Accord d'entreprise "Accord portant sur les NAO 2019" chez SEMITTEL - SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DES TRANSPORTS

SEMITTEL ACCORD PORTANT SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES 2019

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La SEMITTEL (Société d’Economie Mixte des Transports, Tourisme Equipement et Loisirs),SEM au capital social de 1 044 375 euros, dont le siège social se situe au 24 chemin Benoîte Boulard, ZI N° 2, 97410 SAINT PIERRE,

d’une part,

et,

La section syndicale CFTC de la SEMITTEL,

La section syndicale FO de la SEMITTEL,

La section syndicale UNSA de la SEMITTEL,

La section syndicale CGTR de la SEMITTEL,

d’autre part,

PREAMBULE

Malgré une fin d’année marquée par les mouvements sociaux d’ampleur nationale, la Semittel a souhaité poursuivre ses efforts en termes d’évolution de la rémunération et donc d’amélioration du pouvoir d’achat et de la qualité de vie des salariés, dans la continuité de l’année précédente.

C’est dans ce contexte qui a fortement impacté notre organisation, que les négociations annuelles obligatoires ont été lancées en novembre 2018 et se sont poursuivies jusqu’au 4 avril 2019.

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, les parties se sont réunies selon le calendrier défini aux dates suivantes :

• Le 14 décembre 2018

• Le 24 janvier 2019

• Le 8 févier 2019

• Le 6 mars 2019

• Le 4 avril 2019

La première réunion a permis de fixer le cadre et le contexte des négociations, de définir le calendrier de celles-ci et de présenter les données relatives aux emplois et salaires aux délégations syndicales.

Les réunions suivantes ont eu pour objet de recenser les revendications des parties prenantes et d’échanger sur les thématiques suivantes :

• Budget d’augmentation des salaires

• Budget d’augmentation des primes variables

• Grille de salaires

et ont permis d’apporter des éléments de réponses aux demandes formulées ; la Direction a fait part de ses propositions.

A l’issue de ces discussions et des différents échanges intervenus au cours de ces réunions, les parties ont pu se rejoindre sur les propositions formulées de part et d’autre, et les négociations ont abouti au présent accord.

Article 1 : Les dernières propositions des organisations syndicales

Les propositions de CGTR, CFTC, UNSA ET FO

• Augmentation de la valeur du point à 8,55 ;

• Revalorisation du bonus annuel à 2000 € ;

• Evolution de la grille d’ancienneté jusqu’à 35 % ;

• Harmonisation de la prime individuelle à 83,28 €.

Article 2 : Les dernières propositions de la Direction

La Direction a souhaité maintenir son effort salarial comme lors des précédentes années et a proposé d’anticiper la revalorisation de la valeur du point prévue en 2020 et de modifier les critères d’attribution du bonus annuel.

TEMPS DE TRAVAIL

Article 3 - Durée du travail

Depuis le 1er mai 1999, la durée du travail effectif à la SEMITTEL est de :

• 151,67 heures par mois

• 35 heures par semaine,

• 5,83 heures par jour sur six jours (personnels assujettis à un travail par roulement),

• 7 heures par jour sur cinq jours (personnels non assujettis à un travail par roulement)

Article 4 - Congés et absences

Les congés annuels

Tout salarié peu importe la nature de son contrat (CDI, CDD, CPRO, CAP, PEC, …) acquiert un congé annuel payé, 2,5 jours par mois.

La période pendant laquelle le travail effectué donne droit à un congé est la période dite de « référence », elle s’étend du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours.

La totalité des droits acquis au cours de la période de référence doit être épuisée au plus tard le 31 décembre de l’année suivant le début de la période de référence, sauf impératifs de service. Si tel est le cas, la Direction pourra tolérer qu’un salarié au 31 décembre de cette même année puisse avoir un solde de congé de 45 jours maximum.

Ce salarié sera prioritaire pour la prise de congés l’année suivante et ne pourra bénéficier 2 années de suite de ce report. Dans le cas où les congés ne seraient toujours pas pris alors que le salarié n’en a pas été empêché, ils seront perdus.

Les dates de congés payés et l'ordre des départs sont fixés par l'employeur

La durée du congé se calcule en jours ouvrables. Sont considérés comme tels :

• Tous les jours de la semaine à l’exception du jour consacré au repos hebdomadaire légal (en principe le dimanche)

• Le deuxième jour de la semaine non travaillé en cas de répartition des horaires sur 5 jours (sauf s’il est le premier jour ouvrable de congé)

Afin de permettre une bonne organisation de travail dans l’entreprise, il est demandé au personnel de respecter un délai de prévenance raisonnable pour la prise de congés, sauf cas de force majeure.

Absence exceptionnelle : les salariés pourront régulariser en congé payé 4 absences dans l’année (à raison d’une seule par trimestre) sous réserve que cette absence n’intervienne ni samedi, ni dimanche, ni un jour férié et à condition qu’il n’y ait pas plus de trois demandes simultanées par service ; auquel cas aucune régularisation ne sera accordée.

Congé paternité : 11 jours calendaires et 3 jours ouvrables (15 et 3 en cas de naissances multiples). La demande est en 2 demandes séparées. Il doit débuter dans les quatre mois suivant la naissance de l'enfant.

CFSM : congés formation salariés mandatés, la demande du salarié doit être formulée 30 jours avant la date de formation et la réponse de l’employeur dans les 8 jours suivant la réception de la demande.

