PROCES-VERBAL D’ACCORD PORTANT SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022

ENTRE :

La société CYBERNETIX, dont le siège social est situé Technopôle de Château Gombert, 306 rue Albert Einstein à MARSEILLE (13013), représentée par , Directeur Ressources Humaines & Communication,

Ci-après dénommée « la Société »,

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société

• Le syndicat CFTC représenté par ,

• Le syndicat CFE-CGC représenté par ,

D’autre part,

Préambule

Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise s’est engagée entre la direction de CYBERNETIX et les organisations syndicales.

Les Parties se sont rencontrées à plusieurs reprises, quatre réunions de négociation sur les thèmes précités se sont en effet tenues.

A l’issue de la dernière réunion, les parties ont convenu des dispositions suivantes.

S O M M A I R E

Article 1 – Déroulement des négociations 3

Article 2 – Champ d’application 4

Article 3 – Conditions d’éligibilité à la campagne de révision salariale 2022 4

Article 4 – Rémunérations 4

Article 5 – Autres mesures prévues dans le cadre du dialogue social 4

Article 6 – Egalité professionnelle 5

Article 7 - Durée de l’accord 5

Article 8 - Révision de l’accord 5

Article 9 - Conditions de suivi et clause de rendez-vous 5

Article 10 - Formalités de dépôt et publicité 5

– Déroulement des négociations

Les parties présentes à ces négociations sont représentées par :

• Le syndicat CFTC représenté par,

• Le syndicat CFE-CGC représenté

• La direction représentée par

  Elles se sont rencontrées à plusieurs reprises :

• 1^ère réunion : le 22 février 2022 au cours de laquelle ont été présentés :

• Le rappel des modalités des négociations annuelles obligatoires

• Le rappel du contexte des négociations annuelles obligatoires 2021

• Le bilan des négociations annuelles obligatoires 2021

• Le bilan des rémunérations 2021

• Le bilan mobilité 2021

• L’état des lieux 2022

• Le point sur les autres négociations et sujets.

• 2^ème réunion : le 28 mars 2022 au cours de laquelle les échanges se sont poursuivis.

La direction a répondu aux questions des organisations syndicales portant sur le bilan 2021 et a présenté les propositions suivantes :

• Une augmentation de la masse salariale de 3.6 %, répartis en 3% pour les augmentations individuelles de la masse salariale des éligibles et 0,6 % réservés aux promotions, réajustements et rétentions,

• Pas d’augmentation générale,

• Ouverture des discussions sur l’accord collectif des astreintes au plus tard en décembre 2022,

• La finalisation des négociations sur le télétravail.

• 3^ème réunion : le 5 avril 2022, les organisations syndicales ont transmis leurs propositions, à savoir :

Pour la CFE-CGC :

• Une enveloppe totale de 4.6% répartie en 1% d’augmentation générale, 3% d’augmentation individuelle et 0.6% pour les promotions, réajustements et rétentions, 

• Une masse salariale calculée au 31/12/2021 sur les personnes présentes dans l’effectif à cette date (sans notion d’éligibilité qui ne s’applique que pour l’attribution des augmentations),

• La révision de la prime de transport en fonction des km (sans notion de communes) et applicable à partir de 10 km pour faire face à l’augmentation du prix du carburant.

Pour la CFTC :

• Une enveloppe totale de 4,5% répartie en 1% d’augmentation générale, 3% d’augmentation individuelle de la masse salariale des éligibles désignés par les managers (N+1) en fonction des performances sur l’année, et de 0.5% pour les promotions, réajustements et rétentions.

A l’issue de la 4^ème réunion qui s’est déroulée le 15 avril 2022 , les parties ont convenu et arrêté ce qui suit :

– Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel lié à la société CYBERNETIX par un contrat de travail à durée déterminée (CDD) ou indéterminée (CDI).

Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit aux stipulations des précédents accords de l’entreprise, abordant les thèmes cités, ainsi qu’aux stipulations résultant d’usages, de pratiques ou d’accords antérieurs qui lui seraient contraires et ce à compter de l’entrée en vigueur du présent accord.

