Accord d'entreprise "Accord collectif portant sur l’égalité professionnelle et ses aspects relatifs à la qualité de vie au travail" chez INTERVET (Siège)

Accord collectif

portant sur l’égalité professionnelle

et ses aspects relatifs à la qualité de vie au travail au sein d’Intervet SAS

Entre les soussignés :

La Société INTERVET SAS sise 7, rue Olivier de Serres – Angers Technopole CS 17144 - 49071 Beaucouzé Cedex, représentée par Monsieur ------------------------------, agissant en qualité de Responsable des Ressources Humaines, d’une part,

Monsieur --------------------------, agissant en qualité de délégué syndical CFDT, dûment mandaté et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

Monsieur ---------------------------, agissant en qualité de délégué syndical CFE-CGC, dûment mandaté et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes, d’autre part,

Il a été préalablement exposé ce qui suit :

Préambule :

Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 du Code du Travail et le dernier accord signé sur le sujet étant devenu caduc le 8 novembre 2021, les parties signataires du présent accord conviennent de l'importance de poursuivre la politique en faveur de l'égalité professionnelle mise en place depuis plusieurs années au sein de l'entreprise.

Les parties au présent accord souhaitent réaffirmer leur volonté de garantir l'égalité des chances entre tous, de proscrire toute différence de traitement en considération du sexe ou de tout autre critère et de mettre en œuvre les actions correctrices si nécessaire.

La Direction ainsi que les Organisations Syndicales se sont réunies les 16 septembre, 28 octobre, 24 novembre et le 7 décembre 2022 afin de mettre en place des mesures concrètes garantissant aux salariés une égalité de traitement.

Au cours de ces réunions les Partenaires sociaux ont pu appuyer leur analyse sur la base des documents transmis par la direction.

Aux termes des négociations engagées, les parties conviennent de mettre en place au travers du présent accord un plan d'action fixant des objectifs de progression, des indicateurs et des actions portant sur les thèmes suivants :

• L'embauche :

Assurer l'égalité professionnelle et la diversité lors des recrutements.

• La rémunération :

Assurer l'égalité salariale entre tous les collaborateurs de la société et corriger le cas échéant les éventuels écarts de salaire injustifiés, certains écarts pouvant se justifier par des différences de performance, de séniorité...

• L'évolution professionnelle et la promotion :

Assurer à tous les mêmes possibilités d'évolution ou promotion professionnelle.

• La formation :

Promouvoir à un accès égal à tous à la formation professionnelle.

• La qualité de vie au travail :

Promouvoir pour tous la qualité de vie au travail et la bonne articulation entre vie professionnelle et vie privée

Note : Il est précisé que l’utilisation générique du masculin (exemple : salarié) est choisie pour une simplicité d’écriture et de lecture et n’est en aucun cas restrictive de la diversité présente dans l’entreprise.

Article 1. Champ d'application de l'Accord

Le présent accord s'applique à l'ensemble des collaborateurs de l’entreprise, quels que soient leur lieu de travail, leur type de contrat de travail, leur catégorie professionnelle ou l'emploi concerné.

Article 2. Emploi et mixité

Attachée au principe de non-discrimination à l'emploi, la société a adopté, à l'interne comme à l'externe, une politique de recrutement égalitaire au moyen d'outils de recrutement neutres. Il en ressort ainsi que le processus de recrutement est appliqué de manière identique pour tous.

2.1. Caractère non discriminatoire des offres d'emploi

Les offres d'emploi au sein de la société sont ouvertes et communiquées à tous (prioritairement par email ou autre moyen). Ces offres ne comportent aucune indication sur le sexe du candidat ou tout autre critère, afin de permettre à chacun de se sentir à même d'y postuler.

Une veille sur l'intitulé des offres d'emploi sera effectuée afin que celui-ci soit le plus neutre possible et la promotion de la diversité sera mise en avant.

De la même manière la société garantit dès l'embauche, des niveaux de salaire équivalents au regard de la grille conventionnelle à diplômes et/ou expérience équivalents. Il en est de même s'agissant de la rémunération variable : la société garantit un système de prime cible AIP ainsi que cible SIP équivalent entre tous.

Plus généralement, la société s'engage à exclure toute discrimination directe ou indirecte dans le contenu et le libellé des offres d'emploi, tant en interne qu'en externe, quels que soient la nature du contrat de travail et le type d'emploi proposé.