Congé parental d’éducation, de solidarité familiale ou de proche aidant : se rapprocher du service des ressources humaines.

Congés événementiels

Ces congés sont à prendre dans un délai de 15 jours encadrant l’événement (15 jours avant ou 15 jours après)

Types de congés		Nombre de jours	Pièces à fournir
MARIAGE/ PACS	- le sien - celui de son enfant	4 jours consécutifs 2 jours	Certificat de mariage /PACS
DECES	- du conjoint / du père / de la mère /du beau- père / de la belle-mère / de la sœur / du frère	3 jours consécutifs	Certificat de décès + livret de famille ou attestation de concubinage à jour
	- du grand parent du salarié	1 jour/an
	- d’un enfant	5 jours consécutifs
DEMENAGEMENT		1 jour/an	Justificatif de la nouvelle adresse : bail de location ou certificat de vente
ENFANT MALADE (jusqu’à 18 ans révolu)		3 jours/an	Certificat médical + livret de famille
SURVENUE HANDICAP CHEZ L’ENFANT		2 jours consécutifs /an	Justificatif

Congés MATERNITE :

Durée du congé maternité
Situation familiale	Durée du congé prénatal	Durée du congé postnatal	Durée totale du congé maternité
Vous attendez un enfant et vous (ou votre ménage) avez moins de deux enfants à charge ou nés viables	6 semaines	10 semaines	16 semaines
Vous attendez un enfant et vous avez déjà au moins deux enfants à votre charge effective et permanente (ou à celle de votre ménage) ou vous avez déjà mis au monde au moins deux enfants nés viables	8 semaines	18 semaines	26 semaines
Vous attendez des jumeaux	12 semaines	22 semaines	34 semaines
Vous attendez des triplés ou plus	24 semaines	22 semaines	46 semaines
Etat pathologique	+2 semaines	+4 semaines	+6 semaines

Avancer le début du congé prénatal

Si vous avez déjà 2 enfants, vous pouvez demander à avancer le début de votre congé prénatal de deux semaines maximum.

Si vous attendez des jumeaux, vous pouvez demander à avancer le début de votre congé prénatal de quatre semaines maximum.

Dans les deux cas, la durée de votre congé postnatal sera réduite d'autant.

Reporter une partie du congé prénatal sur le congé postnatal

Pour offrir plus de liberté aux femmes dont la grossesse se déroule bien et leur permettre de passer davantage de temps avec leur bébé, les modalités du congé maternité ont été assouplies : vous pouvez demander à reporter une partie de votre congé prénatal (les 3 premières semaines maximum) sur votre congé postnatal.

Ce report peut se faire avec l’accord de votre médecin :

• soit en une seule fois pour une durée maximale de 3 semaines ;

• soit sous la forme d'un report d'une durée fixée par votre médecin et renouvelable (une ou plusieurs fois) dans la limite de 3 semaines.

En cas d’accouchement prématuré, le congé postnatal est prolongé dans la limite du total prévu, soit jusqu’à l’accomplissement des 16, 26, 34 ou 46 semaines.

En cas d’accouchement tardif, le congé postnatal est diminué puisqu’il est décompté à partir de la date réelle de l’accouchement.

Article 5 - Jours fériés

• Le 1er janvier

• Le Lundi de Pâques

• Le 1er mai

• Le 8 mai

• L’Ascension

• Le lundi de Pentecôte

• Le 14 juillet

• Le 15 août

• La Toussaint

• Le 11 novembre

• Le 20 décembre

• Noël

Article 6 - Dispositions particulières pour les cadres

Les cadres disposent d’une autonomie importante dans l’organisation de leur travail et de l’horaire.

Pour leur permettre d’absorber les dépassements d’horaire qui seraient rendus nécessaires par leur fonction, il leur est attribué six jours ouvrables de repos par année civile ; ces jours de repos sont à prendre à leur convenance et après en avoir informé leur hiérarchie. Ces repos supplémentaires ne peuvent pas être reportés l’année suivante.

De même, les cadres à qui ont été mis à disposition pour raison de service des outils de communication (téléphone portable et ordinateur) peuvent s’organiser de manière à effectuer 4 demi-journées par mois de télétravail, à raison d’1/2 journée par semaine à définir en accord avec la Direction.

REMUNERATION

Article 7 - Grille de salaires

Le salaire de base s’obtient en appliquant la valeur du point fixée à 8,45 euros à l’indice. Au 1er janvier 2020, la valeur du point sera fixée à 8,50

Une revalorisation pour les salariés employés et ouvriers dont l’indice est inférieur à 230 est prévue, toutefois cet indice revalorisé ne pourra dépasser 230.

L’augmentation sera répartie comme suit :

• 1^er juin 2019 : + 3 points

• 1^er janvier 2020 : + 3 points

• 1^er janvier 2021 : + 2 points

Les salaires des contrats en alternance sont calculés sur un pourcentage du SMIC.

