Accord d'entreprise "L'ACCORD MOBILITE DURABLE TRAJETS DOMICILE TRAVAIL 2023-2024-2025" chez BIOAXIOME (Siège)

Accord relatif à la mobilité durable

pour les trajets domicile-travail

2023-2024-2025

ENTRE

LA SOCIETE INOVIE BIOAXIOME,

Dont le siège social est situé 150 rue Louis Landi, 30900 NIMES,

Représentée par ,

D’une part

ET

LA FEDERATION

Représentée par , Délégué Syndical,

D’autre part.

PREAMBULE :

Les signataires se sont de nouveau réunis en 2023 lors des négociations NAO , pour définir les mesures visant à améliorer la mobilité des collaborateurs sur leurs trajets domicile-travail en application de l’article L.1214-8-2 du code des transports, et des articles L.2241.1 et L. 2242.17 du code du travail.

Références législatives

Article L.1214-8-2 du code des transports ( version en vigueur depuis le 1^er janvier 2020)

« I.-Le plan de mobilité employeur prévu au 9° de l'article L. 1214-2 vise à optimiser et à augmenter l'efficacité des déplacements liés à l'activité de l'entreprise, en particulier ceux de son personnel, dans une perspective de diminution des émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques et de réduction de la congestion des infrastructures et des moyens de transports.

Le plan de mobilité employeur évalue l'offre de transport existante et projetée, analyse les déplacements entre le domicile et le travail et les déplacements professionnels, comprend un programme d'actions adapté à la situation de l'établissement, un plan de financement et un calendrier de réalisation des actions, et précise les modalités de son suivi et de ses mises à jour.

Le programme d'actions peut notamment comporter des mesures relatives à la promotion des moyens et usages de transports alternatifs à la voiture individuelle, à l'utilisation des transports en commun, au covoiturage et à l'auto-partage, à la marche et à l'usage du vélo, à l'organisation du travail, au télétravail et à la flexibilité des horaires, à la logistique et aux livraisons de marchandises.

Le plan de mobilité employeur est transmis à l'autorité organisatrice de la mobilité territorialement compétente.

II.-Dans le périmètre d'un plan de mobilité mentionné à l'article L. 1214-1 élaboré par une autorité organisatrice, cette dernière informe les entreprises de son ressort territorial mentionnées au II bis du présent article du contenu du plan de mobilité.

II bis.-A défaut d'accord sur les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, tel que prévu au 8° de l'article L. 2242-17 du code du travail, les entreprises soumises à l'obligation prévue au 2° de l'article L. 2242-1 du même code, mentionnées à l'article L. 2143-3 dudit code et dont cinquante salariés au moins sont employés sur un même site, élaborent un plan de mobilité employeur sur leurs différents sites pour améliorer la mobilité de leur personnel. Ce plan de mobilité employeur inclut des dispositions concernant le soutien aux déplacements domicile-travail de leur personnel, notamment le cas échéant concernant la prise en charge des frais mentionnés aux articles L. 3261-3 et L. 3261-3-1 du même code.

III.-Les entreprises situées sur un même site peuvent établir un plan de mobilité employeur commun, qui vise les mêmes objectifs que le plan de mobilité employeur défini au I et qui est soumis à la même obligation de transmission à l'autorité organisatrice de la mobilité territorialement compétente.

Article L. 2242-17-8° du code du travail ( version en vigueur depuis le 31 mars 2022)

« 8° Dans les entreprises mentionnées à l'article L. 2143-3 du présent code et dont cinquante salariés au moins sont employés sur un même site, les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, notamment en réduisant le coût de la mobilité, en incitant à l'usage des modes de transport vertueux ainsi que par la prise en charge des frais mentionnés aux articles L. 3261-3 et L. 3261-3-1. »

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ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les salariés de la société INOVIE BIOAXIOME sont répartis sur de nombreux sites du Gard, du Vaucluse et des Bouches du Rhone . Certains salariés sont amenés à se déplacer en transport en commun, mais pour la majorité d’entre eux ,les trajets domicile-travail s’effectuent avec leur véhicule personnel .

Peu de salariés utilisent les transports en commun et se déplacent en bicyclette ou trotinette .

