Accord d'entreprise "Accord sur le dialogue social au sein de Mediapost" chez MEDIAPOST
Cet accord signé entre la direction de MEDIAPOST et le syndicat CFDT et CFTC et CFE-CGC le 2022-07-07 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CFTC et CFE-CGC
Numero : T07522045873
Date de signature : 2022-07-07
Nature : Accord
Raison sociale : MEDIAPOST
Etablissement : 33164801406948
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
Négociations annuelles obligatoires au sein de Mediapost (2020-09-17)
Avenant à l'accord sur le dialogue social (2021-03-09)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-07-07
ACCORD SUR LE DIALOGUE SOCIAL AU SEIN DE MEDIAPOST
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
La CFDT représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxx, en qualité de DSC ;
La CGT représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, en qualité de DSC ;
La CFTC représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxx, en qualité de DSC ;
FO représenté par xxxxxxxxxxxxxxxx, en qualité de DSC ;
SUD représenté par xxxxxxxxxxxxxxxxxx, en qualité de DSC ;
La CFE-CGC représentée par xxxxxxxxxxxx, en qualité de DSC ;
D’une part,
ET :
La société MEDIAPOST,
Représentée par xxxxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Directeur Général Adjoint Ressources Humaines.
Ci-après dénommée « la Société »,
D’autre part,
1 LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL 7
1.1.1 Le comité social et économique (CSE) 8
1.1.1.1 La mise en place et les attributions du CSE 8
1.1.1.2 La composition du CSE 8
1.1.1.3 Le fonctionnement du CSE 8
1.1.1.3.1 Modalités de fonctionnement 8
1.1.1.3.2 Secrétariat du CSE 9
1.1.1.3.4 Organisation des réunions 9
1.1.1.4.1 Heures de délégation des membres du CSE 10
1.1.1.4.2 Temps de déplacement 10
1.1.1.4.3 Formation des membres du CSE 10
1.1.2 Les commissions du CSE 11
1.1.2.1 Les commissions locales du CSE 11
1.1.2.1.1 Périmètre des commissions locales 11
1.1.2.1.2 Fonctionnement des commissions locales 12
1.1.2.1.2.4 Relevé de décisions 13
1.1.2.1.2.5 Les participants 13
1.1.2.1.2.6 Les attributions de la commission locale 14
1.1.2.1.3 Les moyens supplémentaires des commissions locales 15
1.1.2.1.3.1 Heures de délégation des membres des commissions locales 15
1.1.2.1.3.2 Heures de délégation des participants des commissions locales aux fins d’inspection 15
1.1.2.1.3.3 Formation des participants des commissions locales 16
1.1.3 La Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail (CSSCT) 16
1.1.3.1 Les participants à la CSSCT 16
1.1.3.2 Les attributions de la CSSCT 16
1.1.3.3 Le fonctionnement de la CSSCT 17
1.1.4 La Commission « logistique et nouvelles technologies » 17
1.1.4.2.2 Relevé de décisions 17
1.1.5 La Commission « fonctions support » 18
1.1.5.2.2 Relevé de décisions 18
1.1.6 La Commission d’information et d’aide au Logement 19
1.1.7 La Commission formation 19
1.1.8 La Commission de l’égalité professionnelle 20
1.1.9 La Commission économique 20
1.1.10 Date de mise en place du CSE 21
1.2 LES REPRESENTANTS DESIGNES 22
1.2.1 Les délégués syndicaux 22
1.2.1.1 Le délégué syndical central (DSC) 22
1.2.1.2 Le délégué syndical d’entreprise (DSE) 22
1.2.1.3 Le délégué syndical territorial (DST) 22
1.2.1.4 Le représentant de la section syndicale (RSS) 23
1.2.2 Les modalités de désignation des représentants désignés 23
1.2.3 Les moyens des délégués syndicaux 23
1.2.3.1 Le budget accordé aux organisations syndicales au niveau national 23
1.2.3.2 Le budget accordé aux DSC, DSE et DST pour leurs déplacements 23
1.2.3.3 Les heures d’information syndicale 24
1.3 DISPOSITIONS COMMUNES AUX REPRESENTANTS ELUS ET DESIGNES 25
1.3.2 Assistance des salariés 25
2 LA NEGOCIATION COLLECTIVE 26
2.1.1 COMPOSITION DES DELEGATIONS SYNDICALES POUR LES REUNIONS DE NEGOCIATION 27
2.3.1 Fixation de l’agenda social 28
2.3.2 Thèmes et périodicité des négociations 28
3.1 LES CONSULTATIONS RECURRENTES 30
3.1.1 Fixation de l’agenda social 30
3.1.2 Thèmes et périodicité des consultations 30
3.2 LES CONSULTATIONS PONCTUELLES 30
4 LE RENFORCEMENT DU DIALOGUE SOCIAL 31
4.1 LES OUTILS D’INFORMATION ET DE COMMUNICATION 32
4.1.1 Base de données économiques sociales et environnementales (BDESE) 32
4.1.1.1 Contenu de la BDESE et confidentialité 32
4.1.2 Moyens de communication 32
4.1.2.2 Téléphone, impressions 33
4.1.2.4 Ordinateur portable 33
5 ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET MANDATS DE REPRESENTATION DU PERSONNEL 34
5.1 Entretien tripartite de premier mandat 35
5.2 Situation en cours de mandat 35
5.2.2 Formation et développement des compétences 35
5.2.3 Valorisation des parcours professionnels 36
5.3 Entretien de fin de mandat 36
6.2 EVALUATION EN VUE D’UNE ADAPTATION DE L’ACCORD 37
6.5 DENONCIATION DE L’ACCORD 38
Préambule
La réforme du code du travail a conduit les organisations syndicales et la direction à discuter, dès le début de l’année 2018, de son application chez MEDIAPOST.
A travers l’accord conclu le 26 avril 2018, les négociateurs ont ainsi précisé les règles communes, les procédures et les moyens par lesquels le droit syndical, et plus largement, le dialogue social, sont mis en œuvre au sein de MEDIAPOST.
Les ambitions posées par le plan stratégique de MEDIAPOST et le bilan de la dernière mandature, nous amène à devoir adapter le dialogue social pour en faire la pierre angulaire de la transformation de l’entreprise.
Ce dernier arrive à son terme au jour du 1er tour des élections professionnelles de janvier 2023.
Ce dialogue social renouvelé reste porté sur quatre axes majeurs :
La recomposition du paysage de représentation du personnel (Titre I). Une place importante est laissée au dialogue de proximité, avec une présence terrain indispensable (Commissions locales), une implantation régionale maintenue (Délégués Syndicaux territoriaux) et un échelon national renforcé (Comité Social et Economique ; Délégués Syndicaux Centraux, Délégués Syndicaux d’Entreprise et des Commissions Thématiques).
Une place toujours prégnante pour la négociation collective (Titre II). Menée au niveau de l’entreprise, elle est le lieu des échanges et de la conclusion des accords indispensables à la construction du modèle social de MEDIAPOST.
Des règles clairement définies en matière de consultations (Titre III). Celles-ci réaffirment le droit à l’information des représentants du personnel et précisent leur contribution aux projets de l’entreprise en amont de leur mise en œuvre.
Un indispensable renforcement de ce dialogue social (Titre IV) grâce à des moyens nécessaires à son fonctionnement ; grâce à la formation renforcée et à une prise en compte accrue des parcours syndicaux ; grâce à l’octroi de nouveaux moyens matériels permettant la garantie de représentation du personnel.
Au terme des discussions qui ont été menées ainsi :
Réunions plénières de négociation : 3 février 2022, 9 mars 2022, 29 mars 2022, 12 avril 2022, 11 mai 2022 et 2 juin 2022 ;
Entretiens bilatéraux avec les organisations syndicales :8 février 2022, 9 février 2022, 16 mars 2022, 17 mars 2022, 5 avril 2022, 6 avril 2022, 3 mai 2022, 4 mai 2022, 17 mai 2022;
Ensemble, l’employeur et les élus contribuent à l’amélioration des conditions de travail des salariés et du service rendu au client. Cet accord a pour objet de favoriser et de fluidifier le dialogue social mais également de formaliser l’exercice du droit syndical. Ce dialogue social ne peut trouver son expression qu’au travers du respect mutuel des différents partenaires.
Les parties ont convenu ce qui suit.
LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
LES REPRESENTANTS ELUS
Le comité social et économique (CSE)
La mise en place et les attributions du CSE
Il est mis en place un comité social et économique d’entreprise (CSE).
Ce dernier est compétent pour l’ensemble des activités de MEDIAPOST et sur l’ensemble des sites.
Les attributions du CSE sont définies par le code du travail, sous réserve de la délégation d’une partie d’entre elles par le CSE à la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (ci-après CSSCT), et aux commissions locales conformément aux termes du présent accord.
La composition du CSE
Le CSE est présidé par le Directeur Général ou un représentant de l’employeur, assisté d’un représentant de la DRH et de la filière managériale, et en tant que de besoin, de tout responsable en charge notamment d’un sujet inscrit à l’ordre du jour.
Ainsi, il est composé de 64 membres, 32 titulaires et 32 suppléants qui, dans la mesure du possible, respectent une représentation équilibrée.
Chaque OSR peut désigner un représentant syndical au CSE.
