Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE 2021-2022" chez DELTA AIR LINES INC

ACCORD D’ENTREPRISE DELTA AIR LINES

CONCLU DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE AU TITRE DE L’ANNEE 2021/2022

Participants :

1. Organisations syndicales :

   • Délégation CFE/CGC/FNEMA représentée par M.

   • Délégation UNSA représentée par M.

2. Pour la Direction:

La Société DELTA AIR LINES Aéroport Charles de Gaulle 93290 TREMBLAY EN France, siret 331443705, représentée par M.

PREAMBULE :

Le présent accord a pour objet d’arrêter les décisions qui ont été prises à l’issue de la Négociation Annuelle Obligatoire, telle que prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.

Les propositions respectives des Parties, ainsi que les termes de l’accord conclu sont précisées ci-après.

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Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, la Direction a remis aux Organisations Syndicales la documentation nécessaire à l’appréciation de la situation de l’emploi au sein de la Société ainsi que des documents d’information financière et sociale sur la Société.

Tous les documents fournis ont été discutés en détail entre les Parties.

La Direction a indiqué aux Organisations Syndicales qu'il n'y avait pas de discrimination entre les hommes et les femmes en termes de salaire et d’emploi.

Sur la base notamment du tableau présenté par la Direction, mettant en évidence que les salaires entre les hommes et les femmes, par coefficient, sont identiques, les Organisations Syndicales ont confirmé l’absence discrimination entre les hommes et les femmes en termes de salaire et d’emploi.

Dans le respect de la législation concernant l’emploi de personnes handicapées, la Direction a indiqué que la Société respectait son obligation légale et qu’elle continuait à étudier la possibilité d’adapter des postes disponibles afin de permettre le recrutement de personnes handicapées, tout en prenant en considération les besoins d’organisation et les obligations tout particulièrement en termes de sécurité.

La Société continuera à identifier les types de poste qui pourraient être proposés aux salariés handicapés.

L’emploi des salariés plus âgés et leur accès à la formation continue ont fait l’objet de discussions entre les Parties. A cette occasion, la Direction confirme qu’il n’y a pas de discrimination entre les salariés en fonction de leur âge au titre de l’emploi et/ou de l’accès à la formation continue et que, plus généralement, tous les salariés de la Société sont traités de façon identique.

La Direction a fourni une présentation de la situation économique et financière de Delta Air Lines, Inc. à fin 2021 (Formulaire 10Q du 30 Sep 2021 à la Securities and exchange Commission) ainsi que les résultats financiers et économiques à jour au 31 décembre 2021.

La négociation salariale pour l’année 2022 se déroulant alors que le variant Omicron a conduit à un renforcement des contrôles sanitaires notamment aux Etats-Unis, les données financières et la situation économique globale de l’entreprise relatives à la période allant de janvier à décembre 2021 ne constituent pas des indicateurs fiables de la santé économique et financière de la Société.

Les Parties s’accordent sur le fait que la situation pourrait s’aggraver dans l’hypothèse de l’annonce de nouvelles périodes de confinement, comme elle pourrait s’améliorer si le virus venait à disparaître.

ARTICLE 1 : PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES

Sur les augmentations salariales au titre de la NAO :

Compte tenu de la situation particulière dans laquelle s’inscrit cette négociation, les Parties s’accordent sur le fait qu’une augmentation des salaires s’impose, afin notamment de tenir compte de l’inflation économique impactant tous les salariés et du fait que les salaires n’avaient pas été revalorisés au titre de la période 2020/2021.

Toutefois, les Parties s’accordent également sur le fait que cette augmentation ne doit pas mettre en péril le redressement encore précaire de la Société, ni l’impacter dans le cadre de des projets en cours, ayant vocation à assurer sa pérennité.

En conséquence, les Parties ont échangé sur leurs attentes respectives dans le cadre de la présente négociation.

• Proposition des Organisations Syndicales

La CFE-CGC-FNEMA sollicite une augmentation de 3 % concernant le salaire de base des salariés ayant le statut « cadre », applicable de manière rétroactive à compter du 1^er janvier 2022.

