Accord d'entreprise "un Accord collectif instituant un régime complémentaire à adhésion obligatoire « Invalidité – Incapacité et Décès »" chez BIOAXIOME (Siège)

Accord collectif instituant un régime complémentaire à adhésion obligatoire «  Invalidité – Incapacité et Décès »

Régime collectif et obligatoire « Invalidité – Incapacité et Décès » institué conformément à l’article L.911-1 du CSS

ENTRE

LA SELAS BIOAXIOME,

Dont le siège social est situé 150 rue Louis Landi, 30900 NIMES,

Représentée par …

D’une part

ET

LA FEDERATION CFDT SANTE SOCIAUX

Représentée par …

D’autre part.

PREAMBULE :

Pour rappel, les partenaires sociaux ont instauré un régime de prévoyance visant le personnel des entreprises relevant de la Convention collective nationale des Laboratoires de biologie médicale (LBM) comme suit :

• non cadre défini à l’Annexe I créée par l’accord du 03.02.1978 (Etendu par arrêté du 20.11.1978 – Journal Officiel 06.01.1979) modifié intégralement par l’avenant du 23.04.2012 ;

• cadre et assimilé cadre défini à l’Annexe IV créée par l’accord du 01.07.1993 (étendu par arrêté du 04.02.1994 – Journal Officiel 15.02.1994) modifié intégralement par l’avenant du 23.04.2012.

Les présentes garanties sont conformes à celles définies à l’accord du 19 décembre 1996 (étendu par arrêté du 25.06.1997 publié au Journal Officiel du 08.07.1997) et ses avenants. L’organisme de prévoyance désigné était jusqu’au 31 décembre 2017 : KLESIA.

A compter du 1^er janvier 2018, la société BIOAXIOME a décidé, comme lui permettait la législation, de choisir son organisme de prévoyance. La condition est que la couverture proposée doit être à un niveau au moins équivalent à celui de l’accord de branche.

Pour conserver un dialogue social constructif, la Direction de Bioaxiome a pris la décision de :

• dénoncer la décision unilatérale précitée à la date du 31 décembre 2020,

• et de conclure à la place de cette décision les dispositions de l’accord qui suit.

Le présent accord se substitue aux avantages de même nature antérieurement applicables au sein de l’établissement. Il se substitue notamment à toutes les dispositions résultant de décisions unilatérales ou de toute autre pratique en vigueur dans la société et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.

Il a donc été décidé ce qui suit en application de l'article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale après information et consultation du comité social et économique.

ARTICLE 1 : OBJET

Cet accord a pour objet de presenter les modalités, conditions et garanties de la couverture complémentaire Prévoyance de la SELAS BIOAXIOME, institué conformément à l’article L. 911-1 du Code de la Sécurité Sociale et à l’obligation conventionnelle des laboratoires d’analyses médicales.

L'objet du présent accord est d'instituer un système de garanties collectives de prévoyance complémentaire obligatoire, permettant aux salariés de bénéficier de prestations complétant celles servies par les organismes de sécurité sociale.

L'adhésion au contrat est obligatoire et s'impose donc dans les relations individuelles de travail.

ARTICLE 2 : BENEFICIAIRES

Le présent accord s’applique obligatoirement à l’ensemble des salariés de la société, quelle que soit la nature de leur contrat de travail.

L’ensemble des salariés bénéficie du régime dès le premier jour travaillé à l’exception des salariés dont le contrat de travail est suspendu (hors cas des congés payés, congés maladie, et de congés maternité, paternité et adoption).

L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, ou d’une indemnisation financée au moins en partie par la société.

Dans ce cas, la société verse la même contribution que pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail rémunérée ou indemnisée. Parallèlement, le salarié acquitte, s’il y a lieu sa part de cotisations.

Pour les salariés changeant de catégorie, les garanties prennent effet à compter du jour de leur entrée dans la catégorie assurée.

ARTICLE 3 : CARACTERE OBLIGATOIRE ET MODALITES D’ADHESION

L'adhésion à l’ensemble des garanties « Incapacité, Invalidité, Décès » est obligatoire. L’adhésion est automatique dès le premier jour d’embauche du salarié.

ARTICLE 4 : GARANTIES

Les garanties souscrites ne constituent, en aucun cas, un engagement pour la société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations et, le cas échéant, des garanties minimales imposées par la convention collective de branche et, le cas échéant, des dispositions légales et réglementaires.

Par conséquent, les garanties mises en œuvre par le contrat d’assurance relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.

Les garanties en cours, à ce jour sont décrites en annexe au présent document.