Le fonctionnement du CSE
Modalités de fonctionnement
Le CSE se réunit tous les mois, sur convocation du Président, sous réserve de la possibilité de décider chaque année, entre les membres du CSE et le Président, si la réunion du mois d’août doit se tenir.
Des réunions extraordinaires du CSE peuvent en outre être organisées à la demande du Président du CSE ou de la majorité des membres titulaires du CSE.
La réunion du CSE traite, entre autres, des sujets relatifs à la situation stratégique et économique de l’entreprise, à la situation opérationnelle et RH ainsi qu’à la sécurité, aux conditions de travail, la formation, et les questions environnementales, sans préjudice de l’examen de points à l’ordre du jour non lié à ces sujets.
Le Président convoque toutes les personnes qui assistent de droit aux séances du CSE, avec voix délibérative ou consultative.
Le suppléant reçoit une convocation, l’ordre du jour de la réunion et tout document qui leur est joint mais ce n’est qu’en l’absence du titulaire qu’il y assiste, en application des règles de suppléance prévues par le code du travail. Les modalités pratiques de remplacement du titulaire (délai de prévenance, information du suppléant, du secrétaire et du Président du CSE, etc.…) sont fixées dans le règlement intérieur du CSE.
Des réunions du CSE, ainsi que les CSE extraordinaires, peuvent être organisées à distance, par visioconférence.
Conformément aux disposition du code du travail, en l’absence d’accord avec le CSE, 3 réunions par an seront, organisées en visioconférence.
Secrétariat du CSE
Le CSE désigne parmi ses membres titulaires au cours de la première réunion suivant son élection un secrétaire et deux secrétaires adjoints, un trésorier et un trésorier adjoint issus de 4 organisations syndicales différentes.
Le secrétaire et les 2 secrétaires adjoints constituent le secrétariat de l’instance, participant à la réunion de préparation de l’ordre du jour.
Le secrétaire de la CSSCT participe également aux réunions du secrétariat.
Ordre du jour
Un ordre du jour est élaboré conjointement par le Président, ou un représentant dûment mandaté par lui, et le secrétaire, dans les conditions prévues par le code du travail.
Une réunion de préparation de l’ordre du jour est systématiquement convoquée par le président (ou son représentant).
Il est communiqué, aux membres du CSE, entre 8 jours au plus tôt et 3 jours au plus tard avant la réunion, sauf circonstances exceptionnelles.
La convocation, l’ordre du jour et les documents nécessaires à la bonne tenue de la réunion sont envoyés par e-mail.
Organisation des réunions
L’ordre du jour des CSE s’articulera systématiquement autour de 3 parties intégrant les questions posées par les élus et les consultations ponctuelles et récurrentes :
Stratégique et économique ;
Opérationnelle & RH ;
SST : bilan SST & dossier inaptitude (a minima 4 réunions obligatoires par an).
La première partie permettra d’échanger sur la situation économique de l’entreprise, de mener les consultations sur les projets importants et d’informer le CSE sur l’ensemble des points le nécessitant.
La deuxième partie mettra l’accent sur le fonctionnement quotidien de l’entreprise et s’attachera à répondre à l’intégralité des questions opérationnelles posées par les élus.
La dernière partie enfin, correspondra à la partie SST à laquelle seront invités l’inspection du travail et la CARSAT. Les consultations SST seront menées ainsi que les consultations sur les licenciements pour inaptitude.
Les moyens du CSE
Heures de délégation des membres du CSE
Le nombre d’heures de délégation des membres titulaires du CSE est fixé à 30 heures.
Par dérogation, afin de faciliter l’accomplissement des missions qui leur incombent, un volume global de 50 heures de délégation mensuelles, mutualisables, est accordé au bureau du CSE. Ces heures de délégation supplémentaires sont mutualisables entre les secrétaires et les trésoriers.
Ces heures de délégation supplémentaires ne sont pas reportables d’un mois sur l’autre. Il appartient au règlement intérieur du CSE de fixer les règles de répartition de ces heures entre les secrétaires et les trésoriers. A défaut, la répartition est la suivante : 20 heures pour le trésorier et 30 heures pour le secrétaire, charge au secrétaire et au trésorier de répartir ces heures au sein du secrétariat en fonction des sujets à traiter.
Temps de déplacement
Les modalités de déplacement des membres du CSE se distinguent suivant la durée :
Déplacement de moins de 3 heures :
L’élu arrive sur place le jour même et se voit octroyer un forfait de 10 heures pour le jour de la réunion.
Déplacement de plus de 3 heures :
Arrivée la veille : l’élu se voit octroyer un forfait de 4 heures pour la veille, et de 8 ou 10 heures pour le jour de la réunion en fonction de la durée de la réunion constatée par émargement d’une feuille de présence ;
Recensement en temps réel : Le temps de déplacement pour se rendre à ces réunions est rémunéré comme du temps de travail effectif ; il fait l’objet d’un auto-déclaratif. Afin de vérifier les écarts de temps éventuels, le temps déclaré est comparé à celui calculé de manière théorique à partir d’un distancier (type Mappy ou Viamichelin). Néanmoins, les aléas sont pris en compte s’ils sont expliqués et justifiés quand cela est possible.
Formation des membres du CSE
L’ensemble des membres du CSE bénéficient des congés de formation prévus par le code du travail, pris en charge par l’employeur sur la base du temps passé.
Afin de faciliter l’exercice de ses missions, le trésorier et le trésorier adjoint du CSE bénéficie d’une formation à la gestion des comptes, organisée et prise en charge par l’entreprise. Cette formation est obligatoire.
MEDIAPOST souhaite également accompagner les élus de l’entreprise dans l’exercice de leur mandat de représentant du personnel en leur donnant, au travers d’un parcours de formation, un niveau d’expertise dans les domaines sociaux et économiques afin de leur permettre de disposer des ressources nécessaires à l’exercice de leur mandat.
En plus de la formation obligatoire des membres des CSE d’une durée de 5 jours tous les membres du CSE (y compris les représentants syndicaux) bénéficient d’une formation, organisée et financée par l’entreprise, sur les modules suivants :
Appréhender la lecture des bilans financiers de l’entreprise ;
Appréhender la transformation profonde du marché et la nécessaire adaptation de l’organisation et de la stratégie de développement de Mediapost ;
Développer la maîtrise des outils informatiques ;
Pratique et outils de la négociation ;
Acquérir les bases du droit social ;
Ainsi que sur les thèmes liés à la santé, la sécurité, aux conditions de travail au travers des modules suivants :
Méthode des « 5 pourquoi » ;
Diagnostic CSSCT ;
Les basiques de l’outil MEDIAPREV (DUER).
Budgets du CSE
Le CSE dispose de ressources destinées, d’une part, à permettre son fonctionnement et, d’autre part, à financer les activités sociales et culturelles qu’il gère. Ces ressources correspondent respectivement à 0,22% et à 0,6% de l’ensemble des salaires bruts versés. Ces subventions sont versées mensuellement à terme échu.
Le transfert de l’excédent budgétaire annuel d’un budget à l’autre peut se faire conformément aux dispositions du code du travail.
Les commissions du CSE
Le CSE est assisté par deux types de commission :
Des commissions opérationnelles dites « commissions locales », dont la mission principale est d’être un relai de terrain ;
Des commissions thématiques, d’expertise, correspondant notamment à celles listées par le code du travail, dont la mission principale est d’apporter un appui technique.
Chacune des commissions du CSE a vocation à représenter l’ensemble des organisations syndicales au CSE.
Ainsi, elles sont toutes composées de 6 membres minimum qui respectent, dans la mesure du possible, une représentation paritaire (homme/femme).
L’ensemble des réunions des commissions sont organisées par principe à distance, par visioconférence, néanmoins, le cas échéant, les modalités de déplacements des membres des commissions sont identiques à celles des déplacements pour le CSE (cf. article « temps de déplacement »).
Les commissions locales du CSE
Les commissions locales sont créées au sein du CSE, elles en sont l’instance de proximité et sont directement liées à celui-ci. Elles préparent d’une part les consultations du CSE et elles alimentent d’autre part la CSSCT sur les sujets relevant de son champ d’expertise.
Périmètre des commissions locales
Afin de garantir une bonne représentation du territoire, les commissions locales du CSE sont installées sur une base géographique répondant aux contraintes de transport et correspondant au découpage administratif français. Ces périmètres garantissent par ailleurs une homogénéité du nombre de salariés couverts par la commission.
Les 5 commissions locales sont organisées sur les périmètres territoriaux suivant :
Effectifs au 31/12/2021
Fonctionnement des commissions locales
Périodicité
Les réunions des commissions locales sont liées aux réunions du CSE dont elles sont amenées à préparer le contenu.
Elles se tiennent au minimum 15 jours avant la réunion du CSE. Par principe, l’organisation de ces réunions se fait en visioconférence.
Organisation
Les réunions sont organisées par la filière RH qui peut se faire accompagner par tout manager local concerné par l’un des points à l’ordre du jour. Il est alors convié à venir présenter son projet ou répondre aux questions qui lui sont adressées.
Ordre du jour
La filière RH est chargée d’élaborer l’ordre du jour.
Le Secrétaire de la commission, et, le cas échéant les membres de la commission, peuvent transmettre à la filière RH, en complément, les questions nécessitant une analyse de la commission locale. La filière RH apporte une réponse écrite dans les meilleurs délais et ces questions sont également portées à l’ordre du jour.
