Accord d'entreprise "Un accord conclu dans le cadre de la NAO au titre de l'année 2018" chez DELTA AIR LINES INC

ACCORD D’ENTREPRISE DELTA AIR LINES – France

CONCLU DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE AU TITRE DE L’ANNEE 2018

Etablissements concernés : Paris - Commercial

Paris - Performance/Planning/Marketing/Distribution

Roissy - Escale/Bureau Régional ACS

Roissy - Maintenance

Roissy - Magasin

Roissy - Catering

Roissy - Cargo

Nice - Escale

PREAMBULE:

Le présent accord a pour objet d’arrêter les différentes décisions qui ont été prises à l’issue de la Négociation Annuelle Obligatoire, telle que prévue aux articles L. 132-27 et suivants du Code du travail.

Une réunion de préparation avait été fixée au 09 mars 2018 afin de déterminer le calendrier des réunions de négociations salariales à venir et ce en accord avec les partenaires sociaux.

Le 21 mars 2018, tous les participants se sont à nouveau réunis lors d’une seconde réunion et, finalement, le 11 avril ont eu une conférence téléphonique pour finaliser les derniers détails.

Les propositions respectives des parties ainsi que les termes de l’accord conclu sont précisés ci-après.

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, la Direction a remis aux Délégations Syndicales la documentation nécessaire à l’appréciation de la situation de l’emploi chez Delta ainsi que des documents d’information financière et sociale sur la Compagnie, à savoir:

• Liste nominative du personnel Delta France par titre, coefficient, ancienneté, statut au 31 décembre 2017.

• Répartition du personnel Delta France par service au 31 décembre 2017.

• Etat des heures supplémentaires effectuées, payées et compensées par service du 1^er février au 31 décembre 2017.

• Horaires du travail actuels par service.

• Liste des contrats à durée déterminée (CDD) en décembre 2017.

• Liste des contrats à durée indéterminée (CDI) en décembre 2017.

• Liste des mouvements de personnel Delta France au 31 décembre 2017.

• Etude comparative des salaires moyens par catégorie d’emploi (cadre/maîtrise/employé) entre janvier 2017 et décembre 2017.

• Grille des salaires actuels par catégorie, qualification et ancienneté – grille décembre 2017.

• Résultats financiers de la compagnie jusqu’à 31 décembre 2017.

• Liste des formations réalisées par service jusqu’à 31 décembre 2017.

Tous les documents fournis ont été discutés en détail avec les partenaires sociaux.

La direction a confirmé qu'il n'y avait pas de discrimination entre les hommes et les femmes et a présenté un tableau mettant en évidence que les salaires Hommes/Femmes par coefficient étaient identiques.

Les délégués syndicaux n’ont relevé aucune discrimination entre les hommes et les femmes en termes de salaire et d’emploi.

Dans le respect de la législation concernant l’emploi de personnes handicapées, Delta a respecté son obligation légale en payant une contribution à l’organisme Agefiph pour l’exercice 2017 d’un montant de 3162.24 euros, mais continuera d’étudier la possibilité d’adapter des postes disponibles dans la compagnie afin de permettre le recrutement de personnes handicapées tout en prenant en considération les besoins d’organisation et les obligations tout particulièrement en terme de sécurité.

Delta identifiera le type de poste qui pourrait être proposé à une personne handicapée.

L’emploi des salariés plus âgés et leur accès à la formation continue ont fait l’objet de discussions et la direction confirme qu’il n’y avait pas de discrimination entre les salariés plus jeunes et les salariés plus âgés au titre de l’emploi et/ou de l’accès à la formation continue, et que tous les salariés sont traités de façon identique.

La Direction a fourni une présentation de la situation économique et financière de la société à fin 2017.

En prenant compte que la négociation salariale pour 2018 se déroule en mars et avril 2018, les données financières et la situation économique globale de l’entreprise font référence aux informations disponibles pour la période allant de janvier 2017 à fin décembre 2017.

