PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AUX ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE MEDIAPOST

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• La CFDT représentée par M………………………….., en qualité de DSC ;

• La CGT représentée par M……………………………., en qualité de DSC ;

• La CFTC représentée par …………………………….., en qualité de DSC ;

• FO représenté par M……………………………………, en qualité de DSC ;

• SUD représenté par M…………………………………., en qualité de DSC ;

• La CFE-CGC représentée par M………………………, en qualité de DSC ;

• La Confédération autonome du travail (CAT) représentée par M………………., dûment mandaté ;

• Le S.A.S.D représenté par M……………………….. , dûment mandaté.

D’une part,

ET :

La société MEDIAPOST,

Représentée par Monsieur …………………………., en sa qualité de Directeur des Ressources humaines.

Ci-après dénommée « la Société »,

D’autre part,

PREAMBULE

Le CSE C a été informé le 23 juin 2022, et consulté le 22 juillet 2022 sur la nouvelle organisation de l’entreprise. Cette dernière, initiée par le plan stratégique Com’on, s’est traduite par la suppression des établissements et la mise en place de ressources centralisées, impliquant de redéfinir en conséquence le paysage syndical de l’entreprise.

Le 11 juillet 2022, un accord sur le dialogue social a été conclu. Reprenant les changements organisationnels, il prévoit l’organisation d’élections professionnelles afin de mettre en place un CSE d’entreprise, compétant sur l’ensemble du territoire.

Le scrutin du CSE sera organisé par vote électronique conformément aux termes de l’accord du 3 juillet 2018.

La description détaillée du fonctionnement du système de vote électronique retenu et du déroulement des opérations électorales figure en annexe.

Le prestataire retenu, répondant au cahier des charges prévues aux articles R.2314-5 à R 2314-18 du code du travail est la société VOXALY.

La déclaration CNIL relative au traitement des données personnelles concernées par les opérations de vote électronique a été dûment effectuée.

Les organisations syndicales reconnues représentatives dans l’entreprise ou l’établissement (CFDT, CGT, CFTC, FO, SUD, CFE-CGC), les organisations syndicales ayant constitué une section syndicale dans l’entreprise ou l’établissement et les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel (CAT, SASD), ont été invitées à négocier (L 2314-5, C.trav) :

• Mardi 12 juillet 2022 ;

• Mercredi 20 juillet 2022 ;

• Jeudi 8 septembre 2022 ;

• Lundi 19 septembre 2022 ;

• Mercredi 28 septembre 2022.

La négociation du protocole préélectoral est une étape essentielle du processus électoral.

La législation précise que l’accord préélectoral doit porter sur la répartition des sièges entre les différentes catégories (art L 2314-13, C.trav), les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales (art. L 2314-28, C.trav), la proportion de femmes et d’hommes composant chaque collège électoral ( art L2314-13, C.trav).

Afin de définir une représentation équilibrée dans la répartition des sièges et en conformité avec la nouvelle organisation de l’entreprise, les parties ont fixé, par le présent protocole, les règles et modalités de désignation des membres du CSE.

Table des matières

ARTICLE 1 - Durée du mandat 4

ARTICLE 2 - Champs d’application de l’accord 4

ARTICLE 3 - Répartition des sièges entre les collèges électoraux 4

ARTICLE 4 - Représentation équilibrée entre les femmes et les hommes 4

ARTICLE 5 - Etablissement et affichage des listes électorales 5

ARTICLE 6 - Conditions d’électorat et d’éligibilité 6

ARTICLE 7 - Date des élections 6

ARTICLE 8 - Listes des candidats 6

ARTICLE 9 - Logo et profession de foi 8

ARTICLE 10 - Propagande et communication électorale 8

ARTICLE 11 - Organisation matérielle des opérations électorales 8

SOUS ARTICLE 11.1 - Date et lieux du scrutin 8

SOUS ARTICLE 11.2 - Vote électronique 9

SOUS ARTICLE 11.3 - Mode de scrutin 10

ARTICLE 12 – Contrôle et surveillance des opérations électorales 11

ARTICLE 12.1 – Bureau de vote 11

ARTICLE 12.2 - Délégués de liste 11

ARTICLE 12.3 - Observateurs syndicaux 12

ARTICLE 12.4 - Modalités de remplacement 12

ARTICLE 13 - Dépouillement 12

ARTICLE 14 - Validité du protocole d'accord préélectoral 13

ARTICLE 15 - Dépôt de l’accord 13

ARTICLE 1 - Durée du mandat

La durée des mandats est de 4 ans.