Les points devant être traités lors des réunions de la commission locale sont ainsi inscrits à l’ordre du jour par l’organisateur de la réunion et par le secrétaire de la commission.
Relevé de décisions
Un relevé des décisions prises, et des questions posées, est établi en séance selon un document type établi par MEDIAPOST.
Ce document est immédiatement transmis au secrétariat du CSE ainsi qu’à la Direction des Ressources Humaines de MEDIAPOST, et sont mis à disposition sur la BDESE.
Les participants
Chacune des commissions comprend 11 membres répartis comme suit :
Deux membres du CSE, désignés parmi ses titulaires, dont l’un assure les fonctions de secrétaire de l’instance (désigné par les membres de la commission lors de sa première réunion).
Chaque OSR, dans l’ordre du poids électoral de chacun, désigne un membre titulaire du CSE dans l’une des commissions locales. Cette opération est réalisée autant de fois que nécessaire jusqu’à ce que l’ensemble des sièges soit pourvu.
Ces désignations ne peuvent conduire à ce que la même OSR désigne 2 élus du CSE sur la même commission locale (sauf dans le cas où il y aurait moins de 5 OSR).
Compte tenu de la nécessité de maintenir le lien entre les représentants élus et les salariés de l’entreprise, notamment en ce qui concerne la vie quotidienne des sites, les 8 autres membres de l’instance sont constitués de représentants de proximité comme suit :
1 par OSR ;
Pour les représentants de proximité restants, chaque OSR désigne, dans l’ordre du poids électoral de chacun, un représentant de proximité dans l’une des commissions locales. Cette opération est réalisée autant de fois que nécessaire jusqu’à ce que l’ensemble des sièges soit pourvu. Ces désignations ne peuvent conduire à ce que la même OSR désigne plus de 2 représentants de proximité supplémentaire sur la même commission locale.
A chaque représentant de proximité titulaire est attaché un suppléant de même appartenance syndicale qui peut le remplacer en cas d’absence ou d’empêchement.
Le CSE procède à la désignation définitive de ces représentants de proximité, par ratification en séance. Le mandat du représentant de proximité prend effet au jour de sa désignation par le CSE.
Les organisations syndicales disposent de la possibilité de remplacer un représentant de proximité en suivant les mêmes modalités de désignation.
En complément de ces 10 membres, participe aux réunions de ces commissions un représentant des salariés reconnus travailleurs handicapés désigné, à la majorité des membres titulaires du CSE, à partir d’une liste établie par les services des Ressources Humaines qui recense les personnes volontaires.
Seuls les titulaires sont invités aux réunions de la commission locale. Charge à eux de se faire remplacer par leur suppléant en cas d’indisponibilité.
Les attributions de la commission locale
Les commissions locales se voient confier, par délégation du CSE, les missions suivantes :
En matière SST
L’examen périodique des accidents du travail et des maladies professionnelles. Le bilan des AT du mois écoulé sera systématiquement communiqué à la commission locale du périmètre concerné ;
En cas d’accident, l’enquête est menée dans les conditions fixées par le code du travail par la commission locale du périmètre concerné, le rapport est transmis aux membres de la commission locale, au secrétaire de la CSSCT, ainsi qu’au secrétaire et au Président du CSE ;
La commission participe à l’évaluation des risques professionnels et réalise des inspections de site concernés par son périmètre dont l’objet est de veiller à l’observation des prescriptions législatives et réglementaires prises en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail.
En cas de déménagement ou d’ouverture de site, la commission locale du périmètre concerné réalise les visites obligatoires et contre-visites éventuelles (hors heures de délégation). Ces visites sont organisées sur proposition de la direction et en coordination avec le secrétaire de la commission.
Préparation des consultations sur les projets locaux
Tout projet d’organisation important qui concerne un ou plusieurs sites du périmètre de la commission et qui doit être soumis au CSE fait l’objet d’une présentation, en commission locale.
L’avis de la commission locale est immédiatement transmis au CSE.
En matière de réclamations individuelles et collectives
Les commissions locales du CSE jouent un rôle de relais privilégié de l’ensemble des collaborateurs avec les différents managers et services RH pour toute réclamation individuelle ou collective, du périmètre concerné par la commission, en matière d’application de la règlementation du travail.
En matière de recherche de reclassement (licenciement inaptitude)
L’ensemble des dossiers d’inaptitude du périmètre de la commission lui sont soumis pour examen. La commission s’assure que l’ensemble des étapes ont été respectées et transmet ses observations sur le dossier au CSE préalablement à sa consultation.
Les commissions locales peuvent se voir déléguer la gestion d’une partie des œuvres sociales, ou d’un autre dispositif comme le fonds de secours2, en lien avec le trésorier du CSE.
Ces modalités sont définies par le règlement intérieur du CSE.
Les moyens supplémentaires des commissions locales
Heures de délégation des membres des commissions locales
Chacun des 8 représentants de proximité de la commission locale dispose d’un crédit d’heures de délégation de 20h par mois. Ces heures peuvent être cédées aux suppléants lorsque celui-ci est amené à remplacer le titulaire dans l’exercice de ses missions.
L’élu assurant le rôle de secrétaire dispose en outre de 5 heures de délégation supplémentaires pour l’exercice de ses missions.
Le représentant des salariés reconnus travailleurs handicapés dispose d’un crédit d’heures de délégation de 20 heures par mois.
Heures de délégation des participants des commissions locales aux fins d’inspection
Afin de favoriser l’accomplissement de leurs missions dans le domaine de la sécurité et des conditions de travail, la commission locale dispose d’un contingent d’heures spécifique de :
3 heures annuelles par plateforme pour les sites de moins de 10 salariés,
4 heures annuelles par plateforme pour les sites comprenant entre 10 et 69 salariés,
5 heures annuelles par plateforme pour les sites comprenant entre 70 et 99 salariés,
6 heures pour les sites employant plus de 100 salariés,
Ce contingent d’heures est attribué pour chaque plateforme implantée sur la zone géographique couverte par la commission locale. Ce temps correspond à celui passé en inspection, n’incluant pas le temps de déplacement.
Les modalités d’utilisation de ce contingent seront précisées en concertation entre les membres de la commission.
Chaque année, lors de la première réunion de la commission locale, la liste des plateformes relevant de son périmètre, ainsi que les effectifs de chacune d’entre elles, sont communiqués aux membres de la commission (liste indicative en annexe du présent accord).
Le temps de déplacement pour se rendre à ces inspections est considéré comme du temps de travail effectif ; il fait l’objet d’un auto-déclaratif. Afin de vérifier les écarts éventuels, le temps déclaré est comparé à celui calculé de manière théorique à partir d’un distancier (type Mappy ou Viamichelin). Néanmoins les aléas sont pris en compte s’ils sont expliqués et justifiés quand cela est possible.
Pour la réalisation des inspections, un délai de prévenance est observé, de préférence
8 jours avant l’inspection et au plus tard un jour à l’avance.
Lorsque le contingent prévu ci-dessus est épuisé, le temps consacré aux inspections et aux déplacements afférents s’impute sur le crédit d’heures détenu au titre du mandat.
Chaque inspection fait l’objet d’une restitution (« Diagnostic SST ») transmise aux membres de la commission locale ainsi qu’au secrétaire de la CSSCT.
Les frais de déplacement sont pris en charge par l’entreprise dans le respect de la politique voyage.
Formation des participants des commissions locales
Les membres de la commission locales bénéficient de la formation prévue en matière de santé et de sécurité par le code du travail pour les élus au CSE.
La Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail (CSSCT)
Les participants à la CSSCT
La CSSCT est présidée par le Président du CSE ou la personne dûment mandatée par lui, assistée en tant que de besoin, de tout responsable en charge notamment d’un sujet inscrit à l’ordre du jour, sans pouvoir excéder le nombre des représentants du personnel.
La CSSCT compte 6 membres choisis parmi les titulaires, permettant la présence de l’ensemble des organisations syndicales représentatives, dont au moins un représentant du second collège (agents de maîtrise/cadres), et du troisième collège (cadres), désignés par une résolution du CSE adoptée à la majorité des membres présents.
Chacun des membres de la CSSCT a la possibilité de choisir un suppléant parmi les membres du CSE. Ces derniers sont désignés ponctuellement par le titulaire pour un remplacement lors de la réunion de la CSSCT.
Les participants à la CSSCT le sont pour une durée prenant fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.
La CSSCT désigne un secrétaire parmi ses membres issus du CSE, au cours de la première réunion suivant sa désignation.
La CSSCT compte par ailleurs parmi ses membres un salarié affecté à l’activité mécanisation issu du CSE.
Il est désigné, à la majorité des membres titulaires du CSE, parmi ceux-ci.
Les attributions de la CSSCT
Nonobstant les attributions des commissions locales, la CSSCT se voit confier, par délégation du CSE les missions suivantes :
Le secrétaire de la CSSCT est réceptionnaire de l’ensemble des analyses SST des commissions locales : comptes rendus d’analyse des situations de travail, enquêtes, visites d’inspection, analyse des AT, ... ;
Les sujets relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail abordés en commission locale sont systématiquement transmis à la CSSCT. Sur la base de ces éléments, la CSSCT élabore une synthèse qu’elle transmet au CSE en charge de traiter cette thématique. ;
La CSSCT élabore, le cas échéant, un rapport préalablement aux consultations récurrentes du CSE, prévues par le code du travail, sur des sujets impactant la santé, la sécurité et les conditions de travail, autre que les projets locaux. Ce rapport doit être transmis au secrétaire et au Président du CSE dans un délai de 8 jours calendaires maximum avant la réunion de consultation du CSE sur le sujet.
