Accord d'entreprise "Accord d'entreprise 2019-20" chez DELTA AIR LINES INC

ACCORD D’ENTREPRISE DELTA AIR LINES – France

CONCLU DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE AU TITRE DE L’ANNEE 2019-2020 - CADRES

Participants:

1. Organisations syndicales :

   • Délégation CFE/CGC-FNEMA 

   • Délégation FO (Syndicat Force Ouvrière) 

2. Pour la Direction :

HR

PREAMBULE:

Le présent accord a pour objet d’arrêter les différentes décisions qui ont été prises à l’issue de la Négociation Annuelle Obligatoire, telle que prévue aux articles L. 132-27 et suivants du Code du travail.

Une réunion de préparation avait été fixée au 12 juillet 2019 afin de déterminer le calendrier des réunions de négociations salariales à venir et ce en accord avec les partenaires sociaux.

Le 18 septembre 2019, tous les participants se sont à nouveau réunis lors d’une seconde réunion et, finalement, le 17 octobre ont eu la troisième et dernière réunion pour finaliser les derniers détails.

Les propositions respectives des parties ainsi que les termes de l’accord conclu sont précisées ci-après.

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, la Direction a remis aux Délégations Syndicales la documentation nécessaire à l’appréciation de la situation de l’emploi chez Delta ainsi que des documents d’information financière et sociale sur la Compagnie, à savoir:

• Liste nominative du personnel Delta France par titre, coefficient, ancienneté, statut au 31 décembre 2018.

• Etat des heures supplémentaires effectuées, payées et compensées par service du 1^er février au 31 décembre 2018.

• Horaires du travail actuels par service.

• Liste des contrats à durée déterminée (CDD) en décembre 2018.

• Liste des contrats à durée indéterminée (CDI) en décembre 2018.

• Liste des mouvements de personnel Delta France au 31 décembre 2018.

• Etude comparative des salaires moyens par catégorie d’emploi (cadre/maîtrise/employé) et genre entre janvier 2018 et décembre 2018.

• Grille des salaires actuels par catégorie, qualification et ancienneté – grille décembre 2018.

• Résultats financiers de la compagnie jusqu’à 31 décembre 2018.

• Liste des formations réalisées par service jusqu’à 31 décembre 2018.

Tous les documents fournis ont été discutés en détail avec les partenaires sociaux.

La direction a confirmé qu'il n'y avait pas de discrimination entre les hommes et les femmes et a présenté un tableau mettant en évidence que les salaires Hommes/Femmes par coefficient étaient identiques.

Les délégués syndicaux n’ont relevé aucune discrimination entre les hommes et les femmes en termes de salaire et d’emploi.

Dans le respect de la législation concernant l’emploi de personnes handicapées, Delta a respecté son obligation légale, mais continuera d’étudier la possibilité d’adapter des postes disponibles dans la compagnie afin de permettre le recrutement de personnes handicapées tout en prenant en considération les besoins d’organisation et les obligations tout particulièrement en termes de sécurité.

Delta identifiera le type de poste qui pourrait être proposé à une personne handicapée.

L’emploi des salariés plus âgés et leur accès à la formation continue ont fait l’objet de discussions et la direction confirme qu’il n’y avait pas de discrimination entre les salariés plus jeunes et les salariés plus âgés au titre de l’emploi et/ou de l’accès à la formation continue, et que tous les salariés sont traités de façon identique.

La Direction a fourni une présentation de la situation économique et financière de la société à fin 2018.

En prenant compte que la négociation salariale pour 2019 se déroule au milieu de l’année, les données financières et la situation économique globale de l’entreprise font référence aux informations disponibles pour la période allant de janvier 2018 à fin décembre 2018.

ARTICLE 1: PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES

1. La Direction :

Delta a une solide réputation de traiter les salariés équitablement, et demeure engagé à écouter et à répondre à leurs commentaires.

À cette fin, Delta a communiqué officiellement la proposition d’une augmentation salariale de 3.91% en France à partir du 1^er octobre 2019 sur toutes les catégories de salariés internationaux régies par une grille de salaire et qui ne sont pas couvertes par un accord de branche, de gouvernement ou syndical.

Les groupes qui n’ont pas droit à cette augmentation sont :

• « Cadres » inscrits au Plan d’Amélioration de la Performance « Performance Improvement Plan »

• Salariés avec un salaire supérieur au maximum de l’échelle salariale de son niveau

• Salariés stationnaires, stagiaires, Contrats à durée déterminée, CTT, contrats de professionnalisation, et apprentis

• Co-contractants

• Les salariés étant rémunérés davantage que leur niveau indique en raison de la PAD « Pay anniversary Date »

2. Les organisations syndicales :

Toutes les organisations syndicales ont fait le souhait de mettre en place en France la même politique d’augmentation salarial appliquée à tous les pays qui ne sont pas couverts par un accord de branche.

ARTICLE 2 : RESULTATS DES NEGOCIATIONS

Au cours des négociations, la direction a présenté aux syndicats à l’appui de sa position des comparaisons détaillées de salaires pour chaque catégorie d'emploi ainsi que des informations détaillées sur les résultats de l'enquête de secteur concernant les avantages et indemnités.