ARTICLE 2 - Champs d’application de l’accord

Les effectifs retenus au 31 mai 2022 s’élèvent, sur la totalité de l’entreprise, à 6919 équivalent temps plein avec application du coefficient 1.7 tel que prévu par la Convention collective de la Distribution directe et répartis de la façon suivante :

Structure	Catégorie	Effectif ETP	Effectif 1.7	Effectif physique
	EMPLOYES	3 872, 51	5 606,06	6 559
MEDIAPOST	MAITRISES	756,50	773,61	764
	CADRES	528,91	539	532
	TOTAL CSP	5 157,92	6 918, 67	7 855

ARTICLE 3 - Répartition des sièges entre les collèges électoraux

Conformément aux termes de l’accord sur Dialogue social au sein de MEDIAPOST signé le 11 juillet 2022, le nombre d’élus au CSE est fixé à 32 membres.

Compte tenu de ce qui précède, les parties conviennent que les sièges sont répartis de la manière suivante :

• Entre les trois collèges

Collège	Effectif retenu	Nombre de siège
Employés (1.1 à 1.3)	6559	27
Agents de maitrise (2.1 à 2.3)	764	3
Cadres (3.1 à 4)	532	2

ARTICLE 4 - Représentation équilibrée entre les femmes et les hommes

Conformément au code du travail, les listes comportant au moins deux candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale. La liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes. Les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste.

Chaque organisation syndicale est néanmoins libre de choisir l’ordre de présentation, tant que la règle de l’alternance ci-dessus rappelée est respectée (art. L. 2314-30, C.trav).

Il est procédé à l'arrondi arithmétique (arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ; Arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5) lorsque la répartition n’aboutit pas à un nombre entier de candidats.

Afin de permettre aux organisations syndicales d’établir le plus tôt possible leurs listes de candidats, il est convenu que la liste électorale servant de base à la répartition des sièges entre les sexes est arrêtée au 31 mai 2022 indépendamment des variations d’effectifs pouvant intervenir après cette date.

La répartition des sièges entre les sexes et collèges est arrêtée comme suit :

	Totalité H/F	H.	F.
Effectif fin de mois	CADRES	532	304	228
	MAITRISES	764	332	432
	EMPLOYES	6 559	4 011	2 548

	H.	% H	Nombre de Sièges	F.	%F	Nombre de Sièges
Répartition des sièges	CADRES	304	57%	1	228	43%	1
	MAITRISES	332	33%	1	432	67%	2
	EMPLOYES	4 011	63%	17	2 548	37%	10

Mediapost portera à la connaissance des salariés, par tout moyen permettant de donner une date certaine à cette information, la proportion de femmes et d'hommes composant chaque collège électoral (C. trav., art. L. 2314-31).

ARTICLE 5 - Etablissement et affichage des listes électorales

La direction établira par collège électoral la liste des électeurs et des éligibles. Ces listes seront affichées sur l’ensemble des sites, y compris postaux, sur les panneaux réservés aux communications de la direction au plus tard le lundi 12 décembre, pour le premier tour et le lundi 6 février, pour le second tour éventuel.

Ces listes font l’objet d’actualisation régulières. Les observations des salariés doivent être déposées à la DGA RH au plus tard le mercredi 18 janvier 2023 à minuit, pour le premier tour et le mercredi 8 février 2023, à minuit, pour le second tour éventuel, date limite d’actualisation des listes électorales.

Ces listes doivent permettre de vérifier que les conditions d’électorat et d’éligibilité sont remplies.

Elles comportent le nom, le prénom, le numéro de matricule, la date d’ancienneté, le statut et la mention émargement titulaire et suppléant de chaque électeur.