Le fonctionnement de la CSSCT
La CSSCT se réunit tous les trimestres, sur convocation du Président du CSE, dans les 15 jours calendaires qui précèdent la réunion du CSE traitant des sujets relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail. Des réunions extraordinaires de la CSSCT peuvent en outre être organisées à la demande du Président du CSE, de la majorité des membres titulaires du CSE ou, si elles sont plus favorables, dans les conditions légales.
L’ordre du jour des réunions de la CSSCT est élaboré conjointement entre le Président de cette commission et le secrétaire de la CSSCT.
Les modalités de transmission de la convocation, de l’ordre du jour des réunions et de tout document qui leur est joint aux participants à la CSSCT se font par courrier électronique.
En cas de cessation du mandat d’un membre de la CSSCT, quelle qu’en soit la raison, il est procédé à son remplacement dans les conditions fixées à l’article « Les participants à la CSSCT » ci-avant.
La Commission « logistique et nouvelles technologies »
Périmètre :
La Commission est créée au sein du CSE, les missions sont les suivantes : elle joue un rôle de liaison et d’information en matière de nouvelles activités. L’introduction de nouvelles activités, qui doit être soumis au CSE, fait l’objet d’une présentation en commission.
L’avis de la Commission est immédiatement transmis au CSE.
Fonctionnement :
Périodicité
La Commission se réunit, à l’occasion de l’introduction d’une nouvelle activité et 2 fois par an, si nécessaire, sur convocation de son Président qui en fixe l’ordre du jour.
Relevé de décisions
Un relevé des décisions prises, et des questions posées, est établi en séance selon un document type.
Ce document est immédiatement transmis au secrétariat du CSE ainsi qu’à la Direction des Ressources Humaines de MEDIAPOST.
Participants
La Commission comprend 12 membres composés comme suit :
1 membre par OSR, élu au CSE, désignés parmi ses titulaires ;
Pour chaque réunion, en fonction de l’ordre du jour, chaque OSR peut désigner librement, au sein de l’entreprise, un membre expert, parmi les salariés concernés par le projet étudié.
Les membres permanents sont désignés par une résolution du CSE adoptée à la majorité des membres présents.
Les moyens
Les membres de la Commission disposent d’une réunion préparatoire correspondant à la durée prévisible de la réunion de la Commission, d’une durée maximale de 4h00.
La Commission « fonctions support »
Périmètre :
La Commission est créée au sein du CSE, elle est en charge d’apporter un avis technique sur les sujets spécifiques liés aux métiers support.
L’avis de la Commission est immédiatement transmis au CSE.
Fonctionnement :
Périodicité
La Commission se réunit à l’occasion de projets impactant les salariés des fonctions support, sur convocation de son Président qui en fixe l’ordre du jour.
Relevé de décisions
Un relevé des décisions prises, et des questions posées, est établi en séance selon un document type.
Ce document est immédiatement transmis au secrétariat du CSE ainsi qu’à la Direction des Ressources Humaines de MEDIAPOST.
Participants
La Commission est composée d’1 membre par OSR, désignés parmi les collèges maîtrise et cadre issus des services supports, ces membres ont la qualité de RPX, à l’image des membres des commissions locales.
Les membres sont désignés par une résolution du CSE adoptée à la majorité des membres présents.
Les élus du CSE issus des collèges « maitrise et cadre » et appartenant aux services supports reçoivent la convocation à la Commission, ils peuvent y participer.
Les moyens
Les membres de la Commission disposent d’une réunion préparatoire correspondant à la durée prévisible de la réunion de la Commission, d’une durée maximale de 4h00.
La Commission d’information et d’aide au Logement
Une commission d’information et d’aide au logement est créée au sein du CSE. Ses missions et ses modalités de fonctionnement sont fixées dans le règlement intérieur du CSE.
La commission d’information et d’aide au logement est composée de 6 membres désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants.
Afin de favoriser l’étude des dossiers transmis à la commission d’information et d’aide au logement, il lui est accordé un crédit global de 12 heures par mois, à consacrer à ses réunions préparatoires au CSE. Les modalités d’utilisation de ce volume d’heures global seront définies dans le règlement intérieur de l’instance.
La Commission formation
Une commission formation est créée au sein du CSE dont les missions sont fixées par le code du travail.
La commission est présidée par un de ses membres titulaires désigné à la majorité des membres présents.
Elle est composée de 6 personnes choisies parmi les membres du CSE désignés par une résolution de celui-ci adoptée à la majorité des membres présents.
Les membres de la commission reçoivent une sensibilisation à l’outil de formation à distance FORMEO.
La commission formation se réunit, sur convocation de son président, dans les 15 jours calendaires qui précèdent la réunion du CSE de consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi, sur la formation et sur les orientations stratégiques.
La commission est destinataire, via la BDESE de l’ensemble des documents nécessaires à la consultation du CSE sur la politique sociale de l’entreprise et les orientations stratégiques. De même les conclusions des services de contrôle de la DREETS lui sont communiqué le cas échéant.
La commission étudiera les problématiques spécifiques liées à l’emploi et au développement des compétences des travailleurs en situation de handicap et pourra faire des propositions de formation pour les salariés et les élus.
Cette commission rend des rapports qui sont ensuite soumis, par l’intermédiaire d’un rapporteur désigné parmi ses membres issus du CSE, à la délibération de ce dernier lors de la réunion plénière suivante. Dans le cas particulier où le rapport concerne une procédure d’information-consultation du CSE, le délai de transmission du rapport au secrétaire et au Président du CSE est de 8 jours calendaires maximum avant la réunion du CSE.
3 heures de délégation sont par ailleurs attribuées au membre désigné par la commission pour établir le compte rendu des travaux devant être présenté en CSE lors de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise.
La Commission de l’égalité professionnelle
Une commission de l'égalité professionnelle est créée au sein du CSE dont les missions sont fixées par le code du travail.
La commission est présidée par un de ses membres titulaires désigné à la majorité des membres présents.
Elle est composée de 6 personnes choisies parmi les membres du CSE désignés par une résolution de celui-ci adoptée à la majorité des membres présents.
La commission de l’égalité professionnelle se réunit, sur convocation de son président, dans les 15 jours calendaires qui précèdent la réunion du CSE de consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.
Cette commission rend des rapports qui sont ensuite soumis, par l’intermédiaire d’un rapporteur désigné parmi ses membres issus du CSE, à la délibération de ce dernier lors de la réunion plénière suivante. Dans le cas particulier où le rapport concerne une procédure d’information-consultation du CSE, le délai de transmission du rapport au secrétaire et au Président du CSE est de 8 jours calendaires maximum avant la réunion du CSE.
3 heures de délégation sont par ailleurs attribuées au membre désigné par la commission pour établir le compte rendu des travaux devant être présenté en CSE lors de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise.
La Commission économique
Une commission économique est créée au sein du CSE dont les missions sont fixées par le code du travail.
La commission est présidée par le Président du CSE ou la personne dûment mandatée par lui, assistée en tant que de besoin, de tout responsable en charge notamment d’un sujet inscrit à l’ordre du jour.
Elle est composée de 6 personnes choisies parmi les membres du CSE désignés par une résolution de celui-ci adoptée à la majorité des membres présents.
La commission économique se réunit, sur convocation du Président du CSE, dans les 15 jours calendaires qui précèdent la réunion du CSE de consultation sur la situation économique et financière et sur les orientations stratégiques.
Cette commission rend des rapports qui sont ensuite soumis, par l’intermédiaire d’un rapporteur désigné parmi ses membres issus du CSE, à la délibération de ce dernier lors de la réunion plénière suivante. Dans le cas particulier où le rapport concerne une procédure d’information-consultation du CSE, le délai de transmission du rapport au secrétaire et au Président du CSE est de 8 jours calendaires maximum avant la réunion du CSE.
5 heures de délégation sont par ailleurs attribuées au membre désigné par la commission pour établir le compte rendu des travaux devant être présenté en CSE lors de la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise.
Date de mise en place du CSE
La mise en place des CSE intervient lors d’élections professionnelles dont les modalités sont fixées dans le cadre de la négociation de protocoles d’accord préélectoraux.
Pour ce faire, les mandats des membres actuels des CSE ainsi que des RPX prendront fin au jour de la proclamation des résultats.
LES REPRESENTANTS DESIGNES
Les délégués syndicaux
Les DS peuvent, d’un mois sur l’autre, répartir entre eux le crédit d'heures de délégation dont ils disposent. Ils informent, chaque mois, par écrit, la Direction des relations sociales, du nombre d'heures réparties pour leur utilisation. Cet écrit précise les identités ainsi que le nombre d'heures mutualisées pour chacun d'eux.
Les heures cumulées ne doivent pas dépasser plus d’une fois et demi le crédit d’heure sur le mois.
La mutualisation est appréciée annuellement. Ainsi, les heures non utilisées sur l’année ne sont pas reportables sur l’année suivante.
Le délégué syndical central (DSC)
Chaque organisation syndicale représentative (OSR) dans l’entreprise peut désigner un délégué syndical central dans les conditions prévues par la loi.