Les revenus avant impôts jusqu’à aujourd’hui ont diminué en 621 millions d’US dollars comparativement aux mêmes dates de l’année dernière. Ces revenus avant impôts sont actuellement de 5.5 milliard de dollars. Comme résultat, le bénéfice net en 2017 est de 3.57 milliards de dollars, ce qui représente une diminution du 18% par rapport à 2016.

En ligne avec la situation financière globale, le « cash-flow » d’exploitation a été aussi réduit de 7.2 milliards de dollars en 2016 à 6.8 milliards de dollars en 2017. Les revenus opérationnels ont, pour sa part, augmenté à 41.2 milliards de dollars, ce qui représente 1.6 milliards de dollars plus que l’année dernière.

La capacité combinée ou « available seat mile (ASM) » a augmenté un 1.0 % en 2017 jusqu’aux 254,325 millions de dollars par les 251.867 millions de dollars en 2016.

Le prix du gallon en 2017 a augmenté un 12.8% par rapport à l’année 2016, et représente une augmentation de nos couts totaux d’exploitation.

Les couts salariaux ont, pour sa part, augmenté dû à la hausse des salaires des employés, environ un 6 % global.

La dette totale de la compagnie a cependant, augmenté à 8.8 milliards de dollars en décembre 2017, ce qui implique une augmentation de 2.6 milliards de dollars dès décembre 2016. Ces chiffres sont principalement le résultat de l’augmentation de 2.5 billions de dollars de la dette non-sécurisée par rapport à la capitalisation des pensions et les pressions du marché de devises.

Par rapport à la participation aux bénéfices (profit sharing), en février 2017, Delta a payé 1.1 milliards de dollars. Le versement en 2017 a été de plus d’un milliards de dollars, pour quatrième année consécutive. Depuis le début du programme en 2007, Delta a versé plus de 6 milliards de dollars aux salariés éligibles.

L'industrie du transport aérien est extrêmement concurrentielle et, si nous ne pouvons pas rivaliser avec succès sur le marché, nos activités, notre situation financière et nos résultats d'exploitation seront gravement affectés.

ARTICLE 1: PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES

1. La Direction :

Delta a une solide réputation de traiter les salariés équitablement, et demeure engagé à écouter, et à répondre à leurs commentaires.

À cette fin, Delta a communiqué officiellement la proposition d’une augmentation salariale de 3% en France à partir du 1^er mai 2018 sur toutes les catégories de salariés internationaux régies par une grille de salaire et qui ne sont pas couvertes par un accord de branche, de gouvernement ou syndical.

Les groupes qui n’ont pas droit à cette augmentation sont :

• « General Managers », « directeurs » et salariés de niveau 11

• Cadres inscrits au Plan d’Amélioration de la Performance « Performance Improvement Plan »

• Salariés avec un salaire supérieur au maximum de l’échelle salariale de son niveau

• salariés stationnaires, Contrats a durée déterminée, CTT, contrats de professionnalisation, et apprentis

• Co-contractants

• Les salariés étant rémunérés davantage que leur niveau indique en raison de la PAD « Pay anniversary Date »

Delta a également communiqué la modification du « profit sharing » à partir de l’année 2017 pour les paiements qui seront versés à partir de 2018.

2. Les organisations syndicales :

Toutes les organisations syndicales ont fait le souhait de mettre en place en France la même politique d’augmentation salarial appliquée à tous les pays qui ne sont pas couverts par un accord de branche.

ARTICLE 2 : RESULTATS DES NEGOCIATIONS

Au cours des négociations, la direction a présenté aux syndicats à l’appui de sa position des comparaisons détaillées de salaires pour chaque catégorie d'emploi ainsi que des informations détaillées sur les résultats de l'enquête de secteur concernant les avantages et indemnités.

Après discussion des différentes positions des parties, les parties se sont mises d’accord sur les décisions suivantes :

1. Augmentation générale des salaires

Effectif au 1^er mai 2018, toutes les catégories de salariés recevront comme suit une augmentation sur leur salaire de base:

• Pour tout salarié de catégorie Employé dont le salaire de base actuel est compris dans la grille publiée par Delta : 3%.

