le salarié puisse partir à la retraite soit avec un capital à débloquer soit avec une rente viagère grâce au dispositif Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif (PERCOL) et ceci sans faire l’impasse sur le repos essentiel à l’exercice de métiers sollicitant une condition physique exigeante.

A ce titre, les organisations syndicales et la Direction décident de majorer les jours de repos fin de carrière de 3 jours supplémentaires si le salarié confirme le placement minimum de 9 jours de congés dans le PERCOL (selon la réglementation en vigueur : 5ème semaine de congés payés, congés ancienneté, RTT).

L’attribution et l’utilisation de ces 3 jours supplémentaires sont soumises aux mêmes règles que pour les 6 jours précédemment citées â l’article 2.1.

Article 3 : Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il est applicable au titre des années 2022 et 2023, soit 2 années. Il cessera de s’appliquer de plein droit et dans tous ses effets au 31 décembre 2023.

Article 4 : Révision

Conformément à l’article L. 132-7 du Code du travail, le présent accord pourra faire l’objet d’une révision. La demande de révision doit être portée à la connaissance des autres parties signataires ou adhérentes par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée d’une proposition alternative.

Fait à Sainte Marie, le 19 Juillet 2022,

XXX

Délégué Syndical

Le Président

XXX

XXX

Délégué Syndical