Groupe de métier	Métier	Indice
Adm	Employé de bureau 1er échelon	181
Adm	Gardien de nuit	181
Adm	Personnel de nettoyage	181
Adm	Employé de bureau 2ème échelon	185
Adm	Téléphoniste standardiste	185
Adm	Aide comptable teneur de livre 1er échelon	195
Adm	Employé administratif 1er échelon	195
Adm	Assistant Technique de service administratif et technique 1er échelon	195
Adm	Assistant Technique de service administratif et technique 2ème échelon	200
Adm	Aide comptable teneur de livre 2ème échelon	203
Adm	Employé administratif 2ème échelon	203
Adm	Technicien qualifié de service administratif et technique 1er échelon	220
Adm	Comptable 1er échelon	226
Adm	Employé E7	230
Adm	Secrétaire de direction	230
Adm	Technicien qualifié de service administratif et technique 2ème échelon	230
Adm	Rédacteur	233
Adm	Comptable 2ème échelon	245
Adm	Dessinateur d'études 1er échelon	246
Adm	Rédacteur principal	258
Adm	Dessinateur d'études 2eme échelon	258
Adm	Comptable principal	261
Adm	Sous-chef de bureau 1er échelon	270
Adm	Dessinateur projeteur 1er échelon	275
Adm	Sous-chef de bureau 2ème échelon	290
Adm	Dessinateur projeteur 2ème échelon	290
Adm	Chef de bureau	311
Adm	Dessinateur projeteur principal	320
Mvt	Agent de station 1er échelon	185
Mvt	Agent commercial de guichet 1er échelon	189
Mvt	Agent commercial de guichet 2ème échelon	200
Mvt	Agent de station 2ème échelon	200
Mvt	Conducteur receveur 1er échelon	200
Mvt	Agent commercial de guichet principal	210
Mvt	Agent de station principal	210
Mvt	Contrôleur de recettes	210
Mvt	Conducteur receveur 2ème échelon	212
Mvt	Contrôleur de route 1er échelon	215
Mvt	Conducteur receveur Principal	220
Mvt	Contrôleur d'exploitation 1er échelon	220
Mvt	Caissier comptable 1er échelon	220
Mvt	Contrôleur de station 1er échelon	220
Mvt	Contrôleur de route 2ème échelon	225
Mvt	Contrôleur d'exploitation 2ème échelon	230
Mvt	Chef conducteur	230
Mvt	Chef de station 1er échelon	233
Mvt	Contrôleur de route principal	235
Mvt	Contrôleur de station 2ème échelon	240
Mvt	Caissier comptable 2ème échelon	245
Mvt	Contrôleur d'exploitation principal	250
Mvt	Chef de station 2ème échelon	250
Mvt	Chef contrôleur d'exploitation	260
Mvt	Sous-inspecteur 1er échelon	260
Mvt	Sous-inspecteur 2ème échelon	278
Mvt	Inspecteur 1er échelon	295
Mvt	Inspecteur 2ème échelon	314
Serv Tech	Ouvrier O1	181
Serv Tech	Aide-magasinier	181
Serv Tech	Ouvrier O2 1er échelon	187
Serv Tech	Ouvrier O2 2ème échelon	195
Serv Tech	Ouvrier professionnel O2	195
Serv Tech	Magasinier 1er échelon	200
Serv Tech	Ouvrier professionnel hautement qualifié OP3 1er échelon	205
Serv Tech	Chef d'équipe d'ouvriers O1 et O2	214
Serv Tech	Ouvrier professionnel hautement qualifié OP3 2ème échelon	217
Serv Tech	Magasinier 2ème échelon	220
Serv Tech	Ouvrier professionnel hautement qualifié OP3 spécialisé	226
Serv Tech	Technicien d'atelier 1er échelon	226
Serv Tech	Chef d'équipe d'ouvriers professionnels	240
Serv Tech	Technicien d’atelier 2ème échelon	245
Serv Tech	Magasinier principal	250
Serv Tech	Surveillant de travaux	264
Serv Tech	Contremaître	280
Serv Tech	Chef magasinier 1er échelon	295
Serv Tech	Sous-chef de garage	300
Serv Tech	Chef magasinier 2ème échelon	310
Serv Tech	Chef d'entretien	317
Serv Tech	Chef de garage	320
Serv Tech	Chef d'atelier	330

Article 8 - Treizième mois

Le treizième mois est versé à tous les salariés ayant plus d’un an ancienneté dans l’entreprise au 30 juin et/ou au 31 décembre de l’année en cours. Une moitié du treizième mois est versé sur la paie de juin et l’autre moitié sur la paie de décembre.

Sa base de calcul est le total du salaire de base, du salaire ARTT, du salaire différentiel, de l’indemnité de fonction et de l’ancienneté.

Le treizième mois venant rémunérer la présence du salarié, en cas d’absence pour maladie, accident du travail, maternité, paternité ou autres, son montant sera proratisé en fonction de la présence réelle du salarié.

Article 9 - Les primes fixes

Salaire ARTT

Les salaires ARTT existent depuis le 1er mai 1999 pour l’ensemble des salariés entrés dans l’entreprise avant cette date.

A chaque augmentation généralisée des salaires, cette compensation ARTT sera réduite de 10% de l’augmentation jusqu’à extinction complète.

Indemnité forfaitaire entretien

Tout salarié doté d’une tenue de travail bénéficie chaque mois d’une indemnité forfaitaire entretien. Cette tenue doit répondre aux critères :

• de protection individuelle et appropriés au caractère insalubre ou salissant des travaux exigés

• de coupe et de couleur fixées par l'entreprise, et concourant à une démarche commerciale.