Le délégué syndical central bénéficie d’un crédit d’heures de délégation de 60 heures par mois qui ne peut pas se cumuler avec le crédit d’heures prévu au titre d’un mandat de délégué syndical légal ou conventionnel.
Le DSC bénéficie du statut de salarié protégé selon les mêmes conditions que les délégués syndicaux visés par le code du travail.
Le DSC désigné dispose de la possibilité, dans le cas où il serait salarié à temps partiel, de bénéficier d’un avenant à temps plein le temps de sa désignation.
Le délégué syndical d’entreprise (DSE)
Afin de suppléer le DSC dans ses missions, chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise peut désigner 5 délégués syndicaux d’entreprise, étant précisé que ces derniers ne peuvent pas, par ailleurs, cumuler les heures de délégation d’un autre mandat de délégué syndical.
Le DSE bénéficie du statut de salarié protégé selon les mêmes conditions que les délégués syndicaux visés par le code du travail.
Les DSE bénéficient chacun d’un crédit d’heures de délégation de 30 heures par mois.
Le délégué syndical territorial (DST)
Le périmètre de désignation des DST correspond aux zones géographiques définies pour les commissions locales du CSE.
Ainsi, les délégués syndicaux territoriaux peuvent être désignés par les organisations syndicales reconnues représentatives (OSR) dans les conditions légales.
Un contingent de 20 délégués syndicaux territoriaux est accordé à chaque OSR, sans que le total de ces délégués ne puisse être inférieur à 2 par zone et supérieur à 8 par zone.
Chacun des délégués syndicaux territoriaux bénéficie d’un crédit d’heures de délégation de 24 heures par mois.
Le DST bénéficie du statut de salarié protégé selon les mêmes conditions que les délégués syndicaux visés par le code du travail.
Le représentant de la section syndicale (RSS)
Le cadre de désignation du Représentant de la Section Syndicale correspond à l’entreprise.
Ainsi, les syndicats non représentatifs, ayant constitué une section syndicale remplissant les conditions prévues par le code du travail, peuvent désigner un représentant de la section syndicale. Ce RSS bénéficie d’un crédit d’heures de 15 heures par mois.
La désignation d’un RSS doit être adressée par la fédération à la Direction des Relations Sociales au siège administratif de MEDIAPOST, qui en contrôle la validité.
Les modalités de désignation des représentants désignés
Quel que soit le niveau, chaque désignation de délégué syndical, réalisée par l’organisation syndicale, doit être adressée, par le DSC dûment mandaté par son organisation syndicale le cas échéant, à la Direction des Affaires Sociales au siège administratif de MEDIAPOST, qui en contrôle la validité.
Les moyens des délégués syndicaux
Le budget accordé aux organisations syndicales au niveau national
Chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise se voit attribuer un budget de 4000 € par année civile afin de lui permettre de mener à bien les travaux de négociation.
Cette somme est versée au mois de janvier de chaque année sous réserve que le DSC de l’organisation syndicale fournisse à la Direction des Relations Sociales un relevé d’identité bancaire établi au nom du syndicat au début de chaque année.
Le budget accordé aux DSC, DSE et DST pour leurs déplacements
Pour effectuer les déplacements au sein de MEDIAPOST nécessaires à l’exercice de leurs missions, une enveloppe annuelle de 23 400 euros (900 euros par DS) est versée directement à chaque section syndicale, pour l’ensemble des délégués syndicaux centraux, d’entreprise et territoriaux désignés.
Ce montant doit être utilisé pour rembourser des frais de déplacement (kilométriques, repas, hébergement, péage, transports, reproduction...), dans le respect des barèmes et de la politique voyage de l’entreprise.
Les organisations syndicales disposent librement de ce budget pour financer les déplacements de l’ensemble de leurs mandatés (y-compris les CTB).
L’entreprise fournit au DSC un outil de gestion de ce budget sous format Excel ainsi qu’un module explicatif de son utilisation.
Un compte-rendu annuel détaillé de l’emploi de ces sommes, justificatifs à l’appui, est remis à la Direction des Relations Sociales au plus tard le 15 janvier qui suit l’année au titre de laquelle elles ont été versées.
Le budget annuel est versé sur la seconde quinzaine du mois de janvier sous réserve que le DSC de l’organisation syndicale fournisse à la Direction des Relations Sociales un relevé d’identité bancaire (RIB) d’un compte dédié mentionnant le nom du syndicat ainsi que le compte-rendu annuel visé ci-dessus. Le reliquat éventuel constaté au 31 décembre vient en déduction de l’enveloppe versée sur la dotation de janvier de l’année suivante.
Si le compte-rendu ou le RIB est transmis après le 15 janvier, le budget annuel est versé dans les 15 jours suivant la transmission de ces documents au prorata du nombre de mois restant sur l’année.
En outre, les parties signataires rappellent que les déplacements liés aux mandats ne peuvent en aucun cas être effectués avec un véhicule de service de la société.
Les modalités de déplacements des DS sont soumises aux dispositions de l’article 1.1.1.4.2 « temps de déplacement » ci-dessus.
Les heures d’information syndicale
Conformément aux dispositions du code du travail, les organisations syndicales peuvent réunir les salariés de l’entreprise une fois par mois dans les locaux de l’entreprise, dans un lieu fixé d’un commun accord entre le responsable de site et l’organisation syndicale concernée.
Des personnalités extérieures peuvent participer à ces réunions avec l’accord préalable du responsable du site ou de la Direction régionale des ressources humaines.
Le responsable du site doit être préalablement informé par un représentant du syndicat (DSC, DSE, DSE, DST et RSS). Cette information, formalisée par écrit et précisant le jour ainsi que l’heure retenue, doit être transmise au moins une semaine avant la date envisagée afin que l’activité puisse être adaptée en conséquence.
En tout état de cause, l’organisation de ces réunions ne peut avoir pour effet d’apporter de gêne dans l’accomplissement du travail, notamment pendant la période de chargement. Par ailleurs, et afin de tenir compte des contraintes organisationnelles et de gestion, il est convenu que chaque réunion doit avoir une durée minimale de 30 minutes.
L’employeur rémunère le temps passé par les salariés à ces réunions à hauteur de 2 heures par quadrimestre. Ces heures sont prises, sur cette base, dans les conditions prévues aux 4ème et 5ème alinéas de l’article 2.3 de l’avenant de révision du 17 février 2005. Les salariés disposent de la possibilité de cumuler les heures pour les utiliser sur une demi-journée ou une journée organisée par une organisation syndicale en respectant un délai de prévenance de 15 jours.
DISPOSITIONS COMMUNES AUX REPRESENTANTS ELUS ET DESIGNES
Règlement intérieur
Les modalités pratiques de fonctionnement du CSE et des commissions sont fixées dans les règlements intérieurs respectifs.
Dans l’attente de leur adoption, le présent protocole précise certaines mesures permettant d’assurer le bon fonctionnement des réunions.
Les membres de ces instances pourront, s’ils le souhaitent, compléter ces dernières et ainsi préciser d’autres modalités qui entreront en vigueur aussitôt le règlement intérieur de l’instance voté.
Assistance des salariés
Conformément aux dispositions légales, l’assistance des salariés convoqués à un entretien préalable peut se faire par un représentant du personnel ou un salarié de leur choix.
Chaque organisation syndicale s’engage, dans la mesure du possible, à mandater un assistant du salarié localisé au plus près du lieu d’entretien. La direction s’engage pour sa part à ne pas procéder à ces entretiens, sauf urgence ou cas exceptionnel, les jours de réunion des instances de représentation du personnel locales.
Les assistants ainsi désignés sont remboursés des frais de déplacements engendrés par cette assistance. Le temps passé à cet entretien, incluant le temps de déplacement, est également rémunéré hors crédit d’heures.
Les remboursements sont accordés sur présentation des justificatifs des frais occasionnés, accompagnés de la copie de la convocation à entretien préalable adressée au salarié et du bon de délégation indiquant la mention « assistance du salarié ».
Si le salarié souhaite se faire assister par un salarié non mandaté appartenant à la région, ce dernier est remboursé des frais engagés sur présentation d’une note de frais accompagnée des justificatifs et de la copie de la convocation à entretien préalable adressée au salarié.
Les frais de déplacement sont remboursés selon les règles en vigueur dans la politique voyage de l’entreprise.
LA NEGOCIATION COLLECTIVE
La négociation collective au sein de MEDIAPOST est centralisée au niveau de l’entreprise, aucun accord ne peut être négocié localement. Les locaux syndicaux sont attribués aux organisations syndicales représentatives au niveau national, à proximité raisonnable du siège administratif de l’entreprise.
COMPOSITION DES DELEGATIONS SYNDICALES POUR LES REUNIONS DE NEGOCIATION
La délégation de chaque organisation syndicale participant à une réunion de négociation est composée de 3 personnes (dont prioritairement le DSC) et d’un remplaçant en cas de besoin.
Les 3 membres de la délégation doivent dans la mesure du possible être maintenus tout au long de la négociation, sauf absences justifiées (maladie par exemple ; remplacement par le 4ème membre).
Les convocations pour les négociations sont adressées aux seuls DSC – ou aux représentants des organisations syndicales non représentatives lorsque leur présence est requise (par exemple pour le PAP) – qui ont pour mission de composer eux-mêmes leur délégation et d’en informer la Direction des Relations Sociales au moins 8 jours avant la première réunion.