Aucune information d'ordre personnel sur le candidat ne peut être collectée par la société sans que ce dernier n'en soit préalablement informé dans le respect du règlement général sur la protection des données (RGPD). Ces informations doivent présenter un lien direct et nécessaire avec le poste proposé ou avec l'évaluation des aptitudes professionnelles.

2.2. Equité et mixité dans les recrutements

Le processus de recrutement et les critères de sélection sont identiques à tous, la société garantissant l'équité de traitement.

La société veillera également à ce que les cabinets de recrutement externes ou les entreprises de travail temporaire auxquelles elle a recours, respectent les principes et critères de recrutement définis au préalable. Si un prestataire n'était pas exemplaire sur ce point, il pourrait être envisagé de mettre un terme au contrat.

Il est rappelé par ailleurs, que l'état de grossesse d'une candidate ne doit pas entrer en considération pour refuser de l'embaucher ou mettre fin à sa période d'essai. En conséquence, la société s'interdit de rechercher ou de faire rechercher toute information concernant l'état de grossesse d'une candidate.

Le processus de recrutement doit par ailleurs permettre à chacun d'accéder aux différents postes à pourvoir au sein de l'entreprise, selon sa qualification, ses compétences et son expérience.

L'ensemble des collaborateurs impliqués dans le processus de recrutement seront sensibilisés au fait d'avoir une approche de recrutement fondée sur la non-discrimination et la diversité quel que soit le type de mission ou de contrat de travail proposé via un programme de formation spécifique.

Il est rappelé que les conditions d'accès à l'emploi au sein de l’entreprise ne reposent ni sur une politique d'exclusion du recrutement en raison du sexe du candidat, ni sur une politique de discrimination, le recrutement est en effet réalisé en tenant compte des compétences du candidat.

Faisant le constat qu'au sein de l’entreprise le taux de féminisation est proche de la moyenne, il est convenu que lors d'un recrutement externe pour un poste vacant, l'entreprise fera en sorte de veiller à la mixité du panel de sélection des candidats, sous réserve de compétences équivalentes et de la réalité du marché de l'emploi, ce y compris dans le cadre d'une procédure de recrutement menée par un cabinet extérieur.

2.3. Recrutement et insertion de personnes en situation de handicap

L’entreprise développera ses relations avec diverses structures ou associations, spécialisées dans le reclassement et l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés telles que les structures réseau de Cap Emploi.

Une fois dans l’année, et afin de faire découvrir les métiers de la branche Santé animale, l’entreprise propose d’accueillir en stage, à minima, une personne en situation de handicap.

2.4. Développement d’une politique d’accueil des jeunes

Les stages en entreprise sont l’occasion pour les stagiaires de découvrir et de promouvoir les métiers de la santé animale. En vue de maintenir l’attractivité de notre entreprise, l’organisme recense annuellement les possibilités d’offres de stages et développe des partenariats avec des établissements d’enseignement ou de formation professionnelle.

Article 3. Rémunération

Le principe de non-discrimination trouve sa déclinaison en matière de rémunération. L'équité salariale tout au long de la carrière est un fondement essentiel de l'égalité professionnelle.

La société veille ainsi à ce que la répartition des enveloppes d'augmentation salariales par les managers se fasse sans considération de genre afin de s'assurer que chacun en bénéficie dans les mêmes conditions.

Ce principe vaut également en matière d'attribution des éléments variables de rémunération (primes AIP et SIP sur la partie qualitative).

3.1. Principes

Les parties rappellent le principe selon lequel l'employeur doit garantir l'égalité de rémunération pour tous dès lors que, à ancienneté et niveau de qualification égaux, ils accomplissent le même travail ou un travail de valeur égale. Le respect de cette obligation constitue un élément essentiel de l'égalité professionnelle et de la mixité des emplois.

Par rémunération, il faut entendre le salaire de base versé par l'employeur au salarié actif en raison de l'emploi de ce dernier.

Il est rappelé que pour la correction des écarts, les salaires sont rétablis sur la base d'un équivalent temps plein

Les différentes composantes de la rémunération doivent être établies sur des normes identiques pour tous. Les catégories et les critères de classification rémunération doivent être communs à tous et ne doivent pas être discriminants pour les salariés ayant bénéficié d'un congé maternité ou d'adoption, ou d'un congé parental d'éducation ou d'un congé proche aidant.

En complément de l’analyse sur les salaires de base, la Direction effectuera une analyse complémentaire sur les rémunérations globales (rémunération de base et rémunération variable) entre des populations aux caractéristiques identiques afin de vérifier qu’il n’y a pas d’anomalies.

