Accord d'entreprise "Avenant n°2 à la convention d'entreprise relatif au congé principal" chez CIRAD - CTRE COOP INTERNAT RECHERCHE AGRO DEV (Siège)

Révision de la convention d’entreprise du Cirad

Avenant n°2 du 23 mai 2019 relatif au congé principal

Entre :

- le CIRAD (Centre de Coopération Internationale en Recherche Agronomique pour le Développement), dont le siège social est 42, rue Scheffer - 75116 Paris, représenté par M…. en sa qualité de directeur général délégué aux ressources et aux dispositifs, d’une part

et les organisations syndicales représentatives suivantes d’autre part :

• la CFDT, représentée par en qualité de délégué(e) syndical(e)

• la CFTC, représentée par en qualité de délégué(e) syndical(e)

• l'Unared/CFE-CGC, représentée par en qualité de délégué(e) syndical(e)

Préambule

Suite à la demande formulée par le comité d’entreprise du Cirad à l’occasion de la concertation sur la fixation de certains jours de congés France métropolitaine 2019 ;

Les organisations syndicales et la direction ont convenu et décidé de modifier les dispositions conventionnelles relatives au congé principal et plus spécifiquement aux jours de congés fixés par la direction.

Article 1^er - Nouvelle rédaction de l’article 7-1-3 durée du congé, 7-1-3-1 congé principal

Le paragraphe 7-1-3-1 de l’article 7-1-3 de la convention d’entreprise du personnel du Cirad recruté en France est désormais rédigé comme suit :

Article 7-1-3 - Durée du congé payé

7-1-3-1 - Congé principal

La durée du congé payé est fixée à raison de 2,75 jours ouvrés par mois de travail effectif, au sens du droit du travail, ce qui correspond à un congé principal de 33 jours ouvrés par année civile.

Renonciation aux jours de congés payés légaux de fractionnement : en contrepartie de jours de congés payés supplémentaires intégrés au congé principal, il est convenu entre les parties qu’en cas de fractionnement des congés, l’ensemble des salariés du Cirad ne pourra pas bénéficier des congés supplémentaires légaux de fractionnement.

Jours de congé fixés par la direction : en métropole, le Président directeur général ou son représentant peut fixer 5 jours au maximum, les dates étant établies en concertation avec le comité d'entreprise.

Avec l’accord du comité d’entreprise, un 6^ème jour du congé principal peut être fixé par la direction pour assurer la fermeture des sites de France métropolitaine en fin d’année.

Dans les Drom, 5 jours sont fixés par le représentant du Président directeur général, les dates en étant établies après concertation avec la commission de site.

Article 2 – Dispositions diverses

Le présent avenant prend effet à sa date de signature.

Il est directement intégré dans la convention d’entreprise dont il suit le régime juridique.

Les dispositions de l’accord qui ne sont pas modifiées par le présent avenant restent applicables en l’état.

Le présent accord fera l'objet des formalités légales obligatoires de dépôt et de publicité.

Fait à Paris, le 23 mai 2019

Pour les organisations syndicales Pour le CIRAD,

Le directeur général délégué aux ressources et aux dispositifs :

La CFDT représenté par :

La CFTC représenté par : 

L’Unared/CFE-CGC représenté par :