Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX CONSULTATIONS RECURRENTES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE" chez INTERVET (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX CONSULTATIONS RECURRENTES DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE

Entre les soussignés :

La Société XX, Société par Actions Simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés XXX sous le numéro XX, dont le siège social est XXX, représentée par XXX agissant en qualité de Président,

Ci-après dénommée « l'Entreprise »,

D'une part,

Et

Les Organisations Syndicales de la Société XXX représentatives au sein de l’entreprise :

• La Fédération Chimie Energie / Confédération Française Démocratique du Travail (F.C.E/C.F.D.T.), représentée par XXX

• La Confédération Française d’Encadrement / Confédération Générale des Cadres (C.F.E./C.G.C.) Chimie Nord-Ouest, représentée par XXX

Ci-après dénommées les « Organisations Syndicales »

D'autre part,

Ensemble dénommées les "Parties" signataires

Préambule

Dans le contexte de la réforme du droit du travail, mise en œuvre par l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 et l’ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017, ainsi que par leurs décrets d’application, le fonctionnement et la nature des instances dans l’entreprise sont profondément modifiés.

Ainsi, le Comité Social Economique (CSE) remplace les anciennes instances représentatives du personnel (Comité d’Entreprise, Comité d’Hygiène, Sécurité et Conditions de Travail et Délégué du Personnel).

Les parties considèrent ainsi la caducité de l’accord collectif d’établissement du 8 juillet 2016 relatif aux consultations récurrentes du Comité d’Entreprise.

Désireuses de négocier des conditions spécifiques au sein de l’entreprise pour le CSE, les parties ont souhaité conclure le présent accord.

L’article L.2312-17 du Code du Travail définit que le Comité Social et Economique est consulté sur :

1° Les orientations stratégiques de l'entreprise ;

2° La situation économique et financière de l'entreprise ;

3° La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.

Mais l’article L.2312-19 du Code du Travail permet par voie d’accord :

• De définir pour les consultations du CSE prévues par l’article L.2312-17 : le contenu, la périodicité (annuelle, tous les deux ans ou tous les trois ans), les modalités et les informations nécessaires, avec la possibilité de prévoir un avis unique portant sur tout ou partie de ces thèmes ;

• De déterminer les délais dans lesquels les avis du CSE sont rendus.

La loi laisse les entreprises libres de répartir dans le temps ces consultations. Certains documents nécessaires ne sont toutefois disponibles qu'à des dates fixes chaque année.

Le troisième bloc est le plus dense. S'il est traité en une seule fois, il nécessite la communication du plan de formation de l'année suivante, qui n'est disponible qu'en fin d'année.

Le présent accord vise notamment à organiser la scission de ce bloc en 2 parties, ce qui permet d'éviter d'avoir à tout traiter en fin d'année et de respecter les pratiques antérieures avec consultation sur le Rapport Annuel Unique (RAU) de l'année n-1 généralement en juin.

Dans ces conditions, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 - Objet - Champ d'application

Le présent accord a pour objet de préciser les modalités des consultations récurrentes du Comité Social Economique de la Société XX SAS à compter de la première année d'application des ordonnances visées ci-dessus.

Conformément à l'article L.2312-19 du Code du Travail, il a été décidé de déterminer les conditions d'information et de consultation du CSE sur les thèmes récurrents prévus à l'article L. 2312-17 du Code du Travail.

Article 2 – Organisation des consultations récurrentes du CSE

2.1 - Le contenu des thèmes de consultations

2.1.1 Thème sur les orientations stratégiques de l'entreprise

2.1.1.1 Contenu de la consultation

Le CSE est consulté sur :

• Les orientations stratégiques définies par l'organe chargé de l'administration de l'entreprise ;

• Les conséquences de ces orientations sur :

  • L'activité ;

  • L'emploi ;

  • L'évolution des métiers et des compétences ;

  • L'organisation du travail ;

  • Le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages ;

  • La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et sur les orientations de la formation professionnelle.

2.1.1.2 Calendrier de l’information et de la consultation

L’information sur les orientations stratégiques de l’entreprise sera communiquée au mois d’octobre de l’année N.

Le CSE devra prononcer son avis au cours de la réunion du mois de décembre de l’année N.

2.1.2 Thème sur la situation économique et financière de l'entreprise

2.1.2.1 Contenu de la consultation

Le CSE est consulté sur la situation économique et financière ainsi que :

• Sur la politique de recherche et de développement technologique ;

• Sur l'utilisation du crédit d'impôt pour les dépenses de recherche.

Les éléments d'information nécessaires au CSE en vue de cette consultation sont ceux prévus à l'article L.2323-13 du Code du Travail, lesquels figurent dans la base de données économique et sociale.