L’objet de cet accord est de contribuer à participer, sous conditions , aux frais de transport pour les trajets domicile /travail des salariés :

-utilisant leur véhicule personnel ( automobile ou motocyclette ) qu’il soit thermique ou électrique ,

-utilisant les transports en commun publics ou la location de vélo public ,

-utlisant leur vélo électrique personnel .

Les dispositions du présent accord s’appliquent , selon les conditions définies ci-après , à l’ensemble des salariés de la société INOVIE BIOAXIOME.

Il définit les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail.

Ces mesures visent notamment à :

• Réduire le coût de la mobilité,

• Participer à la perpective de diminution des émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques et de réduction de la congestion des infrastructures et des moyens de transports.

• Et inciter à l’usage des modes de transport vertueux.

ARTICLE 2 : RECONDUCTION D’UNE PRIME TRANSPORT

Pour l’année 2023, la Direction décide de renégocier sous conditions , avec la CFDT Santé Sociaux sur les frais de transport du personnel pour répondre au contexte inflationniste subi par les salariés de la société INOVIE BIOAXIOME.

ARTICLE 2-1 : CONDITIONS D’APPLICATION

Conformément aux dispositions des articles L 3261-3 et suivants du Code du travail, peuvent bénéficier d’une participation aux frais de transport personnel, les salariés :

• dont la résidence habituelle ou le lieu de travail soit est situé dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier ou un service privé mis en place par l'employeur, soit n'est pas inclus dans le périmètre d'un plan de mobilité obligatoire en application des articles L. 1214-3 et L. 1214-24 du code des transports ;

• ou pour lesquels l'utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d'horaires de travail particuliers ne permettant pas d'emprunter un mode collectif de transport .

Sera donc considéré comme contraint d’utiliser son véhicule personnel, le salarié qui remplit au moins l’une des conditions suivantes :

• sa résidence habituelle ou son lieu de travail ne sont pas desservis par les transports en commun,

• sa résidence habituelle ou son lieu de travail sont desservis par les transports en commun mais dans des conditions incommodes pour le salarié

• ses horaires de travail ne permettent pas d’utiliser les transports en commun,

• être en situation de handicap.

La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé doit être en cours de validité auprès de la MDPH (justificatif en cours de validité à transmettre au service RH).

En application du dispositif légal, sont expressément exclus du présent article les salariés bénéficiant d’un véhicule mis à disposition par la société et les salariés bénéficiants d’une prise en charge de leurs frais de transports en commun. Les mesures ne sont pas cumulables.

ARTICLE 2-2: MONTANT DE LA PARTICIPATION ET DATE DE VERSEMENT

Dans le cadre du plafond défini par les dispositions légales (exonération de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu), il est convenu que le montant annuel versé à chaque salarié éligible au titre de l’année considérée suivra le barème suivant :

Distance en km A/R Lieu de travail – Résidence habituelle *1	Montant maximal annuel de la prime-Transport *2
Distance de 10 Km à 39 Kms ou autre distance	100 €
Distance > à 39 Km	200 €

1* - Kilomètre relevé sur un simulateur de kilométrages entre l’adresse de la résidence habituelle du salarié et l’adresse du site d’affectation contractuelle du salarié éligible

2*Le montant annuel sera calculé au prorata du temps de présence sur l’année de référence (selon les modalités définies ci-dessus- article 2-3)

Les travailleurs en situation de handicap bénéficieront du montant maximal de la prime même si la distance lieu de travail – résidence habituelle est inférieure au seuil fixé.

Cette participation sera versée avec le salaire du mois de décembre de l’année en cours, par application des modalités définies ci-dessous.

ARTICLE 2-3 : CONDITIONS DE PRESENCE

Les conditions cumulatives pour bénéficier de cette prime seront les suivantes :

• salarié comptant au moins 3 mois d'ancienneté au sein de la société INOVIE BIOAXIOME au 30 octobre 2023,

• salarié présent à son poste de travail ( donc effectuant des déplacements pour se rendre à son poste de travail) ,

Pour pouvoir bénéficier de cette prime transport , le salarié ne doit pas avoir été absent plus de 30 jours calendaires et plus au cours de la période du 1^er janvier au 30 novembre 2023 ( hors RECA-RCR-CP-RTT et absences liées à l’exercice du mandat de représentant du personnel) .