MODALITES DE TRAVAIL
Afin d’assurer la qualité des travaux lorsqu’une négociation s’ouvre sur un nouveau thème, il est convenu d’arrêter une méthode de travail constructive.
Un rappel pédagogique à destination des négociateurs syndicaux est effectué au démarrage de chaque négociation. En fonction de la thématique, il est décidé d’organiser ou non une formation externe sur le sujet traité, prise en charge par l’entreprise.
Le calendrier des rencontres est établi au début de chaque négociation ; il inclut notamment le délai de transmission aux organisations syndicales des projets d’accord par la direction.
La BDESE est le support de communication des informations relatives aux négociations.
Au cours de la première réunion, les dates des éventuelles réunions préparatoires pour les négociateurs syndicaux sont fixées d’un commun accord (ex : avant la présentation en réunion plénière des propositions des organisations syndicales, avant la réunion plénière qui suit celle de présentation des propositions de la direction). A l’issue de ces réunions préparatoires, les organisations syndicales en transmettent un compte rendu à la direction.
A l’issue de chaque réunion plénière de négociation, la direction établit un compte rendu ou un relevé de décision qu’elle transmet aux DSC.
En tant que de besoin, la direction organise, pendant la période de négociation, des entretiens bilatéraux avec les négociateurs syndicaux.
Une fois la négociation achevée, un délai est fixé aux organisations syndicales pour se prononcer sur leur signature de l’accord proposé, délai qui doit être respecté.
AGENDA SOCIAL
Fixation de l’agenda social
En début de chaque année, un échange a lieu avec les organisations syndicales sur le calendrier indicatif des réunions et des thèmes de négociation pour l’année à venir.
Thèmes et périodicité des négociations
Les parties conviennent que la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée se tient chaque année.
La négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail ainsi que la négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels se tiennent tous les trois ans.
En cas d’échec des négociations, un procès-verbal de désaccord est établi.
Suivi des accords
Chaque accord prévoit les modalités de suivi national de son application avec les organisations syndicales représentatives signataires.
LES CONSULTATIONS
LES CONSULTATIONS RECURRENTES
Fixation de l’agenda social
En début de chaque année, un échange a lieu sur le calendrier indicatif des réunions et des thèmes de consultation pour l’année à venir.
Thèmes et périodicité des consultations
Le CSE est consulté de façon récurrente sur les orientations stratégiques de l’entreprise, la situation économique et financière de l’entreprise et la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
La fréquence de la consultation sur les orientations stratégiques suit celle du plan stratégique de l’entreprise. Un bilan du plan stratégique est cependant présenté tous les ans en CSE.
La consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi peut donner lieu à une expertise tous les 3 ans. Pour des raisons de cohérence et de pertinence, cette expertise n’a pas lieu l’année où il est procédé à l’expertise sur les orientations stratégiques. Dans tous les cas, le bilan social de l’année écoulée, comportant un commentaire détaillé, est communiqué dans la BDESE.
LES CONSULTATIONS PONCTUELLES
La BDESE est le support de communication des informations relatives aux consultations ponctuelles.
LE RENFORCEMENT DU DIALOGUE SOCIAL
LES OUTILS D’INFORMATION ET DE COMMUNICATION
Base de données économiques sociales et environnementales (BDESE)
Contenu de la BDESE et confidentialité
Le contenu de la base de données est le suivant :
Présentation de l’entreprise ;
Investissements (Social / Matériel et Immatériel / Informations environnementales) ;
Fonds propres, Endettements et Impôts ;
Rémunération des salariés et des dirigeants,
Activités sociales et culturelles ;
Rémunération des financeurs ;
Flux financiers à destination de l’entreprise ;
L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ;
Transfert commerciaux et financier ;
Environnement.
Chaque utilisateur est tenu à une obligation de discrétion à l’égard des informations contenues dans la BDESE revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par MEDIAPOST. Ces informations confidentielles sont identifiées dans la BDESE de la manière suivante : les titres sont indiqués en rouge et un astérisque vient mentionner le caractère confidentiel de la donnée. Les informations indiquées comme confidentielles le restent pour toute la durée de leur mise à disposition dans la BDESE.
Accès à la BDESE
L’accès à cette base de données est strictement lié à l’exercice d’un mandat de représentation du personnel tel que prévu par la législation. Les droits d’accès sont attribués conformément aux dispositions du code du travail.
La consultation de la BDESE se fait pendant les heures de délégation, sur les moyens informatiques mis à disposition par l’entreprise et pendant les heures d’ouverture de celle-ci.
Les frais de déplacement sont pris en charge, dans le respect de la politique voyage et déplacement en vigueur, à raison d’un déplacement effectif par mois entre le site de rattachement du représentant du personnel et le lieu de consultation le plus proche du site de rattachement.
La BDESE est une application informatique et, à ce titre, les règles énoncées dans la Charte de bon usage des systèmes d’information de MEDIAPOST doivent être respectées.
L’accès et l’usage de la BDESE n’a plus lieu d’être lorsque le mandat concerné prend fin, quelle qu’en soit la cause.
Moyens de communication
Panneaux syndicaux
Chaque organisation syndicale, ayant constitué une section syndicale au niveau de l’entreprise, bénéficie d’un panneau d’affichage d’une taille minimale de 60 x 90 cm. Cependant, l’entreprise étant composée de multiples sites distincts géographiquement, il est convenu que ces panneaux sont mis à la disposition des syndicats sur chacun des sites et disposés sur un lieu de passage ; ces panneaux doivent rester en permanence accessibles.
Il sera par ailleurs aménagé sur chaque site, à côté de ces panneaux, un endroit qui permettra aux organisations syndicales de déposer les communications syndicales à l’attention des salariés (bannettes).
Concernant les plateformes de proximité, un support mural adapté à la configuration de ces sites est mis en place.
Téléphone, impressions
Les délégués syndicaux et les représentants de section syndicale (RSS) auront accès aux moyens de communication (téléphone, imprimante) de l’entreprise pour une utilisation courante et normale en précisant qu’une reproduction massive de tracts syndicaux n’est pas assimilée à une utilisation normale.
Téléphonie mobile
Compte tenu de leur rôle, les élus titulaires du CSE et des commissions locales bénéficient de l’attribution d’un Smartphone avec abonnement téléphonique et internet pris en charge par l’entreprise.
Ordinateur portable
Afin de faciliter les travaux des Délégués Syndicaux Centraux et des élus titulaires du CSE, un ordinateur portable, avec accès distant à l’intranet et à la BDESE, leur est fourni.
Intranet
Les organisations syndicales ont la possibilité de mettre à disposition des publications et tracts sur un site syndical accessible à partir de l’intranet de l’entreprise.
Pour ce faire, chaque organisation syndicale doit communiquer à la direction des relations sociales l’adresse du site devant apparaître sur l’intranet.
Messagerie
En aucun cas la messagerie électronique ne peut être utilisée par les représentants du personnel pour diffuser des informations auprès de l’ensemble des salariés.
ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET MANDATS DE REPRESENTATION DU PERSONNEL
Les négociateurs conviennent que les missions de représentation du personnel doivent s’intégrer dans la vie professionnelle des salariés.
Les dispositions ci-après précisent la façon dont la direction et ses représentants s’engagent à ce que l’exercice d’un mandat ne porte pas atteinte à l’évolution de carrière des intéressés.
Pour rappel, la charge de travail et les objectifs des salariés détenteurs de mandats représentatifs doivent être adaptés à leur participation à la vie collective (heures de délégation, temps passé aux réunions des instances de représentation du personnel organisées par l’employeur).
Entretien tripartite de premier mandat
En début de mandat, un entretien individuel est proposé aux représentants du personnel titulaire et aux détenteurs d’un mandat syndical.
Cet entretien a lieu avec le responsable hiérarchique et un représentant de la filière RH. Le représentant du personnel peut y être accompagné par le salarié de son choix. Cet entretien porte sur les modalités pratiques d’exercice du mandat (rôle du représentant, déroulé des réunions, nombre d’heures de délégation, prise de ces heures, règles de déplacement dans l’entreprise…) et permet à chaque partie prenante d’aborder les thèmes qu’elle juge nécessaire.
Les mesures permettant l’adéquation de la charge de travail et du mandat font partie des sujets abordés lors de cet entretien.
Cet entretien est formalisé par la remise d’un compte rendu d’entretien et d’une charte rappelant les droits et devoirs de chacun.
Situation en cours de mandat
Situation salariale
Concernant leur situation salariale, les représentants du personnel et syndicaux dont le nombre d’heures de délégation sur l’année dépasse 30% de la durée du travail fixée dans leur contrat de travail bénéficient d’une évolution de rémunération au moins égale, sur l’ensemble de la durée de leur mandat, aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant cette période par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle et dont l’ancienneté est comparable ou, à défaut de tels salariés, aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues dans l’entreprise.
Formation et développement des compétences
Les représentants du personnel ont accès, dans les mêmes conditions que l’ensemble des salariés, aux actions de formation prévues dans le plan de formation de l’entreprise.
Ces formations professionnelles ont pour objet de maintenir à jour les connaissances techniques nécessaires à la tenue du poste et d’accompagner le maintien dans l’emploi et le développement des compétences.
Par ailleurs, afin de leur permettre d’exercer plus efficacement leurs missions de représentation du personnel, l’entreprise leur propose de suivre des modules internes, réalisables à distance (ex. : bureautique, outil FORMEO, notions de comptabilité, utilisation de MEDIAPREV…).
