Accord d'entreprise "Accord collectif portant sur la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail" chez INTERVET (Siège)

Accord collectif portant sur la Commission

Santé Sécurité et Conditions de Travail

Entre les soussignés :

La Société INTERVET SAS sise 7, rue Olivier de Serres – Angers Technopole CS 17144 - 49071 Beaucouzé Cedex, représentée par Monsieur --------------------, agissant en qualité de Responsable des Ressources Humaines, d’une part,

Monsieur ------------------, agissant en qualité de délégué syndical CFDT dûment mandaté et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

Monsieur -----------------, agissant en qualité de délégué syndical CFE-CGC dûment mandaté et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes, d’autre part,

Il a été préalablement exposé ce qui suit :

Préambule :

A la suite du renouvellement du Comité Social et Economique (CSE), intervenu à la date du 16 mai 2022, les nouveaux élus Représentants du personnel et la Direction de l’entreprise ont constaté la nécessité de mettre en place une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT ou Commission Sécurité) pour faire suite au classement Seveso seuil bas du site logistique et répondre ainsi aux exigences des articles L. 2315-36 et L. 4521-1 du code du travail.

Une négociation sur ce thème a été tenue pour décider de ce qui suit :

Article 1 : Généralités

La CSSCT est mise en place au niveau de l’entreprise, soit le siège social et son établissement secondaire. Elle ne dispose pas de la personnalité morale.

Article 2 : Modalités de fonctionnement de la CSSCT

Article 2.1 Composition de la CSSCT et participation aux réunions

La CSSCT est composée au maximum de 4 membres titulaires et de 4 membres suppléants désignés parmi les membres élus titulaires ou suppléants du CSE. Ils sont élus à la majorité relative des membres titulaires du CSE présents lors de la réunion de désignation.

Le CSE vise, autant que possible, une composition équilibrée de la CSSCT prenant notamment en compte les critères suivants : collège d’appartenance / statut itinérant ou sédentaire / siège social ou site logistique.

Chaque membre de la CSSCT est élu pour une durée qui prend fin avec celle de son mandat au CSE.

Sa mission peut également prendre fin de façon anticipée par démission ou révocation par le CSE au cours d’un vote à bulletin secret à la majorité relative. En cas de démission ou de révocation en cours de mission, le CSE désigne un nouveau membre lors de la première réunion suivant l’évènement.

Sont invités statutairement à assister à chaque commission :

- le responsable EHS ;

- les membres titulaires de la CSSCT (ou un suppléant en cas d’absence) ;

- le médecin du travail (qui peut donner délégation à un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé ou de conditions de travail) ;

- l’inspection du travail ;

- les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale (CARSAT).

La CSSCT est présidée, par délégation du président de la société, par le responsable EHS ou toute personne habilitée à le remplacer en cas d’empêchement. Le président de séance peut se faire assister par le responsable des ressources humaines et au maximum deux autres collaborateurs appartenant à l'entreprise.

En fonction des sujets à l’ordre du jour, des membres du personnel et / ou des intervenants extérieurs peuvent être invités d’un commun accord entre le président et le secrétaire de la CSSCT.

Article 2.2 Fonctionnement

Article 2.2.1 Secrétariat :

Lors de la première réunion, les membres titulaires de la CSSCT désignent un secrétaire parmi eux. Il est membre titulaire du CSE pour pouvoir faire office de rapporteur au CSE.

En cas de partage de voix, le membre le plus ancien dans la société est désigné secrétaire.

Dans le cas où le poste de Secrétaire de la CSSCT devient vacant en cours de mandat, il est procédé à une nouvelle désignation lors de la première réunion suivant la vacance.

Article 2.2.2 Réunions :

La CSSCT tient à l’initiative du Président une réunion ordinaire en avril, juillet, octobre et janvier.

Elle tient une réunion extraordinaire à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ou à la demande motivée d’au moins deux membres de la délégation du personnel.

Les dates des réunions ordinaires et extraordinaires sont communiquées au secrétaire du CSE, aux participants statutaires à la CSSCT et aux participants invités.

Article 2.2.3 Ordre du jour des réunions de la CSSCT :

L’ordre du jour est établi conjointement par le Président et le Secrétaire de la CSSCT.

La convocation et l’ordre du jour sont transmis prioritairement aux participants par courriel et à défaut par tout autre moyen écrit permettant de dater l’envoi.

