Accord d'entreprise "Procès-verbal Négociation annuelle obligatoire 2020" chez BIEBER PVC (Siège)
Cet accord signé entre la direction de BIEBER PVC et les représentants des salariés le 2020-07-23 est le résultat de la négociation sur le système de primes, le système de rémunération, les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T06720005669
Date de signature : 2020-07-23
Nature : Accord
Raison sociale : BIEBER PVC
Etablissement : 33149929300016 Siège
Temps de travail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-07-23
BIEBER PVC
Siège social :
Z.I. - 1 rue Tiergarten
67430 DIEMERINGEN
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020
PROCES-VERBAL
PERSONNES PARTICIPANT A LA NEGOCIATION :
Pour la Direction : ….
Pour la CFTC : ….. (Délégué Syndical)
LIEU ET CALENDRIER DES REUNIONS
Les réunions ont eu lieu au siège social 1, rue Tiergarten à 67430 DIEMERINGEN, en salle de réunion.
La première réunion a eu lieu le 30 janvier 2020, la seconde réunion le 10 février 2020, et la troisième réunion le 4 juin 2020.
ATTENTES DE L’ORGANISATION SYNDICALE :
L’organisation syndicale CFTC a communiqué lors de la réunion du 10 février 2020 les attentes et les demandes suivantes à la Direction générale :
Demande de maintien de la subrogation
Demande de flexibilité de la 5ème semaine de congés payés
Formation en interne au poste et formation nouvelle machine
Mise en place de l’achat des chaussures de sécurité par le salarié
Demande de revalorisation des salaires à hauteur de 1,5 %
Demande de mensualisation de la prime de motivation
La Direction a fourni les premiers éléments et a répondu aux questions posées et la négociation a commencé.
Le délégué syndical a exprimé ses revendications.
La troisième réunion a eu lieu le 4 juin 2020.
Avaient été remis aux parties pour la réunion du 10 février 2020, les informations et documents suivants :
Base de données économiques et sociales
La Direction a répondu aux questions posées et la négociation a commencé.
PROPOSITIONS DE LA DIRECTION :
En réponse aux revendications posées par l’Organisation Syndicale, le Direction propose les éléments suivants :
Demande de maintien de la subrogation
La Direction s’engage à maintenir la subrogation en cas d’arrêts de travail et ceci jusqu’à la prochaine négociation annuelle obligatoire.
Flexibilité de la 5ème semaine de congés payés
La Direction ne peut accéder à cette demande. L’effectif n’est pas suffisant pour permettre de mettre en place un roulement au niveau des congés payés.
Formation interne dans le cadre de l’évolution d’un produit
La direction s’engage à faire d’avantage d’efforts pour que chacun soit informé à son niveau des changements, nouveautés, nouvelles méthodes de travail, etc…
La Direction évaluera lors des prochains entretiens professionnels, les demandes des salariés pour être formés sur d’autres postes de travail.
Un plan de formation interne sera alors mis en place.
Mise en place de l’achat de chaussures de Sécurité par le salarié
Pour répondre à la demande de certains salariés qui trouvent que les chaussures de sécurité fournies par l’entreprise ne conviennent pas à leur pied, la Direction autorise la salarié à acheter une paire de chaussures de sécurité par an, et les finance dans la limite de 50 €.
Demande de revalorisation des salaires
Le délégué syndical a demandé une revalorisation des salaires à hauteur de 1,5% de la masse salariale, l’enveloppe globale ainsi obtenue étant répartie équitablement entre les salariés.
La Direction n’est pas en mesure d’accorder d’augmentation de salaire cette année.
Demande de mensualisation de la prime de motivation
La Direction ne souhaite pas modifier le calcul bimensuel actuellement appliqué, notamment par rapport au critère de présence, ponctualité.
Fait à Diemeringen, le 23/07/2020, en 3 exemplaires originaux
Pour la Direction
…….
Pour la CFTC
……..
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