Par ailleurs, pour les salariés ayant été en congé maternité ou d'adoption qui peuvent être évalués, ces derniers ne devront pas être pénalisés, en raison de ce congé, quant à leur évaluation et quant au montant d'augmentation individuelle qui leur sera versé.

3.2. Correction des écarts

L'équipe reporting social effectue, chaque année, la comparaison des rémunérations entre les femmes et les hommes en activité au sein de l’entreprise en établissant, outre les bilans habituels (bilan social et rapport égalité hommes/femmes), un bilan sexué des augmentations individuelles, par durée du travail (temps plein, temps partiel), âge, ancienneté etc.

L'équipe reporting social établit également, conformément aux dispositions légales, un index de l'égalité professionnelle, cet outil permettant notamment de détecter les éventuels écarts sur 5 indicateurs (Ecart de rémunération hommes – femmes ; Différence entre le pourcentage de femmes augmentées et le pourcentage d’hommes augmentés ; Différence entre le pourcentage de femmes promues et le pourcentage d’hommes promus ; Pourcentage de femmes augmentées à leur retour de congé maternité ou d’adoption ; Répartition parmi les salariés ayant perçus les plus hautes rémunérations) dont un concernant spécifiquement les niveaux de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise.

Ces différents outils font ressortir un déséquilibre pour les années 2019 à 2021 (score de 89%, 88% et 88%).

Il est rappelé que les différences de rémunération, rapportées à un temps plein, éventuellement constatées, doivent reposer sur des critères objectifs, pertinents et vérifiables non liés au sexe.

Attachées au principe d'équité salariale, les parties s'accordent pour mettre en place une analyse des écarts de rémunération injustifiés par des éléments factuels et objectifs. A ce titre, la Direction analysera annuellement le positionnement salarial par groupe métiers regroupant plus de 10 collaborateurs sous forme de nuage de points distinguant les femmes et les hommes, dont l’abscisse représentera l’âge et l’ordonnée, la rémunération annuelle de base.

Ce travail sera réalisé par le service RH sur la base des salaires de juin de l’année en cours. Si des écarts de salaire étaient identifiés, des mesures correctives interviendraient chaque année sur la paie du mois d'octobre 2023, 2024 et 2025. Ces corrections seraient ainsi effectuées en dehors des périodes de NAO et sans que cela n'impacte par ailleurs les enveloppes de NAO allouées.

Ainsi dès lors qu'un écart de rémunération, par rapport à la médiane du groupe d’étude, non fondé sur des critères objectifs (analyse faite par métier regroupant plus de 10 personnes, par bande de 10 ans prenant en compte l’âge et l’expérience) est constaté, la société s'engage à procéder sur la période d’application de l’accord aux mesures correctives qui s'imposent pour y mettre un terme. La société considère qu'un écart de rémunération significatif s'entend d'un écart égal ou supérieur à 6,0% pour 2023, 5,5% pour 2024 et 5,0% pour 2025.

Quand l’effectif considéré est inférieur à 10, la société effectuera un regroupement de population par fourchettes de rémunération (grille MSD) pour effectuer une analyse sur le salaire de base.

Un bilan annuel indiquant le score entreprise, l’analyse direction, le nombre de salariés réajustés et les pourcentages d'ajustement appliqués sera partagé chaque année avec le CSE. En fonction des résultats constatés, les objectifs 2023, 2024 et 2025 pourront être adaptés à la baisse par avenant au présent accord, l’intention des parties étant par ailleurs de poursuivre cette dynamique lors du renouvellement de cet accord.

Article 4. Evolution professionnelle et promotion

Les collaborateurs en activité au sein d’INTERVET doivent pouvoir bénéficier des mêmes parcours professionnels ainsi que des mêmes possibilités d'évolution de carrière et d'accès aux postes à responsabilités.

4.1. Evolution de carrière

La société rappelle que chaque salarié est acteur de son développement. L'évolution professionnelle peut dépendre pour chaque collaborateur : de sa motivation, de ses efforts et résultats, mais également des opportunités professionnelles qui peuvent se présenter dans l'entreprise.

Différents types d'évolution sont possibles :

• Évolution latérale : l'évolution d'un collaborateur se fait alors sur un poste de même niveau de responsabilité. Cette évolution peut se faire au sein de son service/département d'appartenance ou de manière transverse au sein d'un autre département de l'entreprise.

