ACCORD PORTANT SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019

ENTRE :

La société CYBERNETIX, dont le siège social est situé Technopôle de Château Gombert, 306 rue Albert Einstein à MARSEILLE (13013), représentée par

Ci-après dénommée « la Société »,

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société

• Le syndicat CFTC

• Le syndicat CFE-CGC

D’autre part,

Préambule

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, des discussions se sont engagées entre les parties dans le cadre des négociations annuelles obligatoires pour l’année 2019 au cours de plusieurs réunions et ont abouti à l’accord ci-dessous.

S O M M A I R E

Article 1 – Champ d’application 3

Article 2 – Déroulement des négociations 3

Article 3 – Conditions d’éligibilité des salariés 3

Article 4 – Principes des bases de calcul 4

Article 5 – Composantes générales de la politique salariale 4

Article 6 – Enveloppe retenue 4

Article 7 – Mesures et agenda prévus dans le cadre du dialogue social dans l’entreprise 5

7.1. Accords d’entreprise 5

7.2. Avenants à des accords d’entreprise existants 5

7.3. Bilans de suivi des accords d’entreprise 5

Article 8 – Durée de l’accord 5

Article 9 – Conditions de suivi et clause de rendez-vous 5

Article 10 - Formalités de conclusion et de publicité 5

– Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des catégories de personnels liés à la société CYBERNETIX SASU par un contrat de travail à durée déterminée (CDD) ou indéterminée (CDI), selon les conditions d’éligibilité présentées ci-après.

– Déroulement des négociations

Depuis l’ouverture des négociations, quatre réunions d’échanges se sont tenues selon le calendrier suivant :

• 1ère réunion : le 11 avril 2019

Au cours de cette réunion, ont été présentés :

• Le bilan des négociations annuelles collectives de 2018,

• Le bilan de suivi de l’accord portant sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail,

• Différentes statistiques sur les salaires minima et les promotions.

Concernant la partie de l’agenda social, des propositions ont été faites sur :

• Les thèmes des avenants et accords d’entreprise pour 2019,

• Les bilans de suivi des accords à établir,

• Le calendrier des négociations des accords.

Un agenda des réunions de NAO a été fixé, ainsi qu’une date de clôture.

• 2nde réunion : le 30 avril 2019.

La Direction a souhaité clarifier un certain nombre de principes qui sont repris dans le présent accord et rappelé le contexte ainsi que les objectifs de la négociation pour cette année.

Elle a proposé des budgets d’augmentation liés au mérite et aux promotions/progressions.

• 3ème réunion : le 14 mai 2019

Au préalable à la 3^ème réunion, les organisations syndicales ont transmis leurs contre-propositions et les discussions se sont poursuivies sur ces bases et ont été clôturés lors de cette réunion.

• 4^ème réunion : le 22 mai 2019

Le projet d’accord a été transmis aux organisations syndicales au préalable et finalisé au cours de cette dernière réunion.

– Conditions d’éligibilité des salariés

Ne sont PAS éligibles aux augmentations :

• Les personnes embauchées depuis le début de l’année (c’est-à-dire dont la date d’entrée est inférieure à 6 mois au 1er juillet),

• Les personnes qui ont été augmentées dans la première partie de l’année (entre le 1er janvier et le 30 juin),

• Les stagiaires et alternants,

• Les personnes en préavis de départ pour quelque motif que ce soit (démission, retraite, rupture conventionnelle individuelle/collective, licenciement etc.),

• Les personnes en suspension de contrat ou en absence de longue durée,

• Les personnes qui ont eu une évaluation de performance de niveau « développement nécessaire ».

Par opposition, toutes les personnes n’appartenant à aucune des catégories précitées sont éligibles aux augmentations de juillet.

– Principes des bases de calcul

Le principe budgétaire qui est appliqué à compter de cette année est défini tel que :

• Enveloppe année N = masse salariale (MS)* x pourcentage négocié x 6**

* MS = somme des salaires bruts mensuels de base des effectifs CDI et CDD éligibles (cf article 3)

**x6 = date d’application des augmentations au mérite (1^er juillet).

– Composantes générales de la politique salariale

La politique salariale est basée sur trois composantes :

• La rémunération de la performance :

Les augmentations sont basées sur la contribution et les performances individuelles, plutôt que sur des paramètres automatiques.

• L’équité interne :

Les opportunités salariales sont attribuées de manière équitable pour des emplois nécessitant des connaissances et des compétences similaires.

• La compétitivité du marché :

Les échelles salariales utilisées sont en ligne avec la médiane des données de marché.

– Enveloppe retenue

A l’issue des négociations, les parties retiennent une enveloppe de 2%, attribuée au mérite et calculée sur la population des éligibles (cf article 3).

Les jeunes cadres et jeunes techniciens intégrés au sein d’un comité dédié, chargé de suivre l’évolution de carrière de ce personnel jusqu’à leurs 30 ans, sont dorénavant intégrés au suivi global des salariés.

Il est rappelé qu’un accord sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail a été signé le 27 novembre 2017 pour une durée de trois ans. Il fait l’objet d’un suivi au travers des indicateurs qui ont été définis et qui sont pris en considération lors de l’attribution des augmentations.

– Mesures et agenda prévus dans le cadre du dialogue social dans l’entreprise

Accords d’entreprise

Trois accords d’entreprise seront soumis à la négociation :

• Le comité social et économique en mai/juin/septembre,

• L’organisation du temps de travail en mai/juin/juillet,

• Le vote électronique en septembre.

Avenants à des accords d’entreprise existants

Des avenants seront proposés sur :

• L’intéressement pour les critères 2019 (en cours),

• L’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail pour la mise en place des nouveaux indicateurs légaux en octobre/novembre,

• Les frais de santé si impact des modifications légales sur les contrats en septembre.

Bilans de suivi des accords d’entreprise

Les bilans de suivi des accords ci-dessous seront faits :

• Les comptes prévoyance en septembre,

• L’aménagement des horaires en novembre,

• Le télétravail en novembre,

• L’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail en octobre/novembre,

• Le PSE (en cours)

• L’intéressement 2018 (terminé).

– Durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur après les formalités obligatoires et prendra fin le 31 décembre 2019. A cette date, il cessera de produire effet sans aucune possibilité de prorogation.

– Conditions de suivi et clause de rendez-vous

Un bilan de l’ensemble des mesures sera présenté aux organisations syndicales représentatives lors des négociations de l’année suivante.

- Formalités de conclusion et de publicité

Conformément aux dispositions de la loi du 8 aout 2016 relative au travail et à la modernisation du dialogue social et au décret n°2018-365 du 15 mai 2018, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ; un exemplaire sera envoyé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Marseille.

Un exemplaire est remis à chacune des parties signataires.

Son existence sera portée à la connaissance des salariés par le biais des emplacements réservés à la communication avec le personnel, notamment sur le site intranet de la société.

Fait à Marseille en 4 exemplaires originaux,

Le 22 mai 2019

Pour l’organisation syndicale CFE-CGC,

Pour la société,

Pour l’organisation syndicale CFTC,