Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2017" chez BIEBER PVC (Siège)
Cet accord signé entre la direction de BIEBER PVC et les représentants des salariés le 2018-02-23 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), les heures supplémentaires, les formations.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : A06718006927
Date de signature : 2018-02-23
Nature : Accord
Raison sociale : BIEBER PVC
Etablissement : 33149929300016 Siège
Formation : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif formation pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-02-23
BIEBER PVC
1 Rue Tiergarten – 67430 DIEMERINGEN
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2017
PROCES-VERBAL
PERSONNES PARTICIPANT A LA NEGOCIATION :
Pour la Direction : (Président du Directoire), (Responsable Ressources Humaines)
Pour la CFTC : (Délégué Syndical), (Titulaire DU)
LIEU ET CALENDRIER DES REUNIONS
Les réunions ont eu lieu au siège social 1, rue Tiergarten à 67430 DIEMERINGEN, en salle de réunion.
La première réunion a eu lieu le 14 décembre 2017 et la seconde réunion le 26 janvier 2018.
ATTENTES DE L’ORGANISATION SYNDICALE :
L’organisation syndicale CFTC a communiqué lors de la réunion du 14 décembre 2017 les attentes et les demandes suivantes à la Direction générale :
Situation économique de l’entreprise et évolution des commandes sur les 2 dernières années
Demande de maintien de la subrogation
Uniformisation des salaires à l’atelier – égalité de salaire hommes - femmes
Formation interne sur tout nouveau produit ou évolution de produit
Gratifications de fin d’année : demande d’uniformisation pour l’ensemble du personnel (13ème mois)
Demande de revalorisation de la majoration des heures supplémentaires à 25 %
Demande de réajustement de la rémunération des dimanches et jours fériés travaillés pour les ATC
Demande de revalorisation des salaires
La Direction a fourni les premiers éléments et a répondu aux questions posées et la négociation a commencé.
Le délégué syndical a exprimé ses revendications.
La seconde réunion a eu lieu le 26 janvier 2018.
Avaient été remis aux parties pour la réunion du 26/01/2018 les informations et documents suivants :
Tableau récapitulatif mensuel global sur les 2 dernières années
Détail gratification de fin d’année 2016
Grille de revalorisation des salaires (Plasturgie)
Accord égalité hommes femmes du 12 décembre 2014 et bilan de l’accord sur l’année écoulée
Rapport de situation comparée hommes – femmes
La Direction a répondu aux questions posées et la négociation a commencé.
PROPOSITIONS DE LA DIRECTION :
En réponse aux revendications posées par l’Organisation Syndicale, le Direction propose les éléments suivants :
Sur la situation économique de l’entreprise :
La Direction informe le Délégué syndical d’une baisse de 3 % du nombre d’unités de fenêtres produites entre 2016 et 2017.
La Direction rappelle au Délégué syndical la baisse de 4 % du nombre d’unités de fenêtres produites entre 2015 et 2016.
Demande de maintien de la subrogation
La Direction s’engage à maintenir la subrogation en cas d’arrêts de travail et ceci jusqu’à la prochaine négociation annuelle obligatoire.
Sur l’analyse des écarts de rémunération entre hommes et femmes et l’uniformisation des salaires à l’atelier
L’analyse du rapport de situation comparée et plus particulièrement de la moyenne de rémunération par métier et coefficient ne fait pas ressortir d’inégalité de traitement manifeste entre les hommes et les femmes à l’atelier.
De plus, pour un emploi équivalent, le taux horaire de base est identique pour les hommes et les femmes de l’atelier.
La question a été soulevée du remplacement temporaire à un poste de travail requérant en principe une qualification supérieure.
Cela soulève plus généralement la question de la polyvalence et de la flexibilité des ouvriers de production, quel que soit leur sexe.
La Direction entend valoriser l’implication de chacun dans le développement de la polyvalence, gage de qualité et nécessaire pour assurer la continuité de la production, notamment en cas d’absence de salariés pour cause de maladie.
C’est ainsi que les parties à la négociation ont décidé d’intégrer ce critère de polyvalence et de flexibilité dans l’attribution de la gratification de fin d’année (voir ci-dessous).
Dans un premier temps, l’appréciation de la polyvalence et de la flexibilité sera faite par le responsable d’atelier. A moyen terme, lorsque le nouvel outil de gestion de production sera opérationnel, il est envisagé par la Direction d’instaurer un système de badgeuse à chaque poste de travail.
Formation interne dans le cadre de l’évolution d’un produit
La direction s’engage à assurer des formations internes en fonction de l’évolution d’un produit.
Gratification de fin d’année
La demande de généralisation du 13ème mois ne peut aboutir.
Pour répondre à la demande du délégué syndical, la Direction s’engage à revaloriser la gratification de fin d’année 2018 du personnel de production, du magasin, des poseurs, techniciens SAV, techniciennes de surface, chauffeur et apprentis selon les critères définis dans le tableau ci-après :
| Nouveaux critères applicables à la gratification à partir de l'année 2018 | ||||
|---|---|---|---|---|
| Salariés | Ponctualité et Assiduité au poste de travail (respect du temps de pause) |
Présence | Respect des consignes, polyvalence, flexibilité | Gratification totale |
1 retard: 100% (les retards liés aux conditions météo extrêmes ne seront pas pénalisants) |
Calcul au prorata du temps de présence effectif sur l'année (déduction de toute absence sauf congés payés) |
Attribution par le Responsable | ||
| Opérateurs - menuisiers poseurs - techniciens SAV -chauffeurs techniciennes de surface salariés du magasin préparateur de commandes apprentis |
175 € | 175 € | 250 € | 600 € |
| Commerciaux Chef d'agence | 0 € | 300 € | 0 € | 300 € |
Demande de revalorisation des salaires
Le délégué syndical a demandé une revalorisation des salaires.
La situation économique de l’entreprise ne permet pas d’augmentation générale des salaires cette année.
Demande de revalorisation de la majoration des heures supplémentaires, rémunération des dimanches et jours fériés travaillés pour les ATC
La Direction n’entend pas revenir sur les dispositions de l’accord d’entreprise du 20/12/2016.
Fait à Diemeringen, le 23/02/2018
Pour la Direction
Pour la CFTC
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