Accord d'entreprise "Négociations annuelles obligatoires au sein de Mediapost" chez MEDIAPOST

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES AU SEIN DE MEDIAPOST SAS (article L. 2242-15 - 1°, 3° et 4° du code du travail)

Entre les soussignés,

Le syndicat C.F.D.T.-F.3C représenté par M ……………………..

Le syndicat C.F.T.C. représenté par M ……………………..

Le syndicat C.F.E.-C.G.C représenté par M ……………………..

Le syndicat C.G.T représenté par M ……………………..

Le syndicat F.O. représenté par M ……………………..

Le syndicat SUD représenté par M ……………………..

D’une part, et

La Société MEDIAPOST SAS représentée par M ………………………….., Directeur Général Adjoint,

D’autre part,

Vu les articles L. 2242-1 et suivants du code du travail.

PREAMBULE

Les négociateurs se sont rencontrés en application des dispositions de l’article L. 2242-15 - 1° (salaires effectifs), 3° (intéressement, participation et épargne salariale) et 4° (suivi de la mise en œuvre de l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes) du code du travail. Les réunions se sont tenues les 16 juin, 02 juillet, 17 juillet et 11 septembre 2020.

Le 11 septembre 2020, la dernière réunion de négociation a eu lieu à partir des différentes propositions remises par la direction le 02 juillet 2020, et par les organisations syndicales en date du 17 juillet 2020.

Les discussions ont donc porté sur les propositions de la direction et sur celles des 6 organisations syndicales.

Concluant le cycle des négociations 2020, les dispositions qui suivent ont été arrêtées.

I – MESURES SALARIALES

Au regard de la situation financière à la sortie de la crise sanitaire, MEDIAPOST ne peut proposer de mesures d’augmentations salariales.

Toutefois, les parties se sont accordées pour relancer les prochaines négociations annuelles obligatoire dès la publication des résultats 2020.

II – REMUNERATIONS FEMMES / HOMMES

Les chiffres communiqués aux organisations syndicales, et notamment l’index égalité de MEDIAPOST (94/100) permettent de constater que la question de l’égalité entre les hommes et les femmes est globalement satisfaisante. Néanmoins, quelques efforts peuvent encore être menés sur certaines fonctions.

Ainsi, et dans la continuité des mesures salariales des années passées, une enveloppe globale et spécifique de 20.000 € sera dédiée aux comblements des écarts constatés.

Cette mesure sera d’application au 1^er octobre 2020.

Les décisions concernant ces revalorisations seront validées par les comités des rémunérations régionaux qui se réuniront fin septembre – début octobre 2020.

III – MESURES SPECIFIQUES :

III – 1 : Accompagnement des personnes fragilisées

La crise sanitaire, a frappé de plein fouet l’ensemble des entreprises et des salariés français. Aux vues des alertes des organisations syndicales, il apparait que la dégradation de la situation financière de certains salariés de MEDIAPOST, parfois dans des proportions très importante, doit être prise en compte.

C’est pourquoi MEDIAPOST a décidé de débloquer exceptionnellement des budgets d’accompagnement.

Pour leur utilisation, MEDIAPOST souhaite s’appuyer sur des partenaires ayant la légitimité et la proximité nécessaire pour assurer le meilleur accompagnement.

Ainsi, les CSE reconnus pour leurs expertises et leurs connaissances des salariés sont les interlocuteurs idéaux des mediapostiers qui font face à des difficultés financières.

En outre, le réseau d’assistante sociale de l’ACSIE sera sollicité pour son expertise et son professionnalisme au bénéfice des mediapostiers.

A cet effet, 2 budgets sont exceptionnellement dégagés :

1. Un budget de 50K€ sera reparti, au prorata des personnes physiques, parmi les CSE régionaux. Cet abondement a pour but d’accompagner les mediapostiers en difficulté financière. Il sera géré par les membres de la commission sociale. Ces derniers devront porter une attention particulière sur les capacités financières restantes des salariés demandeurs afin de garantir une équité de traitement des aides sociales. Ce budget ne peut servir à traiter des situations dépendantes du fond de secours. Une enveloppe spécifique est allouée pour ce point particulier. Par ailleurs, cette dotation fera l’objet d’un bilan lors des prochaines NAO.

2. Une enveloppe de 10k€ sera mis à disposition de l’ACSIE afin d’accompagner les salariés les plus en difficultés. Après évaluation de l’ACSIE et validation de la DGA RH les aides financières seront accordées aux bénéficiaires.