• Le salarié à temps partiel travaillant une durée au moins égale à la moitié d’un temps plein, bénéficie de la participation aux frais de transport dans les mêmes conditions que les salariés à temps plein, (pour rappel : les salariés en contrat d’apprentissage et en contrat de professionnalisation sont des salariés travaillant à temps complet).

• Le salariés à temps partiel travaillant un nombre d’heures inférieur à la moitié de la durée d’un temps complet bénéficie de la participation aux frais de transport calculée prorata temporis.

ARTICLE 2-4 : DOCUMENTS A TRANSMETTRE POUR PERCEVOIR LA PRIME

Le salarié éligible au versement de cette participation et souhaitant en bénéficier doit obligatoirement fournir au service RH TOUS LES DOCUMENTS INDIQUES CI-DESSOUS DANS LA MEME POCHETTE, avant le 1er novembre 2023 ( après cette date , aucune demande ne sera recevable):

- une attestation sur l’honneur manuscrite datée et signée, indiquant qu’il a l’obligation d’utiliser son véhicule personnel et qu’il ne peut pas utiliser les transports en commun + SON NOM+ SON PRENOM + SON SITE D’AFFECTATION CONTRACTUEL.

- une simulation du kilométrage relevé sur un site internet de simulation de parcours entre l’adresse de la résidence habituelle du salarié et l’adresse du site d’affectation contractuelle du salarié éligible,

Pour rappel : Selon la jurisprudence (Cass 14 déc. 2005, n° 05-10.951 et Cass. Soc 22 juin 2016, n° 15-15.986) - La résidence habituelle « se définit comme le lieu où l’intéressé a fixé, avec la volonté de lui conférer un caractère stable, le centre permanent ou habituel de ses intérêts ». Ce « centre permanent ou habituel de ses intérêts » n’est donc pas la résidence familiale, mais le « lieu de vie », s’il est différent.

- une copie de la carte grise de son véhicule à son nom (ou si la carte grise n’est pas à son nom -avec production en sus d’une attestation du titulaire de la carte grise indiquant que le salarié utilise ce véhicule),

- un justificatif en cours de validité de sa situation de travailleur handicapé (tel que prévu au présent accord).

Par ailleurs, il s’engage à informer le service RH des changements intervenus dans sa situation personnelle impactant les modalités d’application du présent dispositif.

En cas de changement de site d’affectation en cours d’année, une proratisation des distances devra être calculée par le salarié bénéficiaire.

ARTICLE 3 : RECONDUCTION DE LA PARTICIPATION SUPPLEMENTAIRE SUR LES FRAIS DE TRANSPORT PUBLIC VERTUEUX

ARTICLE 3-1 : PRINCIPE

La participation de l’employeur aux frais de transport public est obligatoire.

Par application de l’article L. 3261-2 du code du travail , l’employeur doit prendre en charge 50 % du prix des titres d’abonnements souscrits par ses salariés pour l’intégralité du trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accompli au moyen de services de transports publics même si plusieurs abonnements sont nécessaires à la réalisation de ce trajet (train + bus par exemple). Sont également concernés les services publics de location de vélo.

La notion de résidence habituelle doit s’entendre du lieu où le salarié réside pendant les jours travaillés.

Tous les salariés sont concernés, y compris les salariés à temps partiel. En cas de mi-temps ou plus, le salarié est remboursé dans les mêmes conditions que le salarié à temps complet. En cas d’horaire inférieur à un mi-temps, le salarié bénéficie d’une prise en charge au prorata du nombre d’heures travaillées par rapport à un mi-temps.

Seules les cartes d’abonnement sont prises en charge par l’employeur, qu’elles soient annuelles, mensuelles ou hebdomadaires. Les titres de transport achetés à l’unité ne sont pas remboursables.

La prise en charge s’effectue à hauteur de 50 % du titre de transport sur la base d’un tarif de 2e classe et du trajet le plus court.