2.1.2.2 Calendrier de l’information et de la consultation

L’information sur la situation économique et financière sera communiquée au mois de juillet.

Le CSE devra prononcer son avis au cours de la réunion du mois de septembre.

2.1.3 Thème sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi

2.1.3.1 Contenu de la consultation

Cette consultation porte sur :

• L'évolution de l'emploi (emploi des travailleurs handicapés) ;

• Les qualifications ;

• Le programme pluriannuel de formation (bilan du plan de formation de l’année N-1, plan de formation de l’année N+1) ;

• Les actions de prévention et de formation envisagées ;

• L'apprentissage (bilan des contrats de professionnalisation et d’apprentissage) ;

• Les conditions d'accueil en stage ;

• Les conditions de travail (rapport annuel du médecin du travail de l’année N-1, le bilan sur la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail portant sur l’année N-1 et le programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail) ;

• Les congés et l'aménagement du temps de travail (RTT employeur pour l’année N+1, ordre des départs en congés ; télétravail ; suivi des forfait jours) ;

• La durée du travail (bilan des heures supplémentaires de l’année N-1) ;

• L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;

• Le Rapport Annuel Unique (RAU) comportant les informations prévues aux articles R.2323-8 et R.2323-9 du Code du Travail ; y compris le bilan annuel sur la prime de transport, sur le PEE/PERCO.

• L’Affectation de la participation de l’employeur à l’effort de construction.

Les éléments d'information nécessaires au CSE en vue de cette consultation sont ceux prévus à l'article L.2323-17 du Code du Travail, lesquels figurent dans la Base de Données Economique et Sociale (BDES).

Compte-tenu de la richesse et de la diversité des sujets abordés dans ce thème, la Direction et les partenaires sociaux ont convenu de partager cette information/consultation en 3 blocs distincts :

LE BLOC A : 1^er volet contenant le domaine de compétences du groupe de travail SSCT (Santé, Sécurité et Conditions de Travail) :

• Les conditions de travail au travers des documents suivants :

  • Le rapport annuel du médecin du travail de l’année N-1 ;

  • Le bilan sur la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail portant sur l’année N-1 ;

  • Le programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail.

Calendrier de l’information et de la consultation du bloc A

L’information sur le bloc A sera communiquée au mois de mars.

Le CSE devra prononcer son avis au cours de la réunion du mois de mai.

LE BLOC B : 2^ième volet contenant le domaine de compétences du groupe de travail sur les thèmes économiques :

• Le Rapport Annuel Unique (RAU) comportant les informations prévues aux articles R.2323-8 et R.2323-9 du Code du Travail portant sur l’année N-1 ;

• L’emploi des travailleurs handicapés (intégré au Rapport Annuel Unique) ;

• Le bilan du plan de formation de l’année N-1 ;

• Les contrats de professionnalisation et d’apprentissage ;

• Le bilan des heures supplémentaires de l’année N-1 ;

• Le suivi des accords RTT, Télétravail, PEE/PERCO, Santé et Prévoyance ;

• Le bilan annuel de la prime de transport.

Calendrier de l’information et de la consultation du bloc B

L’information sur le bloc B sera communiquée au mois d’avril.

Le CSE devra prononcer son avis au cours de la réunion du mois de juin.

LE BLOC C : 3^ième volet contenant le domaine de compétences du groupe de travail formation :

• Le plan de formation de l’année N+1 ;

• Les RTT Employeur de l’année N+1 ;

• L’affectation de la participation de l’employeur à l’effort de construction pour l’année N+1 ;

• Un bilan annuel du travail effectué le dimanche.

Calendrier de l’information et de la consultation du bloc C

L’information sur le bloc C sera communiquée au mois de novembre.

Le CSE devra prononcer son avis au cours de la réunion du mois de décembre.

2.2 - Le contenu des informations récurrentes

La consultation du CSE se fera sur la base des informations figurant dans la Base de Données Economique et Sociale (BDES) mise en place au sein de la société dans sa configuration actuelle.

Ces informations, en particulier les données économiques et comptables ainsi que les données sociales qui se rapportent à l'exercice N-1, seront intégralement disponibles au plus tard 3 jours avant la 1^ière réunion relative à chaque consultation correspondante.

Pour une meilleure lisibilité, les parties ont décidé de conserver le Rapport Annuel Unique existant, plutôt que procéder à un éclatement des données dans les rubriques de la BDES tel que le prévoit la loi. La BDES sera renseignée en parallèle.

Les informations disponibles dans la BDES doivent être présentées par la Direction en réunion d’information du CSE.