La convocation, l’ordre du jour et les documents préparatoires sont transmis au moins 3 jours ouvrés avant la date de la réunion, sauf situation urgente nécessitant une réunion sans délai.

Article 2.2.5 Délibérations :

La CSSCT ne délibère valablement que sur les sujets inscrits à l’ordre du jour.

Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents avec droit de vote, soit les quatre membres de la délégation du personnel et le président. Ce dernier ne vote pas lorsqu’il consulte la commission sécurité en tant que délégation du personnel.

Les délibérations de la CSSCT sont transmises sous forme de compte-rendu au CSE afin de préparer les consultations de celui-ci sur les sujets relatifs à l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail. Les avis des invités / experts sont portés au compte-rendu.

Article 2.2.6 Faculté de proposer une expertise au CSE :

La CSSCT n’a pas la faculté de recourir directement à une expertise. Elle peut toutefois proposer au CSE de recourir à une expertise qui, après vote positif du CSE, serait financée par l’employeur ou le CSE en fonction des dispositions légales.

Article 2.2.7 Compte-rendu des réunions de la CSSCT :

Un projet de compte-rendu est établi par le secrétaire du CSSCT dans les 10 jours ouvrés qui suivent la réunion. Ce projet est transmis par mail aux participants qui disposent de 5 jours ouvrés pour faire leurs remarques par mail.

Si l’ensemble des remarques sont prises en compte par le secrétaire, le compte-rendu est réputé approuvé. Dans le cas contraire, son adoption est reportée à la réunion suivante et les éventuels désaccords mentionnés au compte-rendu.

Après approbation, si le compte-rendu contient des informations confidentielles, notamment personnelles, deux versions sont établies :

- une complète destinée aux membres de la CSSCT ;

- une publique destinée aux membres du CSE et à l’affichage.

Le compte-rendu ainsi complété est transmis par le secrétaire de la CSSCT au secrétaire du CSE pour diffusion.

Article 2.2.8 Moyens de la CSSCT :

Le temps consacré aux visites terrain, aux réunions avec la direction ou aux enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel est considéré comme temps de travail et suivi conformément aux règles et usages dans l’entreprise.

Les managers sont informés préalablement des dates et durées prévisibles des réunions.

La CSSCT dispose des moyens du CSE pour assurer sa mission, le secrétaire de la CSSCT s’accordera avec le secrétaire du CSE pour l’utilisation de ceux-ci.

En cas de besoin spécifique, le secrétaire du CSE et le secrétaire du CSSCT pourront solliciter la direction de l’entreprise.

Article 3 : Attributions de la CSSCT

La CSSCT assure, par délégation du CSE qui peut l’aménager dans le cadre des dispositions légales, les attributions suivantes relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail :

1. Examiner toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail des salariés ;

2. Apporter sa contribution à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés, notamment préalablement aux consultations obligatoires du CSE ou liées à des projets de la direction ayant une incidence dans son champ de compétence. Cette attribution comprend la mise à jour du document unique d’évaluation des risques, l’analyse du programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions du travail et celle du rapport annuel sur l’hygiène, la Santé et la Sécurité ;

3. Procéder à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail et des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel ;

4. Proposer des actions de formation et de sensibilisation à l’hygiène et à la sécurité ;

La CSSCT restitue ses travaux au CSE.

Article 4 : Secret professionnel et obligation de discrétion

Les membres de la CSSCT sont tenus :

- au secret professionnel pour toutes les questions relatives à l’organisation de l’entreprise, notamment sa stratégie commerciale et marketing et aux données personnelles dans le cadre d’une communication externe ;

- à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par le Président.

Article 5 : Formation des membres de la CSSCT

Une formation spécifique correspondant à la mission de la CSSCT sera proposée aux membres de la commission. D’une durée de trois jours, organisée de préférence en début de mandat, elle sera prise en charge par l’employeur qui choisira un organisme habilité à la dispenser.

Article 6 : Durée du présent accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé dans les conditions prévues par les dispositions supplétives du Code du travail.

Article 7 : Publicité, dépôt et entrée en vigueur du présent accord

La société déposera le présent accord sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au Conseil de Prud’hommes d’Angers, et ce conformément aux dispositions du code du travail.

Le présent accord est conclu en quatre exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties.

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1^er novembre 2022.

Fait à Beaucouzé, le 17 octobre 2022