Accord d'entreprise "Avenant de prolongation de l'accord d'entreprise OPTIQUE 2024" chez DILLINGER FRANCE (Siège)

Cet avenant signé entre la direction de DILLINGER FRANCE et le syndicat Autre et CGT le 2023-09-12 est le résultat de la négociation sur divers points.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat Autre et CGT

Numero : T59L23060207
Date de signature : 2023-09-12
Nature : Avenant
Raison sociale : DILLINGER FRANCE
Etablissement : 33162009600064 Siège

Autres points : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions Accord NAO 2020 (2020-06-11) Accord relatif à la prolongation de l'indémnisation de la période d'activité partielle au sein de la société DILLINGER France (2020-06-11) Accord relatif à l'indémnisation de la période d'activité partielle au sein de DILLINGER France (2020-04-23) Avenant n° 3 de prolongation de l'Accord d'Entreprise "Optique 2018" (2019-09-18) Avenant n°1 à l'Accord relatif aux gratifications versées lors de l'obtention de la Médailel du Travail (2021-01-25) Accord NAO 2021 (2021-03-29) Accord NAO 2022 (2022-01-17)

Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2023-09-12

Dillinger France

Avenant de prolongation de l’Accord d’Entreprise OPTIQUE 2024

PREAMBULE

L’accord d’Entreprise signé le 09 janvier 2020 baptisé « OPTIQUE 2024 » a été conclu pour une durée déterminée dont le terme arrive le 13 janvier 2024.

La Direction de DILLINGER France et les Organisations Syndicales représentatives signataires de cet accord collectif ont convenu, compte tenu d’un agenda social chargé au 2ème semestre 2023 avec la mise en place de la nouvelle Convention Collective Nationale de la Métallurgie au 01 janvier 2024, dans le cadre de cet avenant de prolongation ce qui suit :

Article 1

Le point 12.1 de l’Accord Optique 2024 : « Durée de l’accord et modalités de révision » est modifié de la façon suivante :

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 5 ans et 6 mois conformément à
l’article L. 2222-4 du Code du travail.

L’ensemble de ses dispositions prendra fin de plein droit le 13 juillet 2024 et l’accord ne se transformera pas en accord à durée indéterminée à la survenance de son terme.

Formalités de dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent avenant, sera notifié à chacune des Organisations Syndicales représentatives.

Conformément aux articles D.2231-2 et D. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent avenant sera déposé sur la Plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail ainsi qu’au greffe du conseil des Prud’hommes de Dunkerque.

Fait à Grande-Synthe, le 12 septembre 2023

Pour les Organisations Syndicales représentatives, les personnes désignées ci-après en qualité de Délégués Syndicaux

Pour la Direction

Directeur Général Délégué
Les Délégués Syndicaux C.G.T.
La Déléguée Syndicale F.O :
Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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