Entre les soussignés :

L’ASSOCIATION DES PARENTS D’ENFANTS INADAPTES (APEI de Saint-Amand-Montrond), association déclarée, dont le siège social est situé 21 Rue Emile Zola à SAINT-AMAND-MONTROND (18200), immatriculée sous le numéro SIREN 331 603 365¹, pour les entités composant le Comité Social et Economique d’Etablissement « L’ARTISANERIE », à savoir :

• L’APEI Service commercial, établissement situé 20, rue Porte de Bourges 18200 SAINT-AMAND-MONTROND, immatriculé sous le numéro SIRET 331 603 365 00247 et le numéro URSSAF 6930000121331603365 et ses bureaux commerciaux,

• L’Entreprise Adaptée L’Artisanerie, établissement situé 74, avenue du Général de Gaulle 18 200 Saint-Amand-Montrond, immatriculé sous le numéro SIRET 331 603 365 00098 et le numéro URSSAF 693000005331603365,

• Le siège social de l’APEI, établissement situé 21, rue Emile Zola 18 200 SAINT-AMAND MONTROND, immatriculé sous le numéro SIRET 331 603 365 00023 et le numéro URSSAF 693000001331603365,

représentée par son Directeur Général, XXXXXXXXXXXXXXXXX, domicilié audit siège

Dénommée ci-dessous « L’ARTISANERIE » ou « l’employeur »

d’une part,

Et :

- L’organisation syndicale Confédération Générale du Travail (CGT)

représentée par XXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de délégué syndical d’établissement désigné au niveau de l’Entreprise Adaptée L’Artisanerie,

*

- L’organisation syndicale Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT)

représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de délégué syndical d’établissement désigné au niveau de l’Entreprise Adaptée L’Artisanerie,

- L’organisation syndicale Chambre Syndicale des Forces de Vente / Confédération Française de l’Encadrement – Confédération Générale des cadres (CSN / CFE-CGC)

représentée par XXXXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de délégué syndical d’établissement désigné au niveau de l’Entreprise Adaptée L’Artisanerie,

Dénommées ci-dessous « Les Syndicats»

d’autre part,

PREAMBULE

A compter du 1^er janvier 2021, certains VRP cotisent au régime local de sécurité sociale d’Alsace-Moselle.

Après information de l’assureur du régime de remboursement des frais de santé de cette situation, celui-ci a adressé une proposition d’assurance, avec le montant des cotisations pour 2021.

La cotisation à la complémentaire santé est moins importante pour les assurés au Régime Local d’Alsace-Moselle que pour les autres assurés.

Les membres du Comité Social et Economique d’Etablissement (CSEE) ont été préalablement informés et consultés sur les nouveaux taux de cotisation proposés par l’assureur lors de la réunion du 15 février 2021 sur l’application de ces nouveaux taux de cotisation applicables au 1^er janvier 2021.

Le directeur général de l’APEI de Saint-Amand-Montrond en sa qualité de représentant des entités composant l’établissement commun « l’Artisanerie » et les délégués syndicaux d’établissement se sont réunis le 3 février 2021 pour définir les modalités de mise en place, à effet du 1^er janvier 2021, d’un régime de remboursement des frais de santé collectif et à adhésion obligatoire.

C’est dans ce contexte qu’a été pris le présent avenant à l’accord d’établissement du 18 décembre 2013.

Le présent avenant annule et remplace les dispositions de l’article 4 de l’accord d’établissement du 18 décembre 2013.

En application de l’article L 911-1 du code de la sécurité sociale, il a été décidé de la modification de l’article 4 qui sera désormais rédigé de la façon suivante.

Article 4 – FINANCEMENT

Au moment de la prise d’effet du présent avenant, les taux de cotisation sont de :

1. Pour le personnel ne relevant pas de l’article 4 de la CCN AGIRC :

La cotisation mensuelle est de :

Catégories de personnel	Formule retenue	Taux de cotisation
Personnel relevant du régime général	Isolé Famille	1,66% du PMSS (PMSS – Valeur au 1er janvier 2021 : 3 428 €), soit 56,90 euros par mois 4,80% du PMSS (PMSS – Valeur au 1er janvier 2021 : 3 428 €), soit 164,54 euros par mois
Personnel relevant du régime local d’Alsace Moselle	Isolé Famille	0,99% du PMSS (PMSS – Valeur au 1er janvier 2021 : 3 428 €), soit 33,94 euros par mois 2,86% du PMSS (PMSS – Valeur au 1er janvier 2021 : 3 428 €), soit 98,04 euros par mois

Quelle que soit la situation familiale du salarié, l’employeur prend à sa charge 50% de la cotisation « isolée » par mois.