• Pour les salariés « Cadres » de grade 10 et inférieur, ils seront éligibles à des réajustements de salaire fondés sur une enveloppe globale de 3%. Les augmentations individuelles seront déterminées selon un score relatif à la performance de fin d’année 2017 des salariés et de leur position respective dans l'échelle salariale

• Aucune augmentation n’est applicable aux salariés de catégorie Employé ou Maîtrise qui perçoivent actuellement une rémunération supérieure au sommet de la grille de salaire dans laquelle ils sont.

• Un plafond sera appliqué dans ces cas afin de veiller à ce que toute augmentation ne dépasse pas le maximum de l'échelle salariale pour éviter des incohérences avec les paramètres de marché.

2. Participation à la prime d’objectifs mensuelle «Shared Rewards» pour 2018

Tout salarié pourra participer à ce programme en 2018 à compter du 1^er janvier 2018, à condition qu’il soit présent dans l’entreprise. Un salarié absent un mois complet, pour quelque raison que ce soit, ne pourra recevoir le «shared rewards» du mois concerné.

https://deltaairlines.sharepoint.com/company/HR/Money/Pages/SharedRewards2017FactSheet.pdf

3. Participation au programme «SIP» (Sales Incentive Plan) pour 2018

Si Delta venait à ajouter des postes de vente directe en France éligibles au programme SIP, le salarié serait éligible pour recevoir un paiement SIP annuel basé sur la réalisation de certains objectifs de rendement au cours de chaque période de rendement.

La période de performance SIP est du 1er Octobre au 30 Septembre.

L’objectif du plan est de: (A) encourager les participants à atteindre des objectifs de rendement individuels ou/et collectifs et (B) la récompense des performances supérieures avec compensation qui varie en fonction de la mesure à laquelle les objectifs de performance sont atteints.

Pour être en droit de recevoir un prix de SIP, le salarié doit travailler dans une position de vente directe approuvé et doit avoir atteint les objectifs ou les performances de l'équipe fixés lors de la période de rendement. "L’année du régime" dans ce cas se réfère à la période du 1er Octobre 2017 au 30 Septembre 2018 - le paiement serait en Février 2019 pour l'année du régime 2017 à 2018.

Les salariés qui démissionnent où qui sont licenciés économique au cours de l’année du régime, sont admissibles à un paiement dans le régime d'intéressement des ventes au prorata du temps travaillé.

Les salariés qui sont licenciés au cours de l’année du régime, pour faute, ne sont pas admissibles à un paiement dans le régime d'intéressement des ventes.

4. Participation au programme «profit sharing» pour 2018.

Les salariés pourront participer à ce programme à la condition qu’il y ait du «Profit Sharing» sur l’exercice 2018.

Pour que le Profit Sharing soit applicable, le salarié doit travailler au moins une journée au cours de l'année du régime, à l'exception des congés maternité ou maladie approuvés, et doit avoir reçu des gains au cours de cette même année.

«L'année de régime» dans ce cas se réfère à l'année civile précédant l'année où le paiement se produit.

Les salariés qui démissionnent où qui sont licenciés économique au cours de l’année du régime, sont admissibles à un paiement dans le régime d'intéressement des ventes au prorata du temps travaillé.

Les salariés qui sont licenciés au cours de l’année du régime, pour faute, ne sont pas admissibles à un paiement dans le régime d'intéressement des ventes.

https://deltaairlines.sharepoint.com/company/HR/Money/Pages/ProfitSharing.aspx

ARTICLE 4: DEPOT

Un exemplaire original du présent accord sera remis à chaque partie.

Le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente, en deux exemplaires originaux signés par les parties, auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi compétente.

La partie la plus diligente remettra également un exemplaire de l'accord au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de sa conclusion.

Le présent accord sera remis par les soins de l'entreprise aux représentants du personnel et dûment affiché dans l'entreprise.

Fait à Roissy, le 1 Mai 2018,