III – 2 : Fonds de secours et de remplacement temporaire du véhicule des salariés des activités distribution et mécanisation

Le fonds de secours mis en place dans le cadre de l’accord NAO 2011 et, depuis, prolongé chaque année, sera reconduit sur 2021 pour l’ensemble des salariés de la distribution et de la mécanisation.

Ce fonds sera donc reconduit pour une durée d’un an sur 2021 et sera financé par une subvention établie à 0.1% de la masse salariale de chaque établissement régional, pour aider exclusivement les salariés en grande fragilité financière et rencontrant des difficultés pour remplacer temporairement leur véhicule, du fait de réparations nécessaires.

Cette subvention, qui servira à attribuer des prestations ayant la nature d’un secours pour les salariés, sera versée semestriellement au 1^er janvier 2021 et au 1^er juillet 2021.

Toutefois au regard de la conjoncture actuelle, une dotation exceptionnelle de 20k€ sera attribuée, au prorata du nombre de personnes physiques, à l’ensemble des comités sociaux et économiques.

Cette dotation sera versée courant du mois d’octobre 2020 afin de renforcer les capacités des fonds de secours.

A titre de rappel, le budget alloué au fond de secours doit permettre d’aider financièrement un salarié qui rencontrera des difficultés financières sérieuses ne lui permettant pas de remplacer temporairement son véhicule habituel immobilisé par des réparations et remettant ainsi en cause la possibilité de travailler.

Un bilan de cette mesure sera effectué lors des réunions NAO qui auront lieu pour l’année 2021 afin d’envisager ou non une reconduction de cette mesure pour les années à venir. Si celle-ci n’est pas prorogée, les CSE ne pourront pas se prévaloir d’une augmentation à due proportion du budget global des œuvres sociales pour les années à venir. Par ailleurs, le CSE du siège ne pourra prétendre à cette disposition.

III – 3 : Modalité de répartition des budgets alloués aux CSE

Les budgets sont répartis au prorata des personnes physiques présentes dans les différentes régions au 31 août 2020.

Cette répartition est jointe au présent accord en annexe 1.

IV – PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE 

IV – 1 : Intéressement

L’intéressement est un dispositif facultatif qui permet d’associer les salariés aux résultats et aux performances de l’entreprise, par le versement de primes immédiatement disponibles.

Le dernier accord en date couvre les exercices 2020 à 2022 (accord du 24 juin 2020) ; cet accord est donc toujours en vigueur.

Aucune mesure particulière n’est prise au titre de l’intéressement dans le présent accord.

IV – 2 : Participation

MEDIAPOST est couverte par un accord de participation (en date du 20 juin 2006 et son avenant en date du 09 octobre 2012).

Les dispositions de ces textes ne sont pas modifiées et continuent d’être applicables dès lors que les conditions d’attribution d’une réserve spéciale de participation sont remplies.

IV – III : Epargne salariale

Les dispositifs concernant l’épargne salariale au sein de MEDIAPOST sont les suivants :

• Avenant d’adhésion des sociétés MEDIAPOST au plan d’épargne Groupe La Poste et de mise en œuvre d’un abondement, en date du 14 février 2007.

• Accord portant adhésion au plan d’épargne pour la retraite collectif La Poste (PERCO), en date du 28 septembre 2011.

V. COMMUNICATION DES COMPTEURS DE MODULATION

L’ensemble des salariés de MEDIAPOST soumis à un accord de modulation dispose de la possibilité de solliciter, auprès de son manager, un état mensuel de leur compteur de modulation.

Cette demande peut être faite une fois par mois.

VI – DATE D’APPLICATION

La date d’application de chacune des mesures du présent accord est indiquée dans chaque paragraphe concerné.

VII – DEPOT

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires auprès des services du Ministère chargé du travail d’une part (dont une version électronique) et, d’autre part, en 1 exemplaire au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion, en application des articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail.

Fait à Montrouge, en neuf exemplaires originaux, le 17 septembre 2020.

Pour MEDIAPOST SAS M ……………………..

Pour la C.F.D.T. – F.3C Pour la C.F.T.C. Pour la C.F.E.-C.G.C

M …………………….. M …………………….. M ……………………..

Pour la C.G.T. Pour F.O. Pour SUD

M …………………….. M …………………….. M ……………………..