ARTICLE 5 : COTISATIONS

La cotisation d'assurance est susceptible d'être révisée à l'occasion du renouvellement annuel du contrat d'assurance, notamment en cas de variation des caractéristiques de la population couverte appartenant au groupe assuré, en cas de révision tarifaire suite aux résultats techniques, ou en cas de modification de la réglementation applicable.Toute évolution ultérieure des cotisations, dans une limite égale à 15%, sera automatiquement répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre l'entreprise et les salariés, sans nécessiter de modifier cet accord. Au-delà de cette limite, le présent accord sera modifié par voie d’avenant, soit en vue d'augmenter les cotisations, soit à défaut en vue de réduire proportionnellement les garanties de telle sorte que le budget de cotisations suffise au financement de la couverture.

En cas de changement de la répartition Employeur/Salarié, la présente décision serait modifiée. Les cotisations servant au financement du contrat d'assurance « incapacité, invalidité, décès » sont calculées à ce jour comme suit :

5-1- NON CADRES :

TARIFS TTC A LA CHARGE EXCLUSIVE DE L’EMPLOYEUR
	Tranche A	Tranche B
DECES	0,30%	0,30%
ARRET DE TRAVAIL	1,70%	1,70%
TOTAL	2,50%	2,00%

5-2- CADRES ET ASSIMILES CADRES :

TARIFS TTC –
	Tranche A	Tranche B
DECES	1,50%	1,30%
ARRET DE TRAVAIL	1%	2,30%
TOTAL	2,50%	3,60%

Les cotisations du risque décès ou IAD (invalidité absolue et définitive) sur la tranche A sont à la charge exclusive de l’entreprise.

Les autres cotisations sont réparties à raison de 60 % à la charge de l’employeur et 40 % à la charge du salarié.

Les taux de cotisations calculées sur le salaire brut au sens du droit de la sécurité sociale sont fixés comme suit :

– tranche A : 2,14 % pour la part employeur et 0,36 % pour la part salarié ;

– tranche B : 2,26 % pour la part employeur et 1,34 % pour la part salarié.

Légende :

TA = Salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond de la Sécurité sociale.

TB = Salaire compris entre 1 fois et 4 fois le plafond de la Sécurité sociale.

Pour information, le plafond mensuel de la sécurité sociale est fixé, pour l’année 2021, à 3428€ (information à ce jour) .Il est modifié une fois par an (au 1er janvier), par voie réglementaire.

ARTICLE 6 : PORTABILITE

Les salariés bénéficiaires du présent régime, ainsi que leurs ayants droit, auront droit au maintien des garanties en vigueur dans l’entreprise en cas de rupture de leur contrat de travail ouvrant droit à une prise en charge par le régime d’assurance chômage, pendant une durée maximale de 12 mois, sous réserve de remplir l’ensemble des conditions fixées par l’article L.911-8 du Code de la sécurité sociale.

Le financement du maintien de ces garanties est assuré par un système de mutualisation. Le coût correspondant est intégré dans les cotisations prévues au présent écrit.

ARTICLE 7: INFORMATION

Information individuelle

En sa qualité de souscripteur, la société remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application. Les salariés de la société seront informés individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations.

Information collective

Conformément à l’article R.2323-1-13 du Code du travail, le comité social et économique sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties. Une commission de suivi d'application de cet accord, au sein du comité social et économique se réunira chaque année, afin notamment d'examiner le compte de résultats annuel.

Chaque salarié et nouvel embauché couverts par le régime sera informé du nouveau régime par la remise individuelle du présent document qui s’effectuera contre signature avec une notice d’information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant, notamment, les garanties et leurs modalités d’application.

Les salariés seront informés préalablement et individuellement, dans les mêmes formes, de toute modification de leurs droits et obligations afférente aux garanties souscrites.

ARTICLE 8 : ENTREE EN VIGUEUR –DUREE- MODIFICATION-DENONCIATION

L’accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1^er janvier 2021.

Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L. 2222-5, L. 2222-6 et L. 2261-7 à L. 2261-13 du Code du travail.

La demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres syndicats représentatifs dans le champ d’application de l’accord.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

Conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.

La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution à l’issue du délai de préavis de trois mois.

L’accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois.

En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l’organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d’effet qu’à l’échéance du contrat d’assurance collectif.

La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance entraîne de plein droit la caducité du présent accord par disparition de son objet.

ARTICLE 9: DEPOT ET PUBLICITE

Par application des dispositions légales, le présent accord sera déposé dès sa conclusion, par les soins de l’Entreprise à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi par le biais du site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en version électronique et un exemplaire original sur un support papier sera déposé au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.

Cet accord a été soumis pour consultation au CSE. Il sera également notifié à l’organisation syndicale représentative au sein de la société.

Après dépôt du présent accord, chaque salarié sera informé de ses modalités et le texte intégral sera disponible sur le site internet des représentants du personnel .Tout salarié qui en fera la demande par écrit pourra obtenir une copie du présent accord.

Fait en 5 exemplaires originaux.

A Nîmes, le 18 décembre 2020.

Pour la SELAS BIOAXIOME

Représentée par

La Fédération CFDT Santé Sociaux

Représenté par M

PJ : Notices d’information à titre informatif.