Ces vêtements doivent demeurer la propriété de l'employeur, ne pas être portés en dehors du travail et leur port est rendu obligatoire par une réglementation interne à l'entreprise.

Son montant s’élève à :

• 20€ nets mensuels pour les personnels du service maintenance mécanique et du service avitaillement et propreté qui portent une tenue répondant aux critères de protection individuelle et appropriés au caractère insalubre ou salissant des travaux exigés.

• 15€ nets mensuels pour le personnel sur grille de roulement et pour tous les autres personnels des différents services qui portent une tenue qui concourt à la stratégie commerciale de l’entreprise.

Indemnité forfaitaire repas

Depuis le mois de mai 2006, les primes de conduite articulée et repas décalé sont intégrées dans le salaire de base des conducteurs/receveurs.

La prime de repas décalé étant pour une partie exonérée, une indemnité nette mensuelle de

26,37€ est versée aux conducteurs/receveurs qui ne souhaitent pas adhérer au dispositif ticket restaurant.

Prime individuelle

Il est versé une prime individuelle de :

• 63,31 € bruts pour le personnel de conduite,

• 83,28 € bruts pour tous les personnels autres que les personnels de conduite dont l’indice de rémunération est en dessous de 235

• 43,28 € bruts pour le reste du personnel.

En cas d’absence (justifiée ou non) cette prime est réduite de 50% (sauf en cas de paternité, maternité et accident de travail).

Prime tutorale

Une prime tutorale mensuelle de 50 € bruts sera accordée à chaque salarié (hors cadre) tuteur d’un contrat d’apprentissage, d’un contrat de professionnalisation, d’un contrat d’avenir (ou PEC). Le versement de cette prime sera soumis à évaluation. La Direction se réserve le droit de retirer le tutorat et nécessairement la prime afférente si la mission de tuteur n’est pas correctement réalisée. Un même salarié ne pourra bénéficier que d’une prime tutorale même s’il est désigné tuteur de plusieurs salariés.

Bonus annuel

Au mois de janvier de chaque année, il est versé un bonus annuel de 1500 € à tous les salariés ayant plus d’un an ancienneté dans l’entreprise au 31 décembre de l’année précédente, sauf les Cadres. Ce bonus est estimé à 1500 € pour une période de 12 mois.

Toutes les absences, entraînent une diminution du bonus.

Afin de ne pas pénaliser davantage le salarié en arrêt maladie longue durée, le calcul du bonus sera distingué en fonction de la durée de l’absence.

Absence justifiée 1 jour	Montant de la pénalité
1ère absence de 1 jour	0 €
2ème absence de 1 jour	0 €
à partir de la 3ème absence de 1 jour	150 € par absence

Absence (supérieure à 3 jours avec arrêt de travail)	Montant de la pénalité (à cumuler)
Entre 1 et 15 jours	150 €
Entre 16 et 30 jours	+ 100 €
Entre 31 et 45 jours	+ 80 €
Entre 46 et 60 jours	+ 80 €
Entre 61 et 90 jours	+ 80 €
Entre 91 et 120 jours	+ 80 €
… Par tranche de 30 jours	+ 80 €

A chaque nouvel arrêt de travail, précédé par une période d’activité, le décompte des jours reprendra à 0.

Les absences injustifiées entraîneront une pénalité de 150 € dès la première absence.

En cas d’arrêt de travail pour accident du travail, maternité et paternité et temps partiel thérapeutique, le montant initial du bonus sera proratisé en fonction de la présence réelle du salarié. A titre d’exemple, un salarié en arrêt accident de travail d’une durée du 6 mois se verra attribuer un bonus annuel de 750 €.

Le salarié absent toute l’année ne perçoit pas de bonus.

En outre ce bonus peut être impacté par les pénalités imputées à la SEMITTEL dans le cadre de ses missions de services publics. Les pénalités infligées à la SEMITTEL par une autorité organisatrice du fait d’un manquement individuel d’un de ses salariés donneront lieu à une diminution du bonus dû au dit salarié, à concurrence de 50 € par pénalité le concernant, dans la limite de 500,00 € par an.

Dès que la SEMITTEL aura été notifiée du manquement par une collectivité cliente, elle en informera le salarié pour qu’il puisse apporter sa version des faits. Cette procédure ne dédouane en aucun cas le salarié d’une procédure disciplinaire si les faits reprochés le justifient.

A chaque entrée civile, la SEMITTEL communiquera à l’ensemble des salariés la liste des pénalités encourues en cas de manquements individuels.

Prime d’objectifs

Les cadres peuvent bénéficier d’une prime d’objectifs déterminée selon les résultats obtenus dans leurs fonctions d’après les objectifs fixés lors de l’entretien professionnel annuel. Elle est versée au plus tard le 31 mars de l’année suivante.

Pass Entreprise et carte de transport

L’entreprise met à disposition des salariés dont l’ancienneté est supérieure à 6 mois un Pass entreprise ou une carte de transport pour le salarié, son conjoint et ses enfants à charge. Cette mise à disposition prend automatiquement fin au départ du salarié de l’entreprise.

Ce Pass entreprise considéré comme un avantage en nature doit figurer sur le bulletin de paie une fois dans l’année. Il sera indiqué au niveau du salaire brut pour être soumis à cotisations. Après détermination du salaire net imposable, il sera déduit du salaire net à verser au salarié.