ARTICLE 6 - Conditions d’électorat et d’éligibilité

Conformément aux dispositions des articles L 2314-18 et L 2314-19 du code du travail :

• Est électeur tout salarié de l’entreprise ayant 16 ans révolus et 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise au dernier jour de scrutin du premier tour et n’ayant pas fait l’objet d’une condamnation privative des droits civiques.

• Est éligible tout salarié, électeur de l’entreprise ayant 18 ans révolus, 12 mois d’ancienneté dans l’entreprise au dernier jour de scrutin du premier tour et qui n’est pas conjoint, partenaire d’un PACS, concubin, ascendant, descendant, frère, sœur ou allié au même degré du chef d’établissement. Les salariés mis à disposition ne sont pas éligibles au CSE.

Sont exclues de l’éligibilité les personnes occupant les fonctions suivantes :

• Les membres du COMEX ;

• Les Directeurs des Ressources Humaines Opérationnels ;

• Les responsables sureté, sécurité et santé au travail ;

• Le Directeur adjoint des affaires sociales ;

• La responsable des relations sociales ;

• La chargée des relations sociales.

ARTICLE 7 - Date des élections

La date des élections pour le premier tour est fixée pour l'ensemble des collèges du mercredi 25 janvier au mardi 31 janvier 2023 pour le premier tour, et du mercredi 15 février au mardi 21 février 2023 pour le second tour éventuel.

ARTICLE 8 - Listes des candidats

Les organisations syndicales mentionnées à l'article L 2314-5 du Code du travail, seules habilitées à présenter des candidatures au premier tour, communiqueront leurs listes de candidats à partir du jour de l'affichage des listes électorales et au plus tard le mercredi 4 janvier avant 12h00 pour le premier tour et le mardi 7 février avant 12h00 pour le second tour éventuel.

Les candidats présentés au premier tour sont considérés comme maintenus au second tour, si l’organisation syndicale ne transmet pas de nouvelles listes à la date et à l’heure fixées.

Des listes distinctes comportant le nom et le prénom doivent être établies par collège et, à l'intérieur de chaque collège pour les titulaires et pour les suppléants. Elles mentionnent, le cas échéant, l’appartenance syndicale (avec fourniture du logo).

Les listes comportant plusieurs candidats doivent être composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à leur part respective sur la liste électorale et présenter alternativement un candidat de chaque sexe, jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.

Elles seront envoyées à la DGA RH par les organisations syndicales, soit par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), soit par lettre remise en mains propres contre décharge auprès de la DGA RH. Le dépôt des candidatures peut également être réalisé par courriel à la DGA RH (adressées à lisa.benzenati@mediapost.fr et william.abraham@mediapost.fr). Cette dernière envoie par courriel à l’expéditeur un accusé de réception des candidatures.

Si l’organisation syndicale ne reçoit pas d’accusée de réception (ou reçoit un accusé de réception signalant un message d’absence) cette absence de réponse vaut non dépôt et elle a l’obligation de contacter la DGA RH par tout autre moyen.

En cas de liste de candidats commune à plusieurs organisations syndicales, il est remis en même temps que cette liste la règle de répartition des sièges (à défaut d’indication, la répartition des suffrages se fait à part égale entre les organisations syndicales concernées). Dans ce cas, l’appartenance syndicale de la tête de liste est prise en compte pour déterminer l’ordre de présentation des listes de candidats sur les écrans du site de vote électronique.

Les listes ne doivent pas comporter plus de candidats que de sièges à pourvoir. En revanche, elles peuvent être incomplètes sous réserve des dispositions de l’article lié à la répartition équilibrée entre les femmes et les hommes.

Un salarié peut se porter candidat comme titulaire et comme suppléant.

Conformément aux dispositions du code du travail, le cumul des fonctions est interdit. Aussi, s’il est élu titulaire, il ne peut pas être suppléant.

