Accord d'entreprise "ACCORD DU 16 DECEMBRE 2021 RELATIF AU DON DE JOURS DE CONGES" chez CIRAD - CTRE COOP INTERNAT RECHERCHE AGRO DEV (Siège)

Accord du 16 décembre 2021 relatif au don de jours de congés

Entre :

• L’Établissement public à caractère industriel et commercial Cirad (Centre de Coopération Internationale en Recherche Agronomique pour le Développement), dont le siège social est sis 42 rue Scheffer - 75116 Paris, représenté par M… en qualité de directeur général délégué aux ressources et aux dispositifs (DGD-RD) par délégation de Mme …, Présidente du Conseil d’Administration (CA), ci-après dénommé « le Cirad »,

D’une part

Et :

• la CFDT

représentée par M… en qualité de délégué syndical

• la CFTC

représentée par M… en qualité de déléguée syndicale

• la CGT

représentée par Mme … en qualité de déléguée syndicale

• l’UNARED/CFE-CGC

représentée par M… en qualité de délégué syndical

D’autre part,

Compte-tenu de la révision du calendrier des négociations 2021 avec les organisations syndicales en juin 2021, les parties conviennent de signer un nouvel accord reprenant à l’identique les dispositions de l’accord du 13 juillet 2017 relatif au don de jours de congés, à l’exception des dispositions du Chapitre 5 « suivi de l’accord ».

Ainsi, les parties conviennent de ce qui suit :

Article 1 – Maintien des dispositions de l’accord du 13 juillet 2017

Le présent accord reprend à l’identique les dispositions de l’accord du 13 juillet 2017 relatif au don de jours de congés, à l’exception des dispositions du Chapitre 5 « Suivi de l’accord » dudit accord qui sont modifiées comme précisé à l’article 2 du présent avenant.

Article 2 – Modification des dispositions du Chapitre 5 « suivi de l’accord » de l’accord du 13 juillet 2017

Les dispositions du Chapitre 5 « Dispositions finales » de l’Accord du 13 juillet 2017 sont supprimées et modifiées par les dispositions suivantes :

« Une commission se réunit une fois par trimestre pour assurer le suivi du dispositif prévu dans le présent accord. Au cours de ces réunions, la DRH présente un bilan des dossiers traités, y compris les refus avec leur motif.

En l’absence de dossier durant un trimestre, il n’y a pas lieu de réunir la commission.

Elle est composée des membres permanents suivants :

• Un.e ou plusieurs représentant.e.s de la direction,

• Un.e représentant.e du Comité Social et Économique, 

• Deux représentant.e.s au maximum, dont si possible au moins un.e délégué.e syndical.e, de chaque OS‑A (organisation syndicale de salarié.e.s signataire de l’accord ou adhérente à celui-ci). 

Le bilan présente :

• Le nombre de jours donnés

• Le nombre de salariés ayant effectué un don

• Le nombre de jours effectivement pris

• Le nombre de salariés ayant demandé à bénéficier d’un don

• Le nombre de salariés ayant effectivement bénéficié d’un don

• Le nombre de campagnes

• Les mesures d’accompagnements autres que les dons jours éventuellement mis en place par les services de la DRH.

L’anonymat des donateurs et des bénéficiaires est garanti pour l’ensemble des restitutions. »

Article 3 – Dispositions diverses

Le présent accord produira ses effets jusqu’au 31 décembre 2022 sauf si un nouvel accord conclu avant cette date venait se substituer au présent accord.

Le présent avenant fera l'objet des formalités légales obligatoires de dépôt et de publicité.

Fait à Paris, le 16 décembre 2021

Pour les organisations syndicales : Pour le représentant légal de l’employeur

Pour la CFDT, Le Directeur Général Délégué aux Ressources et Dispositifs

Pour la CFTC,

Pour la CGT,

Pour l’UNARED/CFE-CFC,