• Evolution au sein d'un groupe/niveau conventionnel : Afin de permettre aux collaborateurs disposant d'un certain d'un niveau d'ancienneté dans l'entreprise et d'expérience dans le poste de bénéficier d'une reconnaissance de leur niveau d'autonomie, de responsabilité et de maîtrise du poste, une évolution du niveau conventionnel pourra être proposée par leurs managers.

La communication de cette possibilité de changement de niveau conventionnel sera régulièrement faite par le RRH auprès des managers en Groupement des Managers Opérationnels au moment du lancement des entretiens de fin d’année (Year End).

L'entretien professionnel annuel, accessible à tous, permet d'aider les salariés à établir et à réaliser leur plan de développement professionnel, et les managers à évaluer les possibilités d'évolution professionnelle de leurs collaborateurs sur des critères strictement objectifs.

La localisation géographique des collaborateurs ne doit pas être un frein à leur évolution sur des postes siège, la présence plusieurs jours par semaine sur le siège restant un impératif de ces postes.

Afin de garantir un pourcentage de diversité au sein des instances dirigeantes les parties entendent suivre cette représentativité, en dressant un état des lieux de la féminisation ou de tout autre diversité des instances de Direction et de la présence des femmes sur les fonctions avec intitulé de Direction.

Un indicateur de progression spécifique sera intégré au rapport annuel sur l’égalité professionnelle et la Qualité de Vie au Travail définit au chapitre 9.

4.2. Promotion

On entend par promotion le fait qu'un collaborateur évolue sur un poste à plus fort niveau de responsabilité/autonomie au sein de l'entreprise voire du groupe MSD ce qui peut se traduire par un changement de groupe conventionnel ou un changement de niveau ou de banding.

Les choix en matière de promotion professionnelle doivent reposer exclusivement sur des éléments objectifs, tels que la reconnaissance des aptitudes, de l'expérience, de la performance et des qualités professionnelles, le fait d'être un homme, une femme, d’être non genré, de l’âge ou toute autre diversité ne devant à aucun moment entrer en considération.

Les parties veillent par ailleurs à ce que les absences de longue durée ne soient pas un obstacle à toute promotion ou évolution professionnelle.

4.3. Maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap

L’entreprise s’engage à mettre en œuvre les moyens appropriés pour maintenir en poste les salariés en situation de handicap. Le télétravail, tel que défini dans le protocole d’accord en vigueur dans l’entreprise, est déjà identifié comme un des moyens pour favoriser le maintien dans le poste. Une attention particulière sera portée aux personnes dont le handicap apparaît ou évolue. Une même vigilance sera portée sur les situations de reprise après une longue maladie, ou des absences répétées pour maladie chronique, des salariés reconnus travailleurs handicapés.

En lien avec des prestataires spécialisés, des actions de sensibilisation sont réalisées. Ces actions de sensibilisation concernent le CSSCT, le service RH, le service communication, le référent handicap, les managers et l’ensemble des collaborateurs.

Un groupe de travail constitué de membres de la Direction, des représentants du personnel, de référents santé et sécurité au travail et du service RH sera chargé sur la première année de l’accord de mettre en œuvre ce plan d’actions. Un compte rendu annuel sera réalisé auprès du CSE.

4.4. Accompagnement des salariés en fin de carrière et transmission des compétences

Les collaborateurs partant à la retraite dans un délai de 18 mois ont la possibilité de solliciter une formation de préparation de départ à la retraite.

Si nécessaire, ils font l’objet d’un plan de transmission des compétences, élaboré par le management. Ce plan décrit les compétences à transmettre, le calendrier de transmission et les modalités de mise en œuvre, notamment par le biais du tutorat.

Article 5. Formation professionnelle

La formation professionnelle tient une place déterminante dans le maintien et le développement des compétences des salariés.

La société souhaite accompagner le développement des collaborateurs et véhiculer une culture apprenante en lien avec ses valeurs d'entreprise. L'entreprise s'engage à garantir l'égalité d'accès à tous à la formation, que ce soit pour le développement de leurs compétences individuelles et professionnelles que pour l'adaptation aux évolutions de l'entreprise.

Considérant que :

• Au sein de notre société, le temps partiel n’a pas encore fait l’objet d’un accord interne. Lorsqu’il est appliqué dans l’entreprise, il s’agit le plus souvent pour une femme en anticipation ou après un arrêt maternité.