Dans l’hypothèse où la DGA RH recevrait de la part d’organisations différentes des listes comportant un même candidat au même mandat, elle solliciterait de sa part l’envoi d’un écrit confirmant la liste sur laquelle il souhaite apparaitre. Dans ce cas, les organisations syndicales concernées seraient informées du choix du salarié afin d’adapter, le cas échéant, leur liste de candidats. Un délai supplémentaire jusqu’au mercredi 11 janvier avant 12h00 heures pour le premier tour, et au mercredi 8 février avant 12h00 en cas de second tour, serait accordé à la seule fin de permettre à l’organisation syndicale de compléter sa liste par un candidat non déjà inscrit sur une autre liste, sur remise de l’accord écrit de celui-ci. Dans cette situation de doublon, aucun ajout ne serait accepté au-delà de ce délai.

En cas d’absence d’instruction des organisations syndicales dans ces délais, la DGA RH procède elle-même au retrait de la candidature conformément à l’écrit du salarié concerné.

En cas d’absence d’écrit du candidat inscrit en doublon dans ces délais, la DGA RH procède elle-même au retrait de sa candidature des deux listes.

Les listes de candidats sont déposées auprès de la DGA RH qui les transmet au prestataire en charge du suivi du vote électronique qui en assure lui-même l’intégration dans le site de vote électronique.

La direction affichera les listes déposées, le lendemain de la date limite de dépôt des candidatures, sur les panneaux réservés aux communications de la direction.

Sur le site de vote électronique, les listes en présence pour chaque scrutin sont présentées aux électeurs dans l’ordre établi par le tirage au sort effectué dans le cadre de la négociation du présent protocole. En cas de liste commune, l’appartenance syndicale de la tête de liste est prise en compte pour déterminer l’ordre de présentation.

En cas de second tour, les candidatures sans étiquette syndicale sont admises.

La présentation des listes de candidatures sans étiquette syndicale sur le site de vote électronique suit alors l’ordre alphabétique, en tenant compte du nom de la tête de liste, et sont placées à la suite des listes de candidatures émanant des organisations syndicales.

ARTICLE 9 - Logo et profession de foi

Les organisations syndicales ont la faculté de fournir le logo de leur syndicat qui est intégré au site de vote électronique.

Ce logo est à fournir en format PNG hauteur 200 pixels, largeur 200 pixels et communiqué par courriel à la DGA RH en même temps que le dépôt des candidatures, soit le mercredi 4 janvier 2022 avant 12h00 pour le premier tour et le mardi 7 février 2023 avant 12h00 pour le second tour éventuel.

Les organisations syndicales ont la faculté de vérifier et de valider, avant la cérémonie de scellement, la visualisation de leur logo figurant sur le site de vote.

En cas de transmission d’un logo ne répondant pas à ce format, la DGA RH décline toute responsabilité quant au visuel apparaissant sur les bulletins de vote.

Les professions de foi des organisations syndicales (format A4, couleur, recto-verso, format PDF (poids limité à 2 mo), une par organisation syndicale) doivent être remises par courriel aux mêmes dates, heures et destinataires, pour qu’elles soient mises en ligne sur le site de vote électronique par internet. Celles-ci sont transmises aux électeurs avec leur courrier individuel contenant leurs identifiants de vote au plus tard le mercredi 18 janvier 2023 pour le premier tour et le mercredi 8 février 2023, pour le second tour éventuel. Il est précisé qu’il s’agit d’une profession de foi établie par chaque organisation syndicale pour l’ensemble des collèges.

ARTICLE 10 - Propagande et communication électorale

Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions légales relatives à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise.

Il est rappelé que la diffusion par tout moyen de communication de tout message ayant le caractère de propagande électorale doit cesser la veille du scrutin à 00h00.

Un groupe de travail, constitué des signataires du présent accord se réunira afin de partager autour de la réalisation d'actions de communication, dans l’objectif d’assurer un taux élevé de participation aux élections professionnelles.

Il s’agira plus précisément d’échanger sur la forme et la récurrence de l’information pour l’utilisation du site école, les modalités de communication sur les dates d’élection et pour faciliter l’accès au vote (exemple : détermination du code « challenge », flyers, document explicatif pour accéder au site de vote…).