Article 10 - Les primes aléatoires

Prime repas décalé

Tout agent en service entre 11H00 et 14H30 qui ne bénéficie pas dans cet intervalle d’une coupure pour repas au moins égale à 45 minutes, reçoit une prime de repas décalé (5,38 € bruts).

Les agents terminant leur service avant 12H45 ou commençant leur service après 12H00 ne bénéficient pas de la prime de repas décalé.

Les heures de délégation prises sur un service ouvrant droit à cette prime donnent lieu au versement de la prime.

Prime repas spécial

Tout agent dont le service commence avant 09H30 et se termine après 16H00 et qui ne bénéficie pas dans cet intervalle d’une coupure pour repas au moins égale à 45 minutes, se voit attribuer une prime de repas spécial (9,37 € bruts).

Dans ces conditions la prime de repas spécial prévaudra sur la prime de repas décalé. Tout cumul de prime de repas est impossible.

Prime repas non Cadre et Cadre

Toute mission nécessitant pour l’agent concerné un éloignement de son lieu de travail habituel, sera validé par un ordre de mission signé par le supérieur hiérarchique de l’agent.

Au vu de cet ordre de mission, l’agent pourra se faire rembourser ses frais de repas sur la base forfaitaire des barèmes en vigueur correspondant aux plafonds exonérés publiés chaque début d’année par la Sécurité Sociale.

Prime de panier services à coupure

Chaque fois qu’un salarié travaillant sur grille de roulement a une journée de travail avec des services à coupure il perçoit une prime de panier services à coupure :

• 9,22 € bruts dans le cas où il a une seule coupure dans sa journée de travail,

• 18 € bruts dans le cas où il a une deux coupures dans sa journée de travail,

Il est précisé que cette prime est non cumulable avec la prime repas décalé, la prime repas spécial ou le ticket restaurant.

Ticket restaurant

Chaque salarié est libre de choisir s’il souhaite ou non bénéficier du dispositif ticket restaurant, mais dans les deux cas il s’engage pour un an. La valeur du ticket est de 8,95 € au 1er janvier 2018, Participation Employeur : 60% / Participation Salarié : 40%.

Le décompte des tickets s’effectuera au réel mais en décalage comme les éléments variables de rémunérations soit du 16 du mois précédent au 15 du mois en cours.

Pour rappel :

• le ticket restaurant se substitue de plein droit, pour les salariés qui l’adoptent, à la prime repas décalé, à la prime repas spécial et à l’indemnité forfaitaire repas.

• les services à coupure n’ouvrent pas droit au ticket restaurant. Les salariés conservent l’attribution des primes paniers services coupure lorsqu’ils effectuent un service à coupures, mais ne bénéficie pas du ticket restaurant pour ce jour-là.

• toute prise en charge directe de repas par l’entreprise (formation, représentation) n’est pas cumulable avec le ticket restaurant. Dans ce cas, les frais professionnels réellement engagés seront remboursés, sur présentation de justificatifs et dans la limite des barèmes en vigueur publiés par la Sécurité Sociale.

• les délégations donnent droit au ticket restaurant.

Prime spéciale amplitude

Tout agent en service régulier, spécial ou occasionnel dont l’amplitude de service continu est supérieure à 9 heures se voit attribuer une prime spéciale amplitude (30,49 € bruts).

Prime de minuit

Tout agent en service entre 22H00 et 03H30 du matin se voit attribuer une prime de minuit (26,53 € bruts).

Prime événementiel

Tout agent en service sur les dispositifs événementiels se voit attribuer en substitution de la prime de minuit et de la prime spéciale amplitude une prime de 125 € bruts. Ces services n’ouvrent droit à la prime dimanche travaillé ou à la rémunération spécifique des jours fériés que si leur service commence le dimanche ou le jour férié (pour les services à cheval sur 2 jours, c’est le jour de commencement du service qui doit être pris en compte pour l’obtention des primes).

Prime dimanche travaillé

Tout agent en service le dimanche se voit attribuer une prime dimanche travaillé (70,00 € bruts).

Prime PV

Depuis avril 2004, une prime est versée pour chacun des procès-verbaux ayant abouti. Cette prime s’élève à 18€ bruts.

Par « aboutir » il faut entendre procès-verbal ayant été payé par le contrevenant ou son représentant légal. Un procès-verbal ayant été annulé par l’entreprise dans le cadre de sa politique commerciale sera considéré comme ayant abouti. Une cellule de suivi sera mise en œuvre. La SEMITTEL poursuivra ses efforts en vue d’obtenir des services officiels, l’assistance et les moyens y compris règlementaires en vue de pouvoir lutter contre la fraude et les actes d’incivilités.

Pour les PV attribués inférieurs ou égaux à 10 €, le montant de la prime PV est de 5 €.

Prime d’astreinte

Certains salariés pour des raisons de nécessité de service sont amenés à être en astreinte le week-end. Pendant cette période, le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise.

Les salariés concernés par ces périodes d'astreinte sont informés de leur programmation individuelle dans un délai raisonnable de 21 jours.

L’astreinte est compensée par une indemnisation forfaitaire de 50 € bruts mais n’est pas considérée comme du temps de travail effectif.

Les heures d’intervention elles sont comptabilisées comme du temps de travail effectif et ouvrent droit en tant que telles à la rémunération habituelle. Toutefois si le temps passé en intervention a pour effet de porter la durée de travail au-delà de 35 heures, alors il fait l'objet d'une majoration au titre des heures supplémentaires.

