Accord d'entreprise "Accord Négociations Annuelles Obligatoires 2021" chez CETIH FENETRES (Siège)

Négociation Annuelle Salariale 2021

ACCORD

La Société CETIH Fenêtres

Société par Actions Simplifiée immatriculée au R.C.S. d’ANGERS, sous le numéro 331 517 847, dont le siège social est situé zone d’activités des Alouettes, 2 rue André Citroën, BP 40045, 49450 SAINT MACAIRE EN MAUGES.

• Etablissement de Saint-Macaire (siège social) : 2 rue André Citroën, BP 40045, 49450 SAINT MACAIRE EN MAUGES.

SIRET : 331 517 847 000 25

Représentée par Monsieur XXXX en sa qualité de Directeur Général

D’UNE PART,

ET

L’organisation syndicale représentative : CFDT

Représentée par Monsieur XXXX en sa qualité de Délégué Syndical d’Etablissement remplissant les conditions de majorité.

PREAMBULE :

L’année dernière, les NAO ont été impactées par la Covid 19 et la Direction a été amenée à prendre des décisions prudentes dans un climat incertain.

Cette année, nous avons pu constater des résultats encourageants sur les fenêtres démontrant par la même occasion la solidité du groupe CETIH dans un contexte sanitaire et économique toujours sensible.

La Direction a souhaité trouver avec les élus, un juste équilibre entre des incertitudes persistantes liées au contexte (approvisionnement, risque matière, contexte économique global) et un partage des résultats obtenus par l’engagement, le travail collectif et une activité soutenue.

Les élus et la Direction se sont mis d’accord sur 7 thématiques principales :

- Des mesures portant sur les salaires ;

- La mise en place des tickets restaurants ;

- La revalorisation de la prime panier de jour ;

- Le déplafonnement de la prime d’ancienneté ;

- Des engagements décrits au sein d’un plan d’action sur l’égalité professionnelle ;

- Un engagement de mettre en place un accord Compte Epargne Temps

- La négociation de l’accord d’intéressement échu en Aout 2021

Les réunions de négociation se sont déroulées le 18 février 2021, 18 mars 2021 et 30 mars 2021 aboutissant à la conclusion d’un accord.

Accord sur la Négociation Annuelle Salariale 2021 :

Article 1 : Salaires effectifs

Pour les non cadres, les parties s’accordent sur la mise en place d’une augmentation générale de 1% à compter du mois d’avril 2021 et d’une enveloppe d’augmentations individuelles de 1% à compter du mois d’octobre 2021.

Pour les cadres, les parties s’accordent sur la mise en place d’une enveloppe d’augmentations individuelles de 1,5% à compter du mois d’octobre 2021.

NB : pas d’augmentation générale pour les cadres, et les salariés au SMIC.

Article 2 : Mise en place des tickets restaurants dématérialisés

Les parties s’accordent sur la mise en place des tickets restaurants dématérialisés avec une valeur du ticket égale à 4€ (part employeur 50% et part salarié 50% soit 2€ et 2€).

Les bénéficiaires sont les Cadres, Employés, ouvriers et TAM (tous les collaborateurs ne bénéficiant pas des primes paniers).

Cette mise en place est prévue d’ici juin 2021.

Article 3 : Revalorisation de la prime panier de jour

Pour les équipes bénéficiant des primes paniers, les parties s’accordent sur la revalorisation de la prime panier de jour à 6,90 euros nets par jour travaillé à compter du mois d’avril 2021.

Article 4 : Déplafonnement de la prime d’ancienneté

Les parties s’accordent pour déplafonner la prime d‘ancienneté à 18% à partir de 18 ans d’ancienneté.

Cette décision prendra effet à compter de septembre 2021.

Article 5 : Egalité professionnelle

Les parties se sont mises d’accord sur le contenu du plan relatif à l’égalité professionnelle.

Il entrera en vigueur le 1^er mai 2021.

Enfin, une commission de suivi composée d’élus du CSE sera constituée dans les prochains mois afin de suivre ce plan sur les 3 prochaines années.

Article 6 : Accord Compte Epargne Temps

Les parties se sont mises d’accord sur l’étude de la mise en place d’un accord Compte Epargne Temps d’ici la fin de l’année 2021.

Article 7 : Accord d’Intéressement

Le 19 février 2019, un accord d’intéressement a été signé pour 3 exercices comptables, au niveau de toutes les sociétés des activités Fenêtres.

Il est convenu d’une nouvelle négociation de cet accord d’intéressement pour les 3 exercices comptables suivants, au niveau de toutes les sociétés des activités Fenêtres du groupe : 2021 – 2022 ; 2022 – 2023 et 2023 – 2024. Le planning défini vise une signature de l’accord lors du CSEC de novembre 2021.

Suivi de l’accord

L'application du présent accord sera suivie par une commission composée du Délégué Syndical, de Représentants du Personnel titulaires, et de Représentants de la Direction, et qui sera chargée de vérifier les modalités d'application de l'accord.

Mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage de la direction et un exemplaire sera remis aux CSE.

Dépôt - Publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes de Conseil de Prud’hommes d’Angers.

Le présent accord entrera en vigueur le 01/04/2021.

Fait en 4 exemplaires à Saint Macaire, le 30/03/2021.

Monsieur XXXX Monsieur XXXX

Directeur Général Délégué Syndical