Accord d'entreprise "Accord d'entreprise portant sur les modalités de versement des indemnités de départ à la retraite des salariés de SEA transférés à la MNCA dans le cadre de la reprise en régie du lot 2 du marché MNCA 140281" chez VEOLIA PROPRETE - SUD EST ASSAINISSEMENT (Siège)

ENTRE :

La société SUD-EST ASSAINISSEMENT , Société par actions simplifiée au capital de 3 200 000.00 Euros, dont le siège social est situé Route de la Gaude, 06800 Cagnes sur Mer, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Antibes sous le numéro 331 405 936, représentée par Monsieur ,Directeur des Ressources Humaines de la Région SUD PACA , dûment mandaté à cet effet ;

ci-après désignée « la Société »,

d’une part,

ET

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société SUD-EST ASSAINISSEMENT, représentées par :

ci-après désignées « les Organisations syndicales »,

d’autre part,

ci-après désignées collectivement « les Parties »

PREAMBULE

Le 30 Octobre 2020 , la Société SUD EST ASSAINISSEMENT a été informé par son client la Métropole Nice Côte D’azur de la reprise en régie des prestations liées au Marché NCA 140281 “ Collecte des déchets ménagers et assimilés des trois quartiers de la ville de Nice et des communes de Beaulieu sur Mer , Eze sur Mer, Villefranche sur Mer, Cap d’Ail et Saint Jean Cap Ferrat - Lot N°2” à compter du 1er Juillet 2021 .

Il est précisé par La métropole que toutes les prestations seront reprises en régie à l'exception du marché de l'Ariane qui fera l’objet d’une mise en concurrence .

Dans ce cadre , il est organisé le transfert des salariés affectés à ce lot 2 sur la base d’une application volontaire de l’article L1224- 3 du code du travail .

Ainsi , les vingt-deux salariés affectés au LOT 2 ont bénéficié d’une proposition de rémunération et de contrat à durée indéterminée de droit public avec reprise d’ancienneté, au statut de Contractuel de droit public avec prise d’effet au 1er Juillet 2021.

Il a été précisé dans le même temps par les services RH de la Métropole que le statut de “Contractuel de droit Public” ne prévoit pas le versement d’indemnités de départ à la retraite comme cela est le cas pour les salariés de la société SUD EST ASSAINISSEMENT lorsqu'ils réunissent les conditions d’éligibilité à l'octroi d’une retraite à taux plein .

Dans ce contexte, la Société SUD EST ASSAINISSEMENT a cherché des solutions visant à garantir le versement de ces indemnités de départ à la retraite .

Les parties se sont réunies les 12 et 21 avril 2021 sur le site du PAL en vue de négocier un accord portant sur les modalités de Versement des indemnités de départ à la retraite des salariés qui seront transférés dans le cadre de la reprise en régie du Lot 2 .

1. OBJET ET CHAMPS D’APPLICATION

Le présent accord a pour objet de déterminer les modalités de Versement des indemnités de départ à la retraite des salariés qui seront transférés dans le cadre de la reprise en régie du Lot 2 du Marché NCA 140281 “ Collecte des déchets ménagers et assimilés des trois quartiers de la ville de Nice et des communes de Beaulieu sur Mer , Eze sur Mer, Villefranche sur Mer, Cap d’Ail et Saint Jean Cap ferrat .

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la Société SUD EST ASSAINISSEMENT transférés dans le cadre du LOT 2 de ce marché , à compter du 1er Juillet 2021 .

2. ENGAGEMENT DE LA SOCIÉTÉ SUD EST ASSAINISSEMENT

Les modalités de Versement de ces indemnités de départ en retraite sont formalisées par une lettre d'engagement de la Société SUD EST ASSAINISSEMENT pour chacun des salariés transférés .

Elle prendra la forme du courrier type suivant :

Nom prénom

Adresse

Code postal, Ville

Le [Date] 2021

Objet : Lettre d’engagement

Madame/Monsieur,

Dans le cadre de la reprise en régie du lot 2 du marché de la Métropole Nice Côte D’azur NCA 140281 “ Collecte des déchets ménagers et assimilés des trois quartiers de la ville de Nice et des communes de Beaulieu sur Mer , Eze sur Mer, Villefranche sur Mer, Cap d’Ail et Saint Jean Cap Ferrat - et de votre transfert vers la collectivité, vous ne pourrez plus prétendre au versement de l’indemnité de départ à la retraite prévue par la convention collective des activités du déchet lors de votre cessation d’activité. Conscient de l’impact économique que cela représente, SEA souhaite maintenir cet avantage à hauteur des droits que vous aurez acquis à la date de votre transfert.

