Accord d'entreprise "ACCORD DU 16 DECEMBRE 2021 RELATIF A L'INSERTION PROFESSIONNELLE ET DU MAINTIEN DANS L'EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP AU CIRAD" chez CIRAD - CTRE COOP INTERNAT RECHERCHE AGRO DEV (Siège)

Accord du 16 décembre 2021 relatif à l’insertion professionnelle et du maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap au Cirad.

Entre :

• L’Établissement public à caractère industriel et commercial Cirad (Centre de Coopération Internationale en Recherche Agronomique pour le Développement), dont le siège social est sis 42 rue Scheffer - 75116 Paris, représenté par M… en qualité de directeur général délégué aux ressources et aux dispositifs (DGD-RD) par délégation de Mme …, Présidente du Conseil d’Administration (CA), ci-après dénommé « le Cirad »,

D’une part

Et :

• la CFDT

représentée par M… en qualité de délégué syndical

• la CFTC

représentée par M… en qualité de délégué syndical

• la CGT

représentée par Mme … en qualité de déléguée syndicale

• l’UNARED/CFE-CGC

représentée par M… en qualité de délégué syndical

D’autre part,

Compte-tenu de la révision du calendrier des négociations 2021 avec les organisations syndicales en juin 2021, les parties conviennent de signer un nouvel accord reprenant à l’identique les dispositions de l’accord du 4 octobre 2019 relatif au don de jours de congés, à l’exception des dispositions du Chapitre 5 « suivi de l’accord ».

Ainsi, les parties conviennent de ce qui suit :

Article 1 – Prorogation des dispositions de l’accord du 4 octobre 2019

Les dispositions de l’accord du 4 octobre 2019 en faveur de l’insertion professionnelle et du maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap au Cirad sont prorogées à l’identique, à l’exception des dispositions de l’article 1 « Commission de suivi » du Chapitre 7 « Suivi de l’accord » dudit accord qui sont modifiées comme précisé à l’article 2 du présent avenant.

Article 2 – Modification des dispositions de l’article 1 « Commission de suivi » du Chapitre 7 « Suivi de l’accord » de l’accord du 4 octobre 2019

Les dispositions de l’article 1 « Commission de suivi » du Chapitre 7 « Suivi de l’accord » sont supprimées et modifiées par les dispositions suivantes :

« Une commission de suivi se réunit au moins une fois par an pour assurer le suivi du dispositif prévu dans le présent accord. Des bilans d’étapes pourront être faits à la demande d’un membre permanent.

Elle est composée des membres permanents suivants :

• Un.e ou plusieurs représentant.e.s de la direction des ressources humaines, dont le.la chargé.e de mission handicap et les correspondant.e.s handicap des DOM qui sont plus particulièrement chargé.e.s du suivi du présent accord,

• Un.e représentant.e du Comité Social et Economique et,

• Deux représentant.e.s au maximum, dont si possible au moins un.e délégué.e syndical.e, de chaque OS‑A (organisation syndicale de salarié.e.s signataire de l’accord ou adhérente à celui-ci). »

La commission de suivi peut inviter, selon les thèmes abordés, des personnes en interne (le.la médecin du travail, le.la Délégué.e Santé Sécurité au Travail, un.e représentant.e de la Ditam, un.e représentant.e de la délégation achats…) mais aussi des partenaires externes (Cap emploi, Agefiph, ESAT…).

Le suivi de l’accord s’effectue notamment sur la base des données des indicateurs figurant dans les paragraphes précédents et résumés en annexe 3.

Article 3 – Dispositions diverses

Le présent accord produira ses effets jusqu’au 31 décembre 2022 sauf si un nouvel accord conclu avant cette date venait se substituer au présent accord.

Le présent avenant fera l'objet des formalités légales obligatoires de dépôt et de publicité.

Fait à Paris, le 16 décembre 2021

Pour les organisations syndicales : Pour le représentant légal de l’employeur

Pour la CFDT Le Directeur Général Délégué aux Ressources et Dispositifs

Pour la CFTC,

Pour la CGT,

Pour l’UNARED/CFE-CFC,