Valorisation des parcours professionnels
Les signataires rappellent que l’exercice de fonctions représentatives du personnel n’est pas un frein à la promotion ou à la mobilité professionnelle. Le représentant de la filière RH veille à ce qu’en cas de candidatures multiples l’exercice du mandat n’entre pas en considération dans le choix du candidat.
Les représentants du personnel qui le souhaitent peuvent accéder aux dispositifs de bilan de compétences et/ou de valorisation des acquis de l’expérience, dans le cadre du Compte Personnel de Formation, afin notamment d’identifier les aptitudes développées dans le cadre du mandat.
Le bilan de compétences peut déboucher sur un plan d’action ou de formation adapté aux souhaits d’évolution exprimés ; ce plan fait l’objet d’un échange avec le manager et le représentant de la filière RH afin que les actions identifiées dans le cadre de ce dispositif soient planifiées. Un bilan est régulièrement effectué avec le représentant du personnel et un représentant de la filière RH afin de vérifier que ce plan d’action ou de formation est bien suivi et que le représentant du personnel ne rencontre pas de difficulté particulière.
Ces dispositifs sont de nature à faciliter la valorisation des compétences et la promotion des représentants du personnel et leur accession à des postes vacants dans l’entreprise, dans le Groupe ou, le cas échéant, à l’externe.
Les mandants ont aussi la possibilité de solliciter une certification des compétences des représentants du personnel et des mandataires syndicaux mise en place par l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes.
Les dispositions de l’accord, sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers au sein de MEDIAPOST, viennent également s’ajouter aux mesures décrites ci-dessus.
Entretien de fin de mandat
A la demande de l’intéressé, un entretien est réalisé au terme de la cessation de ses mandats. En fonction du nombre de demandes, cet entretien est réalisé dès que possible et au plus tard dans les six mois suivants la demande de l’intéressé.
Cet entretien porte sur les modalités ou les mesures d’accompagnement permettant la reprise de l’activité professionnelle dans de bonnes conditions. Il est effectué avec un représentant de la filière RH.
DISPOSITION FINALES
ENTREE EN VIGUEUR
Cet accord entre en vigueur à compter des prochaines élections professionnelles.
EVALUATION EN VUE D’UNE ADAPTATION DE L’ACCORD
Les signataires du présent accord conviennent de se réunir afin de partager le suivi de son application qui fait l’objet d’un relevé de décision et qui peut servir aux éventuelles adaptations du présent accord, selon le rythme suivant :
En 2023, trois réunions dont une post-élections professionnelles ; la seconde en milieu d’année et la troisième en fin d’année pour notamment évaluer l’impact de la mise en œuvre du présent accord.
A partir de 2024, une réunion par an, ou à la demande d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires.
Ces commissions notamment permettent d’aborder :
Le fonctionnement des différentes commissions créées par le présent accord ;
Le niveau de consommation des budgets accordés aux organisations syndicales et du budget de fonctionnement du CSE. Dans ce cadre, un bilan financier par nature de dépense est transmis aux membres de la commission de suivi (bilan réalisé par le DSC de chaque organisation syndicale et par le trésorier du CSE) ; ces bilans sont certifiés par chaque DSC et par le trésorier du CSE garantissant la conformité à leur objet de l’utilisation des fonds.
La situation des représentants du personnel dont le mandat n’aurait pas été renouvelé. Une analyse est dressée par chaque organisation syndicale afin de partager la situation de chacun et les actions complémentaires qui pourraient être menées ;
Le suivi des plans d’actions ou de formation faisant suite aux bilans de compétences et/ou dispositif de valorisation des acquis de l’expérience demandés par les représentants du personnel ;
Le volume d’heures dédié aux visites d’inspection de plateforme.
DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il est convenu entre les parties qu’un bilan sera réalisé de son application au bout de 3 ans.
REVISION DE L’ACCORD
Les conditions de révision du présent accord sont prévues par le code du travail.
Toute demande de révision doit :
Être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacun des autres signataires ou adhérents ;
Comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les négociations débutent en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut, sont maintenues.
Les dispositions de l’avenant portant révision, se substituent de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et sont opposables à l’ensemble des salariés de l’entreprise, soit à la date qui est expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent.
DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord peut être dénoncé en tout ou partie en respectant les formalités légales. La dénonciation doit être notifiée à chacune des parties signataires ainsi qu’à la DIRECCTE.
DEPOT
Le présent accord est déposé en deux exemplaires auprès des services du Ministère chargé du travail, d'une part, (dont une version électronique) et, d'autre part, en un exemplaire au secrétariat greffe du conseil des prud'hommes du lieu de conclusion, en application des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail.
Fait à Montrouge, le 11 juillet 2022,
Pour MEDIAPOST xxxxxxxxxxxxxxxxx
Pour la C.F.D.T. – F.3C Pour la C.F.T.C. Pour la C.F.E.-C.G.C
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxxxxxxx
Pour la C.G.T. Pour F.O. Pour SUD
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxxxxxxx
Annexe : Liste indicative des plateformes et des effectifs au 06/07/2022
| Valeurs | |
|---|---|
| CdC - Reporting - Idcc/PFP | Somme de Effectif fin de mois |
ALCA MC08C0 - CHARLEVILLE |
36 |
| MC10R0 - ROMILLY | 7 |
| MC10T0 - TROYES | 39 |
| MC51C0 - CHALONS EN CHAMPAGNE | 17 |
| MC51E0 - EPERNAY | 10 |
| MC51R0 - REIMS + PFP | 31 |
| MC52D0 - SAINT DIZIER + PFP | 35 |
| MC54N0 - NANCY EST TOMBLAINE + PFP | 44 |
| MC57M0 - METZ + PFP | 53 |
| MC57T0 - THIONVILLE + PFP | 38 |
| MC67B0 - BISCHHEIM | 12 |
| MC67M0 - MOLSHEIM + PFP | 33 |
| MC67S0 - STRASBOURG MEINAU | 33 |
| MC67T0 - SELESTAT | 14 |
| MC67W0 - HAGUENAU + PFP | 46 |
| MC68C0 - COLMAR | 22 |
| MC68M0 - MULHOUSE + PFP | 66 |
| MC88E0 - EPINAL + PFP | 28 |
| MM51R0 - PFM + PFL REIMS | 43 |
| MM67G0 - PFM + PFL MOLSHEIM | 37 |
| APCL | |
| MC16A0 - ANGOULEME + PFP | 24 |
| MC17L0 - LA ROCHELLE + PFP | 72 |
| MC19B0 - BRIVE | 13 |
| MC24P0 - PERIGUEUX + PFP | 26 |