• le temps de travail peut être une cause d'inégalité dans le domaine de la formation, une attention particulière est portée sur le suivi de l'accès à la formation des salariés à temps partiel.

Afin d'améliorer les conditions de retour dans l'entreprise après un congé maternité ou d'adoption, un congé parental d'éducation à temps plein ou un congé de proche aidant, le salarié bénéficie, dans le mois qui suit son retour d'un entretien individuel avec son supérieur hiérarchique afin d'examiner les conditions de son retour à l'emploi et l'éventualité d'une formation de remise à niveau, hors périmètre réglementaire.

Les besoins de formation exprimés à cette occasion sont systématiquement examinés par le responsable hiérarchique et les actions de formation correspondantes sont, dans la mesure du possible, mises en œuvre dans le cadre du plan de formation. En cas de divergence le RRH pourra être présent lors de cet entretien à la demande de la salariée ou du manager et intervenir si besoin afin d'arbitrer un éventuel souhait de formation.

Article 6. Qualité de vie au travail

L’entreprise a prévu de négocier un accord concernant la qualité de vie au travail.  Dans le cadre de cette négociation qui couvrira l’ensemble des aspects de qualité de vie au travail et de la bonne articulation entre vie professionnelle et vie privée, il sera porté une attention particulière à favoriser l’accès de tous aux dispositions prévues, sous réserve de ne pas entraver l’exercice normal du métier.

Article 7. Actions de sensibilisation et communication

La sensibilisation des collaborateurs de l'entreprise sur l'ensemble des thématiques couvertes par le présent accord est un objectif important dans le cadre de sa mise en œuvre.

L’engagement de l’entreprise en faveur de l’égalité professionnelle fera l’objet d’une communication lors de l’intégration des nouveaux collaborateurs et sera rappelée à destination de tous les collaborateurs un fois par an lors de la publication de l’index professionnel.

Elle sensibilisera le management à tous les niveaux sur l'importance d'être exemplaire en termes d'égalité de traitement, tant dans ses discours que dans ses attitudes et décisions.

Le présent accord sera également porté à la connaissance de l'ensemble du personnel en étant publié sur le site intranet de l'entreprise.

Article 8. Entrée en vigueur de l'accord

Cet accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans, il entrera en vigueur à compter du lendemain du jour de son dépôt.

Il prendra fin de plein droit à l'arrivée de son terme, et cessera de produire tout effet à cette date.

Article 9. Modalités de suivi de l'accord

Un rapport annuel sur l’égalité professionnelle et la Qualité de Vie au Travail sera présenté au CSE.

Article 10. Révision de l'accord

Seront habilités à demander la révision de l'accord, jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu une ou plusieurs organisations syndicales de salariés à la fois représentatives et signataires de cet accord ; à l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives au sein de l'entreprise INTERVET.

Article 11. Publicité, dépôt et entrée en vigueur du présent accord

La société déposera le présent accord sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et en un exemplaire au greffe du Conseil des Prud'hommes et ce conformément aux dispositions du code du travail.

Le présent accord est conclu en trois exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties.

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2023.

Fait à Beaucouzé, le 07 décembre 2022

Pour l'entreprise INTERVET SAS :	Pour les organisations syndicales :
Monsieur --------------------------------- Responsable Ressources Humaines	Pour la CFDT Monsieur ----------------------------------
	Pour la CFE-CGC Monsieur ----------------------------------

Annexes : Rappel des indicateurs permettant le suivi de l’application de l’accord

Article 3.2 - Page 4 : Index de l'égalité professionnelle

Article 3.2 - Page 4 : Positionnement salarial par groupe métiers regroupant plus de 10 collaborateurs sous forme de nuage de points distinguant les femmes et les hommes, dont l’abscisse représentera l’âge et l’ordonnée, la rémunération annuelle de base.

Article 3.2 – Page 4 : Un bilan annuel indiquant le score entreprise, l’analyse direction, le nombre de salariés réajustés et les pourcentages d'ajustement appliqués sera partagé chaque année avec le CSE.

Article 4.1 – page 5 : Un indicateur de progression spécifique sera intégré au rapport annuel sur l’égalité professionnelle et la Qualité de Vie au Travail définit au chapitre 9.

Article 4.1 – page 5 : Un indicateur de progression spécifique à la féminisation des organes de Direction.

Article 9 – page 7 : Un rapport annuel sur l’égalité professionnelle et la Qualité de Vie au Travail sera présenté au CSE dans lequel sera présenté les indicateurs.