Accord d'entreprise "Accord NAO 2021" chez BIEBER PVC (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

PROCES-VERBAL

PERSONNES PARTICIPANT A LA NEGOCIATION :

Pour la Direction : …

Pour la CFTC : … (Délégué Syndical)

LIEU ET CALENDRIER DES REUNIONS

Les réunions ont eu lieu au siège social 1, rue Tiergarten à 67430 DIEMERINGEN, en salle de réunion.

La première réunion a eu lieu le 06 avril 2021, la seconde réunion le 12 avril 2021, et la troisième réunion le 26 avril 2021.

ATTENTES DE L’ORGANISATION SYNDICALE :

L’organisation syndicale CFTC a communiqué lors de la réunion du 12 avril 2021 les attentes et les demandes suivantes à la Direction générale :

• Demande de maintien de la subrogation

• Demande de revalorisation des salaires à hauteur de 2 %, avec répartition entre augmentation générale et augmentation individuelle

• Non application des jours de carence

• Demande de maintien des modalités de calcul de la gratification annuelle

• Question relative au statut ouvrier / ETAM à l’atelier

• Question relative à la mensualisation

• Question relative à l’accomplissement d’heures supplémentaires à l’atelier

• Question relative aux modalités de calcul de l’indemnité de départ à la retraite

• Demande de mise en place de réunions à intervalle régulier entre la Direction et le personnel

• Demande de mise en place d’un calendrier / système d’attribution des vêtements de travail

La Direction a fourni les premiers éléments et a répondu aux questions posées et la négociation a commencé.

Le délégué syndical a exprimé ses revendications.

La troisième réunion a eu lieu le 26 avril 2021

La Direction a répondu aux questions posées et la négociation a commencé.

PROPOSITIONS DE LA DIRECTION :

En réponse aux revendications posées par l’Organisation Syndicale, le Direction propose les éléments suivants :

• Demande de maintien de la subrogation

La Direction s’engage à maintenir la subrogation en cas d’arrêts de travail et ceci jusqu’à la prochaine négociation annuelle obligatoire.

• Demande de revalorisation des salaires

Le délégué syndical a demandé une revalorisation des salaires à hauteur de 2 % de la masse salariale. Cette demande portait sur une augmentation répartie, pour partie sous forme d’augmentation générale des salaires, et pour partie sous forme d’augmentations individuelles au mérite, sur la base d’entretiens annuels.

La Direction n’est pas en mesure d’accorder d’augmentation de salaire cette année au vu de l’année difficile qui vient de s’écouler.

• Non application des jours de carence

La Direction refuse cette demande et maintien l’application du régime conventionnel, globalement plus favorable.

• Demande de maintien des modalités de calcul de la gratification annuelle

La Direction accepte de maintenir la gratification annuelle du personnel de production, du magasin, des poseurs, techniciens SAV, techniciennes de surface, chauffeur, apprentis et commerciaux telle que définie dans l’accord NAO du 05/03/2019, à savoir :

• Question relative au statut du personnel de l’atelier

Le délégué syndical demande pourquoi certains salariés de l’atelier ont le statut d’ETAM alors que la majorité des salariés a le statut ouvrier. La Direction explique que pour certains cas particuliers, le statut ETAM résulte d’un changement de fonction au sein de l’entreprise (pas de rétrogradation). Et certains postes de responsables sont classés au coefficient 800 (ETAM).

• Question relative à la mensualisation

Tous les salariés sont mensualisés, la majorité sur la base de 35 heures. Et certains postes précis, en raison de la nature des tâches à accomplir, ont un contrat qui inclus l’accomplissement régulier d’heures supplémentaires (heures supplémentaires mensualisées).

• Question relative à l’accomplissement d’heures supplémentaires à l’atelier

Le délégué syndical demande qui est à l’initiative des heures supplémentaires à l’atelier. La Direction répond que les heures supplémentaires sont demandées soit par le responsable d’atelier, soit par la Direction, selon la charge de travail et les impératifs de délais de production. Aucun salarié ne prend l’initiative d’accomplir des heures supplémentaires sans consigne de la Direction.

• Question relative aux modalités de calcul de l’indemnité de départ à la retraite

Le délégué syndical souhaite savoir s’il existe une indemnité de départ à la retraite et souhaite connaitre les modalités de calcul.

La Direction lui communique les dispositions conventionnelles actuellement en vigueur, qui sont les suivantes :

Article 29 bis de la Convention collective de la plasturgie : Indemnités de départ et de mise à la retraite, inséré par accord du 11 mai 1987, modifié par accord du 21 mars 1988, accord du 17 juin 2005, avenant du 25 octobre 2018 et avenant du 2 juillet 2020

Joint pour information en annexe au présent P.V d’accord.

• Demande de mise en place de réunions à intervalle régulier entre la Direction et le personnel (tous les 2 mois)

La Direction accepte d’organiser des réunions à intervalles réguliers, et convient de fixer un calendrier en ce sens.

• Demande de mise en place d’un calendrier / système d’attribution des vêtements de travail

Le délégué syndical demande que soit mis en place un système clair de distribution des vêtements de travail (calendrier / quota). La Direction accepte et confirme qu’un tel système sera mis en place après concertation entre le service Achat et le service Ressources Humaines. Il sera communiqué prochainement aux salariés.

Fait à Diemeringen, le 31/05/2021, en 3 exemplaires originaux

Pour la Direction

…

Pour la CFTC

…

• P.J : Dispositions conventionnelles relatives au calcul de l’indemnité de départ en retraite