Elle  est exonérée de charges sociales, dans la limite des frais réellement engagés.

ARTICLE 3-2 : CONTINUITE DE LA PRISE EN CHARGE DE 80% DU PRIX DES TITRES D’ABONNEMENTS SOUSCRITS

INOVIE BIOAXIOME prend en charge 80 % du prix des titres d’abonnements souscrits par ses salariés pour l’intégralité du trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail contractuel, accompli au moyen de services de transports publics .

Cette prise en charge est plafonnée à un montant maximum de 500 € par an et par salarié , sous réserve de fournir l’ensemble des justificatifs définis ci-dessous. Cette prise en charge est exonérée de charges sociales dans la limité d’un pourcentage fixé par la législation.

La participation à ces frais est versée de manière mensuelle pour un abonnement souscrit par exemple à l’année ou au trimestre , ou au semestre…

Exemple : abonnement TRAM-BUS illimité pour un coût annuel de 366 € TCC à l’année. Le salarié fournit sa facture en début d’année et il perçoit chaque mois sur son bulletin de paie : 24,41 € TTC , sous réserve de présence effective à son poste de travail.

ARTICLE -3-3 : DOCUMENTS A TRANSMETTRE POUR PERCEVOIR CETTE PARTICIPATION

Le salarié éligible au versement de cette participation et souhaitant en bénéficier doit obligatoirement transmettre au service Paie la facture et la copie de ses abonnements à son nom et prénom.

ARTICLE 4 : PROMOUVOIR LA PRATIQUE DU VELO

Afin de réduire les coûts de la mobilité et l’impact environnemental liés notamment à l’utilisation de la voiture individuelle, le recours à la bicyclette est l’une des solutions alternatives intéressantes à promouvoir et à développer.

ARTICLE 4-1 : USAGE DE LA BICYCLETTE

Il s’agit d’un mode de transport écologique : se déplacer à bicyclette n’entraîne aucune pollution de l’air et les contraintes de stationnement sont pratiquement inexistantes.

Il s’agit d’un mode de transport économique : il est 10 fois moins cher que la voiture individuelle.La pratique du vélo est à favoriser pour les trajets réalisés dans des zones équipées de pistes cyclables sécurisées.

Pour identifier les infrastructures cyclables, le salarié pourra se rendre sur le(s) site(s) internet de(s) (la) collectivité(s) locale(s) concernée(s) ou encore utiliser une application mobile comme par exemple « GEOVELO » qui recense les itinéraires les plus sécurisés ou encore “NAVIKI” qui permet la planification, l’enregistrement et le partage de trajets à vélo.

Savoir faire du vélo n’est pas inné et circuler en ville nécessite des réflexes spécifiques. C’est pourquoi un accompagnement préalable est parfois nécessaire.

FUB est un réseau de vélo-école ayant un rayonnement sur l’ensemble du territoire français. Cet organisme liste l’ensemble des vélo-écoles attachées à son réseau. (Site internet : https://www.fub.fr/velo-ecoles.

Seuls les abonnements aux services publics de location de vélos pour se rendre sur son lieu de travail seront pris en charge par l’employeur, selon la procédure définie par l’article 3-3 ci-dessus.

ARTICLE 4-2 : AUTORISATION DE L’EMPLOYEUR – RECHARGE DE BATTERIE DE VELO

Conditions : Le salarié utilisant un vélo électrique personnel est autorisé à recharger sa batterie de vélo électrique sur son lieu de travail , à condition que la recharge de cette batterie se branche via une alimentation éléctrique classique et que sa consommation soit équivallente à celle d’une batterie de téléphone portable ou d’ordinateur portable.

Le salarié souhaitant utiliser cette option devra prévenir son responsable de service ou son manager planificateur et écrire une attestation sur l’honneur signée ( à transmettre au service RH) en indiquant :

-son NOM

-son PRENOM

-son SITE d’affectation

- et attester qu’il souhaite recharger quotidiennement sa batterie de vélo électrique dans le cadre du forfait mobilité durable de la société . Il précisera que sa batterie n’est pas une batterie contenant du plomb et que son mode de recharge est compatible avec une prise électrique .

