AVENANT N°3 A L’ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS SIGNE LE 25 AVRIL 2006

ENTRE :

La société CYBERNETIX, dont le siège social est situé Technopôle de Château Gombert, 306 rue Albert Einstein à MARSEILLE (13013), représentée par ,

Ci-après dénommée « la Société »,

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société

• Le syndicat CFTC représenté par ,

• Le syndicat CFE-CGC représenté par ,

D’autre part,

Préambule

A la suite des négociations annuelles obligatoires 2018, les parties ont convenu de se réunir pour étudier l’assouplissement des conditions d’utilisation des jours figurant dans le compte épargne temps (CET) afin de pouvoir proposer des cas moins restrictifs qu’actuellement aux salariés contraints, en particulier pour des raisons professionnelles, de déposer des jours non pris dans leur CET.

Après échanges, les conditions présentées ci-après entreront en application pour une durée limitée.

Cependant, les parties s’engagent avant la date d’échéance du présent avenant à rouvrir les négociations sur l’ensemble de l’accord.

S O M M A I R E

Article 1 - Champ d’application de l’avenant 3

Article 2 – Nouveau cas d’utilisation du CET 3

Article 3 – Autres conditions 3

Article 4 - Durée de l’avenant 3

Article 5 - Formalités de conclusion et de publicité de l’avenant 3

Annexe : formulaire de demande d’utilisation du CET 5

- Champ d’application de l’avenant

Le champ d’application du présent avenant est le même que celui de l’accord initial, à savoir l’ensemble des salariés liés à la société par un contrat de travail de durée déterminée ou indéterminée et sans condition d’ancienneté.

- Nouveau cas d’utilisation du CET

A la liste des modalités d’utilisation actualisées du CET figurant à l’article 5 de l’avenant du 11 mars 2014, est ajouté le cas suivant :

• Congé pour convenance personnelle.

L’utilisation des droits CET se fera à l’aide du nouveau formulaire actualisé figurant en annexe.

- Autres conditions

Les autres conditions prévues à l’accord initial du 25 avril 2006, ainsi qu’aux avenants signés les 11 mars 2014 et 10 octobre 2016 demeurent inchangées.

- Durée de l’avenant

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en application à sa date de signature et prendra fin au 30 juin 2019, date à laquelle il cessera de s’appliquer de plein droit.

- Formalités de conclusion et de publicité de l’avenant

Au terme du délai d’opposition et conformément aux dispositions de la loi du 8 aout 2016 relative au travail et à la modernisation du dialogue social ainsi qu’au décret n°2018-365 du 15 mai 2018, l’avenant fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail ; un exemplaire sera envoyé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Marseille.

Un exemplaire est remis à chacune des parties signataires.

Son existence sera portée à la connaissance des salariés par le biais des emplacements réservés à la communication avec le personnel, notamment sur le site intranet de la société.

Fait à Marseille en 4 exemplaires originaux,

Le 7 juin 2018

Pour l’organisation syndicale CFE-CGC,

Pour la société,

Pour l’organisation syndicale CFTC,

Annexe : formulaire de demande d’utilisation du CET

DEMANDE D’UTILISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS

N° MATRICULE : . . . . . . . . . . . . NOM - PRENOM : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1. Je souhaite utiliser les éléments suivants dans les conditions et limites prévues par l’accord d’entreprise et ses avenants :

Type d'élément	Utilisation en jours : Indiquer le nombre de jours	Paiement : Indiquer le montant correspondant*
5ème semaine de congés payés annuels légaux		Pas de paiement
Jours de fractionnement		Montant brut :
Congés conventionnels pour ancienneté		Montant brut :
Jours de récupération liés aux déplacements professionnels		Montant brut :
Droits RTT Salarié		Montant brut :
Prime de participation		Montant net de CSG CRDS :
Prime d’intéressement		Montant net de CSG CRDS :
Jours de repos non pris du forfait annuel		Montant brut :

* Pour le calcul du montant : (salaire brut de base/21,66) x le nombre de jours à décompter du CET.

2) Pour le motif envisagé suivant : (Mettre une croix selon le ou les choix)

☒ Congé parental d’éducation (Justificatif à joindre)

☐ Congé de présence parentale (Justificatif à joindre)

☐ Congé de solidarité familiale - accompagner un proche en fin de vie (Justificatif à joindre)

☐ Congé pour création d’entreprise (Justificatif à joindre)

☐ Congé sabbatique (Justificatif à joindre)

☐ Congé de fin de carrière pour les salariés ayant fait leur demande de retraite officiellement (Justificatif à joindre)

☐ Congé formation (congé individuel de formation) (Justificatif à joindre)

☐ Congé pour convenance personnelle

☐ Versement sur le plan d’épargne groupe (PEG)

☐ Versement sur le plan d’épargne de retraite collectif (PERCO)

☐ Rachat d’années d’études

☐ Dossier de surendettement

☐ Financement de services à la personne.

Attention : Ce document ne suffit pas à autoriser l’absence dans les cas sus mentionnés. Toute demande d’autorisation d’absence doit être établie, en parallèle, dans les conditions habituelles.

Fait le : ……. / …….… /…..

A :

Signature :

Cadre réservé au service RH – Cybernetix

Date réception :

Date d’ouverture du CET :

Justificatif :

Version 05/2018