| MC33B0 - BORDEAUX OUEST + PFP | 51 |
| MC33L0 - LA TESTE | 13 |
| MC33X0 - BORDEAUX NORD + PFP | 64 |
| MC47A0 - AGEN + PFP | 29 |
| MC79R0 - NIORT + PFP | 19 |
| MC86P0 - POITIERS + PFP | 52 |
| MC87L0 - LIMOGES | 26 |
| MM16A0 - PFM + PFL ANGOULEME | 26 |
| MM19B0 - PFM + PFL BRIVE | 10 |
| MM24P0 - PFM + PFL PERIGUEUX | 21 |
| MM33B0 - PFM + PFL BORDEAUX OUEST MERIGNAC | 32 |
| MM33X0 - BORDEAUX NORD CARBON BLANC | 5 |
| MM47A0 - PFM + PFL AGEN | 20 |
| MM79R0 - PFM + PFL NIORT | 27 |
| MM87L0 - PFM + PFL LIMOGES | 15 |
| BBN | |
| MC14C0 - CAEN OUEST | 25 |
| MC14D0 - PONT L'EVEQUE | 15 |
| MC14E0 - CAEN EST | 26 |
| MC22B0 - SAINT BRIEUC + PFP | 46 |
| MC22L0 - LANNION | 14 |
| MC29B0 - BREST + PFP | 45 |
| MC29M0 - MORLAIX | 10 |
| MC29R0 - QUIMPER | 41 |
| MC35M0 - SAINT MALO | 10 |
| MC35R0 - RENNES + PFP | 41 |
| MC35Z0 - LA MEZIERE | 14 |
| MC50C0 - CHERBOURG | 24 |
| MC50L0 - SAINT LO | 8 |
| MC50S0 - AVRANCHES | 13 |
| MC56L0 - LORIENT + PFP | 36 |
| MC56V0 - VANNES | 18 |
| MM14C0 - PFM + PFL CAEN | 34 |
| MM22B0 - PFM + PFL SAINT BRIEUC | 25 |
| MM29B0 - PFM + PFL BREST | 40 |
| MM35R0 - PFM + PFL RENNES | 29 |
| MM50L0 - PFM + PFL SAINT LO | 21 |
| MM56L0 - PFM + PFL LORIENT | 23 |
| Centre-Est | |
| MC03M0 - MONTLUCON | 17 |
| MC03V0 - VICHY | 15 |
| MC03Y0 - MOULINS | 16 |
| MC15A0 - AURILLAC | 8 |
| MC21D0 - DIJON + PFP | 45 |
| MC25B0 - BESANCON | 34 |
| MC25P0 - PONTARLIER | 5 |
| MC39D0 - DOLE + PFP | 28 |
| MC58N0 - NEVERS | 6 |
| MC63C0 - CLERMONT FERRAND + PFP | 39 |
| MC70V0 - VESOUL | 10 |
| MC71C0 - CHALON SUR SAONE | 20 |
| MC71M0 - MONTCEAU LES MINES + PFP | 27 |
| MC71N0 - MACON | 18 |
| MC89A0 - AUXERRE | 26 |
| MC89S0 - SENS | 16 |
| MC90B0 - BELFORT + PFL | 47 |
| MFCES0 - DR CENTRE EST | 14 |
| MM21D0 - PFM + PFL DIJON | 29 |
| MM25B0 - PFM + PFL BESANCON | 26 |
| MM58N0 - PFM + PFL NEVERS | 13 |
| MM63C0 - PFM + PFL CLERMONT FRD | 35 |
| MM71C0 - PFM + PFL CHALON SUR SAONE | 23 |
| CPDL | |
| MC18B0 - BOURGES + PFP + PFL | 41 |
| MC28C0 - CHARTRES + PFP | 21 |
| MC36C0 - CHATEAUROUX | 16 |
| MC37R0 - TOURS + PFP + PFL | 45 |
| MC37T0 - TOURS NORD | 26 |
| MC41B0 - BLOIS + PFP | 27 |
| MC44C0 - NANTES NORD + PFP | 29 |
| MC44N0 - NANTES SUD | 38 |
| MC44S0 - SAINT NAZAIRE + PFP | 83 |
| MC45M0 - MONTARGIS + PFP | 24 |
| MC45O0 - ORLEANS EST | 2 |
| MC45R0 - ORLEANS OUEST | 55 |
| MC49A0 - ANGERS | 37 |
| MC49C0 - CHOLET | 34 |
| MC49S0 - SAUMUR | 30 |
| MC53L0 - LAVAL + PFP | 19 |
| MC72M0 - LE MANS + PFP | 48 |
| MC72S0 - SABLE + PFP | 9 |
| MC85R0 - LA ROCHE SUR YON + PFP | 28 |
| MC85S0 - SABLES D OLONNE | 11 |
| MM41B0 - PFM + PFL BLOIS | 10 |
| MM44C0 - PFM + PFL NANTES NORD | 33 |
| MM45R0 - PFM + PFL ORLEANS OUEST | 35 |
| MM49A0 - PFM + PFL ANGERS | 26 |
| MM72M0 - PFM + PFL LE MANS | 23 |
| MM72S0 - PFM + PFL SABLE | 13 |
| MM85R0 - PFM + PFL ROCHE SUR YON | 20 |
| IDF | |
| MC77L0 - SAINT THIBAULT | 44 |
| MC77M0 - VAUX LE PENIL + PFP | 40 |
| MC77N0 - NANTEUIL LES MEAUX | 50 |
| MC78O0 - ECQUEVILLY + PFP | 50 |
| MC78X0 - COIGNIERES | 46 |
| MC91E0 - ETAMPES | 28 |
| MC91L0 - CHILLY MAZARIN | 32 |
| MC91V0 - VERRIERES LE BUISSON | 36 |
| MC91Y0 - LISSES | 67 |
| MC92N0 - NANTERRE | 52 |
| MC93B0 - LE BOURGET | 51 |
| MC93P0 - NEUILLY PLAISANCE | 41 |
| MC94O0 - VITRY | 47 |
| MC94S0 - BONNEUIL | 39 |
| MC95C0 - ARGENTEUIL | 56 |
| MC95S0 - SAINT BRICE | 33 |
| MC95X0 - SAINT OUEN L AUMONE | 50 |
| MM91C0 - PFM CHILLY | 4 |
| MM91L0 - PFM LISSES | 4 |
| MMDIS0 - PFM + PFL CROISSY | 67 |
| MEDIT | |
| MC06C0 - CANNES + PFP | 29 |
| MC06N0 - NICE + PFL | 55 |
| MC11C0 - CARCASSONNE | 32 |
| MC11N0 - NARBONNE | 21 |
| MC13A0 - ARLES | 20 |
| MC13I0 - MARSEILLE NORD | 37 |
| MC13M0 - MARSEILLE EST | 54 |
| MC13S0 - SALON DE PROVENCE + PFP | 27 |
| MC13V0 - VITROLLES | 30 |
| MC13X0 - AIX EN PROVENCE + PFP | 40 |
| MC30A0 - ALES | 17 |
| MC30B0 - BAGNOLS SUR CEZE | 10 |
| MC30N0 - NIMES OUEST | 52 |
| MC34B0 - BEZIERS | 41 |
| MC34E0 - MONTPELLIER EST | 78 |
| MC34S0 - SETE | 27 |
| MC66P0 - PERPIGNAN + PFL | 64 |
| MC83F0 - FREJUS | 54 |
| MC83N0 - LA SEYNE | 43 |
| MC83T0 - TOULON | 48 |
| MC84A0 - AVIGNON | 46 |
| MC84O0 - ORANGE | 41 |
| MM06N0 - PFM NICE | 7 |
| MM13M0 - PFM + PFL MARSEILLE | 23 |
| MM34B0 - PFM + PFL BEZIERS | 18 |
| MM34M0 - PFM + PFL MONTPELLIER | 31 |
| MM83T0 - PFM + PFL TOULON | 20 |
| Midi-Py | |
| MC12R0 - RODEZ + PFP | 19 |
| MC31L0 - LABEGE | 28 |
| MC31N0 - TOULOUSE NORD | 40 |
| MC31O0 - MINIMES | 36 |
| MC31T0 - TOULOUSE SUD | 33 |
| MC40D0 - DAX + PFP | 30 |
| MC64B0 - BAYONNE | 45 |
| MC64P0 - PAU | 37 |
| MC65T0 - TARBES | 25 |
| MC81A0 - ALBI | 30 |
| MC81C0 - CASTRES | 39 |
| MC82M0 - MONTAUBAN + PFP | 24 |
| MM12R0 - PFM + PFL RODEZ | 12 |
| MM31N0 - PFM + PFL TOULOUSE NORD EUROCENTRE | 51 |
| MM40D0 - PFM + PFL DAX | 19 |
| MM64P0 - PFM + PFL PAU | 20 |
| MM81A0 - PFM + PFL ALBI | 17 |
| MM82M0 - PFM + PFL MONTAUBAN | 3 |
| NPHN | |
| MC02S0 - SOISSONS + PFP | 31 |
| MC27E0 - EVREUX + PFP | 39 |
| MC59C0 - CAMBRAI | 37 |
| MC59D0 - DOUAI | 42 |
| MC59K0 - DUNKERQUE | 43 |
| MC59L0 - LILLE LOMME | 57 |
| MC59M0 - MAUBEUGE | 7 |
| MC59S0 - SECLIN | 12 |
| MC59T0 - LILLE RONCQ | 58 |
| MC59V0 - VALENCIENNES | 46 |
| MC59Y0 - LILLE LESQUIN | 19 |
| MC60B0 - BEAUVAIS + PFP | 22 |
| MC60C0 - COMPIEGNE | 26 |
| MC60R0 - CREIL | 38 |
| MC62B0 - BETHUNE + PFP | 43 |
| MC62C0 - CALAIS | 31 |
| MC62L0 - LENS + PFP | 78 |
| MC62M0 - BOULOGNE SUR MER + PFP | 47 |
| MC62O0 - SAINT OMER | 32 |
| MC76H0 - LE HAVRE + PFP | 48 |
| MC76N0 - ROUEN NORD + PFP | 53 |
| MC76S0 - SOTTEVILLE | 25 |
| MC80A0 - AMIENS + PFP | 71 |
| MM27E0 - PFM + PFL MARTOT | 54 |
| MM59Y0 - PFM + PFL + SITMA LILLE LESQUIN | 45 |
| Rhône-Alpes | |
| MC01B0 - BOURG EN BRESSE + PFP | 16 |
| MC01F0 - FERNEY VOLTAIRE | 9 |
| MC26M0 - MONTELIMAR + PFP | 20 |
| MC26V0 - VALENCE + PFP | 51 |
| MC38B0 - BOURGOIN + PFP | 42 |
| MC38G0 - GRENOBLE | 48 |
| MC38R0 - VOIRON | 14 |
| MC38V0 - VIENNE + PFP | 32 |
| MC42A0 - ANDREZIEUX + PFP | 37 |
| MC42R0 - ROANNE | 21 |
| MC42S0 - SAINT ETIENNE + PFP | 102 |
| MC69B0 - LYON - VAULX EN VELIN | 70 |
| MC69F0 - LYON OUEST - CHAMPAGNE | 43 |
| MC69G0 - LYON - SAINT GENIS LAVAL | 40 |
| MC69V0 - VILLEFRANCHE | 21 |
| MC73A0 - ALBERTVILLE | 12 |
| MC73C0 - CHAMBERY | 27 |
| MC74A0 - ANNECY | 21 |
| MC74C0 - CLUSES | 10 |
| MC74M0 - ANNEMASSE | 18 |
| MC74T0 - THONON LES BAINS | 18 |
| MM26V0 - PFM + PFL VALENCE | 31 |
| MM38G0 - PFM + PFL GRENOBLE | 29 |
| MM42A0 - PFM + PFL ANDREZIEUX | 30 |
| MM69B0 - PFM + PFL LYON VAULX-EN-VELIN | 41 |
| MM74A0 - PFM + PFL ANNECY | 36 |
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