A ce titre, la société SUD EST ASSAINISSEMENT s’engage à vous verser au moment de votre départ en retraite la somme de X € brute ou X € Brute dans le cas d’une carrière longue. Ce montant correspond à l’indemnité de départ à la retraite accordée par la Convention Collective Nationale des Activités du Déchet sur la base de votre ancienneté acquise à la date de votre transfert vers La Métropole Nice Côte d’Azur , soit le 1er Juillet 2021 :

Indemnité brute = X mois d’indemnités (accordés pour Y années d’ancienneté) x Z € (salaire mensuel brut à la date du transfert)

Au moment de votre départ à la retraite, nous vous invitons à transmettre au service RH (ou autres, coordonnées, etc) de la société SUD EST ASSAINISSEMENT la notification de retraite de la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse (CNAV) ainsi que cette lettre d’engagement afin de déclencher le versement de cette indemnité.

Signature [du salarié] Signature [du Représentant

légal de la société]

3. MODALITÉS DE CALCUL DE L’IDR (Indemnité de départ en retraite)

Il est rappelé que selon l’article 2-24-1 du titre II de la Convention Collective des Activités du déchet , l’indemnité de “départ en retraite “ est calculée sur les bases suivantes :

a/ ouvriers et employés (salariés des niveaux I à III-2) : 1,5/10ème de mois par année de présence dans l’entreprise .

b/ techniciens et agents de maîtrise ( salariés des niveaux III-3 à IV-2): 1,5/10ème de mois par année de présence dans l’entreprise .

Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité est le douzième de la rémunération brute des douze derniers mois précédant la rupture du contrat de travail ou ,selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé , le tiers des trois derniers mois, étant entendu que , dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel , qui aurait été versée, pendant cette période, ne serait prise en compte que prorata temporis .

Dans le cas d’un départ à la retraite dans le cadre des dispositions légales sur les carrières longues , il est rappelé que selon l’article 2-24-4 du titre II de la Convention Collective des Activités du déchet , l’indemnité de “départ en retraite “ est calculée comme prévu à l’article 2-24-2 de cette même convention.

Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité est le même qu’en cas de départ volontaire à la retraite.

4. CONDITIONS D'EXIGIBILITÉ DES IDR (Indemnité de départ en retraite)

Le versement de de ces indemnités sera exigible auprès de la société SUD EST ASSAINISSEMENT lorsque le salarié remplira les conditions d’éligibilité au départ à la retraite au sens du code de la sécurité Sociale .

5. ENTRÉE EN VIGUEUR , DURÉE et PORTEE de L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter de sa date de signature. Il cessera de s’appliquer dans les conditions suivantes :

• La réintégration ou réembauche avec reprise d’ancienneté du ou des salariés concernés dans les effectifs de la société SUD EST ASSAINISSEMENT quel qu’en soit le motif .

• Le transfert des salariés concernés au sein de la Société SUD EST ASSAINISSEMENT en cas de reprise d’un marché sur lequel sont affectés le ou les salariés concernés .

• Le transfert des salariés concernés au sein d’une entreprise exerçant la même activité que la Société SUD EST ASSAINISSEMENT en cas de reprise d’un marché sur lequel sont affectés le ou les salariés concernés et régie par la Convention Collective des Activités du Déchet.

6. DÉPÔT ET PUBLICITÉ DE L’ACCORD

Conformément au décret n°2018-362 du 15/05/2018, le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/#).

Un exemplaire du présent accord, en version anonyme, sera également déposé afin d’être publié sur la base nationale des accords collectifs (C. trav., art. L. 2231-5-1).

Un exemplaire original de l’accord sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord soit le Conseil de Prud’hommes de Grasse.

Le présent accord sera notifié par la Société SUD EST ASSAINISSEMENT à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il est établi en six exemplaires originaux pour remise à chacune des parties.

Fait à Cagnes-sur-Mer en six exemplairesLe 28/05/2021.2021 ,

Pour la société SUD-EST ASSAINISSEMENT

Monsieur , en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines

Pour les Organisations syndicales représentatives FO CGT