Accord d'entreprise "Accord Négociation annuelle sur les salaires" chez BIEBER PVC (Siège)
Cet accord signé entre la direction de BIEBER PVC et les représentants des salariés le 2019-03-05 est le résultat de la négociation sur l'évolution des primes, les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail, les heures supplémentaires, les formations, le système de rémunération, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), le système de primes, divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T06719002209
Date de signature : 2019-03-05
Nature : Accord
Raison sociale : BIEBER PVC
Etablissement : 33149929300016 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-03-05
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018
PROCES-VERBAL
PERSONNES PARTICIPANT A LA NEGOCIATION :
Pour la Direction : … (Président du Directoire), …. (Responsable Ressources Humaines)
Pour la CFTC : …. (Délégué Syndical)
LIEU ET CALENDRIER DES REUNIONS
Les réunions ont eu lieu au siège social 1, rue Tiergarten à 67430 DIEMERINGEN, en salle de réunion.
La première réunion a eu lieu le 6 février 2019, la seconde réunion le 14 février 2019, et la troisième réunion le 28 février 2019.
ATTENTES DE L’ORGANISATION SYNDICALE :
L’organisation syndicale CFTC a communiqué lors de la réunion du 14 février 2019 les attentes et les demandes suivantes à la Direction générale :
Demande de maintien de la subrogation
Maintien du salaire pour les jours fériés chômés
Demande de revalorisation de la majoration des heures supplémentaires à 25 %
Demande d’informations sur le respect du quota d’emploi des travailleurs handicapés
Demande d’informations sur la rémunération des stagiaires
Demande relative au comparatif du coût de la pose entre les poseurs salariés et les sous-traitants
Demande d’informations relatives à l’égalité homme femme
Formation ou information sur tout nouveau produit ou évolution de produit ou mode de production, fonctionnement pour tout le personnel
Gratifications de fin d’année à la hausse
Demande d’augmentation de la base de la prime d’ancienneté, au-delà de ce qui est prévu par la Convention collective
Non application des jours de carence
Demande d’informations sur l’allègement des charges employeurs – comparatif 2018 – 2019.
Demande de revalorisation des salaires
Demande du détail de la prime de motivation
La Direction a fourni les premiers éléments et a répondu aux questions posées et la négociation a commencé.
Le délégué syndical a exprimé ses revendications.
La troisième réunion a eu lieu le 28 février 2019.
Avaient été remis aux parties pour la réunion du 14/02/2019, les informations et documents suivants :
Bilan comptable Société BIEBER PVC de l’année 2017.
La Direction a répondu aux questions posées et la négociation a commencé.
PROPOSITIONS DE LA DIRECTION :
En réponse aux revendications posées par l’Organisation Syndicale, le Direction propose les éléments suivants :
Demande de maintien de la subrogation
La Direction s’engage à maintenir la subrogation en cas d’arrêts de travail et ceci jusqu’à la prochaine négociation annuelle obligatoire.
Maintien de salaire pour les jours fériés chômés
La Direction répond que le salaire est maintenu pour chaque catégorie de salarié lorsqu’un jour férié est chômé. La Direction n’entend pas changer les règles de calcul appliquées à ce jour.
Demande de revalorisation de la majoration des heures supplémentaires à 25 %
La Direction n’entend pas revenir sur les dispositions de l’accord d’entreprise du 20/12/2016, la situation économique actuelle ne le permettant pas.
Demande d’informations sur le respect du quota d’emploi des travailleurs handicapés
La Direction a répondu au délégué syndical sur ce point. Le quota de 6 % de travailleurs handicapés est respecté. Aucune pénalité financière n’a été payée ces dernières années à l’AGEFIPH.
Demande d’informations sur la rémunération des stagiaires
La Direction a répondu au délégué syndical sur ce point : les stagiaires bénéficient des tickets-restaurant et bénéficient également d’une gratification, y compris lorsque celle-ci n’est pas obligatoire selon la durée du stage effectué.
Demande relative au comparatif du coût de la pose entre les poseurs salariés et les sous-traitants
La Direction a fourni les renseignements demandés au délégué syndical.