– Conditions d’éligibilité à la campagne de révision salariale 2022

Pour pouvoir être éligibles à la campagne de révision des salaires pour l’année 2022, les salariés devront remplir les conditions suivantes :

• Être présent dans les effectifs au 31/07/2022 et sans notification de rupture du contrat de travail au 01/07/2022,

• Avoir été embauché avant le 31/12/2021,

• Ne pas être en période d’essai au 01/07/2022,

• Ne pas avoir déjà bénéficié d’une augmentation de salaire en 2022,

• Ne pas être en suspension de contrat au 01/07/2022.

Dans un 2^ème temps, les managers définiront, à partir de la population éligible de leurs équipes, les personnes qui pourront bénéficier d’une augmentation salariale selon les dispositions de l’article 4.

– Rémunérations

Une enveloppe de la masse salariale des personnes présentes au 31/12/21 sera de 3.6 % et sera répartie comme suit :

• 3% de la masse salariale des éligibles attribués aux augmentations individuelles avec 2 critères :

  • Pour les non cadres, une augmentation générale minimum de 1%, que les salariés non cadres aient une augmentation individuelle ou pas.

  • Pour les cadres, C’est au supérieur hiérarchique d’attribuer une augmentation individuelle ; il lui est recommandé qu’elle soit au minimum de 1%.

• 0,6 % pour les promotions, réajustements et rétentions.

Les modifications de salaires prendront effet le 1^er juillet 2022.

– Autres mesures prévues dans le cadre du dialogue social

Des discussions sont prévues en 2022 autour des thèmes suivants :

• Le télétravail : modifications apportées sur l’accord d’entreprise du 19/02/18 et de ses avenants, notamment sur le nombre de jours accordés,

• Les astreintes : au plus tard en décembre 2022, mise en place de conditions d’astreinte dans le cadre du développement des interventions en France et à l’étranger notamment, en lien avec des discussions sur la politique voyage initiée par le groupe.

• L’intéressement : au plus tard en juin 2022, la révision des indicateurs annuels telle que prévue dans l’accord d’intéressement signé le 14/06/21,

• L’indemnité voiture : étude pour une révision du calcul de l’indemnité voiture en fonction des kilomètres et sans notion de communes de l’accord sur les frais de transport personnels signé le 09/11/20,

• Le CET : revoir les modalités d’utilisation des jours figurant dans le compte épargne temps, telles que prévues dans l’accord d’entreprise du 25/04/2006 et de ses avenants,

• La prévoyance/santé : mise en place d’un groupe de travail pour l’étude des garanties.

– Egalité professionnelle

Il est rappelé qu’un accord sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail est en vigueur au sein de l’entreprise depuis le 1^er juillet 2021 et jusqu’au 31 décembre 2024. Il fait l’objet d’un suivi au travers des indicateurs qui ont été définis par les parties signataires et qui sont pris en considération lors de l’attribution des augmentations notamment.

De plus, la société satisfait à son obligation légale en calculant et publiant chaque année l’index d’égalité professionnelle hommes-femmes dont les résultats sont présentés aux organisations syndicales.

- Durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur après les formalités obligatoires et prendra fin au 31 décembre 2022. A cette date, il cessera de produire effet sans possibilité de prorogation.

- Révision de l’accord

L’accord pourra faire l’objet d’une révision pendant sa durée d’application, par l’ensemble des parties signataires et dans la même forme que sa conclusion, au cas notamment ou ses modalités de mise en œuvre n’apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration.

Tout avenant au présent accord sera conclu entre les parties et sera déposé auprès de la DREETS selon les mêmes formalités et délais que l’accord lui-même.

- Conditions de suivi et clause de rendez-vous

Un bilan de l’ensemble des mesures sera présenté aux organisations syndicales représentatives lors des négociations de l’année suivante.

- Formalités de dépôt et publicité

Conformément aux articles D. 3345-4, D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé sur la plateforme www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr. Un exemplaire sera envoyé au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.

Un exemplaire est remis à chacune des parties signataires.

Son existence sera portée à la connaissance des salariés par le biais des emplacements réservés à la communication avec le personnel, notamment sur le site intranet de la société.

Fait à Marseille en 4 exemplaires originaux,

Le 17 mai 2022

Pour l’organisation syndicale CFE-CGC,

Pour la société,

Pour l’organisation syndicale CFTC,