Les représentants du personnel ayant accès à ces informations sont tenus à une obligation de discrétion et de confidentialité à l'égard des informations contenues dans la base de données revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'entreprise.

2.3 - Les délais dans lesquels l'avis du CSE est rendu

Les dispositions législatives en matière de délais de consultations du CSE prévoient :

• Le rendu des avis au plus tard dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la communication des informations nécessaires à sa consultation ;

• En cas de désignation d’un expert par le CSE pour une ou plusieurs des consultations visées par le présent accord, le rendu d’avis sous un délai de 60 jours calendaires.

Les parties pourront y déroger si elles sont d'accord. A défaut d'accord, les dispositions législatives s'appliqueront.

Concernant les 3 informations/consultations récurrentes des blocs A, B et C, les parties s’engagent avec cet accord à produire un calendrier prévisionnel dans les délais d’information et de consultation suivants :

• Rendu d’avis de 60 jours maximum (ou 2 mois après l’information) ; les avis pourront être rendus plus rapidement dans la mesure des possibilités ;

• En cas de désignation d’expert, l’avis sera rendu dans un délai maxi de 90 jours.

Les différents avis seront respectivement rendus au plus tard :

• Au sujet de la situation économique et financière de l'entreprise : CSE de septembre afin de tenir compte de la période estivale.

• Au sujet de la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi :

  • CSE de juin, s'agissant de l'avis partiel relatif aux données se rapportant à l'exercice N-1 ;

  • CSE de décembre s'agissant de l'avis complémentaire relatif aux données de l'année N et prospectives pour l’année N+1.

• Au sujet des orientations stratégiques de l'entreprise : CSE de décembre de l’année N.

L’absence d’avis à l’expiration des délais prévus au présent accord vaut, conformément à la loi, avis négatif du CSE.

En cas de nomination d’un expert désigné en vue des consultations susvisées, celui-ci remettra ses conclusions aux élus et à la Direction avant la fin du délai imparti au CSE pour rendre son avis, y compris l’avis partiel relatif à la politique sociale de l’Entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

Article 3 - Organisation de la consultation annuelle dans le cadre du travail du dimanche et des jours fériés

Dans le cadre des activités professionnelles de la Société, certains collaborateurs peuvent être amenés à participer un dimanche ou un jour férié à des salons, foires et autres évènementiels, organisés par d’autres sociétés et pour lesquels la Société XXX désire y être représentée par un ou plusieurs salariés. La présence de ses salariés un dimanche ou un jour férié se faisant sur la base du volontariat.

Conformément aux dispositions légales sur l’information/consultation du CSE dont la compétence s’étend en matière de conditions d’emploi, de durée du travail, d’organisation du travail (travail du dimanche et des jours fériés), le CSE doit alors être informé et consulté avant qu’un salarié travaille un dimanche ou un jour férié.

Le présent accord a pour objectif de prévoir une information auprès du CSE par le service Ressources Humaines avant chaque évènement (les RH s’engagent à faire remonter les informations par les managers). Cette information pourra être transmise par email auprès au secrétaire du CSE.

La consultation du CSE se fera en décembre avec un bilan complet de l’année écoulée pour pouvoir rendre un avis.

Article 4 - Inspections en matière de santé, sécurité et conditions de travail

Le CSE doit procéder, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, sécurité et conditions de travail. La fréquence de ces inspections en est au moins égale à celle des réunions consacrées aux questions de cette nature, c'est-à-dire quatre par an (Code du Travail, art. L.2312-13 et art. R.2312-4).

Conformément à l’article L.2312-13 du Code du Travail, le Comité Social et Economique procède, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. Il réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

La présence de ces dispositions dans le présent accord a pour objet de confirmer la compétence du groupe de travail santé, sécurité et conditions de travail pour participer à ses inspections. Cependant, pour des raisons d’organisation, de temps et de logistique, il est convenu par les parties de réduire le nombre d’inspections à deux par an (une en février avec un bilan en mars et une seconde en juin avec un bilan en septembre).

Article 5 - Durée - Révision - Dénonciation

5.1 – Durée de l’accord

Le présent accord s'applique à compter de la date de son dépôt pour une durée indéterminée.

5.2 – Révision de l’accord

Chaque partie signataire ou adhérente pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

• Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 2 mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte.

• Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord ou, à défaut, seront maintenues.

• Les dispositions de l'avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifient et seront opposables à l'ensemble des employeurs et des salariés liés par l'accord, soit à la date qui en aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

5.3 – Dénonciation de l’accord

Il pourra être dénoncé dans les conditions suivantes : notification par lettre recommandée avec accusé de réception à chacun des signataires. La dénonciation pourra intervenir :

• À tout moment pour prendre effet l'année N+ 1 ;

• Au plus tard le 31 mars de l'année en cours pour prendre effet sur l'année en cours, afin de ne pas perturber le cycle de consultation d'une année civile.