Aucune contribution patronale ne porte sur la part de cotisation correspondant aux ayants-droit.

En cas d’évolution de la cotisation imposée par l’assureur pour assurer l’équilibre du régime, l’augmentation sera répartie selon la même ventilation.

La part salariale est directement précomptée sur la paie du salarié

Les salariés concernés ne pourront s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisation.

2. Pour le personnel relevant de l’article 4 de la CCN AGIRC :

La cotisation est uniforme, quelle que soit la situation familiale.

Catégories de personnel	Formule retenue	Taux de cotisation
Personnel relevant du régime général	Famille	6,10% du PMSS (PMSS – Valeur au 1er janvier 2021 : 3 428 €), soit 209,11 euros par mois
Personnel relevant du régime local d’Alsace Moselle	Famille	4,49% du PMSS (PMSS – Valeur au 1er janvier 2021 : 3.428 €), soit 153,92 euros par mois

Le montant de cette cotisation est réparti à hauteur de :

• 60% à la charge de l’employeur ;

• 40% à la charge du salarié.

En cas d’évolution de la cotisation imposée par l’assureur pour assurer l’équilibre du régime, l’augmentation sera répartie selon la même ventilation.

La part salariale est directement précomptée sur la paie du salarié.

Les salariés concernés ne pourront s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisation.

Il n’est pas autrement dérogé aux autres dispositions de l’accord d’établissement du 18 décembre 2013.

***

Dispositions finales

SUIVI DE L’ACCORD :

Les parties conviennent qu’une réunion de suivi du présent avenant sera organisée tous les ans dans le cadre de la présentation au Comité Social et Economique d’Etablissement du rapport annuel sinistres/ primes de l’assureur.

Participeront à cette réunion l’employeur et les organisations syndicales représentatives au sein de l’Etablissement.

DATE D’ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’AVENANT :

Le présent avenant prend effet le 1^er janvier 2021. Il est conclu pour une durée indéterminée.

RÉVISION ET DENONCIATION

Le présent avenant pourra être révisé à tout moment par avenant entre la direction et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives répondant aux conditions et modalités de révision fixées à l’article L 2261-7-1 du Code du travail.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties signataires ou adhérentes et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai d’un mois suivant la notification de la demande de révision répondant aux conditions indiquées ci-dessus, les parties engageront une nouvelle négociation.

L’avenant portant révision du présent accord fera l’objet d’un dépôt légal sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Il sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Bourges.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent avenant qu’elles modifient et seront opposables aux bénéficiaires de cet avenant, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.

Il est entendu que les dispositions du présent avenant demeureront applicables jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas.

Le présent avenant pourra être dénoncé, conformément aux articles L 2222-6 et L 2261-9 et suivants du code du travail, en respectant un préavis de trois mois, par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire du courrier de dénonciation sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Bourges.

NOTIFICATION ET DÉPÔT

• Notification aux organisations syndicales

En application de l’article L 2231-5 du code du travail, le présent avenant sera notifié, par voie électronique, après signature de la Direction et d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, par la Direction aux organisations syndicales représentatives.

• Dépôt

Conformément aux articles L 2231-6 et D 2231-2 du code du travail, il sera déposé par les soins de la Direction, sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le dépôt de l’avenant doit être accompagné d’une version publiable anonymisée en vue de sa publication sur Légifrance.

Un exemplaire de l’avenant sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Bourges.

PUBLICITÉ

La publicité du présent avenant auprès des salariés sera assurée par voie d’affichage aux emplacements habituels réservés à la communication avec le personnel, et ce, à compter de son entrée en vigueur.

Il sera également consultable par intranet.

Fait à Saint-Amand-Montrond, le 15 février 2021

En 4 exemplaires originaux

Pour l'APEI XXXXXXXXXXXXXXXXXXX Directeur Général
Pour le syndicat CFDT XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX Délégué Syndical d’établissement	Pour le syndicat CSN / CFE-CGC XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX Délégué Syndical d’établissement	Pour le syndicat CGT XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX Délégué Syndical d’établissement

ATTENTION : Parapher chaque page. En dernière page, faire précéder la signature de la mention manuscrite "bon pour accord".

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1. SIREN concerne tous les établissements↩