Demande d’informations relatives à l’égalité homme femme
L’analyse du rapport de situation comparée et plus particulièrement de la moyenne de rémunération par métier et coefficient ne fait pas ressortir d’inégalité de traitement manifeste entre les hommes et les femmes à l’atelier.
De plus, pour un emploi équivalent, le taux horaire de base est identique pour les hommes et les femmes de l’atelier.
La question a été soulevée du remplacement temporaire à un poste de travail requérant en principe une qualification supérieure.
Prime pour salarié polyvalent
Comme cela a déjà été évoqué et instauré lors de la précédente NAO, la Direction entend valoriser l’implication de chacun dans le développement de la polyvalence, gage de qualité et nécessaire pour assurer la continuité de la production, notamment en cas d’absence de salariés pour cause de maladie.
C’est ainsi que les parties à la négociation avaient décidé d’intégrer ce critère de polyvalence et de flexibilité dans l’attribution de la gratification de fin d’année dès 2018.
A ce jour, l’appréciation de la polyvalence et de la flexibilité est faite par le responsable d’atelier. A moyen terme, lorsque le nouvel outil de gestion de production sera opérationnel, il est envisagé par la Direction d’instaurer un système de badgeuse à chaque poste de travail. Ce point sera donc revu lorsque ce système sera en place.
Formation interne dans le cadre de l’évolution d’un produit
La direction reconnait qu’il y a eu un manque d’information suite au basculement sur le nouvel outil de gestion de production et s’engage à faire d’avantage d’efforts pour que chacun soit informé à son niveau des changements, nouveautés, nouvelles méthodes de travail, etc…
Gratification de fin d’année à la hausse
Pour répondre à la demande du délégué syndical, la Direction s’engage à revaloriser la gratification de fin d’année 2019 du personnel de production, du magasin, des poseurs, techniciens SAV, techniciennes de surface, chauffeur et apprentis selon les critères définis dans le tableau ci-après :
| Nouveaux critères applicables à la gratification à partir de l'année 2019 | ||||
|---|---|---|---|---|
| Salariés | Ponctualité et Assiduité au poste de travail (respect du temps de pause) |
Présence | Respect des consignes, polyvalence, flexibilité | Gratification totale |
1 retard: 100% (les retards liés aux conditions météo extrêmes ne seront pas pénalisants) |
Calcul au prorata du temps de présence effectif sur l'année (déduction de toute absence sauf congés payés) |
Attribution par le Responsable | ||
| Opérateurs - menuisiers poseurs - techniciens SAV -chauffeurs techniciennes de surface salariés du magasin préparateur de commandes apprentis |
175 € | 200 € | 250 € | 625 € |
| Commerciaux Chef d'agence | 0 € | 300 € | 0 € | 300 € |
Demande d’augmentation de la base de la prime d’ancienneté, au-delà de ce qui est prévu par la Convention collective
La Direction ne donne pas suite à cette demande et s’en tient au respect des dispositions conventionnelles.
Non application des jours de carence
La Direction refuse cette demande.
Demande d’informations sur l’allègement des charges employeurs – comparatif 2018 – 2019.
La Direction a effectué un comparatif en extrapolant les nouveaux allègements calculés sur 01/2019. En tenant compte des valeurs des nouveaux allègements et en tenant compte en parallèle de la suppression du CICE (Crédit d’impôt compétitivité Emploi), il ressort que le gain pour l’entreprise n’est pas significatif.
Demande de revalorisation des salaires
Le délégué syndical a demandé une revalorisation des salaires.
La Direction a répondu favorablement à cette demande et accorde une augmentation générale des salaires de 1,50 % au 1er mars 2019.
Demande du détail de la prime de motivation
La Direction a répondu au délégué syndical sur ce point :
La prime de motivation est octroyée au personnel de production et du magasin selon les critères d’attribution suivants : Sur une base annuelle de 1300 € bruts, 35 % de la prime correspond au critère de présence / ponctualité, 30 % de la prime au critère de qualité / rendement, 20 % de la prime pour le critère de travail d’équipe, et 15 % de le prime pour le critère de rangement / nettoyage.
Fait à Diemeringen, le 05/03/2019, en 3 exemplaires originaux
Pour la Direction
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Pour la CFTC
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