Le salarié sera responsable de sa batterie et l’employeur déclinera toute responsabilité en cas de vol ou dégradation de quelque nature que ce soit.

Enfin , le salarié ne sera pas tributaire d’un avantage en nature en utilisant gratuitement la ressource électrique de la société .

ARTICLE 4-3 : PREVENTION

Afin de prévenir les risques d’accidents, les parties souhaitent rappeler et insister sur l’importance de :

- L’utilisation de l’ensemble des équipements de signalisation (avertisseur sonore ou lumineux, gilet

réfléchissant...) et de protection (casque...) ;

- L’entretien régulier du matériel utilisé ;

- Le respect des règles en matière de sécurité routière.

ARTICLE 5 : USAGE DU COVOITURAGE

Le covoiturage permet de partager les frais de transport notamment liés à la consommation de carburant, aux télépéages et/ou aux frais de stationnement.

Partager un véhicule fluidifie le trafic routier, et donc l’encombrement souvent accidentogène aux heures de pointes.

Les émissions de gaz à effet de serre émis sur un trajet sont considérablement réduites ce qui est très bénéfique pour l’environnement.

Afin d’identifier les offres de covoiturage locales, les collaborateurs intéressés peuvent consulter le site internet de leur collectivité ou encore les sites internet REZO POUCE (rezopouce.fr) ou ECOV (ecov.fr).

Au niveau national, les plateformes de covoiturage comme KLAXIT (klaxit.com), KAROS (karos.fr), Bla-bla-lines (blablalines.com) facilitent grandement la mise en relation entre covoitureurs.

Ces plateformes permettent également d’identifier les aires de covoiturage les plus proches permettant de récupérer et déposer des passagers en toute sécurité.

ARTICLE 6 : CONDITIONS DE SUIVI

Le suivi d’application des dispositions du présent accord sera effectué après le versement de la prime transport en réunion CSE mensuelle du mois de janvier de l’année suivant le versement de celle-ci, et lors des négociations annuelles obligatoires pour le suivi des autres dispositions .

ARTICLE 7 : REVISION

Ce accord contient des dispositions prenant en compte les spécificités ainsi que l’environnement économique et social de la société. Les différentes données pouvant évoluer dans l’avenir, les parties pourront se renconter afin d’analyser et de prendre en compte l’impact de ces évolutions sur les dispositions de l’accord (cette rencontre pouvant avoir lieu durant les négociations annuelles obligatoires).

La demande de révision peut émaner de l’une ou l’autre des parties et devra faire l’objet d’une information par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à chaque signataire, motivée et comportant des propositions d’alternatives aux dispositions visées par la procédure de révision.

ARTICLE 8 : ADHESION

L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentée dans la société ne pourra porter que sur l’accord dans sa globalité.

ARTICLE 9 : DENONCIATION

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve d’un préavis de trois (3) mois, signifié par lettre recommandée avec accusé de réception. La dénonciation pourra être partielle et devra être motivée par la partie qui en est à l’initiative.

ARTICLE 10 : DUREE ET DATE D’ENTREE EN APPLICATION

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois (3) ans, à compter de sa signature. Il pourra éventuellement étre renouvelé par un avenant .

ARTICLE 11 : DEPOT -PUBLICITE ET INFORMATION DU PERSONNEL

Par application des dispositions légales, le présent accord sera déposé dès sa conclusion, par les soins de l’Entreprise à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du travail et des solidarités (DREETS) par le biais du site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en version électronique et un exemplaire original sur un support papier sera déposé au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.

Cet accord a été soumis pour consultation au CSE. Il sera également notifié à l’organisation syndicale représentative au sein de la société .

Après dépôt du présent accord, chaque salarié sera informé de ses modalités par l’envoi du texte intégral sur son adresse mail professionnelle. Ce texte sera disponible sur le site internet des représentants du personnel.

Mais ultérieurement, tout salarié qui en fera la demande par écrit pourra obtenir une copie du présent accord.

Fait en 5 exemplaires originaux.

A Nîmes, le 27 avril 2023.

Pour SELAS INOVIE BIOAXIOME

Représentée par

Pour La Fédération

Représenté par en sa qualité de Délégué Syndical