Après discussion des différentes positions des parties, les parties se sont mises d’accord sur les décisions suivantes :

1. Augmentation générale des salaires et paiements

Effectif au 1^er octobre 2019, la catégories de salariés « cadres » recevront comme suit une augmentation sur leur salaire de base:

• Pour les salariés « Cadres », ils seront éligibles à des réajustements de salaire fondés sur une enveloppe globale de 3.91%. Les augmentations individuelles seront déterminées selon un score relatif à la performance de fin d’année 2018 des salariés et de leur position respective dans l'échelle salariale

• Aucune augmentation n’est applicable aux salariés de catégorie « Cadre » qui perçoivent actuellement une rémunération supérieure au sommet de l’échelle de salaire dans laquelle ils sont.

• Un plafond sera appliqué dans ces cas afin de veiller à ce que toute augmentation ne dépasse pas le maximum de l'échelle salariale pour éviter des incohérences avec les paramètres de marché.

Effectif à l’acceptation de l’accord :

• Un paiement unique équivalent au 2% du salaire base pour la période mai - septembre 2019 à tous les salariés qui étaient présents dans la compagnie, sauf les groups exclus indiqués dans la clause 1 de cet accord. La formule utilisée pour ce calcul est de 2% du salaire de base mensuel en mai 2019 multiplié par 5.

• Augmentation de tickets restaurant de 8.65 EUR à 9 EUR par ticket. La proportion du financement des tickets ne change pas, restant le 60% à charge de la compagnie et le 40% à la charge du salarié. Cette augmentation sera mise en place à partir de Novembre 2019 (pouvant être décalé à Décembre 2019 si pour de raisons techniques les tickets ne peuvent pas être commandés à temps pour Novembre)

2. Participation à la prime d’objectifs mensuelle «Shared Rewards» pour 2019

Tout salarié pourra participer à ce programme en 2019 à compter du 1^er janvier 2019, à condition qu’il soit présent dans l’entreprise. Un salarié absent un mois complet, pour quelque raison que ce soit, ne pourra recevoir le «shared rewards» du mois concerné.

3. Participation au programme «SIP» (Sales Incentive Plan) pour 2019

Si Delta venait à ajouter des postes de vente directe en France éligibles au programme SIP, le salarié serait éligible pour recevoir un paiement SIP annuel basé sur la réalisation de certains objectifs de rendement au cours de chaque période de rendement.

La période de performance SIP est janvier – Décembre de l’année en cours. La Direction et les syndicats ont accordé suivre en France les lignes directrices globales de la compagnie pour son application en termes de formule de calcul, métriques, période de calcul et paiement, etc.

L’objectif du plan est de: (A) encourager les participants à atteindre des objectifs de rendement individuels ou/et collectifs et (B) la récompense des performances supérieures avec compensation qui varie en fonction de la mesure à laquelle les objectifs de performance sont atteints.

Pour être en droit de recevoir un prix de SIP, le salarié doit travailler dans une position de vente directe approuvé et doit avoir atteint les objectifs ou les performances de l'équipe fixés lors de la période de rendement. "L’année du régime" dans ce cas se réfère à la période du 1er Janvier 2019 au 31 Décembre 2019 et le paiement serait en Février 2020 pour l'année de régime 2019.

Les salariés qui démissionnent où qui sont licenciés économique au cours de l’année du régime, sont admissibles à un paiement dans le régime d'intéressement des ventes au prorata du temps travaillé.

Les salariés qui sont licenciés au cours de l’année du régime, pour faute, ne sont pas admissibles à un paiement dans le régime d'intéressement des ventes.

4. Participation au programme «profit sharing» pour 2019.

Les salariés pourront participer à ce programme à la condition qu’il y ait du «Profit Sharing» sur l’exercice 2019.

Pour que le Profit Sharing soit applicable, le salarié doit travailler au moins une journée au cours de l'année du régime, à l'exception des congés maternité ou maladie approuvés, et doit avoir reçu des gains au cours de cette même année.

«L'année de régime» dans ce cas se réfère à l'année civile précédant l'année où le paiement se produit.

Les salariés qui démissionnent où qui sont licenciés économique au cours de l’année du régime, sont admissibles à un paiement dans le régime d'intéressement des ventes au prorata du temps travaillé.

Les salariés qui sont licenciés au cours de l’année du régime, pour faute, ne sont pas admissibles à un paiement dans le régime d'intéressement des ventes.

ARTICLE 4: DEPOT

Un exemplaire original du présent accord sera remis à chaque partie.

Le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente, en deux exemplaires originaux signés par les parties, auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi compétente.

La partie la plus diligente remettra également un exemplaire de l'accord au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de sa conclusion.

Le présent accord sera remis par les soins de l'entreprise aux représentants du personnel et dûment affiché dans l'entreprise.

Fait à Roissy, le 8 Novembre 2019,

Pour la Direction Delta Pour les Organisations syndicales

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Delta Air Lines, Inc. Pour CFE/CGC-FNEMA

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Pour Force Ouvrière