La dénonciation impliquera un retour aux 3 blocs de consultation indivisibles légaux.

En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles relatives aux consultations récurrentes du Comité Social Economique, les parties signataires se réuniront, à l'initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de 2 mois à compter de ces événements, afin d'examiner s'il devient nécessaire d'apporter des aménagements au présent accord.

Article 6 - Dépôt et publicité

Le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise.

A l'expiration du délai d'opposition, le présent accord sera déposé par la Direction de la Société en deux exemplaires (dont un sur support électronique) à l'unité départementale de Maine et Loire de la DIRECCTE des Pays de la Loire, ainsi qu'au Conseil de Prud'hommes d'Angers.

Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail et au décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, la publicité du présent accord se fera au moyen d'une base de données nationale dont le contenu sera accessible en ligne.

Le présent accord sera publié dans une version ne comportant par l'identité des négociateurs et des signataires.

Fait à Beaucouzé, le 19 février 2019 en 5 exemplaires.

Pour la société XX SAS,

Monsieur XXX

Pour les organisations syndicales représentatives

La CFDT, représentée XXX

La CFE-CGC SECNO, représentée XXX

Annexe : Calendrier type des informations et consultations récurrentes

du Comité Social Economique de la Société XXX

MOIS	Informations et/ou Consultations : ventilation des 3 blocs	Usages société/ point de gestion (dates indicatives)	Santé, Sécurité et Conditions de Travail SSCT
Janvier	lnformation et consultation sur la contribution « action logement » Information sur les indicateurs de suivi de l’accord égalité femmes/hommes (décembre N ou janvier N+1)	Information trimestrielle évolution des commandes
Février	lnformation et consultation sur l’ordre des départs en congés d'été lnformation et consultation sur l’affectation de la Taxe d’Apprentissage (TA)	Suivi des accords, information du CSE sur le résultat des NAO	Inspection des sites (hors réunion CSE) (Article 4) Communication des éléments du Document Unique d’Evaluation des Risques (DUER)
Mars	Information BLOC A : Politique sociale de l’Entreprise, les conditions de travail et l’emploi (domaine de compétence du groupe de travail SSCT)		Echange sur le thème SSCT Bilan inspection des sites (Article 4) Revue annuelle du Document Unique d’Evaluation des Risques (DUER)
Avril	Information BLOC B : POLITIQUE SOCIALE DE L’ENTREPRISE, LES CONDITIONS DE TRAVAIL ET L’EMPLOI (domaine de compétence du groupe de travail sur les thèmes économiques)	Information trimestrielle évolution des commandes
Mai	Consultation BLOC A : Politique sociale de l’Entreprise, les conditions de travail et l’emploi (domaine de compétence du groupe de travail SSCT)	Approbation du rapport de gestion des comptes du CSE suite à expertise comptable (date selon disponibilité des documents)
Juin	Consultation BLOC B : Politique sociale de l’Entreprise, les conditions de travail et l’emploi (domaine de compétence du groupe de travail sur les thèmes économiques)	Suivi des accords, information du CSE	Echange sur le thème SSCT 2ième inspection du site (hors réunion CSE) (Article 4)
Juillet	Information thème 2.1.2 : SITUATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE DE L’ENTREPRISE, CIR (Crédit Impôt Recherche)	Information sur l’évolution des commandes Suivi des accords, information du CSE
Août
Septembre	Consultation thème 2.1.2 : SITUATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE DE L’ENTREPRISE, CIR		Echange sur le thème SSCT (formation HSE...) Bilan inspection des sites (Article 4)
Octobre	Information thème 2.1.1 : ORIENTATIONS STRATEGIQUES DE L’ENTREPRISE
Novembre	Information BLOC C : Politique sociale de l’Entreprise, les conditions de travail et l’emploi (domaine de compétence du groupe de travail formation)	Information sur l’évolution des commandes
Décembre	Consultation BLOC C Politique sociale de l’Entreprise, les conditions de travail et l’emploi (domaine de compétence du groupe de travail formation) Consultation thème 2.1.1 : ORIENTATIONS STRATEGIQUES DE L’ENTREPRISE	Information calendrier CSE année N+l Consultation annuelle sur le travail du dimanche et des jours fériés (Article 3)	Echange sur le thème SSCT

Légende :

En rouge : information

En bleu : consultation

En violet : groupe de travail compétent