L’UNSA sollicite une augmentation de 3% concernant le salaire de base des salariés ayant le statut non-cadre de « Technicien, ouvrier et employés », applicable de manière rétroactive à compter du 1^er janvier 2022.

• Proposition de la Direction

La Direction proposait initialement une augmentation générale de 2% concernant le salaire de base de l’ensemble des salariés (statut cadre et non cadre).

Dans le cadre de ses échanges avec les organisations syndicales, la Direction a réévalué sa proposition d’augmentation à hauteur de 2,2 %.

Sur les autres sujets de la NAO :

La Société a la solide réputation de traiter ses salariés équitablement et demeure engagée à écouter et à répondre à leurs commentaires.

Les Organisations Syndicales n’ont pas fait remonter de souhait particulier.

ARTICLE 2 : RESULTATS DES NEGOCIATIONS

Après discussion entre les Parties, celles-ci se sont mises d’accord sur les décisions suivantes :

1. Augmentation générale des salaires et date de prise d’effet

La date de prise d’effet :

Les Parties s’accordent sur une augmentation générale et échelonnée des salaries à compter du 1^er mars 2022, à l’exception des salariés visés ci-après, des salaires applicables de manière échelonnée.

Elles s’accordent également sur un différé d’augmentation intervenant aux dates suivantes :

- 1er juillet 2022

- 1er novembre 2022

L’augmentation :

L‘augmentation globale sur laquelle les Parties s’accordent est de 2,5 %.

Compte tenu de l’échelonnement convenu concernant l’augmentation globale de 2,5 % accordée, les salariés concernés bénéficieront :

- d’une première augmentation (de leur salaire de base au 31 décembre 2021), à hauteur 1,5 % en mars 2022.

- d’une deuxième augmentation (de leur salaire de base au 31 décembre 2021), à hauteur de 0,7 % en juillet 2022.

- d’une troisième augmentation (de leur salaire de base au 31 décembre 2021), à hauteur de 0,3 % en novembre 2022.

Les Parties excluent du bénéfice de l’augmentation susvisée les salariés suivants :

- Les salariés bénéficiant au / du Plan d’Amélioration de la Performance « Performance Improvement Plan » ;

- Les salariés bénéficiant d’un supérieur ou égal au maximum de l’échelle salariale relative a leur niveau, en application des barèmes internes à DELTA ;

- Les stagiaires, les salariés sous contrats de professionnalisation et les apprentis ;

Dans le cadre de l’augmentation salariale susvisée, un plafond, correspondant au maximum de l’échelle salariale propre a chaque catégorie de salariés, sera appliqué afin de ne pas créer d’incohérence vis-à-vis des salaries exclus du bénéfice de l’augmentation pour cette même raison.

2. Participation à la prime d’objectifs mensuelle « Shared Rewards » pour 2022

Tout salarié peut participer à ce programme depuis le 1^er janvier 2022, à condition qu’il soit présent dans l’entreprise. Un salarié absent un mois complet, pour quelque raison que ce soit (sauf pour les cas d’absence d’origine professionnelle), ne pourra recevoir le « Shared Rewards» au titre du mois concerné.

Compte tenu de la situation économique dégradée au niveau du groupe, il est possible qu’aucune prime « « Shared Rewards » ne soit versée au titre de l’année 2022.

3. Participation au programme «profit sharing» pour 2022

Les salariés pourront bénéficier de ce programme dans les mêmes conditions que le reste de la compagnie, sous réserve qu’il y ait du « Profit Sharing » à distribuer au titre de l’exercice 2022.

ARTICLE 3 : DEPOT

Un exemplaire original du présent accord sera remis à chaque partie.

Le présent accord sera déposé par la Direction sur la plate plateforme TéléAccords accessible depuis ce lien https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F31400.

Le présent accord fera ensuite l’objet d’un transfert automatique à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des Solidarités (DREETS) compétente.

La partie la plus diligente remettra également un exemplaire de l'accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion.

Le présent accord sera remis par les soins de l'entreprise aux représentants du personnel et dûment affiché dans l'entreprise.

Fait à Roissy le 15 février 2022

Pour la Direction Delta Pour les Organisations syndicales

Delta Air Lines, Inc. Pour UNSA

Pour CFE/CGC/ FNEMA