Accord d'entreprise "Avenant n°1 de prolongation de l'Accord Egalité professionnelle H-F à DILLINGER France" chez DILLINGER FRANCE (Siège)

Avenant N°1 de prolongation de l’Accord sur l’Egalité Professionnelle

entre les Femmes et les Hommes à DILLINGER France

Entre les soussignés :

La Société DILLINGER France, Société Anonyme, située 3032 rue du Comte Jean Port 3032 CS 56317, 59379 Dunkerque Cedex 1, immatriculée au RCS de Dunkerque sous le numéro 331620096 représentée par XXXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général Délégué,

d’une part,

ET

Les Organisations Syndicales représentatives dans l’Entreprise ci-dessous reprises :

 Le syndicat FO, représentatif dans l’entreprise, en les personnes de XXXXXXXXXXXXXXX, en leur qualité de Délégué Syndical,

 Le syndicat CGT, représentatif dans l’entreprise, en la personne de XXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical,

d’ autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

L’accord sur l’Egalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes à DILLINGER France a été signé le 06 septembre 2017 et a été conclu pour une durée déterminée de trois ans dont le terme arrivait le
06 septembre 2020.

La Direction de DILLINGER France et les Organisations Syndicales représentatives signataires de cet accord collectif, Force Ouvrière et la C.G.T, ont convenu, compte tenu du décalage de l’agenda social de l’année 2020 suite à la crise sanitaire du Covid-19 et afin de se laisser le temps de rechercher le meilleur accord possible pour les 3 ans à venir, dans le cadre de cet avenant n°1 de prolongation, ce qui suit :

Article 1

L’article 8 de l’Accord sur l’égalité professionnelle F/H à DILLINGER France signé le 06 septembre 2017,

« La Durée de l’Accord », est modifié de la façon suivante : 

« Le présent accord prend effet au 06 Septembre 2017. Il est conclu pour une durée déterminée de trois ans et 6 mois et 25 jours et prendra fin le 31 mars 2021 date à laquelle son application cessera de plein droit ».Conformément à l’article L. 2222-4 du Code du travail, il ne se transformera pas en accord à durée indéterminée à la survenance de son terme.

Les autres chapitres, articles de l’accord sur l’Egalité Professionnelle F/H à DILLINGER France du
06 septembre 2017, ne sont pas modifiés.

Formalités de dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent avenant, sera notifié à chacune des Organisations Syndicales représentatives.

Conformément aux articles D.2231-2 et D. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent avenant sera déposé sur la Plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail ainsi qu’au greffe du conseil des Prud’hommes de Dunkerque.

Fait à Grande-Synthe, le 15 octobre 2020