ARTICLE 11 - Organisation matérielle des opérations électorales

SOUS ARTICLE 11.1 - Date et lieux du scrutin

Le scrutin a lieu entre le mercredi 25 janvier à 8h00 et le mardi 31 janvier 2023 à 17 h00 pour le premier tour et entre le mercredi 15 février à 8h00 et le mardi 21 février 2023 à 17h00 pour le second tour éventuel.

Les électeurs ont la possibilité de voter à tout moment pendant cette période depuis n’importe quel terminal recevant internet (de leur lieu de travail pendant ses horaires d’ouverture, de leur domicile ou de tout autre lieu de leur choix).

En cas de vote sur le lieu de travail, le temps passé à voter n’entraine aucune réduction de salaire.

Par accord entre les parties, il est précisé que le temps nécessaire pour les distributeurs votants est rémunéré forfaitairement à hauteur de 15 minutes couvrant l’ensemble des opérations de vote.

Lorsqu’aucun dispositif de vote n’a été installé sur une plateforme de proximité, les électeurs de cette dernière se rendent à la plateforme principale pour voter. Dans ce cas, l’entreprise prend en charge un aller-retour de la plateforme de proximité vers la plateforme principale (indemnités kilométriques aller-retour, temps de déplacement aller-retour, et temps de vote de 15 minutes).

Egalement, la confidentialité du vote, sur le lieu de travail, est assurée par l’aménagement d’un espace sur la plateforme réservée aux opérations électorales permettant à chaque électeur d’accéder en toute discrétion à l’ordinateur ou à la tablette mis à disposition à cet effet. Le dispositif de mise en veille sur l’ordinateur mis à disposition est neutralisé afin que l’accès y soit possible à tout moment par l’électeur sans déverrouillage par un mot de passe.

A l’heure de clôture du scrutin, le site de vote électronique n’est plus accessible aux électeurs. Un temps de latence de 15 minutes est toutefois mis en place entre la fermeture de l’accès au site de vote électronique et la clôture définitive du scrutin, afin de permettre à tout électeur s’étant connecté au site de vote électronique avant l’heure de clôture du scrutin, de terminer son vote. A l’issue de cette durée, le vote est définitivement clos.

SOUS ARTICLE 11.2 - Vote électronique

Le recours au vote électronique est possible dans les conditions prévues par l'accord d'entreprise susvisé.

L’ensemble des moyens techniques permettant de garantir un vote libre, éclairé et sécurisé de chaque électeur sera étudié avec le prestataire, et mis en place.

L'organisation et son fonctionnement sont régis par le Code électoral et le prestataire VOXALY doit mettre tout en œuvre pour faire respecter la sincérité du scrutin.

Il sera notamment vu avec le prestataire la mise en place en place d’un système sécurisé de réception d’un code de validité valable moins de 5 minutes (par sms depuis un portable dont le numéro pourra être utilisé deux fois maximum ou via un appel initié vers la Plateforme).

Préalablement à l’ouverture du scrutin, chaque électeur reçoit par voie postale, un courrier individuel sous pli fermé contenant une notice explicative reprenant les règles de fonctionnement du vote électronique, l’adresse internet du site de vote électronique, son identifiant de vote.

Ce courrier individuel est remis au plus tard le 18 janvier 2023 pour le premier tour et le 8 février 2023 pour le second tour éventuel et adressé par courrier au domicile pour les absents.

En cas de non réception ou de perte des identifiants, une procédure sécurisée de substitution de ceux-ci est mise en œuvre par le prestataire.

Pendant la période d’ouverture du scrutin, chaque électeur peut accéder au site de vote électronique.

Ensuite, sur l’écran d’accueil et d’authentification, l’électeur doit saisir son identifiant personnel. Son code « challenge » sera demandé au moment de la confirmation de son vote, à la fin du processus.

En cas d’authentification réussie, l’électeur est automatiquement reconnu et associé au collège auquel il est rattaché. Il peut alors consulter les éventuelles professions de foi présentées par chaque liste. Il sélectionne ensuite le vote auquel il est amené à participer (CSE).