En dehors des périodes d'intervention décomptées dans le temps de travail effectif, le temps d'astreinte est pris en compte pour le calcul du repos quotidien et du repos hebdomadaire.

En cas d'intervention effective pendant l'astreinte, le repos intégral doit être donné à compter de la fin de l'intervention sauf si le salarié a déjà bénéficié entièrement, avant le début de son intervention, de la durée minimale de repos continue prévue par le code du travail (11 heures consécutives pour le repos quotidien, 24 heures consécutives pour le repos hebdomadaire).

Compensation jour férié

Les salariés travaillant sur une grille de roulement, qui pour des motifs de nécessités de service, sont amenés à travailler un jour de fêtes, recevront en plus du salaire habituel, une rémunération supplémentaire correspondant à 2 fois le temps de travail effectué.

Pour ceux dont le jour de repos hebdomadaire coïncide, d’après le roulement établi avec un de ces jours de fêtes, ils recevront en complément du salaire habituel, une rémunération supplémentaire correspondant au temps de travail moyen journalier contractuel.

Les salariés bénéficiant d’un jour de repos hebdomadaire régulier ne peuvent demander le paiement d’une journée de salaire lorsque ces jours de repos tombent un des jours fériés énumérés ci-dessus.

En plus des dispositions précédentes, les salariés devant travailler pour raison de service le 1er mai ou le 20 décembre se verront verser une prime exceptionnelle de 50 € bruts par jour effectivement travaillé.

Heures supplémentaires

Toute heure de travail accomplie, à la demande de l'employeur, au-delà de la durée légale de 35 heures constitue une heure supplémentaire.

Ces heures supplémentaires ouvrent droit à une rémunération plus favorable à un taux horaire majoré ou à un repos compensateur communément appelé au sein de l’entreprise « récupération d’heures supplémentaires ».

Les heures supplémentaires ont la spécificité d’être effectuées pour répondre à un besoin de l’employeur et plus particulièrement à la demande du responsable de service.

Aussi, le salarié qui prend l’initiative d’effectuer des heures au-delà de son contingent de 35 heures peut se voir refuser sa demande de récupération d’heures supplémentaires si celles-ci ne répondent pas à une demande clairement formulée par le responsable de service.

Dès lors, les heures ouvrant droit à cette autorisation d’absence devront avoir été préalablement et expressément envisagées en concertation avec le responsable qui donnera son accord ou non.

La demande devra être formulée au responsable avant la date de l’absence souhaitée et la récupération des heures supplémentaires ne pourra intervenir que du lundi au jeudi.

Article 11 - Ancienneté

Grille d’ancienneté
1 an	0%
2 ans	1%
3 ans	1%
4 ans	1.5%
5 ans	2%
6 ans	2.5%
7 ans	3%
8 ans	3.5%
9 ans	5%
10 ans	6%
11 ans	8%
12 ans	10%
13 ans	12%
14 ans	14%
15 ans	15%
16 ans	16%
17 ans	17%
18 ans	18%
19 ans	19%
20 ans	20%
21 ans	21%
22 ans	22%
23 ans	23%
24 ans	24%
25 ans	25%
26 ans	26%
27 ans	27%
28 ans	28%
29 ans	29%
30 ans et plus	30%

COUVERTURE SOCIALE

Article 12 - Maintien du salaire en cas d’arrêt de travail

La Semittel pratique la subrogation ; c’est-à-dire qu’en cas d’arrêt de travail, elle perçoit directement les indemnités journalières de la Sécurité Sociale (IJSS). Le maintien de salaire en cas d’arrêt de travail est soumis à une condition d’ancienneté d’1 an dans l’entreprise.

Indemnisation en cas de maladie :

A partir de l’expiration d’un délai de carence (3 jours), une indemnisation complémentaire est versée par l’employeur en cas d’arrêt de travail pour maladie sur une période maximale de 90 jours calendaires successifs et par période de référence de douze mois précédant le premier jour d’arrêt.

En cas d’épuisement du crédit d’indemnisation de 90 jours calendaires, un nouveau crédit n’est ouvert, à l’expiration des douze mois, qu’après une reprise du travail par l’intéressé pour une période d’au moins 30 jours calendaires consécutifs.

L’indemnisation vient compléter les indemnités journalières versées par la CGSS à la SEMITTEL (procédure de subrogation) pour atteindre un montant équivalent à 100% de la rémunération nette correspondant à une présence normale du salarié au travail à l’exclusion des primes et majorations prévues pour une activité normale du salarié pendant les 30 premiers jours de l’absence. Au-delà et jusqu’au 90^ème jour, cette indemnisation complétera les IJSS pour atteindre un montant équivalent à 90% de la même rémunération nette.

Les droits à congés payés sont proratisés en fonction de la durée de l’absence.

Indemnisation en cas d’accident de travail, maladie professionnelle:

Le maintien du salaire est garanti sous déduction des IJSS à partir du premier jour qui suit l'arrêt du travail, sans délai de carence.

Il en est de même en cas de rechute ou d'aggravation de l’état de santé du salarié. L’indemnisation de l’employeur vient compléter les indemnités journalières versées par la CGSS pour atteindre un montant équivalent à 100% de la rémunération nette correspondant à une présence normale du salarié au travail à l’exclusion des primes et majorations prévues pour une activité normale du salarié pendant les 30 premiers jours de l’absence. Au-delà et jusqu’à la reprise de travail cette indemnisation complétera les IJSS pour atteindre un montant équivalent à 90% de la même rémunération nette.

Les congés sont acquis comme si le salarié travaillait.

Indemnisation en cas de paternité et maternité :

Le maintien du salaire est garanti sous déduction des IJSS à partir du premier jour qui suit l'arrêt du travail, sans délai de carence. L’indemnisation de la Semittel vient compléter les indemnités journalières versées par la CGSS à la SEMITTEL (procédure de subrogation) pour atteindre un montant équivalent à 100% de la rémunération nette correspondant à une présence normale du salarié au travail à l’exclusion des primes et majorations prévues pour une activité normale du salarié.

Peu importe le motif de l’arrêt de travail, en cas de suspension de versement des IJSS par la CGSS, la Semittel cessera le versement de l’indemnisation complémentaire conformément à l’article L.1226-1 du Code du Travail.

En contrepartie du maintien de salaire pendant l’arrêt de travail, la Semittel s’accorde le droit de procéder à des contre-visites médicales.

Article 13 - Reclassement du salarié

Rappel de la procédure

L'inaptitude peut trouver son origine soit dans un accident de travail, soit dans une maladie professionnelle ou non.

L'inaptitude peut également être totale ou partielle, temporaire ou définitive, autant de situations délicates à aborder dans l'entreprise.

Rôle de Médecin du travail

Un salarié peut être déclaré inapte à son poste de travail à l’issue d’un seul examen médical, et non plus de deux. Si le médecin du travail estime qu’un second examen est nécessaire, ce dernier doit être réalisé dans les 15 jours maximum après le premier examen, la notification de l’avis d’inaptitude devant intervenir au plus tard à cette date.

Le médecin doit obligatoirement échanger avec le salarié durant son examen à propos des possibilités d’aménagement, d’adaptation, de mutation ou de changement de poste. Il doit aussi échanger avec l’employeur, par tous moyens.

Obligation de reclassement

Les délégués du personnel sont systématiquement consultés lorsqu’un poste de reclassement est proposé au salarié, quelle que soit l’origine de son inaptitude (professionnelle ou non- professionnelle).

La proposition de reclassement doit être faite dans le délai d'un mois à compter de la décision prise par le médecin du travail dans le cadre de l'examen médical de reprise du travail.

Pendant ce délai, qui court donc à compter de la date de la visite, la recherche de reclassement doit être approfondie et avoir lieu, dans tous les secteurs d'activité de l'entreprise, au regard des propositions du médecin du travail.

Remarque : Durant cette période, l'employeur n'a pas à verser de rémunération.

Impossibilité de reclassement

Le médecin du travail peut désormais dispenser l’employeur de la recherche d’un reclassement en mentionnant que “l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi” ou « tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ».

La taille, la structure, l'organisation de l'entreprise, la nature du travail, l'état de santé du salarié sont autant de raisons qui peuvent conduire à constater l'impossibilité de procéder au reclassement.

L'impossibilité de reclassement à l'issue du délai d'un mois conduira l'employeur à licencier le salarié.

Un salarié reclassé suite à une inaptitude qui voudrait postuler à un nouveau métier devra démontrer au préalable de son aptitude au métier auquel il prétend.

Article 14 - Complémentaire santé et prévoyance

La Semittel met à disposition de l’ensemble de ses salariés une mutuelle entreprise obligatoire. Le salarié peut y accéder seul ou en famille. Le montant de la cotisation est pris en charge à hauteur de 55% par l’entreprise et 45% par le salarié.

La Semittel met également à disposition des salariés (hors CAP et PEC) un régime de prévoyance complémentaire obligatoire.

Article 15 - Renouvellement du permis D

Le renouvellement du permis D est soumis à une visite médicale obligatoire.

La périodicité entre chaque visite médicale dépend principalement de l'âge du conducteur, sa validité normale est de cinq ans.

• Moins de 60 ans : 5 ans

• De 60 à 76 ans : 1 an

• Plus de 76 ans : 1 an

Depuis le 1er janvier 2017, les visites médicales obligatoires pour le renouvellement du permis D sont prises en charge par l’employeur pour tous les salariés détenteurs de ce permis.

A compter de 1^er janvier 2019 les frais de dossier bénéficient de la même prise en charge.

Pour tout remboursement, les justificatifs sont nécessaires.

EXERCICE DU DROIT SYNDICAL

Article 16 - Heures de délégation et délai de prévenance

La société SEMITTEL est investie d’une mission de service public, à ce titre, elle est assujettie au principe de la continuité du service public.

C’est pourquoi afin de permettre une bonne organisation de travail dans l’entreprise, il est prévu pour toute heure de délégation des représentants du personnel, un délai de prévenance de 24 heures, sauf cas de force majeure.

Le représentant du personnel doit faire le nécessaire pour la bonne information au responsable de service concerné, afin qu’il puisse tenir compte de son absence.

Article 17 - Moyens mis à disposition

Pour faciliter l’exercice de leur mandat, les représentants du personnel disposent d’un local sur le site de la Zone Industrielle n°2 à la Ligne Paradis, de panneaux d’affichage, de matériels bureautiques et d’une messagerie électronique.