Lors du choix de la liste, l’électeur a la possibilité de choisir tout ou partie des candidats en décochant les noms de ceux qu’il souhaite raturer, ou de voter blanc.

Une fois la sélection effectuée, un écran de confirmation s’affiche rappelant à l’électeur le choix effectué. Chaque vote doit être confirmé par la saisie du code challenge.

Enfin, un dernier écran affiche l’accusé de réception de l’opération de vote effectuée avec la possibilité de la sauvegarder ou encore, de se l’envoyer à l’adresse électronique de son choix. Il reste accessible à l’électeur en s’authentifiant directement sur le site de vote électronique pendant toute la durée du scrutin.

Une page « Aide » sera disponible sur le site de vote, décrivant étape par étape le processus de vote.

Pour obtenir une aide pendant les opérations de vote, les électeurs peuvent soit utiliser la page « Aide » disponible depuis le site de vote électronique, soit contacter pendant les horaires indiqués, le numéro de téléphone affiché sur ce même site internet.

Par ailleurs, le prestataire s’engage à dispenser une formation à l’utilisation de l’outil de vote sous toute ses formes, à l’ensemble des membres du bureau de vote.

SOUS ARTICLE 11.3 - Mode de scrutin

Le mode de scrutin retenu est celui de la proportionnelle à la plus forte moyenne.

Les candidats dont le nom a fait l’objet de ratures d’un nombre inférieur à 10% des suffrages valablement exprimés sont proclamés élus dans l’ordre de présentation des listes.

En revanche, si un candidat recueille plus de 10% de rature sur son nom, celles-ci sont prises en compte pour définir l’ordre des élus.

Il est rappelé que le vote par procuration est interdit.

Est nul tout vote établi en méconnaissance des règles rappelées au présent article.

ARTICLE 12 – Contrôle et surveillance des opérations électorales

ARTICLE 12.1 – Bureau de vote

Il est constitué un bureau de vote dont les missions sont les suivantes :

• Participation à une formation animée à distance par Voxaly, pour créer les phases secrètes, les saisir sur le site, puis procéder à des votes et un dépouillement test, qui se tiendra le jeudi 19 janvier 2023 à 10h00 à Arcueil pour le premier tour et le jeudi 9 février 2023 à 10h00 à Arcueil pour le second tour éventuel ;

• Surveillance du bon déroulement du vote, notamment par la consultation de la liste d’émargement en permanence et en temps réel à des fins de contrôle ;

• Constatation dans le procès-verbal de l’heure d’ouverture et de clôture du scrutin ainsi que des incidents éventuels ;

• Participation aux opérations de descellement et de dépouillement et à la proclamation des résultats.

Le bureau de vote comprend au maximum un représentant par organisation syndicale présente dans l’entreprise, figurant sur la liste électorale du CSE.

Le nom du membre du bureau de vote de chaque organisation syndicale est transmis par l’organisation syndicale à la DGA RH avant le lundi 12 décembre 2022.

A défaut de désignation par les organisations syndicales d’au moins 3 membres du bureau de vote, celui-ci est composé, conformément aux principes généraux du droit électoral, de deux salariés électeurs les plus âgés et du salarié électeur le plus jeune.

Le Président du bureau de vote est désigné par un vote à main levée des membres de celui-ci au cours de la cérémonie de scellement. A défaut de majorité, le bureau de vote est présidé par son membre le plus âgé.

Le temps passé par les membres du bureau de vote à la formation est rémunéré comme temps de travail. Ceux-ci sont défrayés de leur frais de déplacement et de repas conformément à la politique en vigueur au sein de la société.

ARTICLE 12.2 - Délégués de liste

Dans les mêmes délais que ceux mentionnés à l’article précédent (« Bureau de vote »), un délégué par organisation syndicale est désigné par le DSC ou le DSE sur mandat de la fédération, ou, pour les organisations syndicales non représentatives, par son RSS. Le délégué de liste doit figurer sur la liste électorale du CSE.

Le rôle du délégué de liste est de :

• Assister à la réunion de formation ;

• Assister à la réunion d’ouverture du scrutin ;

• Contrôler le dépouillement des élections par le bureau de vote, sans intervenir d’aucune façon dans son déroulement.