Article 18 - Conseil de discipline

Il existe au sein de l’entreprise un conseil de discipline appelé à statuer dans le cadre des procédures disciplinaires de 2^ème degré, mention est faite dans le Règlement Intérieur. Afin de permettre au conseil de discipline de pouvoir fonctionner, les organisations syndicales, à chaque renouvellement des instances représentatives, sont invitées à se mettre d’accord pour désigner trois représentants.

Le Président Directeur Général ou son représentant présidera le conseil de discipline (avec voix prépondérante). Il sera assisté de deux membres de la Direction.

Le règlement intérieur du conseil de discipline est remis aux membres désignés.

Article 19 - Concertation pour les promotions

Les parties conviennent qu’il appartiendra à la Direction de faire évoluer d’un métier à l’autre, les salariés en tenant compte notamment de leur niveau de compétences, de l’évolution des missions qui leur sont confiées et de leur expérience acquise.

Les évolutions pourront résulter soit de créations ou d’évolutions de poste répondant aux besoins de services, soit d’ouvertures de poste dont le nombre sera décidé bi-annuellement, en fonction des possibilités budgétaires de l’entreprise.

S’agissant des évolutions relevant du second cas, un comité consultatif au sein duquel siègeront les délégués syndicaux ou un représentant expressément désigné par chacun d’entre eux, sera constitué pour émettre un avis sur les propositions de promotion émise par la Direction.

Lorsqu’un poste sera à pourvoir par promotion interne, la direction générale le fera savoir par voie d’affichage. Le choix final sera déterminé en fonction des critères exigés

ENTRETIENS ANNUELS

Article 20 - Entretien professionnel

Les salariés bénéficient tous les deux ans d'un entretien professionnel avec la Direction et le service des ressources humaines, consacré aux perspectives d'évolution professionnelle, notamment en termes de qualification et d'emploi.

De plus, tous les six ans, un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel est dressé et donne lieu à la rédaction d'un document remis au salarié.

Article 21 - Entretien cadre

Tous les cadres bénéficient d’un entretien annuel qui permet de faire le point sur les relations de travail dans leurs services respectifs et d’échanger sur les résultats obtenus par le collaborateur et les objectifs de l’année à venir.

Article 22 - Entretien Responsable d’équipe

Tout Responsable (hors cadre) ayant une mission de management d’équipes a au cours du deuxième semestre de chaque année un entretien avec son responsable d’encadrement permettant d’échanger sur les relations de travail et les performances de l’équipe et les mesures correctives éventuelles à apporter.

ACCORDS ANNEXES

Article 23 - Plan d’Epargne Entreprise

Un accord sur le Plan Epargne Entreprise (PEE) existe depuis 1997. Ce PEE est ouvert à l’ensemble des salariés. Ils peuvent y affecter leurs primes d’intéressement ou de participation et effectuer des versements volontaires. Les frais de gestion de ce compte est à la charge de la Semittel.

Un abondement de l’entreprise de 100 € bruts est prévu une fois par an. La contribution de l’entreprise ne peut intervenir que si le salarié a versé au moins 100 € bruts sur son PEE dans l’année

Article 24 - Accord d’intéressement

Un accord d’intéressement existe depuis 1997. Il précise que l’intéressement est déterminé en fonction de critères qualité. La prime est versée une fois dans l’année après la clôture des comptes de l’année de référence.

Cet accord est révisé tous les 3 ans.

Article 25 - Accord égalité professionnelle

Un accord encourageant l’égalité professionnelle existe depuis 2013. Il vise à garantir les mêmes possibilités d’évolution professionnelle pour les hommes et les femmes, résorber les inégalités et les préjugés.

Cet accord est révisé tous les 3 ans.

Article 26 - Durée et dépôt du présent accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf dispositions contraires et/ou complémentaires qui devront faire l’objet d’un avenant.

Il sera déposé pour validation, dans les conditions prévues par l'article L 2231-6 du code du travail auprès de la DIECCTE ainsi qu'au Greffe du Conseil des prud'hommes.

Sous cette réserve, les dispositions présentes seront applicables au 1er janvier 2019. A l’exception de la revalorisation des indices le 1^er juin 2019.

Article 27 - Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel et se substitue aux précédents accords.

Article 28 - Suivi et Révision

Les organisations syndicales se réuniront au deuxième semestre de chaque année pour faire le point sur la mise en œuvre des dispositions du présent accord, et décider, le cas échéant, d’engager une procédure de révision.

La Direction ou les organisations syndicales habilitées conformément à l'article L. 2261-1 du Code du travail peuvent demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes:

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre à la Direction et aux organisations syndicales habilitées à engager la procédure de révision et comporter les dispositions dont la révision est demandée, et éventuellement des propositions.

Le plus rapidement possible suivant la réception de cette lettre, une négociation sera ouverte en vue de la rédaction d'un éventuel nouveau texte.

Les dispositions dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un avenant, qui se substituera de plein droit aux stipulations du procès-verbal ainsi modifié.

Article 29 - Affichage et information

Mention de cet accord figurera ensuite sur chacun des tableaux d'affichage de la Direction.

Information

Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel.

Le présent accord sera notifié, contre récépissé, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Fait en trois exemplaires originaux

Saint Pierre, le 4 avril 2019.

Le Président Directeur Général	Le Directeur Général Délégué
CFTC	UNSA
CGTR	FO