A titre exceptionnel, le temps passé par les délégués de liste à la formation est rémunéré comme du temps de travail. Ceux-ci sont défrayés de leur frais de déplacement et de repas conformément à la politique en vigueur au sein de l’entreprise.

ARTICLE 12.3 - Observateurs syndicaux

A titre dérogatoire, dans les mêmes délais que ceux mentionnés à l’article « Bureau de vote », chaque organisation syndicale désigne un observateur appartenant au personnel de l’entreprise.

Le rôle de l’observateur syndical est de :

• Assister à la réunion de formation ;

• Assister à la réunion d’ouverture du scrutin ;

• Assister aux opérations de dépouillement, sans intervenir d’aucune façon dans leur déroulement.

A titre exceptionnel, le temps passé par les observateurs syndicaux à la cérémonie de scellement et au dépouillement est rémunéré comme du temps de travail. Ceux-ci sont défrayés de leur frais de déplacement et de repas conformément à la politique en vigueur au sein de l’entreprise.

ARTICLE 12.4 - Modalités de remplacement

En cas d’absence d’un des membres visés aux articles ci-dessus (« bureau de vote », « délégué de liste », « observateurs syndicaux »), l’organisation syndicale concernée transmet, le cas échéant, le nom du remplaçant à la DGA RH avant l’ouverture de la cérémonie de scellement ou des opérations de dépouillement.

Le remplaçant préalablement désigné devra participer à la formation dispensée par Voxaly afin d’être en capacité de remplacer le membre titulaire.

ARTICLE 13 - Dépouillement

Le dépouillement est opéré par les membres du bureau de vote. Il a lieu en présence de trois représentants de la DGA RH, des délégués de liste et des observateurs syndicaux le mercredi 1^er février 2023 à 10h00 pour le premier tour et le mercredi 22 février 2023 à 10h00 pour le second tour éventuel, en présence d’un huissier de justice.

Les ratures ne sont pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10% des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure le candidat ayant fait l’objet des ratures, conformément à l’article L 2314-29 du code du travail.

Les résultats sont proclamés le mercredi 1^er février au soir pour le premier tour et le mercredi 22 février au soir, en cas de second tour et communiqué par courriel aux DSC et aux organisations syndicales ayant participé à la négociation du présent protocole.

Les résultats sont portés à l’affichage le jeudi 2 février 2023, sous 48h au plus tard, pour le premier tour et le jeudi 23 février 2023, sous 48h au plus tard, pour le second tour éventuel.

ARTICLE 14 – Campagne électorale

Une enveloppe de 300 heures de délégation, attribuable aux salariés mandatés, au choix de l’organisation syndicale, ainsi un crédit supplémentaire de 2000 euros, dédié à la campagne électorale, seront alloués aux organisations ayant constitué une liste (cette somme sera attribuée aux OS en faisant la demande. Les déplacements couverts par cette enveloppe sont justifiés par le DSC (ou l’organisation syndicale) auprès de la DRH dans les mêmes conditions que le budget « déplacement » attribué chaque année aux OSR. Les sommes éventuellement non dépensées seront retenus sur l’enveloppe de déplacement 2022 ou devront être remboursées.

Ces moyens seront alloués à l’issue de la signature majoritaire du PAP et ce, jusqu’au lendemain des élections du 1er tour.

ARTICLE 15 - Validité du protocole d'accord préélectoral

Le présent protocole vaudra pour l'élection dont le premier tour est fixé au 25 janvier 2023 et le second tour éventuel au 15 février 2023.

ARTICLE 16 - Dépôt de l’accord

Le présent protocole fait l’objet des formalités de dépôt prévues par le code du travail.

Fait à Arcueil le, 11 octobre 2022

Pour MEDIAPOST Charles MOUROT

Pour la C.F.D.T. – F.3C Pour la C.F.T.C. Pour la C.F.E.-C.G.C

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Pour la C.G.T. Pour FO Pour SUD

………………………… ……………………….. ………………………..

Pour la C.A.T. Pour le S.A.S.D

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